Procuration. Application d’une procura en Italie

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Impossible de se rendre en Italie ? Avez-vous besoin de mettre en place une procuration ?

Vous devez gérer des affaires juridiques italiennes mais vous ne pouvez pas vous rendre en Italie en personne ? La solution peut consister à conférer une procuration. C’est ce qu’on appelle une procura en italien.

Comment fonctionne une procuration italienne ?

Une procuration est un instrument juridique. Elle permet à une personne (un agent ou un mandataire) d’agir au nom d’une autre personne (le mandant). Une procura spécifie exactement les pouvoirs qu’un mandant donne à un agent.

En règle générale, si vous utilisez une procuration pour une transaction immobilière italienne, il est déconseillé d’accorder une procura à un agent immobilier.  Ceci afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Comme les agents immobiliers travaillent sur la base d’une commission, ils peuvent avoir un intérêt direct à réaliser la vente.

Quels sont les différents types de procurations en Italie ?

Il existe deux types de procura en Italie.

Procura speciale : le mandant donne des pouvoirs limités à un agent désigné. L’agent ne peut effectuer que des tâches spécifiques pour le compte du mandant. Pour un achat immobilier en Italie, par exemple, si vous ne pouvez pas être en Italie pour conclure la vente, vous pouvez accorder ce pouvoir à votre agent désigné qui pourra alors signer l’acte de vente en votre nom.

Procura generale : Le mandant accorde des pouvoirs étendus à son agent. En fait, l’agent peut faire quasiment tout ce que le mandant peut faire.

Le mandant peut révoquer ces deux types de procuration à tout moment.

L’Italie reconnaît-elle les procurations étrangères ?

Si vous rédigez une procuration dans votre pays d’origine, vous devrez prendre des mesures pour la faire reconnaître à l’étranger. Pour ce faire, votre procuration devra être apostillée.

Les apostilles certifient les documents officiels pour une utilisation internationale. Les apostilles sont valables dans toutes les juridictions signataires des dispositions de la Convention de La Haye (1961) sur la reconnaissance mutuelle des documents.

En conclusion …

Une procuration est une question juridique délicate. Elle consiste à confier la gestion de vos affaires juridiques et financières à une autre personne.

Ne nommez qu’une personne dont vous êtes sûr qu’elle agira de manière responsable. Une personne qui possède les compétences nécessaires et qui est fiable et disposée à agir en votre nom. Nous vous recommandons donc de confier votre procuration à un professionnel tel qu’un avocat.

En attendant la formalisation d’une apostille, nous sommes en mesure de vérifier la validité des signatures. Nous pouvons fournir une confirmation provisoire de l’authenticité de celles-ci.

Avant de préparer une procuration applicable en Italie, il est conseillé de consulter un spécialiste juridique transfrontalier. Si vous avez besoin d’aide ou si vous souhaitez discuter de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pourriez également être intéressé par notre article concernant les clauses de force majeure dans les contrats immobiliers italiens. Vous pouvez également regarder nos vidéos d’information (en anglais).

 

Rénover un bien immobilier en Italie. Un guide pratique

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Avant de procéder à la rénovation d’un bien immobilier en Italie, informez-vous !

Rénover un bien immobilier en Italie implique de s’assurer que tous les travaux sont conformes aux exigences légales. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites pénales.

Rénover un bien immobilier en Italie est un processus complexe qui requiert de nombreuses compétences. L’obtention d’une assistance juridique facilitera l’ensemble du processus de rénovation et, surtout, garantira que toutes les exigences légales sont respectées dans les délais prescrits.

Le support juridique peut permettre d’économiser de l’argent et d’atténuer le risque de responsabilités pénales et de poursuites judiciaires.

Procédure légale de diligence raisonnable

Avant d’acheter un projet de rénovation en Italie, il est essentiel de faire des recherches approfondies sur la demeure. Cette étape de diligence juridique permet de vérifier, entre autres choses, l’état de conformité avec la planification municipale et les documents du registre foncier.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous offrons une gamme complète de services pour évaluer la situation juridique avant l’achat d’une propriété ou avant de commencer les travaux de rénovation.

Premièrement, nous pouvons vérifier que l’état actuel (de facto) et l’état officiel (de jure) de la propriété correspondent à tous les documents déposés au cadastre. Deuxièmement, nous pouvons rechercher tous les permis de construire déposés auprès du bureau technique municipal et vérifier qu’ils sont en ordre. Troisièmement, nous pouvons vérifier, à partir des registres municipaux, que l’ensemble de la propriété, y compris les agrandissements et les dépendances, dispose des autorisations d’urbanisme nécessaires.

Sans les éléments ci-dessus, vous ne pourrez pas obtenir l’autorisation de commencer les travaux de rénovation. La rénovation de la propriété nécessitera que vous demandiez les permis pertinents auprès de la municipalité locale.

Acheter pour rénover

Une fois que vous êtes sûr que la propriété répond aux exigences légales et aux spécifications structurelles et que vous avez décidé de procéder à l’achat, le fait d’avoir un professionnel juridique à vos côtés vous aidera à négocier le prix de la propriété et à garantir le bon déroulement de l’achat.

Choisissez un avocat spécialisé dans l’immobilier et compétent en matière de droit et de réglementation de la construction. N’oubliez pas que si vous entreprenez des travaux qui ne sont pas conformes à la loi, vous risquez d’être poursuivi en justice. En Italie, cela peut signifier une affaire longue et coûteuse et nécessitera évidemment des services juridiques. Il peut donc être plus rentable, à long terme, de prévoir des services juridiques dès le début de votre projet.

Rénover un bien immobilier en Italie. Un guide pratique en plusieurs étapes

Conception et permis de construire

Une fois que vous êtes propriétaire du bien, des experts techniques – un géomètre et/ou un architecte – évaluent son état de fait et conçoivent les travaux de rénovation.

Les plans doivent être conformes aux dispositions de la législation en vigueur, notamment en matière d’efficacité énergétique et d’assainissement.

Vous devrez également respecter les règles de zonage et d’urbanisme dans la conception.

Afin d’établir des offres appropriées, il convient de dresser une liste complète des matériaux et des finitions dès la phase de conception.

Devis de construction

Ensuite, vous devrez choisir une entreprise de construction pour réaliser les travaux.

Cette étape consiste à soumettre le projet exécutif – établi par votre géomètre ou votre architecte – et le cahier des charges des travaux susmentionnés à au moins trois entreprises. Vous disposerez ainsi d’un comparatif qui vous aidera à choisir l’offre la plus compétitive et la plus adaptée.

En général, pour une rénovation, trois types d’entreprises interviennent (construction, électricien, plombier).

Pour simplifier la gestion des travaux, il est conseillé de ne contracter qu’une seule entreprise, qui sous-traitera ensuite les travaux. Il est essentiel de vérifier que l’entreprise de construction que vous choisissez est en conformité avec les exigences fiscales italiennes, notamment par le biais du DURC (Documento Unico di Regolarità Contributiva). Ce document atteste que l’entreprise verse des cotisations de sécurité sociale pour le compte de ses employés.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, il est conseillé de nommer un maître d’œuvre sans lien avec l’entreprise de construction.

Contrat de construction

L’étape suivante consiste à rédiger un contrat détaillé avec l’entreprise de construction. Il s’agit d’un domaine qui nécessite une connaissance approfondie de la loi. Ce contrat garantit votre protection juridique pendant et après l’achèvement de vos travaux de construction. Le contrat est d’une importance capitale, surtout si vous avez besoin de recourir à la justice ultérieurement. Le contrat doit être conforme à la loi. De plus, il doit définir les obligations de l’entreprise de construction.

Avantages fiscaux

Il est également conseillé de vérifier quelles déductions fiscales et/ou quels types de financement sont disponibles. Même si vous avez déjà commencé les travaux de rénovation, des subventions deviennent disponibles périodiquement.

Permis de construire et commencement des travaux de rénovation

Il faut déclarer officiellement le propriétaire, le maître d’œuvre et l’entreprise de construction et demander le permis de construire correspondant. Le bureau technique municipal local est responsable de la remise du permis de construire. Lorsque vous aurez reçu l’autorisation correspondante, les travaux de construction pourront commencer.

Il faut établir un plan de sécurité et de coordination (Piano di Sicurezza e Coordinamento). Ce plan doit être conforme au décret législatif 81/08. Un coordinateur de la sécurité (Coordinatore della Sicurezza in fase di Esecuzione) doit être désigné pour superviser les travaux de construction. L’entreprise de construction doit respecter les conditions spécifiées dans le plan de sécurité. L’entreprise doit également établir son propre plan opérationnel de sécurité (Piano Operativo di Sicurezza, POS). Le traitement et la gestion des déchets du chantier doivent être effectués conformément à la législation locale en matière d’élimination.

Clôture du chantier

Lorsque les travaux seront terminés, il conviendra de faire évaluer, inspecter et approuver le tout. Ensuite, la valeur cadastrale de la propriété doit être mise à jour dans le registre foncier et vous pouvez demander un certificat d’habitabilité.

En conclusion…

Envisagez-vous de rénover une propriété en Italie ? Avez-vous des problèmes avec un projet de rénovation en Italie ? Si vous souhaitez un soutien ou de plus amples informations, nos professionnels juridiques peuvent vous aider. Nous pouvons faciliter votre projet en vous guidant, en vous conseillant et en vous protégeant tout au long de la procédure. Contactez-nous.

 

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Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Acte de propriété en Italie : enregistrement et changement de noms

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Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

L’étape finale du processus de transfert de propriété en Italie est la signature de l’acte de vente. Il s’agit en fait d’un acte de propriété. Cet acte transfère la propriété du bien immobilier au nom de l’acheteur.

Cette procédure judiciaire exige la présence d’un notaire, du ou des vendeur(s) et acheteur(s) immobilier(s) ainsi que de deux témoins.

Le notaire lit à haute voix tout l’acte, qui est écrit en italien. Toutes les parties, y compris les témoins et le notaire, approuvent et signent l’acte de propriété.

Si l’une des parties à la transaction ne parle pas couramment l’italien, la loi italienne exige la présence obligatoire d’un expert qualifié chargé de traduire et d’interpréter l’acte. Cette obligation légale vise à s’assurer que toutes les parties comprennent parfaitement le contenu et les implications de l’acte.

Lorsqu’un tel professionnel est présent, il doit également signer l’acte.

Un avocat bilingue, avec une expertise dans le domaine du droit immobilier italien, est le professionnel recommandé pour remplir ce rôle.

Une fois que le notaire a signé l’acte, l’acheteur acquiert la propriété de l’immeuble.

Les formalités ultérieures, qui relèvent de la compétence du notaire, sont  :

– Enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale.

– Dépôt de l’acte auprès des registres publics, afin de le porter à la connaissance de tous les tiers susceptibles d’y avoir un intérêt.

– Mise à jour du cadastre/du registre foncier.

Comment changer le nom inscrit sur un acte de propriété italien ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il peut être nécessaire de changer le nom figurant sur un acte de propriété en Italie. Le divorce et le décès sont les raisons les plus courantes.

Pour changer le nom, il faut un nouvel acte notarié.

Si par exemple, vous avez acquis un bien immobilier avec votre conjoint et qu’à la suite d’un divorce, vous devez retirer l’un des noms figurant sur l’acte, vous aurez besoin d’un nouvel acte notarié.

Lorsque le jugement de divorce provient d’un tribunal italien, le transfert de propriété n’entraînera pas le paiement de droits de mutation immobilière.

Si, en revanche, le jugement de divorce émane d’un tribunal non italien, il faudra payer un droit de mutation immobilière.

Les conditions du nouvel acte déterminent les taux d’imposition applicables. Cela dépendra si le bien immobilier a été transféré sans paiement ou s’il y a eu une transaction financière. Dans ce dernier cas, il vous faudra un nouvel acte de vente.

Comment trouver le nom de la personne figurant sur l’acte de propriété ?

Pour vérifier le nom qui figure sur un acte, il est nécessaire d’effectuer des recherches hypothécaires et cadastrales.

En conclusion …

Pour plus d’informations et de précisions, ou si vous devez changer un nom sur un acte, veuillez nous contacter.

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Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

 

Construire une maison en Italie

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Il est essentiel d’acheter un terrain approprié pour construire une maison en Italie

Construire ou faire construire une maison dans son propre pays peut être assez compliqué, mais quand il s’agit de construire une nouvelle maison en Italie, les choses peuvent devenir vraiment difficiles. L’achat de la parcelle de terrain pour construire est crucial.

Si vous vous décidez à construire une nouvelle maison, vous serez assujetti à des règlements et à des autorisations de construire rigoureuses. Si des travaux sont effectués en violation des autorisations ou ne sont pas conformes à la réglementation, vous pourriez faire l’objet de poursuites pénales. Cette procédure sera longue et coûteuse. Cela pourrait avoir une incidence sur la vendabilité future de la propriété et, dans le pire des cas, pourrait même mener à un ordre de démolition.

Mettre en place la bonne équipe

Vous aurez à traiter avec de nombreux professionnels et à faire face à de nombreuses restrictions légales. La construction d’une maison en Italie exige une connaissance approfondie de la législation italienne. Les aspects techniques doivent être pris en compte. La coopération avec les entreprises de construction et les entrepreneurs doit être établie. Pour éviter tout piège potentiel, il est recommandé de consulter un avocat avant de chercher un terrain à bâtir.

La participation de nos avocats vous permettra de gérer le processus de construction en toute sérénité. Nous vous guiderons à chaque étape de ce qui est un projet très complexe.

Quelles sont les étapes de la construction d’une maison en Italie ?

Tout d’abord, vérifiez avant d’acheter. Est-il réellement possible de construire sur le terrain que vous souhaitez acheter ? Si oui, quelle taille de propriété pouvez-vous construire ? Ces informations peuvent être obtenues auprès du registre foncier, des certificats d’utilisation prévue et en vérifiant la présence d’éventuelles restrictions liées au zonage et à l’urbanisme.

Ensuite, il faut demander à un architecte, un géomètre ou un ingénieur de concevoir la propriété. Celle-ci doit tenir compte de la législation en vigueur en matière d’efficacité énergétique et des incitations éventuelles.

Durant cette phase, nous vous recommandons de définir, en détail, une liste de matériaux et de finitions. Vous devriez ensuite commencer à obtenir des devis auprès d’entreprises de construction ou de constructeurs.

Troisièmement, il faudra demander les permis d’urbanisme et de construction et/ou les autorisations appropriées. La demande doit passer par la municipalité locale. Selon la municipalité, l’autorisation peut prendre plusieurs mois.

L’étape clé suivante consiste à choisir l’entreprise de construction qui réalisera les travaux de construction, en spécifiant une liste détaillée des travaux et du projet, telle qu’elle a été préalablement établie par un expert technique. Pour ce faire :

Comment un avocat De Tullio peut aider à faire construire une maison en Italie ?

Nos avocats effectueront un contrôle de solvabilité sur les entreprises de construction envisageables. Il est essentiel de vérifier la situation financière des entreprises de construction afin d’éliminer le risque de choisir une entreprise qui pourrait faire faillite durant votre projet de construction.

Il est conseillé de demander des devis à au moins trois entreprises de construction, afin d’établir un véritablecomparatif.

Habituellement, pour une nouvelle construction, il y a au moins quatre types différents d’entreprises impliquées (excavation, construction, électricien, plombier), mais pour faciliter la gestion, il est conseillé de sous-traiter les travaux à une seule entreprise qui elle-même les sous-traitera. Ceci est important pour n’avoir qu’un seul point de contact sur place.

Il est obligatoire de vérifier la conformité fiscale de l’entreprise de construction, à travers DURC (Documento Unico di Regolarità Contributiva). Il s’agit d’un document unique attestant que l’entreprise est en règle avec la législation sur les cotisations de sécurité sociale des salariés.

Vous devriez éviter de nommer un maître d’ouvrage lié à l’entreprise de construction. De cette façon, tout conflit d’intérêts est évité.

A ce stade, il est essentiel d’avoir un contrat de construction légalement rédigé. Ceci est essentiel car il vous assure d’avoir toutes les garanties et protections légales tout au long de votre construction.

Que faut-il mettre en place avant de pouvoir commencer à construire ?

Les travaux de construction peuvent commencer une fois que toutes les autorisations nécessaires ont été délivrées par le bureau technique municipal. De plus, il faut désigner un maître d’œuvre et une entreprise de construction.

Un plan de sécurité et de coordination (Piano di Sicurezza e Coordinamento) doit être élaboré conformément au décret législatif 81/08. Un coordinateur de sécurité (Coordinatore della Sicurezza in fase di Esecuzione) doit être nommé pour superviser la phase de construction. Toutes les entreprises impliquées dans la phase de construction doivent se conformer aux dispositions de ce document et préparer leur propre plan de sécurité opérationnel (Piano Operativo di Sicurezza, POS). Une attention particulière doit être accordée à la gestion des déchets produits sur le chantier. Tous les déchets doivent être traités conformément aux réglementations locales d’élimination.

En conclusion …

Comme vous pouvez le constater, la construction d’une nouvelle maison en Italie n’est pas un processus simple.

Si vous avez besoin de plus amples informations concernant le processus de construction d’une maison, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’Avocats De Tullio à l’adresse électronique suivante: info@detulliolawfirm.com

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Vous aimerez peut-être aussi regarder nos vidéos d’information sur le droit italien de la propriété, des successions et de la famille (en anglais).

Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article ne constitue qu’une introduction pratique générale et non un avis juridique officiel. Cette société décline toute responsabilité quant aux déclarations faites.