DROIT DES SUCCESSIONS
Thématiques principales du droit des successions italien
Chez De Tullio Law Firm, notre équipe vous assure un véritable support en matière de droit des successions. Si vous possédez des actifs en Italie et souhaitez rédiger un testament ou préparer un héritage, nous pouvons vous aider.
Le droit des successions italien est basé sur le principe du droit romain de protection des membres proches de la famille, limitant partiellement le droit du testateur de disposer du sort de ses propres biens. En l’absence de testament, l’héritage est dévolu selon les règles de la succession légale. La succession est dite « testamentaire » lorsque les biens héréditaires sont dévolus conformément aux souhaits du testateur, tels qu’ils sont énoncés dans un testament italien.
Dans une succession légale, le droit des successions confère des droits sur les biens du défunt à un certain nombre d’héritiers légitimes. Ces héritiers sont le conjoint du défunt, les enfants, les parents ainsi que les frères et soeurs, identifiés par la loi en commençant par les plus proches et jusqu’au 6ème degré de parenté.
Le droit des successions italien réserve une part importante de l’héritage aux héritiers légitimes, que le testateur ne peut pas exclure par son testament. Dans le cadre de la rédaction d’un testament italien, le testateur n’est libre de disposer que d’une partie de ses biens, appelée « quotité disponible ».
En matière de successions internationales, le droit italien opère une différence quant à la nature du bien dont est envisagée la succession. Le droit de l’Etat de nationalité ou sur le territoire duquel est situé le dernier domicile du défunt est applicable aux biens non immobiliers, tandis que le droit du pays sur le territoire duquel est situé le bien immobilier s’applique aux biens immobiliers. Par conséquent, des biens situés dans différents pays peuvent être régis par différents droits. La procédure de dévolution successorale est considérée close lorsque tous les biens, droits et paiements en attente ont été transférés aux héritiers légitimes, soit d’un commun accord, soit à la suite d’une procédure judiciaire, et lorsque tous les documents soumis en lien avec la procédure ont été vérifiés. L’acceptation d’héritage est produite sous forme écrite et signée par les parties concernées.
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De Tullio Law Firm peut vous assister tout au long de la procédure d’homologation.
Dans le cas où vous auriez été désigné comme héritier, nous pouvons vous accompagner à travers la procédure de publication du testament.
Nous vous aidons à identifier et vous acquitter des dettes ou impôts liés à la succession.
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De Tullio Law Firm vous accompagne dans la répartition des divers éléments composant le patrimoine immobilier d’un défunt conformément au droit italien des successions et à un éventuel testament.
Nous pouvons vous aider à faire l’inventaire des biens du défunt et à établir le contact avec les autorités compétentes pour mener à bien toute la procédure de dévolution successorale.
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De Tullio Law Firm vous assiste et vous conseil dans des litiges en lien avec une procédure de dévolution successorale en Italie.
Nous vous aidons, dans la mesure du possible, à trouver un accord à l’amiable et vous assistons, le cas échéant, devant les tribunaux italiens.
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Les questions d’héritage peuvent être très complexes et générer de réels conflits en raison des intérets économiques, sociétaux et émotionnels qui y sont souvent liés.
De Tullio Law Firm dispose d’une équipe de professionnels expérimentés qui vous aide à trouver les meilleures solutions possibles en évitant les procédures judiciaires souvent longues et coûteuses.
Dans la mesure du possible, nous privilégions le traitement des litiges par recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Nous considérons que la voie judiciaire ne devrait être empruntée qu’en cas de nécessité absolue.
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Nous vous aidons à gérer l’ensemble des démarches liées à un décès, y compris le paiement des droits de succession.
Lorsque le défunt possédait des actifs situés sur le territoire italien, il est obligatoire de déposer une déclaration de succession en Italie. Certaines démarches doivent être entamées dans l’année qui suit le décès du testateur.
Le dépôt de la déclaration de succession doit etre effectué auprès des autorités fiscales compétentes et il est nécessaire de s’acquitter des droits de succession correspondants.
Le respect de cette procédure est essentiel pour pouvoir légalement recevoir les biens issus d’une succession.
Nous pouvons vous assister en matière de fiscalité successorale si vous héritez de biens situés en Italie.
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En matière de successions, il convient d’etre prévoyant et de ne pas attendre qu’une urgence survienne pour mettre en place une procuration permanente.
La signature d’un tel document permet de faciliter et sécuriser la gestion de vos affaires par votre famille dans l’éventualité ou vous devriez un jour faire face à une altération de vos facultés physiques ou mentales.
Vous devez être extrêmement prudent quant à la personne que vous désignez comme mandataire. Par le biais de ce mandat, vous déléguez la gestion de vos affaires juridiques et financières à un tiers. Il est donc extrêmement important de choisir une personne fiable et compétente, de préférence un professionnel. Il est fortement déconseillé de nommer une personne qui n’a pas suffisamment d’expérience ou avec laquelle vous pourriez avoir un conflit d’intérêts.
Contactez-nous. Nous pouvons vous aider.
