Nouvelle incitation fiscale italienne de 7% pour les retraités qui s’installent dans les régions du sud de l’Italie

La loi budgétaire italienne comprend un régime fiscal très discuté, le “modèle portugais”, qui vise à inciter les retraités étrangers et les retraités italiens vivant à l’étranger à transférer leur résidence fiscale dans certaines municipalités des régions du sud de l’Italie.

La loi 145/2018 (article 1er, paragraphes 273 – 275) prévoit que les personnes physiques ayant un revenu de pension ou d’une autre source à l’étranger, qui transfèrent leur résidence fiscale dans l’une des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants dans les régions des Abruzzes, de Basilicate, de Calabre, de Campanie, de Molise, des Pouilles, de Sardaigne et de Sicile, peuvent opter pour que leur revenu étranger soit imposé sur une base forfaitaire de 7% pour chaque période d’imposition au cours de laquelle l’option est valable.

Les personnes qui optent pour le nouveau régime d’imposition forfaitaire des retraités seront exonérées de l’impôt sur la valeur des actifs financiers [Imposta sul valore delle attività finanziarie detenute all’estero (Ivafe)] et des biens immobiliers [Imposta sul valore degli immobili situati all’estero (Ivie)] qu’elles possèdent à l’étranger. En outre, ils seront dispensés de remplir les déclarations annuelles “Quadro RW”. Celles-ci sont utilisées par l’administration fiscale italienne pour contrôler les personnes résidant en Italie qui ont des investissements et des actifs financiers à l’étranger.

Qui a droit au nouveau régime de taux d’imposition forfaitaire?

Les personnes physiques provenant de pays ayant conclu avec l’Italie des accords d’échange d’informations fiscales (TIES), des accords de double imposition (DTA) et des accords de conformité fiscale sur les comptes étrangers (FATCA);

Les personnes physiques qui n’ont pas été résidentes fiscales italiennes pendant les 5 années précédant la période pour laquelle leur option est valable.

Comment pouvez-vous prendre une option sur le nouveau régime de taux d’imposition forfaitaire?

Si vous remplissez les critères susmentionnés, vous pouvez choisir d’exercer une option pour adopter le nouveau régime d’imposition forfaitaire pour les retraités lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt relative à l’exercice fiscal au cours duquel vous avez transféré votre résidence fiscale en Italie.

Vous devrez indiquer la ou les juridictions dans lesquelles vous aviez votre précédente résidence fiscale. L’administration fiscale italienne transmettra ensuite ces informations, par le biais des instruments de coopération administrative appropriés, aux autorités fiscales de la ou des juridictions indiquées.

Incitation fiscale italienne

Il est possible de découper les revenus produits dans un ou plusieurs pays ou territoires étrangers. Vous pouvez décider que pour les revenus générés dans un certain pays ou territoire, les règles fiscales italiennes ordinaires doivent être applicables. En principe, cela vous permet de bénéficier de crédits d’impôt étrangers basés sur les protections prévues par les conventions fiscales applicables et d’un allègement des impôts payés à l’étranger. Vous devez indiquer expressément cette intention lorsque vous exercez votre option pour bénéficier du régime d’imposition forfaitaire.

Quelle est la durée de validité du régime d’imposition forfaitaire des retraités?

  • Le régime d’imposition forfaitaire est en vigueur pendant cinq ans à compter de l’exercice de votre option pour l’adopter.
  • Vous pouvez vous retirer du régime à tout moment pendant cette période de cinq ans. Cela ne portera pas préjudice à l’effet des exercices fiscaux précédents. Toutefois, la sortie du régime vous empêche d’exercer une nouvelle option pour adhérer au régime d’imposition forfaitaire.
  • L’administration fiscale italienne peut révoquer vos droits au régime forfaitaire en contestant votre droit légal à ce régime.
  • Si vous ne payez pas la totalité ou seulement une partie de votre facture fiscale annuelle, vos droits au régime d’imposition forfaitaire cesseront. Vous devez payer votre impôt en une seule fois dans un délai annuel fixé par l’autorité fiscale italienne.

Lisez aussi: Loi budgétaire 2020 italienne – Nouvelle IMU (TMU: Taxe Municipale Unique)

Si vous avez besoin de plus d’informations ou si vous souhaitez obtenir de l’aide pour comprendre ce qui conviendrait le mieux à votre situation personnelle, n’hésitez pas à me contacter ou à demander conseil à un comptable qualifié inscrit auprès de l’ODCEC, l’association professionnelle italienne des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des conseillers.

Contactez-nous

3 + 0 = ?

LISEZ LE EN ANGLAIS