Divorce ou décès: Règles de l’UE applicables aux biens



Selon un rapport de la Commission européenne, environ 16 millions de couples résidant dans l’Union européenne viveraient dans une « situation transfrontalière ». Ceux-ci sont citoyens et/ou propriétaires de biens situés dans différents états membres de l’UE. Jusqu’en 2019, il n’existait pas de réglementation européenne permettant de déterminer la juridiction et la loi applicable au partage de biens en Italie de conjoints mariés en cas de divorce ou de décès de l’un d’eux.

Le 23 juin 2016, le Conseil de l’UE a introduit deux nouveaux règlements applicables aux régimes patrimoniaux des conjoints mariés. Le Règlement (UE) 2016/1103 régit la situation des couples mariés tandis que le Règlement (UE) 2016/1104 concerne les partenariats civils. Ces textes sont entrés en vigueur le 29 janvier 2019.

L’objectif est d’accroître la sécurité juridique concernant la compétence et la loi applicable au patrimoine des couples internationaux. En outre, l’essor de ces normes permet l’harmonisation des règles de droit international privé entre les pays de l’UE.

La réglementation européenne fixe une règle de conflit de juridictions applicable en cas de divorce ou de décès

En cas de divorce, le tribunal statuant sur le fond sera également compétent pour régler la question du partage de biens en Italie. Cela recquiert néanmoins leur consentement. Les couples peuvent également conclure un accord sur la compétence au cours de la procédure judiciaire.

En absence d’accord, la compétence appartient aux tribunaux de l’Etat sur le territoire duquel le couple a sa résidence habituelle. Sinon, il s’agira de la dernière résidence habituelle du couple, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore.

A défaut, la compétence est attribuée aux juridictions de l’Etat de la résidence habituelle du défendeur. Les juridictions de l’Etat de nationalité commune du couple au moment de la procédure peuvent également être choisies. Les parties peuvent également convenir d’attribuer la compétence à un Etat membre de l’UE. Si le défendeur saisi les tribunaux d’un Etat membre de l’UE, ceux-ci seront compétents, nonobstant la juridiction compétente en vertu des règles précédemment citées.

Une règle de conflit de lois s’applique aux mariages et aux partenariats enregistrés

Cette règle permet de choisir la loi qui s’appliquera en cas de divorce ou de décès. Les mariages et partenariats enregistrés avant le 29 janvier 2019 restent soumis aux règles nationales de droit international privé.

Les règlements sont applicables dans 18 États membres de l’UE qui ont rejoint l’initiative de coopération renforcée en la matière. Seuls la République d’Irlande et le Danemark n’ont pas pas adopté ce texte. Ces pays continuent donc à utiliser leurs règles nationales de droit international privé.

Les règlements susmentionnés ont une portée universelle. La loi désignée par la règle de conflit de loi peut donc être celle de n’importe quel Etat. Cela inclut les pays non-membres de l’UE. De plus, la loi désignée est applicable à tous les biens du patrimoine, sans considération de leur localisation.

De Tullio Law Firm. Avocats compétents en droit international et en droit de la famille depuis plus de 55 ans

Le divorce ou le décès d’un conjoint est un moment difficile à gérer. Le fait de devoir régler des affaires liées à la succession et à la séparation des biens peut complexifier davantage la situation. Les complications se multiplient lorsque les couples vivent ou possèdent des biens dans différents pays. Nous comprenons les complexités juridiques auxquelles les couples internationaux peuvent être confrontés en Italie. Si vous avez besoin de conseils, nous sommes là pour vous aider.

 

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