Acte de propriété en Italie : enregistrement et changement de noms

Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

L’étape finale du processus de transfert de propriété en Italie est la signature de l’acte de vente. Il s’agit en fait d’un acte de propriété. Cet acte transfère la propriété du bien immobilier au nom de l’acheteur.

Cette procédure judiciaire exige la présence d’un notaire, du ou des vendeur(s) et acheteur(s) immobilier(s) ainsi que de deux témoins.

Le notaire lit à haute voix tout l’acte, qui est écrit en italien. Toutes les parties, y compris les témoins et le notaire, approuvent et signent l’acte de propriété.

Si l’une des parties à la transaction ne parle pas couramment l’italien, la loi italienne exige la présence obligatoire d’un expert qualifié chargé de traduire et d’interpréter l’acte. Cette obligation légale vise à s’assurer que toutes les parties comprennent parfaitement le contenu et les implications de l’acte.

Lorsqu’un tel professionnel est présent, il doit également signer l’acte.

Un avocat bilingue, avec une expertise dans le domaine du droit immobilier italien, est le professionnel recommandé pour remplir ce rôle.

Une fois que le notaire a signé l’acte, l’acheteur acquiert la propriété de l’immeuble.

Les formalités ultérieures, qui relèvent de la compétence du notaire, sont  :

– Enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale.

– Dépôt de l’acte auprès des registres publics, afin de le porter à la connaissance de tous les tiers susceptibles d’y avoir un intérêt.

– Mise à jour du cadastre/du registre foncier.

Comment changer le nom inscrit sur un acte de propriété italien ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles il peut être nécessaire de changer le nom figurant sur un acte de propriété en Italie. Le divorce et le décès sont les raisons les plus courantes.

Pour changer le nom, il faut un nouvel acte notarié.

Si par exemple, vous avez acquis un bien immobilier avec votre conjoint et qu’à la suite d’un divorce, vous devez retirer l’un des noms figurant sur l’acte, vous aurez besoin d’un nouvel acte notarié.

Lorsque le jugement de divorce provient d’un tribunal italien, le transfert de propriété n’entraînera pas le paiement de droits de mutation immobilière.

Si, en revanche, le jugement de divorce émane d’un tribunal non italien, il faudra payer un droit de mutation immobilière.

Les conditions du nouvel acte déterminent les taux d’imposition applicables. Cela dépendra si le bien immobilier a été transféré sans paiement ou s’il y a eu une transaction financière. Dans ce dernier cas, il vous faudra un nouvel acte de vente.

Comment trouver le nom de la personne figurant sur l’acte de propriété ?

Pour vérifier le nom qui figure sur un acte, il est nécessaire d’effectuer des recherches hypothécaires et cadastrales.

En conclusion …

Pour plus d’informations et de précisions, ou si vous devez changer un nom sur un acte, veuillez nous contacter.

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Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.