Rénovation d’une propriété italienne. Droit de la santé et de la sécurité

La rénovation d’une propriété italienne. Législation en matière de santé et de sécurité

Qui est responsable de faire respecter les exigences de sécurité lors de la rénovation d’une propriété italienne ?

Dans le cas de travaux de construction, même mineurs, le « directeur des travaux » est responsable de la sécurité. Il s’agit généralement d’un architecte, d’un ingénieur ou d’un designer. Toutefois, si le propriétaire d’un bien immobilier fait directement appel aux services d’un ouvrier, il agit en tant que directeur des travaux.

Cela signifie que le propriétaire est responsable de la sécurité. Ainsi, en cas d’accident, le propriétaire est responsable des conséquences pénales et civiles.

Imaginez que vous engagez un plâtrier pour enduire un mur et que celui-ci tombe d’une échelle. Ou bien, vous faites appel à un électricien pour refaire l’électricité de votre propriété et l’électricien s’électrocute.

En tant que propriétaire, vous êtes responsable. Même si vous n’êtes pas présent au moment de l’accident. En tant que propriétaire légal, vous êtes, au regard de la loi, l’employeur du travailleur blessé.

Le risque de poursuites pénales et civiles

Votre responsabilité pour l’accident est non seulement de nature pénale, pour des blessures coupables causées au travailleur, mais aussi de nature civile.

Autrement dit, vous pouvez être tenu de verser une indemnisation. L’indemnisation pour un membre cassé peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. Dans le pire des cas, vos biens peuvent être saisis pour payer l’indemnisation.

Il s’agit d’une question juridique très complexe qui repose sur des détails techniques régis par le droit italien. Si vous prévoyez des travaux de rénovation sur votre propriété en Italie, assurez-vous de respecter les exigences de sécurité.

Responsabilités du propriétaire lors de la rénovation d’une propriété italienne

Lorsque vous planifiez des travaux de rénovation d’une propriété italienne, quels qu’ils soient, vous êtes légalement responsable des exigences de sécurité.

La loi italienne considère que toute personne considérée comme « non professionnelle », telle qu’un propriétaire, qui fait appel aux services d’un tiers pour effectuer tout type de travaux de rénovation, est tenue de s’assurer que les ouvriers travaillent conformément à la législation en matière de santé et de sécurité.

Exigences de sécurité. Une étude de cas

Récemment, la Cour suprême a examiné un recours déposé par un propriétaire plaignant. Il avait chargé une entreprise de construction de peindre les murs extérieurs de sa maison. Pendant les travaux, un des ouvriers est tombé à travers un trou dans un dallage autour de la maison. Le peintre a fait une chute de plusieurs mètres dans le sous-sol. Il est tragiquement décédé par la suite. Le trou à l’origine de l’accident avait auparavant été recouvert de planches. Cependant, les planches avaient été enlevées et remplacées par du polystyrène, qui n’était pas assez solide pour supporter le poids de la personne qui est tombée.

La cour d’appel a confirmé des jugements antérieurs qui établissaient que le propriétaire avait un devoir de diligence en ce qui concerne l’exécution du contrat. Dans cette affaire, la cour a relevé plusieurs défaillances. En premier lieu, l’absence d’un plan d’évaluation des risques. Deuxièmement, un manque d’entretien de l’allée autour de la maison et les risques posés par l’ouverture dans le sous-sol. Troisièmement, le tribunal a considéré qu’il y avait eu un défaut de supervision des travailleurs.

Les exigences de sécurité relèvent de la responsabilité de l’employeur

Le tribunal a jugé que le propriétaire de la maison était responsable de ces manquements. Les obligations en matière de sécurité relèvent de la compétence exclusive d’un employeur, qui dans ce cas était le propriétaire. En fait, le propriétaire agissait comme l’employeur du peintre. Bien que les travaux soient de nature « domestique », le tribunal a estimé que le propriétaire n’était pas dispensé d’exercer ses fonctions de chef de chantier. En d’autres termes, l’accident s’est produit parce que, d’une part, le propriétaire n’a pas assumé la responsabilité de la sécurité de son employé. Et, d’autre part, le propriétaire a négligé d’agir en tant que directeur des travaux désigné.

Dans des cas comme celui-ci, il est donc crucial de souligner l’obligation du propriétaire de signaler tout danger sur le site et, dans la mesure du possible, de prévoir son élimination avant que les travaux ne commencent. Si le propriétaire ne peut prouver qu’il a exercé son devoir de diligence et pris toutes les mesures nécessaires pour assurer un environnement de travail sûr, il sera tenu pour responsable.

Exigences en matière de santé et de sécurité dans les contrats de construction italiens

Lorsqu’un propriétaire engage un entrepreneur, il est important d’avoir un contrat écrit. Celui-ci doit indiquer que le respect des règles de sécurité relève de la responsabilité de l’entrepreneur. De cette façon, il est clair sur le plan juridique que l’entrepreneur est responsable de la sécurité pendant la rénovation d’une propriété italienne.

En conclusion …

Si vous envisagez de rénover une propriété italienne, il est essentiel d’établir un contrat en bonne et due forme.

Le cabinet d’avocats De Tullio est un cabinet juridique présent sur tout le territoire italien. Nous avons plus de 55 ans d’expérience spécialisée dans le traitement des questions liées à la propriété, à la construction et à la rénovation. Si vous envisagez d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation sur votre propriété en Italie, ou si vous vous trouvez dans une situation difficile concernant les responsabilités et les exigences de sécurité dans le cadre de travaux de rénovation, nous sommes là pour vous aider. Prenez contact avec nous à l’adresse suivante : info@detulliolawfirm.com

 

 

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Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.