IMU Italie (Imposta Municipale Unica). Loi budgétaire italienne 2020

La loi budgétaire de 2020 fusionne les deux précédentes taxes foncières italiennes pour créer un nouvel IMU

IMU Italie. La loi de finances italienne pour 2020 (art. 95) prévoit la fusion de l’ancienne taxe foncière IMP (Imposta Municipale Propria) et de la taxe sur les services municipaux TASI (Tributo Servizi Indivisibili) pour créer une nouvelle taxe IMU (Imposta Municipale Unica).

Le paiement de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, connu sous le nom de TARI (Tassa Rifiuti), reste une taxe distincte.

En adoptant la nouvelle IMU, le gouvernement italien vise à donner plus d’autonomie aux municipalités locales (comune) dans la fixation de leurs taux d’imposition.

De plus, le gouvernement cherche à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. Celui-ci estime la différence entre les recettes escomptées de l’impôt foncier et ce qui réellement prélevé à 5 milliards d’euros par an. La loi de finances pour 2020 prévoit des corrections volontaires et des sanctions réduites permettant à tous les propriétaires de remédier à tout retard ou omission de paiement des impôts sur les biens immobiliers détenus en Italie. Cela inclut les ressortissants non italiens qui peuvent ne pas être au courant des obligations fiscales italiennes et des délais de paiement.

La nouvelle IMU facilitera l’application de ce qui était, dans le passé, un système complexe et dispersé. À partir de 2021, le gouvernement envisage de mettre à la disposition des contribuables des formulaires de déclaration d’impôt préremplis.

Qui paie la nouvelle IMU?

La nouvelle IMU reste une taxe sur les résidences secondaires. Comme dans l’ancien système et à l’exception des propriétés de luxe classées dans les catégories A1, A8 ou A9 du cadastre, celle-ci ne s’applique pas aux résidences principales.

Selon le droit italien, la résidence principale désigne la propriété dans laquelle le propriétaire et/ou les membres de la famille vivent habituellement et ont leur résidence enregistrée. Si les membres d’une même famille ont leur résidence habituelle et leur résidence enregistrée dans plus d’une propriété située dans la même municipalité, la nouvelle exonération de la taxe IMU ne s’appliquera qu’à l’une de ces propriétés.

Le propriétaire du bien ou le détenteur des droits d’utilisation du bien doit s’acquitter de la nouvelle IMU. Il existe des exceptions à cette règle. Si vous avez besoin de conseils ou d’orientations concernant la nouvelle IMU, nous sommes là pour vous aider.

Comment se calcule le montant de la nouvelle IMU  ?

L’IMU étant une taxe municipale, la municipalité locale détermine les taux qu’elle appliquera sur une base annuelle.

Pour connaître le montant dont vous devrez vous acquitter au titre de la nouvelle IMU pour 2020, vous devez consulter les registres fonciers pour identifier la valeur imposable de votre propriété. Il est également nécessaire de vous renseigner sur la catégorie cadastrale à laquelle appartiennent les terrains et/ou les bâtiments de votre propriété. Vous pouvez accéder à ces informations en consultant le cadastre à la mairie ou, dans certaines municipalités, en ligne.

En fonction de la catégorie cadastrale à laquelle appartient votre bien, les coefficients multiplicateurs suivants s’appliquent à une rente imposable réévaluée de 5 % :

Catégorie de registre foncier	Coefficient
Groupe A (sauf A/10) et catégories cadastrales C/2, C/6 et C/7 160	160
Groupe E et catégories cadastrales C/3, C/4 et C/5 140	140
Groupe D5 80	80
Groupe A/10 80	80
Groupe D, à l’exception des bâtiments de la catégorie cadastrale D/5 65	65
Groupe C/1 55	55

Voici un exemple pratique : un contribuable qui possède une résidence secondaire de la catégorie A/3 dont la valeur de la taxe foncière est de 600 euros.

Valeur de la taxe foncière €600 + 5% de rente réévaluée = €630

€630 x 160 (coefficient pour la catégorie A/3) = €100,800

€100,800  divisés par 1000 par 10,6 = €1068,48  (nous avons appliqué un taux de 10,6 IMU fixé par la municipalité)

€1068,48 est le nouveau montant de l’IMU payable en deux versements égaux.

La base d’imposition peut également être réduite de 50%. Cela concerne les bâtiments présentant un intérêt historique ou culturel, les bâtiments enregistrés comme inhabitables et/ou inhabitables et inutilisés. Une réduction est également disponible pour les biens prêtés entre parents et enfants. Toutefois, ceci n’est possible qu’en cas d’utilisation du bien à titre de résidence principale.

Quand faut-il payer?

De la même manière que dans le système précédent, les paiements de la nouvelle taxe IMU sont effectués en deux versements chaque année.

Les dates limites de paiement sont à la mi-juin et à la mi-décembre de chaque année. Chaque année, en juin, les contribuables paient la moitié du total annuel, moins les déductions applicables de l’année précédente.

Le solde de la nouvelle taxe IMU est dû chaque année en décembre. Il est calculé sur la base des taux approuvés par les municipalités locales. Les taux locaux sont publiés jusqu’à la fin du mois d’octobre de chaque année.

Comment payer?

Il existe plusieurs possibilités de paiement de la nouvelle taxe IMU. La première est de remplir un formulaire F24 en ligne sur le site de votre banque italienne. La seconde, plus classique, consiste à imprimer et remplir un formulaire F24, puis de le payer directement au guichet d’un bureau de poste ou d’une banque. D’autre part, vous pouvez utiliser un bulletin de versement au guichet d’un bureau de poste italien ou utiliser le site internet de la poste italienne.

Les municipalités ont également commencé à mettre en place leurs propres plateformes de paiement numérique.

Enfin …

Nous avons plus de 55 ans d’expérience en matière de consultation dans les transactions immobilières transfrontalières et italiennes. Nous comprenons que les questions fiscales liées à l’immobilier italien peuvent être une source de confusion. Pour obtenir des clarifications supplémentaires ou discuter de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter. Notre première consultation est gratuite. Nous sommes là pour vous aider.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.