La loi de finances italienne pour 2019-2021: Mise en place d’un régime d’imposition forfaitaire de 7%

La loi de finances italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition en Italie visant à encourager les résidents étrangers à transférer leur résidence fiscale dans certaines municipalités du sud de l’Italie.

Ce dispositif est prévu par l’article 24-ter du TUIR, introduit par l’article 1, alinéa 273, de la loi n° 145/2018.

Seuls les retraités percevant une pension de source étrangère peuvent se prévaloir de ce régime. Pour cela, ils doivent transférer leur résidence fiscale dans une commune du Mezzogiorno de moins de 20 000 habitants. Celles-ci se situent dans plusieurs régions italiennes : Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile.

De plus, certaines communes de moins de 3 000 habitants font partie de ce dispositif. Elles se situent dans des régions italiennes ayant été impactées par les tremblements de terre de 2016.

Les personnes qui optent pour ce régime sont soumises à un impôt forfaitaire de 7 % applicable à l’ensemble des revenus de source étrangère. Il ne s’agit pas d’une exonération d’imposition, mais d’un régime d’imposition substitutif.

Qui peut se prévaloir de ce régime?

Les personnes physiques résidant dans des pays ayant conclu des accords fiscaux avec l’Italie peuvent bénéficier de ce système.

Cependant, il ne faut pas avoir été résident fiscal en Italie durant les 5 années précédant la date du transfert de résidence.

Comment opter pour ce régime?

Si vous respectez les critères énoncés ci-dessus, vous pouvez bénéficier de ce régime en exerçant l’option dans votre déclaration fiscale relative à la période au cours de laquelle vous avez transféré votre résidence fiscale en Italie.

Vous devez indiquer la ou les juridictions au sein desquelles vous avez précédemment été résident fiscal. L’administration fiscale italienne transmettra ensuite les informations nécessaires aux autorités fiscales des juridictions indiquées.

En outre, il est possible d’exclure les revenus provenant d’un ou de plusieurs pays étrangers. Dans ce cas, les revenus provenant des États exclus seront imposés selon les règles fiscales ordinaires et pourront, le cas échéant, bénéficier des mécanismes conventionnels d’élimination de la double imposition.

Quelle est la durée de validité de ce régime?

Ce régime est applicable pour une durée maximale de dix ans à compter de la date d’exercice de l’option.

Vous pouvez solliciter le retrait de votre option à tout moment, sans effet rétroactif. Toutefois, ce retrait vous empêchera de vous prévaloir à nouveau de ce régime.

De plus, l’administration fiscale italienne peut contester l’accès à ce régime si les conditions légales ne sont pas remplies.

Enfin, vous devez payer l’impôt de 7 % en une seule fois chaque année. Le défaut de paiement intégral met fin au bénéfice du régime.

Précisions importantes

L’opportunité d’opter pour ce dispositif doit faire l’objet d’un examen individualisé, notamment à la lumière des conventions fiscales applicables.

Conformément aux conventions fiscales conclues par l’Italie et aux principes du Modèle OCDE, certains revenus — notamment les revenus immobiliers situés à l’étranger — peuvent demeurer imposables dans l’État de situation du bien. Dans une telle hypothèse, ces revenus restent soumis à l’imposition dans cet État et sont également inclus dans l’assiette de l’imposition forfaitaire de 7 % en Italie.

Une analyse préalable est donc indispensable.

Pour en savoir plus …

Pour plus d’informations, ou pour discuter de ce qui conviendrait le mieux à votre situation personnelle, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également demander conseil à un comptable qualifié inscrit auprès de l’ODCEC. Cette association professionnelle italienne regroupe des experts-comptables, des auditeurs et des conseillers financiers.

Lisez aussi: Loi budgétaire 2020 italienne – Nouvelle IMU (TMU: Taxe Municipale Unique).

Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

L’ensemble des explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil légal. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.