Régime d’imposition forfaitaire de 7% en Italie

La loi budgétaire italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition forfaitaire

Régime d'imposition forfaitaire de 7% en ItalieLa loi de finances italienne de 2019 comprenait un régime d’imposition forfaitaire très discuté. Celui-ci vise à encourager les ressortissants étrangers et italiens vivant à l’étranger à transférer leur résidence fiscale dans certaines municipalités des régions du sud de l’Italie.

Les personnes ayant un revenu provenant d’une pension étrangère, ou d’une autre source étrangère, peuvent bénéficier de ce régime. Pour bénéficier du taux d’imposition forfaitaire, les particuliers doivent transférer leur résidence fiscale dans certaines communes. Ces communes comptent moins de 20 000 habitants. Elles se trouvent dans les régions italiennes suivantes : Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile.

De plus, certaines communes de moins de 3 000 habitants font partie du dispositif. Ces communes se trouvent dans des régions italiennes impactées par les tremblements de terre de 2016.

Les personnes qui optent pour le nouveau régime d’imposition forfaitaire seront exonérées de l’impôt sur la valeur des actifs financiers (Imposta sul valore delle attività finanziarie detenute all’estero – Ivafe) et des biens immobiliers (Imposta sul valore degli immobili situati all’estero Ivie) qu’elles possèdent à l’étranger.

Ils seront également dispensés de remplir les déclarations annuelles « Quadro RW ». L’administration fiscale italienne utilise les déclarations Quadro RW pour contrôler les personnes résidant en Italie qui ont des investissements et des biens à l’étranger.

Qui peut bénéficier du régime?

Les personnes physiques originaires de pays ayant conclu avec l’Italie des conventions d’échange d’informations fiscales, des conventions préventives de la double imposition et des accords de sur la conformité fiscale des comptes étrangers.

Les personnes physiques qui n’ont pas été résidentes fiscales italiennes pendant les 5 années précédant la période pour laquelle leur option est valable.

Comment opter pour le nouveau régime d’imposition forfaitaire?

Si vous répondez aux critères énoncés ci-dessus, vous pouvez adopter le nouveau régime d’imposition forfaitaire lorsque vous déposez votre déclaration fiscale relative à la période fiscale au cours de laquelle vous avez transféré votre résidence fiscale en Italie.

Vous devez indiquer la ou les juridictions dans lesquelles vous avez été précédemment résident fiscal. L’administration fiscale italienne transmettra ensuite ces informations, par le moyen des instruments de coopération administrative appropriés, aux autorités fiscales de la ou des juridictions indiquées.

Il est possible d’exclure les revenus provenant d’un ou de plusieurs pays ou territoires étrangers. Par exemple, vous pouvez décider que les règles fiscales italiennes de base doivent s’appliquer aux revenus provenant d’un certain pays.En principe, cela vous permet de bénéficier de crédits d’impôt étrangers fondés sur les protections prévues par les conventions fiscales applicables et de réductions des impôts que vous avez payés à l’étranger. Vous devez indiquer spécifiquement cette intention lorsque vous exercez votre option pour le régime de l’impôt forfaitaire.

Quelle est la durée de validité du régime d’imposition forfaitaire des retraités?

À compter de la date d’exercice de votre option pour l’adopter, le régime de l’impôt forfaitaire est effectif pendant neuf ans. Vous pouvez vous retirer du régime à tout moment. Cela ne portera pas atteinte aux effets des exercices antérieurs. Toutefois, le retrait du régime vous empêche d’exercer une nouvelle option pour adhérer au régime d’imposition forfaitaire.

L’administration fiscale italienne peut révoquer vos droits au régime forfaitaire en contestant votre droit légal à ce régime.

Vous devez payer votre impôt de 7% en une seule fois chaque année. L’autorité fiscale italienne fixe la date limite de paiement. Le défaut de paiement intégral met fin à votre droit au régime de l’impôt forfaitaire.

Pour en savoir plus …

Pour plus d’informations, ou pour discuter de ce qui conviendrait le mieux à votre situation personnelle, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également demander conseil à un comptable qualifié inscrit auprès de l’ODCEC. Cette association professionnelle italienne regroupe des experts-comptables, des auditeurs et des conseillers financiers.

 

Lisez aussi: Loi budgétaire 2020 italienne – Nouvelle IMU (TMU: Taxe Municipale Unique).

Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.