Résidence élective en Italie. Contester une décision de rejet de visa

Demande de visa de résidence élective en Italie

La demande de visa de résidence élective (VRE) pour l’Italie est soumise à deux conditions principales. Premièrement, le demandeur doit disposer d’un logement désigné comme sa résidence en Italie. Il peut s’agir d’un bien immobilier dont le demandeur est propriétaire ou d’une propriété louée avec un contrat de location. Ensuite, le demandeur doit disposer d’un revenu équivalent à environ 31 000 euros minimum par an. La loi exige en outre que ces ressources financières soient « amples et autonomes ». Elles doivent être pérennes et disponibles pendant toute la période de résidence du demandeur en Italie.

Un consulat italien dans le pays d’origine du demandeur est chargé d’évaluer les critères ci-dessus. Bien que la décision du consulat soit discrétionnaire, celle-ci ne doit pas être arbitraire.

En d’autres termes, un consulat ne peut pas refuser d’accorder un VRE sans motifs valables. Par ailleurs, tout demandeur doit être en mesure de comprendre la logique qui sous-tend le processus décisionnel de l’autorité compétente.

Un demandeur peut contester en justice le refus d’un consulat d’accorder un VRE.

Études de cas : Recours en annulation contre des refus de VRE italien

Chaque année, un certain nombre de demandeurs se voient refuser l’octroi du VRE. Nous examinons deux de ces cas à la lumière du jugement n° 1396 du 5 décembre 2018.

Dans ces deux cas, les demandeurs ont fait appel du refus de l’octroi d’un VRE par le consulat général d’Italie à New York. Les affaires ont eu lieu devant le tribunal administratif de Lazio.

Cas 1 : Des requérants contestent avec succès le refus du consulat de leur accorder un visa de résidence élective italien

Dans la première affaire (n° 6421), les requérants avaient demandé un VRE dans l’intention d’établir leur résidence permanente à Turin.

Le consulat a refusé la demande au motif que ceux-ci ne remplissaient pas la condition de revenu fixée par la loi italienne pour l’obtention d’un VRE.

Dans cette affaire, les requérants disposaient d’un revenu locatif annuel de 80.000,00 dollars provenant d’une propriété située à Brooklyn. Ils disposaient également d’un revenu annuel supplémentaire de 60.000,00 dollars. Les requérants recevaient ces revenus sur une base mensuelle d’une compagnie d’assurance. Leurs ressources financières dépassaient clairement le montant fixé par la loi italienne.

Lorsqu’il a refusé d’accorder un VRE, le consulat a évoqué de manière générique le fait que les revenus étaient soumis aux fluctuations des marchés financiers. Le consulat n’a pas analysé spécifiquement les sources de revenus et n’a pas expliqué son raisonnement pour motiver son refus. Il a tout simplement déclaré que les revenus déclarés semblaient être stables et continus dans le temps mais insuffisants pour compenser les éventuelles fluctuations de leur valeur.

Pour cette raison et sur la base des documents fournis par les requérants, le tribunal administratif a ordonné au consulat de revoir sa décision.

Cas 2 : Une requérante conteste sans succès le refus du consulat de lui accorder un visa de résidence élective italien

Dans le deuxième cas (n° 1396), le consulat a également refusé un VRE. Dans sa demande au consulat italien de New York, la requérante avait déclaré avoir commencé une activité professionnelle en tant que consultante en 1999. Elle affirmait qu’elle disposait donc d’une épargne suffisante pour financer son mode de vie sans avoir besoin de travailler.

Après avoir étudié sa demande de VRE rejetée à trois reprises, la requérante a décidé de contester cette décision. Elle a fondé son argumentation sur un manque de diligence raisonnable et une prise de décision arbitraire.

Le consulat italien à New York, pour motiver son refus, a déclaré que « les informations que vous avez fournies sur le retrait automatique de votre compte d’investissement montrent que le montant versé sur votre compte chèque, génère un revenu annuel de 36.000 USD (environ 32.000 euros). Ce montant atteint à peine le minimum requis de 31.000,00 euros par an, comme le prévoit la loi italienne. Ce montant est insuffisant pour la délivrance d’un visa de résidence élective, surtout si l’on considère que ces fonds sont soumis aux fluctuations du taux de change Euro/USD ».

Il a poursuivi en ajoutant que « votre patrimoine financier – bien qu’important – est principalement investi dans des fonds et des placements en actions. Ceux-ci, par définition, fluctuent considérablement avec les valeurs des marchés financiers et présentent un niveau élevé de volatilité. Par conséquent, vos fonds ne remplissent pas la condition attraynte à la nécessité de présenter un caractère ample et stable. Ils ne peuvent pas non plus être considérés comme ayant un caractère régulier et certain dans le futur, comme l’exige la loi italienne« .

Explications de la décision de rejet du consulat italien à New York dans cette affaire

Trois éléments principaux sont à la base du refus de l’octroi du VRE par le consulat dans cette affaire.

Premièrement, celui-ci a constaté un manque de garanties adéquates et documentées. Il n’a pu relever aucune preuve de la disponibilité de ressources financières importantes, autonomes, stables et régulières. En outre, aucun motif suffisant ne permettait de supposer que les ressources financières de la requérante existeraient à l’avenir.

Deuxièmement, les revenus déclarés par la requérante, d’un montant de 36.000,00 dollars (environ EUR 32.000), correspondaient à peine à l’exigence légale annuelle en Italie (EUR 31.000).

Troisièmement, les ressources financières de la requérante étant principalement investies dans des actions. Elles étaient donc soumises aux fluctuations des taux de change.

Le tribunal administratif du Lazio a donc rejeté le recours de la requérante. Il a estimé que le refus du consulat de délivrer un VRE ne semblait pas injustifié. Les ressources financières du demandeur, bien qu’importantes, ne généraient pas un revenu suffisant pour justifier la délivrance d’un VRE. Le tribunal a également donné raison au consulat concernant la volatilité des marchés boursiers et les risques de change.

Selon la jurisprudence italienne, un compte bancaire, à moins d’être extrêmement important, ne constitue pas une preuve de ressources financières amples et abondantes à caractère pérenne.

En conclusion …

Un demandeur peut toujours contester le refus d’un consulat de lui délivrer un visa de résidence élective italien. Nous vous conseillons de consulter un expert juridique si votre demande de VRE a été refusée.

Si vous avez besoin de plus amples informations concernant le visa de résidence élective en Italie, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats De Tullio.

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