Agence immobilière Italie. Quelle est leur responsabilité ?

L’ouverture d’une agence immobilière en Italie: un devoir d’enregistrement

Selon la loi 39/1989, les agents immobiliers italiens doivent être enregistrés auprès de la Chambre de Commerce locale. Si l’agent n’est pas enregistré, il sera alors passible d’amendes et autres pénalités et ne sera pas en droit de percevoir la commission convenue.

En outre, cette législation prévoit une garantie importante pour le consommateur. Elle exige que l’agent dispose d’une couverture d’assurance adéquate pour pouvoir exercer sa profession. Cela permet de s’assurer qu’en cas de négligence de la part de l’agent immobilier, celui-ci puisse couvrir la demande d’indemnisation.

La gestion d’une agence immobilière en Italie: des responsabilités juridiques

Selon l’article 1759 du Code civil italien, l’agent immobilier doit informer les parties s’il a connaissance de diverses problématiques en lien avec la substance du contrat. Un conseiller juridique peut vous conseiller en détail sur de telles situations.

Si l’agent immobilier n’est pas contraint de mener des investigations technico-juridiques concernant le bien immobilier, il est néanmoins tenu de renseigner les parties sur les éléments dont il a connaissance pouvant influencer la conclusion de la transaction.

Le non-respect de ce principe pourrait entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et donner au consommateur le droit de demander le remboursement du montant de la commission. Dans des circonstances particulières, le consommateur pourrait également être en droit de demander une indemnisation sous forme de dommages-intérêts.

Si le silence d’un agent immobilier a amené le consommateur à conclure un contrat à des conditions différentes de celles qu’il aurait connues s’il avait été bien informé, l’agent immobilier pourrait alors être tenu d’indemniser le consommateur des pertes engendrées.

Commissions des agents immobiliers italiens

Selon l’article 1755 du Code civil, si la transaction est conclue grâce à son intervention, l’agent immobilier a droit à une commission de la part des deux parties. Un tel droit peut naître dès la signature de l’offre d’achat, à supposer qu’elle contienne tous ses éléments essentiels.

Pour avoir droit à la commission, l’agent immobilier doit avoir joué un rôle déterminant dans la transaction. Il ne suffit pas de générer la piste d’un acheteur potentiel sans accomplir aucune autre tâche.

La loi ne fixe ni ne contrôle le taux de la commission. Celui-ci est donc être librement convenu entre les parties. Il est toujours conseillé de convenir du taux de la commission par écrit.

En conclusion …

Avant de signer un contrat de mandat avec un agent immobilier italien, assurez-vous d’en comprendre pleinement les implications juridiques. Le droit italien est complexe. Il est donc fortement conseillé de faire examiner tout document par un conseiller juridique indépendant avant de le signer.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous pensez ou êtes sur le point d’acheter une propriété en Italie et avez une question, contactez-nous.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction à but pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.