La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien

La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien

La rédaction d’un testament italien permet d’organiser la répartition de vos biens localisés en Italie à la suite de votre décès. Par ailleurs, cela vous permet de vous assurer que vos héritiers ne payent pas un montant de droits de succession plus élevé que ce qui est légalement requis.

Qu’est-ce qu’un testament italien?

Un testament est un document juridique. L’auteur du testament, connu sous le nom de « testateur », établit par écrit la manière dont il souhaite répartir ses biens après son décès (article 587 du code civil italien).

Toute personne majeure, qui n’est pas déclaré légalement incapable, peut rédiger un testament italien. L’incapacité est définie par le code civil italien.

Le droit italien prévoit qu’un testament est révocable à tout moment. Le droit du testateur de disposer de ses biens est protégé jusqu’à son décès. Un testateur doit être libre de modifier ses volontés et s’il le fait, tout engagement antérieur n’aura aucune valeur juridique.

Le contenu d’un testament italien est essentiellement patrimonial. Cela signifie qu’il traite de la répartition des biens héréditaires du testateur. Toutefois, la loi prévoit que le testateur peut également prendre des dispositions de nature non pécuniaire dans un testament. Il s’agit par exemple de la reconnaissance d’un enfant naturel.

En Italie, les lois gouvernant les héritiers légitimes sont très strictes. Pour cette raison, toute personne souhaitant déroger à ces règles doit demander conseil à un avocat afin de s’assurer que ses plans soient conformes aux règles de succession italiennes et européennes.

Le testament permet non seulement au testateur d’attribuer des biens aux bénéficiaires, mais il peut également être utile pour prévenir les conflits entre héritiers. Dans certains cas, il peut également permettre une réduction des droits de succession.

Parce qu’il facilite la vie de vos héritiers, si vous possédez des biens en Italie, nous vous conseillons de rédiger un testament italien.

Comment rédiger un testament italien?

Un testament italien doit être écrit à la main, daté et signé par le testateur. Dans les cas les plus simples, un modèle tel que celui présenté ci-dessous peut être employé:

Modèle de testament

Je, soussigné, …………………. dispose de mon patrimoine au moment de ma mort comme suit.

Je révoque toutes mes dispositions testamentaires précédentes.

Je désigne comme héritier universel de tous mes biens …………. (indiquez le nom, le prénom et toute relation de parenté. S’il s’agit d’un étranger, vous devez également indiquer le lieu et la date de naissance de ce dernier).

Je donne à ………… (indiquer le nom, le prénom et toute relation de parenté. S’il s’agit d’un étranger, veuillez indiquer le lieu et la date de naissance de ce dernier) les biens suivants: …………………… .. (énoncer clairement les biens).

Date

Signature

En conclusion …

Si vous possédez des biens en Italie et ailleurs, votre succession représente une situation plus complexe. Cela nécessite une expertise juridique transfrontalière. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat indépendant afin qu’il puisse vous conseiller dans l’organisation de votre succession.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous agissons sur l’ensemble du territoire italien. Nous sommes également membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez discuter de la rédaction de votre testament italien, n’hésitez pas à nous contacter.

 

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L’ensemble des informations se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.