Droit des successions en Italie

Principes fondamentaux du droit italien sur les successions.

Droit des successions en ItalieLe droit italien sur les successions est basé sur le droit romain traditionnel. La loi est fondée sur le principe de la protection des membres les plus proches de la famille. Elle impose donc une limite partielle au droit du testateur de disposer de ses biens.

La succession testamentaire consiste en l’attribution de biens héréditaires conformément aux souhaits du testateur tels qu’ils sont définis dans un testament italien. En cas d’absence de testament, l’héritage est dévolu selon les principes de la succession légale.

La législation italienne sur les successions définit les droits des héritiers

En l’absence de testament, l’héritage est attribué selon les principes de la succession légale. Le code civil italien indique un certain nombre de personnes (héritiers légitimes) qui héritent des biens du défunt.

Ces héritiers sont l’époux/épouse du défunt et les parents identifiés par la loi, du plus proche au 6ème degré de parenté. Autrement dit, en l’absence de testament, le législateur italien a décidé de favoriser la famille plutôt que d’autres parties. En l’absence de parents jusqu’au 6e degré de parenté, l’héritage revient à l’État italien.

Le fondement du droit successoral italien est « l’unité de l’héritage ».

En Italie, le code civil réserve aux parents très proches (le conjoint, les ascendants et les descendants définis comme « héritiers réservataires ») une part considérable de l’héritage que le testateur ne peut leur retirer dans son testament. Le législateur a donc décidé de protéger les proches de la famille en retirant au testateur la possibilité de les exclure complètement de l’héritage.

Lors de la rédaction d’un testament italien, le testateur est libre de disposer d’une partie de ses biens définie comme « partie disponible » (par opposition à la « partie réservée » attribuée aux proches).

En résumé, la volonté du testateur d’attribuer ses biens à des personnes étrangères à sa famille est acceptée par la loi, mais partiellement limitée. Un testament italien qui porte atteinte aux droits des « héritiers réservataires » n’est pas nécessairement invalide. Un tel testament est exécutoire, à moins qu’il ne soit déféré devant les tribunaux par les « héritiers réservataires » qui en subissent un préjudice dans le cadre d’une action en réduction de l’héritage.

Pourquoi est-il important de rédiger un testament en italien?

Il est généralement conseillé aux ressortissants étrangers qui possèdent des biens en Italie de rédiger un testament italien. Cela permet d’éviter les difficultés que les héritiers pourraient rencontrer lors du transfert de propriété des biens italiens enregistrés au nom du défunt.

Aux termes de la loi, les testaments étrangers doivent être certifiés par un notaire public italien avant de passer à l’homologation.

En Italie, la gestion de documents rédigés dans une langue étrangère et basés sur une autre loi peut créer des complications. Le notaire ne peut pas publier les documents dans une langue étrangère. Ils doivent d’abord faire l’objet d’une traduction certifiée en italien. Cela implique le recours à un traducteur/interprète judiciaire dont le coût peut être beaucoup plus élevé que celui de la rédaction d’un testament en italien.

En rédigeant un testament italien, le testateur minimise le risque de conflits entre les héritiers après le décès. Un testament en italien permet également aux autorités italiennes d’avoir une compréhension claire et directe du cadre juridique.

Pour pouvoir rédiger un testament italien, le testateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être sain d’esprit. Après le décès du testateur, le testament doit être publié par l’intermédiaire d’un notaire. Ensuite, les héritiers pourront procéder à l’homologation italienne. L’homologation doit être effectuée dans un délai d’un an à partir du décès du testateur.

Pour en savoir plus sur les successions italiennes …

Certaines personnes repoussent la rédaction d’un testament. Elles pensent qu’elles n’ont pas assez de biens, que cela sera coûteux ou compliqué. Pourtant, un testament peut épargner à vos héritiers du temps, des complications et des frais.

La planification successorale devrait être un processus continu, et non un événement unique. Vous devez revoir et mettre à jour votre plan à mesure que votre famille et votre situation changent. Cela inclut lorsque vous faites un investissement international.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience en matière de droit successoral. Nous sommes spécialisés dans le traitement des questions de succession transfrontalières et italiennes. Notre cabinet est par ailleurs membre de STEP, la plus importante association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous avez besoin d’autres renseignements à propos du droit italien sur les successions, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos services.

 

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