Quels sont les droits de succession en Italie ?
Si vous avez hérité, ou êtes susceptible d’hériter, de biens ou d’actifs situés en Italie, vous pouvez vous interroger sur l’application des droits de succession en Italie. Le régime fiscal dépend notamment du lien de parenté avec le défunt, de la valeur et de la nature des biens transmis, de leur localisation et, dans certains cas, de la résidence fiscale des héritiers.
En Italie, les taux de l’impôt sur les successions sont généralement modérés. Toutefois, le règlement d’une succession peut s’avérer complexe, notamment lorsqu’elle comprend des biens immobiliers en Italie ou lorsque les héritiers résident à l’étranger.
Cet article présente les règles applicables en 2026 : personnes assujetties, taux, franchises, calcul de l’impôt et principales obligations des héritiers étrangers.
Qu’est-ce que l’impôt sur les successions italien ?
L’impôt italien sur les successions (Imposta sulle Successioni) s’applique aux biens et droits transmis à la suite du décès d’une personne.
En Italie, l’impôt est généralement déterminé en fonction de la part recueillie par chaque héritier ou bénéficiaire, de son lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens transmis. Toutes les successions ne donnent toutefois pas lieu au paiement d’un impôt : les conjoints et certains proches bénéficient notamment d’abattements permettant, dans de nombreux cas, une transmission sans droits de succession.
Qui est assujetti aux droits de succession italiens ?
L’assujettissement aux droits de succession dépend des éléments suivants : Les ressortissants étrangers peuvent hériter de biens immobiliers et d’autres actifs situés en Italie. Le fait de ne pas être citoyen italien n’exonère pas en soi une personne des droits de succession italiens.
- votre lien de parenté avec le défunt
- la valeur de l’héritage que vous recevez
- la nature des biens hérités
- le fait que le défunt ait été résident en Italie
- le fait que les biens hérités soient situés en Italie
Taux des droits de succession italiens (2026)
Le montant de l’impôt à payer dépend principalement du lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt.
| Bénéficiaire | Abattement | Taux d’imposition au-delà de l’abattement |
| Conjoint | €1,000,000 | 4% |
| Enfant (chaque enfant) | €1,000,000 | 4% |
| Parent | €1,000,000 | 4% |
| Frère ou soeur | €100,000 | 6% |
| Autres parents (jusqu’au quatrième degré) | Pas d’abattement général | 6% |
| Bénéficiaire sans lien de parenté | Pas d’abattement | 8% |
Ces abattements s’appliquent par bénéficiaire, et non à la succession dans son ensemble. Cette distinction peut réduire considérablement, voire supprimer, les droits de succession lorsqu’une succession est partagée entre plusieurs héritiers.
Exemples concrets:
Un enfant hérite d’un appartement
Margaret, de nationalité britannique, hérite de l’appartement de son défunt père en Toscane, d’une valeur de 450 000 €.
En tant que fille du défunt, elle bénéficie d’un abattement fiscal d’un million d’euros. Bien qu’aucun droit de succession ne soit dû, les formalités légales, notamment le dépôt de la déclaration de succession et la mise à jour des registres fonciers, doivent tout de même être accomplies.
Deux enfants héritent d’une villa
Giovanni lègue à ses deux enfants, à parts égales, une villa dans les Pouilles d’une valeur de 1,8 million d’euros.
Chaque enfant reçoit des biens d’une valeur de 900 000 euros. La part de chaque bénéficiaire étant inférieure à l’abattement de 1 million d’euros, aucun des deux enfants ne paie de droits de succession en Italie. Cela surprend souvent les familles qui pensent que l’impôt est calculé sur la valeur totale de la succession plutôt que sur la part individuelle de chaque bénéficiaire.
Un ami hérite d’une résidence secondaire
Pierre lègue son appartement de vacances au bord du lac de Garde, d’une valeur de 600 000 €, à un ami de longue date.
Le bénéficiaire n’ayant aucun lien de parenté avec Pierre, il ne bénéficie d’aucun abattement fiscal. L’héritage est donc soumis aux droits de succession italiens au taux de 8 %. Cela illustre à quel point la relation entre le défunt et le bénéficiaire peut avoir un impact significatif sur le montant de l’impôt à payer.
Quels biens peuvent être soumis aux droits de succession italiens ?
Selon les circonstances, les droits de succession peuvent s’appliquer aux éléments suivants : lorsque le défunt était résident fiscal en Italie, les biens situés dans le monde entier peuvent également devoir être pris en compte, sous réserve des conventions fiscales internationales applicables.
- biens immobiliers résidentiels
- résidences secondaires
- terrains
- comptes bancaires
- actions et placements
- participations dans des entreprises
- biens personnels de valeur
Comment les droits de succession italiens sont-ils calculés ?
Le processus comporte généralement quatre étapes :
| Étape | Que se passe-t-il ? |
| 1 | La succession est évaluée, y compris les biens situés en Italie. |
| 2 | La part revenant à chaque bénéficiaire est calculée. |
| 3 | L’abattement fiscal applicable est pris en compte |
| 4 | Le taux des droits de succession applicable est appliqué à la valeur imposable restante. |
Les abattements s’appliquant à titre individuel, une planification successorale minutieuse peut parfois réduire la charge fiscale globale.
Y a-t-il d’autres impôts à payer ?
Même en l’absence de droits de succession, les héritiers qui reçoivent un bien immobilier situé en Italie peuvent être tenus de payer d’autres impôts et frais administratifs liés au transfert de propriété.
Le montant exact dépend notamment de la nature et de la valeur du bien, ainsi que des circonstances juridiques de la succession. Ces frais regardent:
- la taxe cadastrale
- la taxe hypothécaire
- les frais liés à l’enregistrement
- les frais notariaux ou juridiques
- les frais du registre foncier
Les bénéficiaires étrangers sont-ils assujettis à l’impôt italien sur les successions ?
Oui. Le fait de résider à l’étranger ne suffit pas, à lui seul, à exclure l’application de l’impôt italien sur les successions.
Les droits de succession italiens peuvent notamment s’appliquer lorsque :
- le défunt possédait des biens ou des droits situés en Italie ;
- le défunt était résident fiscal en Italie ;
- le droit successoral italien est applicable à la succession.
Les successions internationales peuvent ainsi relever à la fois du droit italien et de celui d’un autre pays. Il est donc important d’examiner la situation au regard des règles applicables afin de déterminer la fiscalité due et d’éviter, le cas échéant, une double imposition.
Idées reçues courantes
« L’Italie n’applique pas de droits de succession. »
Faux. L’Italie prélève bel et bien des droits de succession, bien que les taux soient relativement modestes par rapport à ceux de certaines autres juridictions.
« Les étrangers ne paient pas de droits de succession en Italie. »
Faux. La nationalité n’est pas le facteur déterminant.Les bénéficiaires étrangers peuvent tout de même être soumis à des obligations fiscales liées aux biens situés en Italie.
« Si aucun impôt n’est dû, alors il n’y a rien à faire. »
Faux. Même lorsque les droits de succession ne sont pas exigibles, des formalités juridiques telles que le dépôt de la déclaration de succession et le transfert de propriété des biens hérités doivent généralement être accomplies.
« C’est la succession qui paie l’impôt. »
Pas toujours. En Italie, les droits de succession sont généralement calculés en fonction de chaque bénéficiaire et de la valeur des biens qu’il reçoit.
Conseils pratiques à l’intention des héritiers
Si vous héritez de biens situés en Italie, il est recommandé d’anticiper les principales démarches afin d’éviter les retards et les complications. Il convient notamment de :
- faire recenser et évaluer l’ensemble des biens composant la succession en Italie ;
- vérifier si une convention fiscale internationale est applicable ;
- respecter les délais prévus pour les déclarations et formalités fiscales ;
- s’assurer que la transmission du bien immobilier est correctement enregistrée au cadastre italien ;
- solliciter un avis juridique professionnel avant toute cession ou vente d’un bien immobilier hérité.
Ces démarches permettent de sécuriser le règlement de la succession et de limiter les risques de difficultés ultérieures.
Pourquoi faire appel à un conseiller juridique ?
Une succession internationale ne se limite pas au calcul des droits de succession. Elle peut soulever des questions relatives à la loi applicable, à la réserve héréditaire, au transfert des biens, aux testaments établis à l’étranger et aux obligations fiscales transfrontalières.
Une succession en apparence simple peut ainsi présenter des enjeux juridiques relevant de plusieurs pays. Un conseil juridique en amont permet aux héritiers de déterminer leurs droits, de respecter les obligations légales et fiscales italiennes et de limiter les risques d’erreurs ou de coûts supplémentaires.
Recommandations officielles du gouvernement italien:
La réglementation italienne en matière de droits de succession et les procédures applicables peuvent évoluer, tandis que chaque succession présente des particularités juridiques et fiscales propres.
Pour consulter les informations officielles à jour, l’Agenzia delle Entrate met à disposition des ressources relatives aux déclarations de succession, aux formulaires, aux obligations fiscales et aux procédures applicables.
Besoin d’aide pour une succession en Italie ?
Depuis plus de 60 ans, le cabinet d’avocats De Tullio fournit à des clients internationaux des conseils juridiques en toute indépendance et dans toute l’Italie. Que vous ayez hérité d’une résidence secondaire, d’un bien familial ou d’autres actifs en Italie, nos avocats expérimentés peuvent vous accompagner à chaque étape du processus successoral et vous aider à garantir que votre succession soit transmise de la manière la plus efficace possible.
Nous sommes spécialistes en droit immobilier italien ainsi qu’en matière de successions internationales. Pour plus d’informations, ou pour discuter de ce qui conviendrait le mieux à votre situation personnelle, contactez-nous.
F.A.Q.
Dois-je payer des droits de succession italiens si j’hérite d’une maison en Italie ?
C’est possible. Cela dépend de votre lien de parenté avec le défunt, de la valeur de votre héritage et du fait que votre part dépasse ou non l’abattement fiscal applicable.
Les droits de succession italiens sont-ils plus élevés qu’en France ?
En règle générale, les droits de succession sont moins élevés en Italie qu’en France, notamment pour les proches parents. Toutefois, les deux pays appliquent des règles et des abattements différents, de sorte que la fiscalité applicable doit être appréciée au cas par cas.
Puis-je vendre immédiatement un bien immobilier hérité ?
Dans de nombreux cas, oui, mais uniquement une fois que la procédure successorale a été menée à bien et que la propriété a été dûment transférée à votre nom.
Puis-je éviter de payer les droits de succession italiens ?
Il n’existe pas de moyen universel d’éviter les droits de succession, et toute planification doit toujours respecter la législation italienne. Cependant, une planification successorale minutieuse et une bonne compréhension des exonérations et abattements disponibles peuvent aider les familles à gérer efficacement leur situation fiscale.
