Nous pouvons vous aider à appliquer les lois relatives à l’héritage de biens en Italie

Voici une liste de services destinés à conseiller nos clients en matière de droit des successions en Italie

Héritage italien: Testaments

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous apporter un soutien juridique complet dans le domaine du droit des successions. Si vous possédez des biens en Italie et ressentez le besoin de rédiger un testament ou si vous avez besoin d’aide pour les documents de succession italiens, nous pouvons vous aider.

Le droit successoral italien est basé sur le principe du droit romain qui accorde une certaine protection aux membres proches de la famille, en limitant partiellement le droit du testateur de disposer de ses propres biens. La succession testamentaire est définie comme la transmission des biens héréditaires conformément aux souhaits du testateur tels qu’ils sont énoncés dans un testament italien alors qu’en l’absence de testament, l’héritage est dévolu selon les principes de la succession légale.

En l’absence de testament, le droit successoral donne des droits à un certain nombre d’héritiers légitimes sur les biens du défunt. Ces héritiers sont le conjoint du défunt et les parents identifiés par la loi à partir des plus proches jusqu’au 6ème degré de rattachement.

Le droit successoral italien réserve une part importante de l’héritage aux parents très proches : le conjoint, les ascendants et les descendants sont tous définis comme « héritiers forcés », ce qui signifie que le testateur ne peut pas les exclure par son testament. Lors de la rédaction d’un testament italien, le testateur est libre de disposer d’une partie de ses biens appelée « quotité disponible ». Cela permet au testateur de ne céder qu’une partie de ses biens à des étrangers ou à des personnes non apparentées.

Le droit successoral est basé sur l’unité successorale qui s’appuie sur la différence entre les biens immobiliers et les biens non immobiliers : la loi du dernier domicile ou de la dernière citoyenneté du défunt est applicable aux biens non immobiliers, tandis que la loi du pays où se trouvent les biens est appliquée aux biens immobiliers. Par conséquent, les biens situés dans différents pays seront régis par la loi du pays où chaque bien est situé. La procédure de succession est considérée comme close lorsque tous les biens, les droits et les paiements en attente ont été transférés aux héritiers légitimes, soit d’un commun accord, soit à la suite d’une procédure judiciaire, et lorsque tous les documents de la succession italienne ont été vérifiés. Le pacte successoral est alors produit sous forme écrite et signé par les parties concernées.

Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

Héritage italien: Homologation

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous assister tout au long du processus d’homologation, en vous guidant dans l’administration de la succession d’une personne décédée et dans la répartition des biens conformément au testament ou à la loi italienne.

Si vous êtes désigné comme héritier, nous pouvons vous assister lors de la publication du testament.

Nous pouvons nous charger de la procédure d’homologation et vous aider à payer les dettes ou les impôts liés à la succession.

Nous pouvons veiller à ce que les biens de la succession soient attribués conformément au testament ou au droit successoral italien.

Nous pouvons, le cas échéant, vous aider à assurer la liaison avec les autorités fiscales compétentes, à rassembler la documentation, à fournir des traductions et à vous aider à désigner un notaire si nécessaire.

Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

Héritage italien: Répartition des biens

Le cabinet d’avocats De Tullio peut aider à la répartition légale des biens dans le cadre de la procédure de succession italienne : de la garantie du droit aux héritiers légitimes à la répartition des biens hérités.

Nous pouvons veiller à ce que les biens soient répartis entre les héritiers légitimes.

Nous pouvons aider à dresser l’inventaire des biens du défunt et aider à établir le contact avec les autorités compétentes concernées pour mener à bien toute la procédure de succession.

Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

 Héritage italien: Litiges

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous aider en cas de litige concernant une question de succession.

Nous pouvons le faire en vous aidant à trouver un accord de règlement lorsque cela est possible, ou, si nécessaire, devant les tribunaux italiens.

Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

Héritage italien: Arbitrage

Les questions d’héritage peuvent être très complexes et peuvent générer de dures disputes en raison des aspects émotionnels qui sont souvent en cause.

Le cabinet d’avocats De Tullio dispose d’une équipe de professionnels expérimentés qui peuvent aider à trouver les meilleures solutions possibles pour éviter des litiges coûteux et stressants devant les tribunaux.

Dans la mesure du possible, nous préférons privilégier les modes alternatifs de résolution des litiges car nous sommes convaincus que le contentieux ne doit être considéré que comme une solution de dernier recours.

Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

Héritage italien: Planification successorale

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous conseiller dans la planification de votre succession de votre vivant en vous proposant des solutions conformes à la législation italienne en matière de succession et fiscalement avantageuses.

Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

 Héritage italien: Impôts

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous aider dans toutes les procédures relatives à l’impôt sur les successions italiennes liées à un décès, y compris le paiement de l’impôt sur les successions.

Ces procédures sont obligatoires en vertu de la loi italienne et doivent être entamées dans l’année qui suit le décès du testateur.

Cela implique le dépôt de la déclaration de succession auprès des autorités fiscales compétentes  et également le paiement les droits de succession y afférents.

Le respect de cette procédure représente une condition essentielle que les héritiers doivent remplir pour recevoir les biens de la succession.

Nous pouvons vous conseiller sur l’impôt italien sur les successions à payer si vous héritez de biens en Italie.

Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.

Héritage italien: Procuration perpétuelle

N’attendez pas qu’une situation d’urgence se produise pour mettre en place une procuration durable, Procura Generale en italien. Vous ne pouvez attendre d’en avoir besoin pour en mettre une en place. Le fait de disposer d’une procuration durable facilitera la vie de votre famille pour gérer vos affaires en cas d’incapacité.

Vous devez être extrêmement prudent quant au choix de votre mandataire. Vous déléguez la gestion de vos affaires juridiques et financières à quelqu’un d’autre. Il est donc extrêmement important que vous confiiez ces questions à une personne fiable et compétente, de préférence un professionnel. Il est fortement déconseillé de nommer une personne qui n’a pas suffisamment d’expérience ou avec laquelle vous pourriez avoir un conflit d’intérêts.

Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous pouvons vous aider.