Régime d’imposition forfaitaire de 7% en Italie

La loi de finances italienne pour 2019-2021: Mise en place d’un régime d’imposition forfaitaire de 7%

La loi de finances italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition en Italie très controversé. Celui-ci vise à encourager les résidents étrangers à transférer leur résidence fiscale dans certaines municipalités du sud de l’Italie.

Seuls les retraités dont la source de revenu est étrangère peuvent se prévaloir de ce régime. Pour cela, ils doivent transférer leur résidence fiscale dans une commune du Mezzogiorno de moins de 20 000 habitants. Celles-ci se situent dans plusieurs régions italiennes: Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile.

De plus, certaines communes de moins de 3 000 habitants font partie de ce dispositif. Elles se situent dans des régions italiennes ayant été impactées par les tremblements de terre de 2016.

Les personnes qui optent pour ce nouveau régime d’imposition en Italie seront exemptées de déclarer leurs investissements et actifs financiers détenus à l’étranger. Ainsi, elles seront exonérées d’imposition portant sur ces valeurs ainsi que de celle relative aux biens immobiliers détenus à l’étranger.

De même, elles seront dispensées de remplir les déclarations annuelles « Quadro RW ». Celles-ci visent à contrôler les résidents italiens ayant des investissements et des biens à l’étranger.

Qui peut se prévaloir de ce régime?

Les personnes physiques résidant dans des pays ayant conclu des accords fiscaux avec l’Italie peuvent bénéficier de ce système.

Cependant, il ne faut pas avoir été déclaré résident fiscal en Italie durant les 5 années précédant la date de présentation de la demande.

Comment opter pour ce régime?

Si vous respectez les critères énoncés ci-dessus, vous pouvez alors bénéficier de ce nouveau régime. Pour cela, il suffit d’effectuer votre déclaration fiscale relative à la période au cours de laquelle vous avez transféré votre résidence fiscale en Italie.

Vous devez indiquer la ou les juridictions au sein desquelles vous avez précédemment été résident fiscal. L’administration fiscale italienne transmettra ensuite les informations nécessaires aux autorités fiscales des juridictions indiquées.

En outre, il est possible d’exclure les revenus provenant d’un ou de plusieurs pays étrangers. Vous pouvez notamment décider que les règles fiscales italiennes s’appliquent aux revenus provenant d’un seul pays en particulier. En principe, cela vous permet de bénéficier de crédits d’impôt et de réductions des impôts que vous payez à l’étranger. Il convient cependant de faire mention expresse de cette volonté lorsque vous exercez votre droit d’option pour le régime forfaitaire.

Quelle est la durée de validité de ce régime?

Ce régime est effectif pour une durée de neuf ans à compter de la date d’exercice de votre droit d’option. Vous pouvez solliciter le retrait de votre option à tout moment, sans effet rétroactif. Toutefois, vous devez savoir que ce retrait vous empêchera de vous prévaloir à nouveau de ce droit dans le futur.

De plus, l’administration fiscale italienne peut révoquer votre droit d’accès à ce régime forfaitaire en en contestant la légalité.

Enfin, vous devez payer votre impôt de 7% en une seule fois chaque année. L’autorité fiscale italienne fixe la date limite de paiement. Le défaut de paiement intégral met fin à votre droit au régime forfaitaire.

Pour en savoir plus …

Pour plus d’informations, ou pour discuter de ce qui conviendrait le mieux à votre situation personnelle, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également demander conseil à un comptable qualifié inscrit auprès de l’ODCEC. Cette association professionnelle italienne regroupe des experts-comptables, des auditeurs et des conseillers financiers.

 

Lisez aussi: Loi budgétaire 2020 italienne – Nouvelle IMU (TMU: Taxe Municipale Unique).

Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

L’ensemble des explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil légal. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.