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Achat sur plan en Italie. Police d’assurance pour les défauts de construction

Quelle est la couverture offerte par une police d’assurance immobilière sur plan en Italie ?

Conformément à l’article 4 du décret législatif 122/2005, une entreprise de construction doit fournir une police d’assurance aux acheteurs de biens immobiliers sur plan.

Il s’agit essentiellement d’une garantie qui couvre tout vice de construction. La garantie doit offrir une couverture de 10 ans.

Les acheteurs d’un bien immobilier sur plan doivent obtenir la police d’assurance au moment du transfert de propriété.

Il est conseillé de demander au notaire de faire explicitement référence à la police d’assurance dans l’acte de vente.

Qu’est-ce qui constitue un «vice de construction »?

La notion de vice de construction s’est considérablement développée au fil du temps, en grande partie grâce à la jurisprudence. A l’origine, une telle notion n’englobait que les défauts portant atteinte à la sécurité et à la stabilité du bien. À l’heure actuelle, cette notion a un sens plus large. Elle comprend tous les défauts qui pourraient provoquer une altération significative de l’utilisation normale du bien. En conséquence, la garantie couvrira tous les dommages qui pourraient avoir un impact sur l’utilisation normale du bien.

La police d’assurance couvre-t-elle également l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité?

Si le vice de construction a un impact sur l’utilisation normale du bien, il peut également concerner des éléments secondaires de la construction. L’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou inadéquats peut être considérée comme un défaut grave, si cela met en péril l’habitation et implique des travaux de maintenance. Un bon exemple de défaut grave peut être le cas du détachement du carrelage dans certaines pièces de l’appartement. Un autre exemple peut être le cas d’une mauvaise étanchéité de la toiture avec des infiltrations d’eau conséquentes. Ces exmples illustrent l’amplitude de la notion de « vice de construction ».

Qui peut réclamer une indemnité sur une police d’assurance sur plan?

La loi restreint l’accès à une telle police d’assurance aux acheteurs qui sont des particuliers. Selon une interprétation plus restrictive, l’acheteur devrait également être un « consommateur », ce qui signifie qu’il n’aurait droit à la police d’assurance qu’en cas d’achat d’un bien pour un usage personnel. Ainsi, toute utilisation entrepreneuriale ou professionnelle de la propriété exclurait le bénéfice de ce droit.

La partie qui a l’obligation de proposer la police d’assurance est l’entreprise de construction. L’acheteur doit donc non seulement faire valoir ce droit, mais aussi être conscient de la responsabilité de l’entrepreneur en cas de défauts dans les travaux de construction.

En conclusion …

L’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie est complexe. Il comporte de nombreux risques cachés. Le principal d’entre eux est la faillite du développeur pendant la phase de construction. Cela signifie que vous pouvez perdre l’argent que vous avez déjà investi. Nous vous conseillons donc de toujours demander un avis juridique indépendant avant de signer tout document relatif à une propriété sur plan.

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous conseiller et vous guider tout au long de votre processus d’achat immobilier en Italie. Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans le domaine du droit immobilier, de la famille et des successions. Contactez-nous.

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