Droit Des Successions
Le cabinet intervient en droit des successions, notamment dans l’organisation des transmissions, l’anticipation patrimoniale des conséquences de l’ouverture d’une succession, ainsi que dans la gestion juridique des situations internationales, notamment en cas de mobilité des personnes ou des biens.
Nous assistons nos clients aussi bien en phase de conseil, qu’en précontentieux ou dans le cadre de procédures judiciaires, notamment dans les contextes de successions conflictuelles.
Nos domaines d’intervention couvrent notamment le droit des donations, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des successions, le droit des indivisions, les démembrements de propriété, le droit international privé, le droit des incapacités, la fiscalité des mutations à titre gratuit.
Prenez un rendez-vous pour une consultation téléphonique GRATUITE afin d’analyser votre situation, ou téléchargez nos guides GRATUITS.
Italian Inheritance: Wills
De Tullio Law Firm vous assiste dans toutes les démarches liées au droit des successions italien. Que vous possédiez un bien en Italie et souhaitiez rédiger un testament, ou que vous ayez besoin d’aide pour la gestion de documents successoraux italiens, nous vous offrons un accompagnement personnalisé et sécurisé.
Le droit successoral italien, hérité du droit romain, prévoit une protection particulière pour les membres proches de la famille, en limitant partiellement la liberté du testateur de disposer de son patrimoine.
Deux régimes coexistent :
• La succession testamentaire, qui respecte les volontés du défunt exprimées dans un testament conforme au droit italien ;
• La succession légale, qui s’applique en l’absence de testament, selon un ordre d’héritiers défini par la loi.
En l’absence de testament, les biens du défunt sont attribués aux héritiers légaux, à commencer par le conjoint survivant, les enfants et les parents jusqu’au sixième degré de parenté.
Le droit italien reconnaît également la notion d’héritiers réservataires (« héritiers réservataires ») : il s’agit des descendants, ascendants et du conjoint, auxquels la loi attribue une part minimale de l’héritage. Le testateur ne peut pas les en priver. Il conserve toutefois la liberté de disposer d’une quotité disponible en faveur d’autres personnes (amis, associations, tiers…).
Le droit italien repose sur le principe d’unité de la succession, distinguant les biens immobiliers des autres éléments du patrimoine :
• La loi du dernier domicile ou de la nationalité du défunt s’applique aux biens mobiliers ;
• La loi du lieu de situation des biens immobiliers régit ces derniers.
Ainsi, en cas de patrimoine situé dans plusieurs pays, chaque bien immobilier sera soumis au droit du pays dans lequel il se trouve.
La procédure successorale italienne est considérée comme achevée lorsque tous les biens, droits et dettes ont été transférés aux héritiers, soit par accord amiable, soit à l’issue d’une procédure judiciaire, et que l’ensemble des formalités successorales italiennes a été accompli. Un acte d’acceptation de succession est alors rédigé et signé par les parties concernées.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour organiser, sécuriser ou régler une succession en Italie. Nous pouvons vous aider.
Succession italienne : homologation
De Tullio Law Firm vous assiste à chaque étape de la procédure successorale en Italie, qu’il s’agisse de l’exécution d’un testament ou du règlement d’une succession en l’absence de testament (succession ab intestat), conformément au droit successoral italien.
Si vous avez été désigné comme héritier, nous vous accompagnons dans le cadre de la publication du testament et tout au long de la gestion de la succession.
Notre intervention comprend notamment :
• La gestion administrative de la succession
• Le règlement des dettes et taxes liées à la succession
• La distribution des biens selon les volontés du défunt ou selon la loi
• La liaison avec les autorités fiscales compétentes
• La collecte et la traduction des documents nécessaires
• L’assistance à la désignation d’un notaire, si cela est requis
Nous veillons à ce que les biens successoraux soient transmis aux héritiers légitimes dans le respect des dispositions testamentaires ou de la loi.
Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous sommes à votre disposition.
Succession italienne : Distribution des Biens
De la vérification des droits des héritiers légitimes à la distribution des biens hérités, le cabinet peut vous assister dans le cadre d’une procédure successorale italienne.
Nous pouvons veiller à ce que les biens soient répartis entre les héritiers légitimes.
Nous pouvons vous aider à dresser l’inventaire des biens du défunt et à prendre contact avec les autorités compétentes afin de mener à bien l’ensemble de la procédure successorale.
Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous sommes à votre disposition
Succession italienne : contentieux
De Tullio Law Firm peut vous assister en cas de litige concernant une succession.
Nous favorisons la résolution amiable lorsque cela est possible et, si nécessaire, nous vous représentons devant les tribunaux italiens.
Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous sommes à votre disposition
Succession italienne : arbitrage
Les questions d’héritage peuvent être très complexes et donner lieu à des litiges.
Le cabinet dispose d’une équipe de professionnels expérimentés qui peuvent vous aider à trouver les meilleures solutions possibles afin d’éviter des litiges coûteux et stressants devant les tribunaux.
Dans la mesure du possible, nous privilégions les modes alternatifs de résolution des conflits, étant convaincus que les procédures judiciaires ne doivent être envisagées qu’en dernier recours.
Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous sommes à votre disposition
Succession italienne : planification successorale
Le cabinet peut vous conseiller dans la planification de votre succession de votre vivant. Nous pouvons vous proposer des solutions conformes au droit italien en matière de succession et fiscalement avantageuses.
Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous sommes à votre disposition.
Succession italienne : impôts
Le cabinet peut vous conseiller et vous assister dans tous les aspects des procédures fiscales liées à une succession, y compris le paiement des droits de succession.
Selon les dispositions en vigueur, la présentation d’une déclaration de succession et le versement des droits correspondants doivent être effectués dans un délai de un an à compter de l’ouverture de la succession.
Nous vous conseillerons sur les droits de succession italiens à verser lorsque vous héritez de biens en Italie.
Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous sommes à votre disposition.
Succession italienne : Posséder une procuration permanente vous simplifiera les démarches en cas d’incapacité.
Having a Lasting Power of Attorney will make life easier if you become incapacitated. N’attendez pas qu’une situation d’urgence survienne pour établir une procuration permanente, appelée Procura Generale en italien. Vous ne pouvez établir une procuration permanente que lorsque vous n’en avez pas besoin. Choisir avec soin la personne susceptible de recevoir une procuration permanente est crucial, car cette personne gérera vos dossiers juridiques et financiers, et potentiellement vos questions de santé. Faites confiance à quelqu’un de fiable et compétent, de préférence un professionnel (par exemple un avocat). Il est fortement déconseillé de nommer quelqu’un sans expérience adéquate ou avec lequel vous pourriez avoir un conflit d’intérêts. Contactez-nous dès aujourd’hui. Nous sommes à votre disposition.Guides Vidéos
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