Loi de Finances Italienne 2024

La loi de finances italienne 2024 entrée en vigueur le 1er janvier a apporté de nombreux changements aux questions liées à la propriété en Italie. Cet article de blog en explore les aspects principaux et met en lumière les implications pour le marché de l’immobilier. Le texte intégral de la loi se trouve sur la Gazzetta Ufficiale italienne.

Faciliter l’accès à la propriété : Innovations de la Loi de Finances Italienne 2024

Pour améliorer l’accès à la propriété en Italie, la loi de finances italienne 2024 alloue 282 millions d’euros pour renforcer le Fond de garantie du premier logement. L’objectif premier est clair : fournir un soutien solide aux familles qui aspirent à accéder à la propriété. Les familles qui répondent à des critères précis, comme le fait d’avoir trois enfants ou plus âgés de moins de 21 ans et de ne pas dépasser les seuils fixés par l’ISEE (Indicateur équivalent de situation économique), bénéficient désormais d’un accès prioritaire aux prêts immobiliers pour l’achat de leur premier logement.

Toutefois, le gouvernement pose une condition essentielle à ce soutien financier. La continuité du Fond de garantie est subordonnée au maintien de l’équilibre économique de l’Italie. Cette condition vise à assurer l’efficacité continue du soutien financier tout en prévenant ses impacts négatifs potentiels sur l’économie.

Changement de taxation sur les locations à court terme

La loi de finances italienne 2024 prévoit un recalibrage fiscal pour les locations de courte durée (jusqu’à 30 jours). Les propriétaires ayant opté pour le système d’imposition forfaitaire plutôt que pour l’impôt progressif sur le revenu verront le taux d’imposition pour les locations de courte durée passer de 21 % à 26 %, s’ils affectent plus d’un logement à la location. À l’inverse, le taux est ramené à 21 % pour les revenus provenants de contrats de location de courte durée liés à une seule unité immobilière identifiée par le contribuable dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Les intermédiaires en gestion locative prélèveront désormais un impôt anticipé de 21 % sur les biens qu’ils gèrent. L’imposition des revenus locatifs se fera lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, conformément aux délais fixés par l’Agence du Revenu (« l’Agenzia delle Entrate »). Ce changement de taxation souligne l’effort du gouvernement pour équilibrer les flux de revenus tout en reconnaissant le rôle essentiel du marché de la location à court terme en Italie.

Collaboration et application: Un front uni contre l’évasion fiscale dans la Loi de Finances Italienne 2024

Mettant l’accent sur la collaboration entre les organismes, la loi de finances italienne 2024 vise à lutter contre la fraude fiscale et contributive dans le domaine du travail domestique. Par exemple, les personnes chargées du nettoyage des propriétés louées à court terme. À cette fin, « l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale » ( l’institut national de sécurité sociale) et l’Agence du revenu collaboreront pour échanger et analyser leurs informations respectives.

L’Agence du Revenu utilisera les informations acquises pour préparer les déclarations de revenus pré-compilées. Elle mettra ainsi ces informations à disposition des contribuables et les informera en cas d’anomalies.

 

Mises à jour du Superbonus : Ce qu’il faut attendre de la Loi de Finances Italienne 2024

La loi de finances italienne 2024 introduit des restrictions significatives pour le Superbonus, engendrant un débat de grande ampleur et de nombreuses polémiques.

Les nouvelles dispositions restreignent le champ d’application et réduisent les taux disponibles. L’objectif est de soulager les caisses de l’État des coûts excessifs de la précédente mesure de superbonus à 110 %.

En résumé, le superbonus passe à 70 % en 2024. Il passera ensuite à 65 % en 2025 et ne s’appliquera plus qu’aux immeubles en copropriété.

Principales modifications du Superbonus pour 2024

• Le taux de 110 % ne s’applique désormais qu’à ceux qui ont utilisé leur crédit d’impôt ou une remise sur facture pour des interventions certifiées avant la fin du mois de décembre 2023.
• Les ménages à faibles revenus, dont l’ISEE est inférieur à 15 000 euros, sont éligibles. Ils doivent avoir réalisé 60 % des interventions avant le 31 décembre 2023. La compensation du Fonds de Lutte contre la Pauvreté (« Fondo povertà ») vise à couvrir la différence entre les 70 % actuels et les 110 % du bonus précédent.
• À partir du 1er janvier 2024, l’état  supprime le Superbonus pour les maisons individuelles . En outre, la prolongation du bonus pour ceux qui avaient achevé au moins 30 % de l’ensemble des travaux au 30 septembre 2022 a expiré fin décembre 2023.
• À partir du 1er janvier 2024, le Superbonus passe à un système de crédit d’impôt uniquement, applicable à 70 % des coûts engagés.  L’amélioration de l’efficacité énergétique doit être double ( passer par exemple de la classe d’efficacité énergétique E à C). Si elle ne l’est pas, le régime fiscal ordinaire s’appliquera à hauteur de 50 %.
• Les propriétaires de biens immobiliers qui ont bénéficié du Superbonus 110% et des avantages ultérieurs associés doivent déposer une déclaration cadastrale pour rectifier le revenu cadastral du bien. L’Agence du Revenu doit examiner les déclarations afin de garantir des ajustements précis des données dans le registre foncier. Il faut s’attendre à une augmentation de l’impôt en raison de l’augmentation du revenu cadastral.

Autres changements connexes de la Loi de Finances 2024 Italienne

Pour le Sismabonus, l’état prévoit des contrôles plus stricts. Dorénavant, il réservera les avantages  fiscaux  exclusivement aux bâtiments réellement endommagés par des événements sismiques.

Le bonus « barrières architecturales » est lié à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées ou âgées. Celui-ci est ouvert aux particuliers et aux entreprises. Désormais les transferts de crédit d’impôt sont possibles pour les parties communes des copropriétés résidentielles. En outre, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 15 000 euros peuvent demander à bénéficier de ce régime. Cette limite de revenus ne s’applique pas aux personnes handicapées.

Exemptions IMU

La loi de finances italienne 2024 introduit des exonérations de l’impôt foncier municipal (IMU) pour certaines catégories de personnes. Vous pouvez en bénéficier si votre activité vise à assurer le bien-être, les soins et le soutien des personnes ou des communautés. Les secteurs tels que la santé, le bien-être, le logement, l’éducation, la culture, les sports, les loisirs et la recherche scientifique sont donc concernés. Pour bénéficier des exonérations de l’IMU, ces activités ne doivent pas être de nature commerciale.

Retenue à la source sur les virements bancaires immobiliers et les commissions des agences immobilières

Il faut s’attendre à une augmentation de 8 à 11 % de la retenue à la source. Celle-ci concerne les bénéficiaires de charges déductibles et les personnes ayant droit à des déductions fiscales. Par ailleurs ces extensions de retenue à la source englobent diverses catégories de commissions.

Augmentations de l’Ivie et de l’Ivafe

La loi de finances 2024 prévoit une augmentation des mini-impôts sur la fortune sur les biens immobiliers et les produits financiers détenus à l’étranger par les résidents italiens.

Elle prévoit notamment une augmentation de l’IVIE (Imposta sul Valore degli Immobili all’Estero), l’impôt sur les biens immobiliers étrangers. Celui-ci passe de 0,76 % à 1,06 % et concerne les biens situés en dehors de l’UE ou de l’EEE.

L’IVAFE (Imposta sul Valore delle Attività Finanziarie detenute all’Estero), taxe sur les produits financiers, les comptes bancaires et l’épargne détenus à l’étranger par des résidents italiens, doublera, passant de 0,2 % à 0,4 %. La loi de finances n’a d’incidence que sur les actifs détenus dans les pays figurant sur la liste noire. À partir du 1er janvier 2024, la Suisse ne figure plus sur cette liste. Par conséquent, l’imposition des produits financiers qui y sont détenus ne changera pas.

Cette augmentation n’affectera pas les personnes bénéficiant du « régime des nouveaux résidents fiscaux ». En effet, celles-ci sont exemptées de contrôle et d’impôts sur les avoirs et les investissements étrangers.

Licence de télévision de la RAI

La loi de finances italienne 2024 diminue la redevance de la télévision RAI. Celle-ci passe de 90,00 euros à 70,00 euros par an.

Enfin …

Comprendre et s’adapter aux changements apportés par la loi de finances italienne 2024 peut nécessiter une assistance professionnelle. Notre équipe spécialisée dans les questions immobilières, successorales et fiscales est à votre disposition. Pour une consultation gratuite sur les nouvelles réglementations ou la conformité avec les questions fiscales italiennes, contactez-nous.

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