Actes de propriété italiens. Changement de nom

Changement de nom dans les actes de propriété en Italie

Les actes de propriété des propriétés italiennes sont des documents juridiques.

Tout changement de nom sur les actes de propriété italiens doit être effectué conformément à la loi. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier italien pour obtenir un avis juridique indépendant.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez avoir besoin de changer ou de supprimer le nom d’une personne des actes de propriété italiens. Ces raisons incluent le transfert (achat ou vente) d’une propriété, un divorce ou un décès.

Apostille

La modification du nom sur un acte de propriété italien doit être effectuée devant un notaire. Cette démarche peut être effectuée dans votre propre pays et être certifiée par les services d’apostille.

Une apostille est un certificat qui rend les documents valables pour un usage international. Les apostilles ne sont valables que dans les juridictions qui ont adopté les dispositions de la Convention de La Haye sur la reconnaissance mutuelle des documents.

En substance, une apostille est un certificat (parfois un cachet ou un sceau) qui est joint à un document. Elle est délivrée, en France, par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Pour les Canadiens, les apostilles sont délivrées par Affaires mondiales Canada. Si vous n’êtes pas dans votre pays d’origine, adressez vos demandes à votre ambassade.

Le sujet des apostilles pouvant être quelque peu complexe, le site web de La Haye a publié une brochure utile, qui comprend une FAQ : L’ABC de l’apostille.

COVID

En raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19), de nombreux pays ne sont actuellement pas en mesure d’accepter des documents pour la légalisation ou d’appliquer des apostilles.

Pour les documents que nous recevons de l’étranger, nous pouvons cependant encore vérifier la validité des signatures, des cachets ou des sceaux et obtenir une confirmation provisoire de leur authenticité.

En conclusion …

Pour tout soutien juridique dont vous auriez besoin en ces temps difficiles, nous sommes là pour vous aider. Veuillez nous contacter.

Biens immobiliers sur plan en Italie. Risques et conseils

Conseils pour l’achat de biens immobiliers sur plan

Les biens immobiliers sur plan en Italie peut comporter des risques. Le principal risque est que le promoteur fasse faillite pendant la phase de construction. Les investisseurs peuvent alors perdre l’argent qu’ils ont déjà versé.

Cet article et ces conseils ont été fournis, par le cabinet d’avocats De Tullio, au consulat britannique en 2011. Bien que l’article porte sur une affaire calabraise, les informations sont pertinentes pour tous les achats de biens immobiliers sur plan en Italie.

Immobilier sur plan en Calabre

Le consulat britannique de Naples a été contacté récemment par un grand nombre de citoyens britanniques qui ont acheté une propriété de vacances en Calabre.  Nombre de ces transactions ont été réalisées à la satisfaction des acheteurs, mais un nombre important d’entre elles ont été jalonnées de différends avec les avocats impliqués ou avec les promoteurs. Le consulat a attiré l’attention des autorités italiennes qui enquêtent sur la question, mais nous conseillons vivement aux acheteurs qui rencontrent ce genre de problèmes de demander des conseils juridiques pour obtenir réparation.

Conseils pour l’achat de biens immobiliers sur plan en Italie

Demandez un conseil juridique avant de signer un contrat et de verser une somme d’argent à l’avance : après, il peut être trop tard

Choisissez votre propre avocat indépendant. Nous vous conseillons de ne pas faire appel à des avocats recommandés par le promoteur ou l’entrepreneur afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts.

De même, faites appel à un notaire indépendant pour la rédaction et la signature du contrat

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser celui proposé par le promoteur ou l’entrepreneur et d’ailleurs, toujours pour la raison indiquée ci-dessus, nous vous le déconseillons.

N’oubliez pas que seule la version italienne du contrat est valable devant un tribunal italien

Faites appel à votre propre traducteur indépendant. Si, en revanche, vous recevez un document traduit, faites-le vérifier par une personne qualifiée indépendante.

Dépôt pour les biens immobiliers sur plan

Le montant versé en dépôt pour un projet sur plan devrait être d’environ 10 %. Demandez un avis juridique si l’on vous demande plus que cela.

Stato avanzamento lavori

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction, le promoteur doit accompagner toute demande de paiement supplémentaire d’une liste des travaux effectués (« stato avanzamento lavori »). Demandez à un géomètre ou à un architecte indépendant de vérifier la liste avant d’effectuer tout paiement. Le contrat préliminaire doit contenir un plan de paiement.

Police d’assurance et garantie pour les biens immobiliers sur plan

Lorsque vous achetez un bien immobilier sur plan, vous devez recevoir une garantie de prêt bancaire. Celle-ci doit être annexée au contrat préliminaire. Si le promoteur fait faillite, cette garantie représente la seule protection dont vous disposez. Cette garantie devrait protéger votre investissement. Si vous avez déjà reçu une garantie de prêt bancaire, vérifiez qu’elle est conforme à la législation italienne.

Avocats De Tullio. Spécialistes du droit italien et international

Si vous envisagez un investissement immobilier en Italie, parlez-nous en. Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous conseiller et vous guider tout au long de votre parcours d’achat immobilier en Italie. Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans le domaine de l’immobilier, de la famille et des successions italiennes et transfrontalières. Prendre contact.

Notre article concernant le droit des successions en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Notez que toute déclaration faite dans cet article est destinée à servir d’explication pratique d’introduction. Elle ne constitue pas un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Force majeure dans les contrats italiens. COVID-19

Le virus COVID-19 déclenche-t-il une clause de force majeure dans les contrats?

La pandémie de COVID-19 déclenche-t-elle une clause de force majeure dans le cadre des contrats de vente et d’achat de biens immobiliers en Italie ?

Aussi appelée « acte de Dieu », la clause de force majeure dans les contrats est largement connue, mais n’est pas toujours bien comprise.

En général, un cas de force majeure est un événement qui échappe au contrôle de l’une ou l’autre des parties à un contrat. Il empêche ou entrave l’exécution du contrat.

Le virus est une motif très inhabituel pour  déclarer un cas de force majeure, mais la pandémie de coronavirus (COVID-19) n’est pas une situation courante. Elle a entraîné le confinement de pays entiers et limité les mouvements et les voyages des populations.

Les perturbations récentes ont entraîné une augmentation des appels de clients préoccupés par leurs responsabilités et leurs droits en matière de contrats immobiliers italiens.

Une question particulièrement fréquente est de savoir si une clause de « force majeure » exonère les vendeurs et les acheteurs de leurs obligations contractuelles en ce qui concerne les contrats préliminaires et les actes de vente de biens immobiliers en Italie.

Que se passe-t-il avec les contrats immobiliers italiens pendant les restrictions dues au coronavirus ?

L’art. 91, 17 mars 2020 n. 18 (« Decreto Cura Italia ») aborde les responsabilités en cas de non-exécution d’un contrat.
La partie au contrat qui n’exécute pas ses obligations contractuelles est tenue de verser des dommages-intérêts, sauf s’il peut être prouvé que l’inexécution est due à des circonstances résultant d’une cause indépendante de sa volonté.

Cette même loi prévoit des mesures de confinement qui limitent les déplacements, destinées à empêcher la propagation de la maladie du Coronavirus. Le non-respect de ces mesures constitue une infraction pénale en vertu de l’article 650 du code pénal.

La question des mesures de confinement et de la restriction des déplacements constitue un obstacle à la réalisation d’un acte de vente. Non seulement pour ceux qui doivent se déplacer d’une commune italienne à une autre, mais surtout pour les personnes impliquées dans des transactions immobilières transfrontalières.

Les mesures de confinement peuvent rendre difficile voire impossible la réalisation d’un acte de vente chez un notaire.

Recours juridiques

Prolongations

Les parties peuvent être en mesure de négocier une prolongation du délai contractuel pour la réalisation d’un acte de vente.

Acte privé non authentifié

Pour éviter le dépassement du délai contractuel, les parties peuvent également conclure l’acte de vente au moyen d’un acte sous seing privé non authentifié.

Conformément à l’art. 1350 du Code civil italien, les parties devront répéter le processus de transcription et d’authentification à une date ultérieure. Cela sera possible lorsque les restrictions seront allégées. Le fait de ne pas faire authentifier et transcrire ultérieurement un acte de vente pourrait rendre l’acte de vente invalide.

Procuration

En conférant une procuration limitée, vous pouvez demander à quelqu’un de vous représenter en Italie. En optant pour une procuration, il est important que vous confiiez vos affaires à une personne compétente, telle qu’un avocat. Il est déconseillé de nommer une personne qui n’a pas d’expérience.

Protéger le paiement de votre bien immobilier à l’aide d’un compte de dépôt

Nous vous conseillons d’utiliser un compte de dépôt pour protéger le paiement de votre bien immobilier en Italie. Ceci non seulement pendant la pandémie, mais dans toutes les circonstances. Connu sous le nom de « Deposito Prezzo » en italien. Cet arrangement peut se faire auprès d’un notaire, qui se portera garant de votre transaction.

Clause de force majeure : Je suis en train de négocier un contrat préliminaire pour un bien immobilier. Que dois-je faire ?

En négociant l’achat d’une propriété en Italie, veillez à inclure une clause de « force majeure » dans le contrat préliminaire. Cette clause doit tenir compte d’un large éventail d’événements. Non seulement les sinistres naturels et les événements catastrophiques, mais aussi les épidémies et les pandémies.

En conclusion …

Pour une assistance juridique pendant la pandémie, nous sommes là pour vous aider et vous guider.

Vous pouvez joindre le cabinet d’avocats De Tullio par courriel.

Notre article concernant Coronavirus: procuration pendant les restrictions pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.