Comment les biens italiens sont-ils divisés lors d’un divorce?

Le divorce est presque toujours un événement bouleversant. Il y a souvent des conséquences juridiques, financières, parentales, émotionnelles et pratiques. Celles-ci exigent du temps, de l’énergie et des changements dans les responsabilités.

Lorsque les conjoints ont deux nationalités différentes, la loi de l’État où le mariage a eu lieu sera appliquée. Concernant le cas spécifique de l’Italie, les couples mariés en Italie doivent choisir entre deux régimes matrimoniaux. Le régime de la communauté de biens « comunione dei beni » et le régime de la séparation de biens « separazione dei beni ».

Il existe deux types de séparation de corps en Italie.

La première est la séparation consensuelle, qui résulte d’un accord mutuel entre les conjoints et qui est ensuite approuvée par le tribunal. La seconde est la séparation judiciaire, dans laquelle des audiences et des discussions sont normalement organisées avant qu’un accord ne soit conclu et que le juge détermine quel conjoint est responsable de l’échec du mariage.

Chaque époux peut demander le divorce en Italie pour l’un des motifs suivants :

Outre les scénarios de « droit pénal » (qui comprennent les condamnations et les peines privatives de liberté pour des infractions graves commises avant ou pendant le mariage, les cas où la personne est acquittée pour cause de responsabilité atténuée, les cas où l’infraction est prescrite et les cas d’inceste où la condition objective de responsabilité pénale fait défaut), les motifs possibles de divorce sont les suivants

– La séparation de corps.

– L’annulation.

– La dissolution ou un nouveau mariage contracté par l’autre conjoint à l’étranger.

– Non-consommation du mariage.

– Le changement de sexe.

Si le divorce est motivé par une séparation consensuelle, il ne peut être obtenu qu’après six mois de séparation continue. Cette période commence à la date à laquelle les conjoints demandent la séparation légale formelle. Si le divorce est fondé sur une séparation demandée par un seul des conjoints, la période s’étend à 12 mois.

Il appartient au juge italien de prononcer la séparation entre les époux étrangers résidant en Italie au moment du procès. Même si le mariage a été célébré à l’étranger

C’est ce qu’a établi le tribunal de Monza avec la sentence n°. 3001 déposée le 11 décembre 2018.

La Cour, a affirmé la compétence du juge italien dans un cas de séparation d’un « couple international ». Le tribunal a également pris en compte le contenu du règlement européen n° 1259/2010.

Selon cet arrêt, pour les parties résidant en Italie au moment de la procédure de séparation, la loi italienne doit prévaloir. Ceci est conforme à l’article 3, paragraphe 1 du Règlement UE n° 1259/2010. Même si les parties se sont mariées à l’étranger. Selon ce règlement, le tribunal où les époux ont eu leur dernière résidence habituelle (si l’un d’eux y réside encore) est compétent pour statuer sur le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage.

La question de la compétence en matière de séparation et de divorce des « couples internationaux » est en augmentation. Cette question concerne principalement les conjoints de nationalités communes ou différentes. Pour diverses raisons, ils s’installent dans un État membre de l’Union européenne, souvent différent de celui où ils se sont mariés.

Juridiction

La loi italienne n° 218/1995 (réforme du système italien de droit international privé) réglemente la juridiction et les lois à appliquer (italiennes ou étrangères).

En particulier, la loi précise ce qui doit se passer en cas de séparation de corps et de dissolution du mariage. Elle détermine « la loi nationale commune des époux au moment de la demande de séparation ou de dissolution du mariage ». Lorsque cela n’est pas possible, la loi de l’État dans lequel la vie conjugale du couple est « principalement située » est applicable. En outre, l’article 3, paragraphe 2, prévoit que si la séparation et la dissolution du mariage ne sont pas prévues par la loi étrangère applicable, elles sont soumises à la loi italienne.

L’article 3 du règlement prévoit la compétence des juridictions de l’État membre dont les conjoints sont ressortissants ou sur le territoire duquel les conjoints ont leur résidence. La compétence en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage est donc déterminée par la résidence habituelle.

– des conjoints ou la dernière résidence habituelle des conjoints si l’un d’eux y réside encore, ou

– du défendeur ou, en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un des conjoints, ou

– du demandeur si celui-ci y a résidé pendant au moins un an immédiatement avant la demande, ou

– la résidence habituelle du demandeur si celui-ci y a résidé pendant au moins six mois immédiatement avant la demande et est un ressortissant de cet État membre (ou, dans le cas de l’Irlande, si le demandeur y réside).

Règlements de l’Union européenne

Il convient de mentionner le concept de « résidence habituelle » en relation avec la règle de compétence en matière de responsabilité parentale. La Cour de justice de l’Union européenne en a traité dans son arrêt dans l’affaire C-523/07. La résidence habituelle correspond au lieu indiquant une certaine intégration dans un environnement social et familial.

Selon la Cour de justice, il appartient donc à la juridiction nationale compétente de déterminer la résidence habituelle. Les juridictions nationales tiendront compte des circonstances particulières de chaque cas individuel.

Le législateur européen a fourni un cadre plus clair et plus complet pour la séparation et le divorce en Italie. Le règlement 1259/2010, contient un ensemble unique de règles. Celles-ci déterminent quelle loi nationale doit être appliquée aux procédures de divorce ou de séparation de corps. Cela vise à simplifier les choses pour les conjoints qui ont des nationalités différentes, qui vivent dans un pays autre que celui dont ils ont la nationalité ou qui ne résident plus ensemble dans le même pays de l’UE.

Choix de la loi applicable

Le règlement 1259/2010 est actuellement appliqué dans les 17 pays de l’UE participant à la coopération renforcée dans ce domaine. Ces pays sont donc liés par l’application d’une législation uniforme. Il convient de souligner que celle-ci a une portée universelle. Le règlement s’applique également aux États non membres de l’UE. En ce qui concerne l’Italie, le règlement 1259/2010 de l’UE remplace donc, dans son champ d’application, l’article 31 de la loi italienne 218/1995.

L’article 5 du règlement 1259/2010 est également connu sous le nom de Rome III. Il donne aux conjoints le droit de désigner la loi applicable. Cela doit être fait par écrit en cas de séparation de corps et de divorce en Italie. La loi applicable est déterminée en fonction de la résidence habituelle. Les conjoints peuvent choisir la loi applicable parmi les suivantes.

– Où les conjoints ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention.

– La loi de l’État où les conjoints ont eu leur dernière résidence habituelle, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention.

– La loi de l’État dont l’un des conjoints a la nationalité au moment de la conclusion de la convention ;

– Le cas échéant, une règle de conflit de lois (lex fori) prévoit que la loi de la juridiction ou du lieu où une action en justice est engagée s’applique.

Pour être valable, l’accord visé à l’article 5 doit être établi par écrit. Elle doit être datée et signée par les deux conjoints. Un accord peut être conclu et/ou modifié à tout moment, mais au plus tard lorsqu’un tribunal est saisi.

En l’absence d’un accord entre les parties

Toutefois, en l’absence d’un accord entre les parties, conformément à l’article 8 du règlement Rome III, l’applicabilité juridique sera déterminée par la loi de l’État:

– ou les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine du tribunal ;

– dans lequel les époux ont leur résidence habituelle, à condition que ce délai n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction, si l’un des époux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction ;

– dont les époux ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction ;

– dans lequel la juridiction est saisie.

En conclusion …

Il y a tant d’aspects à prendre en considération pour décider quelle loi s’applique au divorce des couples internationaux. Chaque cas est différent et sera déterminé par des circonstances spécifiques. Il est conseillé de demander l’avis d’un professionnel avant de prendre une décision. Un avocat expérimenté connaîtra bien les affaires transfrontalières et les complexités qui rendent ces divorces si difficiles.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience en matière de divorce italien et international. Nous sommes présents dans toute l’Italie.
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