Régime d’imposition forfaitaire de 7% en Italie

La loi budgétaire italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition forfaitaire La loi de finances italienne de 2019 comprenait un régime d’imposition forfaitaire très discuté. Celui-ci vise à encourager les ressortissants étrangers et italiens vivant à l’étranger à transférer leur résidence fiscale dans certaines municipalités des régions du sud de l’Italie. Les personnes ayant […]

Régimes de propriété. Règlements de l’UE. Mariages et partenariats civils.

Règlement de l’UE régissant les régimes de propriété pour les mariages et les partenariats enregistrés Selon la Commission européenne, il y a environ 16 millions de couples dans l’UE qui vivent dans une « situation transfrontalière ». Ces couples internationaux sont citoyens et/ou propriétaires de biens dans différents états membres de l’UE. Jusqu’en 2019, il n’existait pas de […]

Certificat d’occupation dans les transactions immobilières en Italie

Qu’est-ce qu’un certificat d’occupation? Un certificat d’occupation, également appelé certificat d’habitabilité ou, en italien, certificato di abitabilità. Il s’agit d’un document qui constate l’aptitude à l’habitation d’une propriété résidentielle. La certification est délivrée par les autorités municipales locales. La délivrance fait suite à la vérification que le bâtiment et ses systèmes sont conformes aux réglementations […]

Résidence élective en Italie. Contester une décision de rejet de visa.

Demande de visa de résidence élective en Italie La demande de visa de résidence élective (VRE) pour l’Italie est soumise à deux conditions principales. Premièrement, le demandeur doit disposer d’un logement désigné comme sa résidence en Italie. Il peut s’agir d’une propriété dont le demandeur est propriétaire ou d’une propriété louée avec un contrat de […]

Rédiger un testament italien si vous possédez des biens en Italie

Un testament détermine la répartition de vos biens On nous demande souvent s’il est nécessaire de rédiger un testament italien. En rédigeant un testament italien, vous pouvez décider de la répartition de vos biens en Italie à la suite de votre décès. Par ailleurs, il vous permet d’être certain que vos héritiers ne sont pas […]

Offre de réservation dans les transactions immobilières italiennes

Acceptation d’une offre de réservation d’un bien immobilier en Italie La première étape de l’achat d’une propriété en Italie est une offre de réservation. Lorsqu’un acheteur souhaite acheter un bien immobilier italien, il fait une offre écrite. C’est ce qu’on appelle une offre de réservation. L’offre identifie, entre autres, le bien et le prix que […]