Occupation Illégale de Propriété en Italie

Occupation illégale de propriété en Italie: un nouveau décret-loi en faveur de la protection de la propriété privée a été approuvé le 4 avril 2025.

Le nouveau décret est arrivé : désormais, les expulsions seront plus rapides pour les squatteurs. Il s’agit d’un changement radical dans la gestion des occupations illégales. Le Conseil des ministres a approuvé, le 4 avril 2025, un nouveau décret-loi en matière de sécurité publique. Ce dernier introduit un ensemble de mesures urgentes visant à renforcer la protection des citoyens.

Parmi les nouveautés les plus importantes, une disposition visant à protéger le logement en tant que bien primaire et inviolable. Cela en agissant avec fermeté contre ceux qui l’occupent illégalement.

Occupation Illégale de Propriété en Italie: Le droit au logement redevient central

La disposition la plus innovante de la mesure concerne précisément le domaine de l’occupation illégale de biens immobiliers à usage d’habitation. Pour la première fois, le législateur autorise l’intervention immédiate des forces de l’ordre. Ceci sans devoir attendre la procédure judiciaire formelle, à condition qu’il s’agisse de la seule habitation du propriétaire. Cette dernière étant parfois laissée temporairement vide pour des raisons de santé, d’hospitalisation ou de soins.

Cette mesure répond aux besoins des propriétaires privés, en particulier les personnes âgées et vulnérables, qui se retrouvent souvent confrontés à de longues procédures judiciaires pour récupérer leur logement et aux frais juridiques après avoir été expropriés.

Un délit ad hoc pour protéger la propriété privée

Le décret instaure également un nouveau type de délit spécialement conçu pour lutter contre le phénomène des occupations illégales. En particulier, il prévoit :

• La procédure d’office dans les cas où le bien occupé est public, à destination publique ou lorsque le fait est commis au détriment de personnes fragiles (en raison de leur âge ou d’une infirmité).
• Une peine d’emprisonnement de deux à sept ans pour l’occupation de logements privés.
• Une voie rapide pour l’expulsion, avec des délais accélérés et des moyens d’intervention plus simples lorsqu’il s’agit du seul logement du propriétaire.

Occupation Illégale de Propriété en Italie: Le Domicile dans la Constitution

Le ministre de l’Intérieur, Matteo Piantedosi, a illustré la raison d’être de cette norme, soulignant que l’intervention législative vise à rétablir un principe fondamental. Ce principe est que  » l’État ne peut abandonner ceux qui subissent une agression dans leur intimité domestique « .

Cette nouveauté législative s’inscrit dans un contexte constitutionnel qui reconnaît la protection du domicile (art. 14 de la Constitution) comme un principe fondamental de la liberté individuelle. Le nouveau décret tente en effet de renverser la tendance en remettant au centre la maison et le respect de ceux qui en sont légalement propriétaires.

Avec cette nouvelle mesure, l’État reconnaît donc que le droit au logement ne peut être subordonné aux lenteurs de la justice en établissant que la propriété privée, lorsqu’elle est légitime, mérite une protection immédiate.

Occupation Illégale de Propriété en Italie: Comment vous protéger

La gestion d’une occupation illégale peut s’avérer complexe et stressante. Ceci tant pour le propriétaire que pour les autres parties concernées.
C’est pourquoi nous recommandons vivement aux propriétaires de demander l’assistance juridique d’un avocat spécialisé dans l’immobilier.
En raison de la complexité et de la longueur de la procédure, seul un avocat spécialisé dans ce domaine peut intervenir aux différentes étapes du processus et assurer la tranquillité d’esprit de ses clients.

1. Conseil juridique: Évaluation de la situation et suggestions d’actions juridiques pour protéger les droits du propriétaire.
2. Rédaction du rapport: Assistance à la rédaction du rapport destiné aux autorités compétentes. Cela en veillant à ce que tous les éléments nécessaires soient inclus.
3. Dépôt de la demande d’expulsion: Préparation et dépôt de la demande d’expulsion auprès du tribunal.
4. Représentation devant le tribunal: Représentation juridique lors des audiences afin de garantir le respect des procédures et des droits du propriétaire.
5. Exécution de l’ordonnance d’expulsion: Coordination avec l’huissier et, si nécessaire, avec les forces de l’ordre pour garantir l’exécution effective de l’ordonnance d’expulsion.

En Conclusion…

Les occupations illégales en Italie étaient  jusqu’à présent un fléau dont l’issue juridique était incertaine, et particulièrement longue. Le nouveau décret-loi du Conseil des Ministre du 4 avril dernier marque un tournant décisif. Si vous possédez un bien immobilier en Italie et que vous avez besoin d’assistance juridique, contactez-nous. Nous saurons défendre votre propriété et prendrons en charge l’ensemble de la procédure.

Si vous souhaitez acheter ou vendre une maison en Italie, les conseils d’un expert juridique peuvent s’avérer inestimables. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit immobilier est là pour vous fournir toutes les informations et le soutien juridique dont vous avez besoin. Contactez-nous ou prenez rendez-vous pour une consultation téléphonique gratuite avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur mesure. Notre article relatif à l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos diverses vidéos d’information (en anglais).