Regime patrimoniale coniugale. Les régimes de propriété matrimoniale déterminent les rapports économiques en Italie

Cet article examine la question du choix de la loi régissant les rapports économiques entre les couples mariés et les partenaires enregistrés de nationalité étrangère en Italie.

La loi italienne n° 218 de 1995 contient un amendement. Celle-ci réforme le droit international privé déterminant la loi applicable aux régimes matrimoniaux en Italie.

En ce qui concerne les rapports économiques entre les couples mariés, s’ils ont la même nationalité, la loi nationale des deux partenaires est applicable.

Lorsque les conjoints ont deux nationalités différentes, c’est la loi de l’État où le mariage a eu lieu qui est applicable.

L’Italie offre le choix entre deux rapports économiques

En Italie, les couples peuvent choisir entre deux régimes matrimoniaux : le régime de la communauté des biens « comunità dei beni » et celui de la séparation des biens « separazione dei beni ».

Les couples peuvent conclure un accord sous forme notariale au moment du mariage ou ultérieurement pour déterminer le régime applicable. Toutefois, en l’absence de choix, le droit italien de la famille prévoit que le régime de la communauté des biens est applicable par défaut.

Achat de biens immobiliers en Italie : couples mariés et partenaires enregistrés de nationalité étrangère en Italie

Les couples non italiens peuvent conclure un accord lors de l’achat d’un bien immobilier en Italie – s’ils souhaitent que la propriété du bien soit au nom d’un seul conjoint.

Les décisions relatives aux régimes matrimoniaux peuvent jouer un rôle clé en cas de divorce ou de décès. Elles peuvent donc avoir des conséquences importantes et de grande portée.

Conformément à l’article 159 du code civil italien, en l’absence d’un accord notarial entre les conjoints, le régime matrimonial par défaut sera celui de la communauté des biens.

Couples mariés et partenaires enregistrés. Qui possède quoi dans une communauté de biens ?

Un régime de communauté de biens signifie que les deux partenaires possèdent certains biens en commun. Il s’agit notamment de :

– Des achats effectués par les conjoints ensemble ou séparément pendant leur mariage.

– Les commerces détenus et gérés par les deux conjoints après leur mariage.

– Les bénéfices d’une entreprise appartenant à l’un ou aux deux conjoints.

Certains biens personnels ne sont pas inclus dans le régime italien de la communauté des biens :

– appartenant à chacun des époux avant leur mariage.

– acquis pendant le mariage par le biais d’un don personnel ou d’un héritage.

– objets personnels utilisés par les conjoints.

– les biens ou les finances obtenus en compensation de dommages.

Un régime de communauté de biens signifie qu’un bien appartient à un couple à parts égales….

En revanche, si le couple opte pour un régime de séparation de biens, il est possible d’enregistrer un bien au nom d’un seul conjoint ou partenaire.

Pour ce faire, le couple peut choisir un régime de séparation de biens au moment du mariage ou après celui-ci. Cela signifie que les ressortissants étrangers mariés ailleurs, mais résidant en Italie, peuvent décider, à tout moment au cours de leur mariage ou de leur partenariat enregistré, de choisir que leur relation économique soit régie par la loi italienne.

Si les couples mariés de nationalité étrangère résidant en Italie décident de régler leurs affaires économiques selon le droit italien, ils devront le faire par un accord écrit sous la forme d’un acte public en présence d’un notaire public italien.

En conclusion …

Avant d’acheter un bien immobilier en Italie, il convient de réfléchir à votre rapport économique. Chaque cas dépend des circonstances personnelles.

L’achat d’une propriété en Italie représente un investissement important pour la plupart des gens. Afin de protéger votre investissement, vous devez donc toujours demander un avis juridique indépendant. Prenez contact avec nous pour discuter de votre situation.

Vous pouvez également être intéressé par la division des biens dans le cadre d’un divorce. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.