Imposta Municipale Unica (IMU). Loi budgétaire italienne 2020

La loi budgétaire de 2020 fusionne les précédents impôts fonciers italiens pour créer un nouvel IMU

La loi de finances italienne pour 2020 (art. 95) prévoit la fusion de l’ancienne taxe foncière IMP (Imposta Municipale Propria) et de la taxe sur les services municipaux TASI (Tributo Servizi Indivisibili) pour créer une nouvelle taxe IMU (Imposta Municipale Unica).

Le paiement de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, connu sous le nom de TARI (Tassa Rifiuti), reste une taxe distincte.

En adoptant la nouvelle IMU, le gouvernement italien vise à donner plus d’autonomie aux municipalités locales (comune) dans la fixation de leurs taux d’imposition.

En outre, le gouvernement cherche à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. La différence annuelle entre les recettes escomptées de l’impôt foncier et ce qui atterrit réellement dans les coffres de l’État est estimée à 5 milliards d’euros. La loi de finances pour 2020 prévoit des corrections volontaires et des sanctions réduites permettant à tous les propriétaires de remédier à tout retard ou omission de paiement des impôts sur les biens immobiliers détenus en Italie. Cela inclut les ressortissants non italiens qui peuvent ne pas être au courant des obligations fiscales italiennes et des délais de paiement.

La nouvelle IMU facilitera l’application de ce qui était, dans le passé, un système complexe et dispersé. À partir de 2021, le gouvernement envisage de mettre à la disposition des contribuables des formulaires de déclaration d’impôt préremplis.

Qui paie la nouvelle IMU?

La nouvelle IMU reste une taxe sur les résidences secondaires. Comme dans l’ancien système, les résidences principales, à moins qu’il ne s’agisse de propriétés de luxe classées A1, A8 ou A9 dans le cadastre, sont exonérées de la nouvelle taxe sur les IMU.

Une résidence principale est définie comme étant la propriété dans laquelle le propriétaire et/ou les membres de la famille vivent habituellement et ont leur résidence enregistrée. Si les membres d’une même famille ont leur résidence habituelle et leur résidence enregistrée dans plus d’une propriété située dans la même municipalité, la nouvelle exonération de la taxe IMU ne s’appliquera qu’à l’une de ces propriétés.

La nouvelle taxe IMU est payée par le propriétaire du bien ou le détenteur des droits d’utilisation du bien. Il existe des exceptions à cette règle. Si vous avez besoin de conseils ou d’orientations concernant la nouvelle IMU, nous sommes là pour vous aider.

Comment la nouvelle IMU est-elle calculée ?

L’IMU étant une taxe municipale, la municipalité locale détermine les taux qu’elle appliquera sur une base annuelle.

Pour calculer vos paiements de la nouvelle IMU pour 2020, vous devez consulter les registres fonciers pour connaître la valeur imposable de votre propriété. Vous devez également savoir comment les terrains et/ou les bâtiments d’une propriété sont classés dans le cadastre. Les registres peuvent être consultés au cadastre municipal ou, dans certaines municipalités, en ligne.

En fonction de la catégorie du registre foncier, les coefficients multiplicateurs suivants sont applicables à une rente imposable réévaluée de 5 % :

Catégorie de registre foncier Coefficient
Groupe A (sauf A/10) et catégories cadastrales C/2, C/6 et C/7 160 160
Groupe E et catégories cadastrales C/3, C/4 et C/5 140 140
Groupe D5 80 80
Groupe A/10 80 80
Groupe D, à l’exception des bâtiments de la catégorie cadastrale D/5 65 65
Groupe C/1 55 55

Voici un exemple pratique : un contribuable qui possède une résidence secondaire de la catégorie A/3 dont la valeur de la taxe foncière est de 600 euros.

Valeur de la taxe foncière €600 + 5% de rente réévaluée = €630

€630 x 160 (coefficient pour la catégorie A/3) = €100,800

€100,800  divisés par 1000 par 10,6 = €1068,48  (nous avons appliqué un taux de 10,6 IMU fixé par la municipalité)

€1068,48 est le nouveau montant de l’IMU payable en deux versements égaux.

La base d’imposition peut également être réduite de 50% pour les bâtiments enregistrés comme présentant un intérêt historique ou artistique, comme inhabitables et/ou inutilisés, ainsi que prêtés entre parents et enfants, qui sont utilisés comme résidence principale.

Quand faut-il payer?

De la même manière que le système précédent. Les paiements de la nouvelle taxe IMU sont effectués en deux versements chaque année.

Les dates limites de paiement sont fixées à la mi-juin et à la mi-décembre de chaque année. Chaque année, en juin, les contribuables paient la moitié du total annuel, moins les déductions applicables de l’année précédente.

Le solde de la nouvelle taxe IMU est dû chaque année en décembre. Il est calculé sur la base des taux approuvés par les municipalités locales. Les taux locaux sont publiés jusqu’à la fin du mois d’octobre de chaque année.

Comment payer?

Il existe plusieurs possibilités de paiement de la nouvelle taxe IMU. Vous pouvez soit remplir un formulaire F24 en ligne sur le site de votre banque italienne, soit imprimer un formulaire F24 rempli et le payer au guichet d’un bureau de poste ou d’une banque. D’autre part, vous pouvez utiliser un bulletin de versement au guichet d’un bureau de poste italien ou utiliser le site internet de la poste italienne.

Les municipalités ont également commencé à mettre en place leurs propres plateformes de paiement numérique.

Enfin …

Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans les transactions immobilières transfrontalières et italiennes. Nous comprenons que les questions fiscales liées à l’immobilier italien peuvent être une source de confusion. Si vous souhaitez donc obtenir des clarifications supplémentaires ou discuter de votre situation, veuillez nous contacter pour une première consultation gratuite. Nous sommes là pour vous aider.

 

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