DROIT IMMOBILIER
Questions et réponses sur la procédure d’achat de biens immobiliers en Italie
J’aimerais recourir à l’assistance légale pour l’acquisition d’un bien immobilier et l’agent immobilier m’a recommandé les services d’une personne en particulier. Que devrais-je faire ?
Tout acheteur doit toujours se méfier de la survenance d’un quelconque conflit d’intérêt. L’agent immobilier vous a indiqué la possibilité d’inclure des services légaux dans le montant de sa commission ? N’oubliez pas que celui-ci ne sera payé que si la vente se conclue.
Certaines parties impliquées au sein de votre transaction pourraient malheureusement agir de façon malhonnête en ne vous révélant pas l’ensemble des éléments caractéristiques du bien immobilier dont vous envisagez d’effectuer l’acquisition. Cela s’explique bien souvent par un intérêt financier majeur lié à la conclusion de la vente, C’est la raison pour laquelle vous devriez toujours vous faire assister par un conseiller juridique indépendant, compétent et expérimenté, parlant votre langue et n’ayant que vos intérêts à cœur.
L’investissement immobilier en Italie est-il sécurisé ?
L’Italie est un pays d’une grande beauté naturelle et d’une richesse culturelle inégalée. De plus, c’est un membre fondateur de l’Union européenne et fait partie de la zone euro.
Le processus de transfert de propriété, tel qu’il est réglementé par le code civil italien, est extrêmement sûr, à condition que l’acheteur fasse preuve de prudence et d’attention, ainsi qu’il est d’usage lors d’un investissement de cette importance.
Les procédures et la terminologie relatives à l’achat d’une maison en Italie sont toutefois uniques et surement sensiblement différentes de celles auxquelles vous êtes probablement habitué.
Ainsi, pour investir en toute sécurité dans un bien immobilier en Italie, il est impératif de visiter au préalable la propriété dont est envisagée l’acquisition et demander à un conseiller juridique indépendant de s’occuper de la sécurisation technique, juridique et linguistique de votre projet.
Quels sont les délais moyens requis pour le transfert de propriété en Italie ?
Si aucun problème particulier n’est détecté lors de la phase de contrôle préalable réalisée par votre conseiller juridique sur le bien immobilier et l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus, le transfert de propriété peut être complété de manière relativement rapide, souvent en un mois.
Dois-je contacter un agent immobilier pour faire l’acquisition d’un bien immobilier en Italie ?
Bien qu’il puisse sembler plus sécurisé de faire l’acquisition d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’un agent immobilier, tout investisseur doit toutefois veiller à s’assurer de l’enregistrement de l’agent, comme l’exige la loi, auprès de la Chambre de commerce locale (Ruolo degli Agenti di Affari in Mediazione).
L’achat direct auprès du vendeur est également possible et évitera à l’acquéreur de payer les frais de commission de l’agent immobilier (dont le montant standard s’élève généralement à environ 3 % de la valeur de la propriété). Cette seconde option ne présente pas de risque particulier majeur, à condition toutefois d’être accompagné par un conseiller juridique en charge de sécuriser votre achat.
L’agent immobilier/vendeur me demande de signer un contrat rédigé en deux langues : italien et français. Ne maitrisant pas l’italien, que devrais-je faire ?
Tout accord juridiquement contraignant relatif à une transaction immobilière italienne doit être rédigé en italien, quelle que soit la nationalité des parties concernées. En cas de litige, la version italienne prévaudra. En outre, il convient de noter que les traductions de documents juridiques peuvent ne pas être exactes ou ne pas correspondre complètement à la version originale.
Vous ne devez jamais signer un accord juridiquement contraignant sans discuter au préalable avec un conseiller juridique qualifié et bilingue, qui puisse vous indiquer la portée de votre engagement.
Que se passe-t’il en cas d’interruption du processus d’achat d’un bien immobilier postérieurement à la signature d’une offre d’achat ?
En tant que partie acquéresse, en cas de résiliation – sans motif légal valable – d’un accord juridiquement contraignant, vous perdrez très probablement le montant des sommes investies à titre d’acompte.
De plus, le vendeur peut légalement intenter une action en justice dans le but d’obtenir une compensation financière supplémentaire.
Pourquoi devrais-je me faire assister d’un avocat si je recours déjà aux services d’un notaire ?
De nombreuses personnes ignorent la principale différence entre le rôle d’un avocat et celui d’un notaire dans une transaction immobilière ayant lieu sur le territoire italien.
Le notaire est un fonctionnaire de l’État qui se trouve dans une position de neutralité entre l’acheteur et le vendeur. Il est tenu par un devoir d’indépendance et d’impartialité. C’est la raison pour laquelle il ne peut pas remplacer un avocat qui, au contraire, se préoccupe exclusivement des intérêts de son client.
La présence d’un interprète parlant ma langue lors de la signature de l’acte de vente définitif étant obligatoire, puis-je solliciter quelqu’un ayant été nommé par le vendeur et/ou l’agent immobilier ?
Si l’acheteur ne maîtrise pas l’italien au moment de la signature de l’acte de vente définitif, le droit italien exige la présence d’un interprète. Notre conseil est de vérifier, d’une part, que l’interprète soit dûment qualifié d’un point de vue linguistique et juridique et, d’autre part, que celui-ci ne fasse pas l’objet d’un conflit d’intérêts. Tel est notamment le cas lorsque qu’il a été désigné par le vendeur et/ou l’agent immobilier.
Un conseiller juridique bilingue possède les compétences nécessaires pour vous assister tout au long de votre transaction immobilière. Désigné par vos soins et agissant uniquement dans votre intérêt, ce dernier réalisera l’ensemble des traductions requises et s’assurera que vous comprenez parfaitement l’ensemble des documents juridiques que l’on vous demande de signer ainsi que leurs différentes implications.
J’ai l’intention d’effectuer des travaux de rénovation au sein de ma propriété et suis déjà en contact avec une entreprise de construction. Dois-je signer un quelconque contrat ?
La meilleure manière de sécuriser des travaux de rénovation est de faire rédiger, par un avocat, un contrat dans lequel toutes les obligations de l’entreprise de construction et les prix sont énumérés en détail. Cela permet d’éviter que des problèmes importants ne se posent à l’avenir, tenant notamment au délai de livraison, à la conformité des travaux à l’engagement, à la souscription de diverses polices d’assurances, etc.
Les grands travaux de rénovation peuvent être extrêmement coûteux et il est très difficile de prévoir les besoins imprévus à mesure que les travaux avancent. L’assistance d’un avocat à la rédaction d’un contrat entre vous et votre constructeur vous permettra de maîtriser les coûts.
