Acheter une maison en Italie depuis le Canada

La loi sur la restriction de l’achat de biens immobiliers à l’étranger (Foreign Property Purchase Restriction Act – ci-après « FPPRA ») est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette loi introduit pour les Canadiens des restrictions en matière d‘investissement immobilier pour certains types d’achats à l’étranger. Toutefois, ceux-ci peuvent toujours acheter une maison en Italie sous réserve du respect de certaines conditions.

Le FPPRA repose sur une règle de réciprocité par défaut

En raison du FPPRA, des restrictions s’appliquent aux Canadiens qui souhaitent acheter une maison en Italie. Fondée sur le principe de la réciprocité, cette loi impose des restrictions similaires aux Italiens. Désormais, ces derniers ne peuvent plus acheter certains types de biens immobiliers au Canada.

Quel est l’objectif des restrictions à l’investissement immobilier canadien à l’étranger ?

La principale raison de l’introduction du FPPRA est de remédier au ralentissement du marché immobilier canadien. L’économie canadienne ayant connu des difficultés ces dernières années, la demande de logements a diminué. Cette situation a entraîné une surabondance de biens immobiliers invendus et une baisse de la valeur des biens immobiliers.

Afin de protéger le marché immobilier canadien, le gouvernement a donc introduit le FPPRA. Ce dernier empêche les Canadiens d’investir leur argent dans des biens immobiliers à l’étranger. L’objectif est de conserver les fonds des canadiens sur le marché canadien et de stimuler l’économie du pays.

Toutefois, l’adoption de cette loi a entrainé de nombreuses réactions. De nombreux Canadiens soutiennent qu’ils devraient être libres d’investir leur argent comme ils le souhaitent. En outre, nombreux sont ceux qui estiment que cette loi viole leurs droits. Celle-ci doit être réexaminée et éventuellement abrogée en 2025.

En dépit des restrictions imposées aux investissements immobiliers à l’étranger, les Canadiens peuvent toujours acheter une maison en Italie

En principe, les Canadiens qui ont signé des contrats immobiliers avant l’entrée en vigueur du FPPRA peuvent conclure leur achat. Toutefois, les notaires italiens attendent actuellement de recevoir les directives de l’Association des Notaires Italiens concernant la mise en œuvre de cette nouvelle loi. Les notaires italiens effectueront une appréciation casuistique de chacun des ressortissants canadiensachetant une propriété en Italie, jusqu’à ce que les directives soient adoptées.

En outre, les Canadiens disposent toujours d’autres moyens pour acheter une propriété en Italie.

1. Une personne qui réside temporairement en Italie en vertu de la loi sur la protection des réfugiés (Refugee Protection Act) ou qui bénéficie d’un statut de réfugié peut acheter une maison en Italie.
2. L’achat en indivision réalisé par un citoyen italien, un citoyen de l’UE ou un résident italien avec son conjoint ou partenaire canadien est également une option. L’achat en indivision signifie que le Canadien et son conjoint ou partenaire sont conjointement propriétaires de la propriété en Italie. Les propriétaires indivis ont les mêmes droits et responsabilités sur la propriété, notamment en matière d‘utilisation, d‘entretien, de taxes et de coûts associés. Si l’un des copropriétaires décède, sa part de propriété est en principe transmise au copropriétaire survivant. De même, en cas de vente, les copropriétaires partageront le produit de la vente.
3. Certaines circonstances particulières prévues par le droit italien peuvent permettre aux Canadiens d’acheter une propriété en Italie. Par exemple, si un Canadien a des liens familiaux étroits ou des intérêts commerciaux en Italie, il peut acheter une maison, sous certaines conditions.
4. Dans certains cas, un État étranger peut acheter une propriété en Italie pour des raisons diplomatiques ou consulaires. Il s’agit généralement de fournir une résidence au personnel diplomatique ou d’établir une ambassade ou un consulat.

Les normes et conditions relatives au bénéfice de ces options peuvent varier. Tout Canadien souhaitant acheter une maison en Italie devrait donc consulter un avocat. Il est important que ce dernier maîtrise le droit italien, le droit canadien et le FPPRA.

Enfin …

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous souhaitez acheter une maison en Italie, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin de la procédure.

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