Loi de Finances Italienne 2024

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La loi de finances italienne 2024 entrée en vigueur le 1er janvier a apporté de nombreux changements aux questions liées à la propriété en Italie. Cet article de blog en explore les aspects principaux et met en lumière les implications pour le marché de l’immobilier. Le texte intégral de la loi se trouve sur la Gazzetta Ufficiale italienne.

Faciliter l’accès à la propriété : Innovations de la Loi de Finances Italienne 2024

Pour améliorer l’accès à la propriété en Italie, la loi de finances italienne 2024 alloue 282 millions d’euros pour renforcer le Fond de garantie du premier logement. L’objectif premier est clair : fournir un soutien solide aux familles qui aspirent à accéder à la propriété. Les familles qui répondent à des critères précis, comme le fait d’avoir trois enfants ou plus âgés de moins de 21 ans et de ne pas dépasser les seuils fixés par l’ISEE (Indicateur équivalent de situation économique), bénéficient désormais d’un accès prioritaire aux prêts immobiliers pour l’achat de leur premier logement.

Toutefois, le gouvernement pose une condition essentielle à ce soutien financier. La continuité du Fond de garantie est subordonnée au maintien de l’équilibre économique de l’Italie. Cette condition vise à assurer l’efficacité continue du soutien financier tout en prévenant ses impacts négatifs potentiels sur l’économie.

Changement de taxation sur les locations à court terme

La loi de finances italienne 2024 prévoit un recalibrage fiscal pour les locations de courte durée (jusqu’à 30 jours). Les propriétaires ayant opté pour le système d’imposition forfaitaire plutôt que pour l’impôt progressif sur le revenu verront le taux d’imposition pour les locations de courte durée passer de 21 % à 26 %, s’ils affectent plus d’un logement à la location. À l’inverse, le taux est ramené à 21 % pour les revenus provenants de contrats de location de courte durée liés à une seule unité immobilière identifiée par le contribuable dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Les intermédiaires en gestion locative prélèveront désormais un impôt anticipé de 21 % sur les biens qu’ils gèrent. L’imposition des revenus locatifs se fera lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, conformément aux délais fixés par l’Agence du Revenu (« l’Agenzia delle Entrate »). Ce changement de taxation souligne l’effort du gouvernement pour équilibrer les flux de revenus tout en reconnaissant le rôle essentiel du marché de la location à court terme en Italie.

Collaboration et application: Un front uni contre l’évasion fiscale dans la Loi de Finances Italienne 2024

Mettant l’accent sur la collaboration entre les organismes, la loi de finances italienne 2024 vise à lutter contre la fraude fiscale et contributive dans le domaine du travail domestique. Par exemple, les personnes chargées du nettoyage des propriétés louées à court terme. À cette fin, « l’Istituto Nazionale della Previdenza Sociale » ( l’institut national de sécurité sociale) et l’Agence du revenu collaboreront pour échanger et analyser leurs informations respectives.

L’Agence du Revenu utilisera les informations acquises pour préparer les déclarations de revenus pré-compilées. Elle mettra ainsi ces informations à disposition des contribuables et les informera en cas d’anomalies.

 

loi finances 2024 italienne

Mises à jour du Superbonus : Ce qu’il faut attendre de la Loi de Finances Italienne 2024

La loi de finances italienne 2024 introduit des restrictions significatives pour le Superbonus, engendrant un débat de grande ampleur et de nombreuses polémiques.

Les nouvelles dispositions restreignent le champ d’application et réduisent les taux disponibles. L’objectif est de soulager les caisses de l’État des coûts excessifs de la précédente mesure de superbonus à 110 %.

En résumé, le superbonus passe à 70 % en 2024. Il passera ensuite à 65 % en 2025 et ne s’appliquera plus qu’aux immeubles en copropriété.

Principales modifications du Superbonus pour 2024

  • Le taux de 110 % ne s’applique désormais qu’à ceux qui ont utilisé leur crédit d’impôt ou une remise sur facture pour des interventions certifiées avant la fin du mois de décembre 2023.
  • Les ménages à faibles revenus, dont l’ISEE est inférieur à 15 000 euros, sont éligibles. Ils doivent avoir réalisé 60 % des interventions avant le 31 décembre 2023. La compensation du Fonds de Lutte contre la Pauvreté (« Fondo povertà ») vise à couvrir la différence entre les 70 % actuels et les 110 % du bonus précédent.
  • À partir du 1er janvier 2024, l’état  supprime le Superbonus pour les maisons individuelles . En outre, la prolongation du bonus pour ceux qui avaient achevé au moins 30 % de l’ensemble des travaux au 30 septembre 2022 a expiré fin décembre 2023.
  • À partir du 1er janvier 2024, le Superbonus passe à un système de crédit d’impôt uniquement, applicable à 70 % des coûts engagés.  L’amélioration de l’efficacité énergétique doit être double ( passer par exemple de la classe d’efficacité énergétique E à C). Si elle ne l’est pas, le régime fiscal ordinaire s’appliquera à hauteur de 50 %.
  • Les propriétaires de biens immobiliers qui ont bénéficié du Superbonus 110% et des avantages ultérieurs associés doivent déposer une déclaration cadastrale pour rectifier le revenu cadastral du bien. L’Agence du Revenu doit examiner les déclarations afin de garantir des ajustements précis des données dans le registre foncier. Il faut s’attendre à une augmentation de l’impôt en raison de l’augmentation du revenu cadastral.

Autres changements connexes de la Loi de Finances 2024 Italienne

Pour le Sismabonus, l’état prévoit des contrôles plus stricts. Dorénavant, il réservera les avantages  fiscaux  exclusivement aux bâtiments réellement endommagés par des événements sismiques.

Le bonus « barrières architecturales » est lié à l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes handicapées ou âgées. Celui-ci est ouvert aux particuliers et aux entreprises. Désormais les transferts de crédit d’impôt sont possibles pour les parties communes des copropriétés résidentielles. En outre, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 15 000 euros peuvent demander à bénéficier de ce régime. Cette limite de revenus ne s’applique pas aux personnes handicapées.

Exemptions IMU

La loi de finances italienne 2024 introduit des exonérations de l’impôt foncier municipal (IMU) pour certaines catégories de personnes. Vous pouvez en bénéficier si votre activité vise à assurer le bien-être, les soins et le soutien des personnes ou des communautés. Les secteurs tels que la santé, le bien-être, le logement, l’éducation, la culture, les sports, les loisirs et la recherche scientifique sont donc concernés. Pour bénéficier des exonérations de l’IMU, ces activités ne doivent pas être de nature commerciale.

Retenue à la source sur les virements bancaires immobiliers et les commissions des agences immobilières

Il faut s’attendre à une augmentation de 8 à 11 % de la retenue à la source. Celle-ci concerne les bénéficiaires de charges déductibles et les personnes ayant droit à des déductions fiscales. Par ailleurs ces extensions de retenue à la source englobent diverses catégories de commissions.

Augmentations de l’Ivie et de l’Ivafe

La loi de finances 2024 prévoit une augmentation des mini-impôts sur la fortune sur les biens immobiliers et les produits financiers détenus à l’étranger par les résidents italiens.

Elle prévoit notamment une augmentation de l’IVIE (Imposta sul Valore degli Immobili all’Estero), l’impôt sur les biens immobiliers étrangers. Celui-ci passe de 0,76 % à 1,06 % et concerne les biens situés en dehors de l’UE ou de l’EEE.

L’IVAFE (Imposta sul Valore delle Attività Finanziarie detenute all’Estero), taxe sur les produits financiers, les comptes bancaires et l’épargne détenus à l’étranger par des résidents italiens, doublera, passant de 0,2 % à 0,4 %. La loi de finances n’a d’incidence que sur les actifs détenus dans les pays figurant sur la liste noire. À partir du 1er janvier 2024, la Suisse ne figure plus sur cette liste. Par conséquent, l’imposition des produits financiers qui y sont détenus ne changera pas.

Cette augmentation n’affectera pas les personnes bénéficiant du « régime des nouveaux résidents fiscaux ». En effet, celles-ci sont exemptées de contrôle et d’impôts sur les avoirs et les investissements étrangers.

Licence de télévision de la RAI

La loi de finances italienne 2024 diminue la redevance de la télévision RAI. Celle-ci passe de 90,00 euros à 70,00 euros par an.

Enfin …

Comprendre et s’adapter aux changements apportés par la loi de finances italienne 2024 peut nécessiter une assistance professionnelle. Notre équipe spécialisée dans les questions immobilières, successorales et fiscales est à votre disposition. Pour une consultation gratuite sur les nouvelles réglementations ou la conformité avec les questions fiscales italiennes, contactez-nous.

Notre article concernant l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Traduction de documents italiens en français.

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Assurez-vous de bien comprendre les documents avant de les signer

Lors de transactions immobilières en Italie, la traduction de documents italiens en français (et vice-versa) est très importante. Votre traducteur doit être compétent à la fois sur le plan juridique et linguistique.

En cas de problème ou de litige, la version italienne prévaudra toujours. Il est donc essentiel de vous assurer que vous compreniez bien chaque document avant de le signer.

La version italienne des documents prévaut toujours

Tous les documents juridiques relatifs aux transactions immobilières en Italie doivent être vérifiés par un notaire (notaio).

Le rôle du notaire est de superviser la vente, de rédiger l’acte de vente et d’authentifier la transaction. En outre, le notaire perçoit les taxes liées à la transaction.

Le droit italien étant applicable aux transactions immobilières en Italie, les documents doivent tous être rédigés en italien, quelle que soit la nationalité des parties.

De nombreux acheteurs étrangers souhaitent disposer d’une copie de l’ensemble des documents dans leur propre langue. En réalité, lorsqu’un acheteur ne maîtrise pas couramment la langue italienne, ce dernier doit obligatoirement faire traduire l’acte de vente. Un interprète devra également l’assister le jour la signature de l’acte de vente.

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Le processus d’achat d’une propriété en Italie

Le processus d’achat d’un bien immobilier en Italie est différent de celui de nombreuses autres régions du monde. Tout d’abord, l’acheteur souscrit une offre d’achat. Si le vendeur l’ accepte, l’acheteur verse une première somme à titre d’acompte. Ensuite, l’acheteur et le vendeur signent éventuellement un compromis de vente. À ce stade, l’acheteur verse un acompte supplémentaire, généralement un minimum de 10 % du prix de vente. Enfin, les parties signent l’acte de vente. À la fin de la vente, l’acheteur verse les sommes dues au titre du solde de la transaction, ainsi que des divers frais et taxes.

Il est important que tous les acteurs impliqués dans une transaction comprennent les implications de chacune de ces étapes. Les sommes déposées comme dépôts peuvent être très difficiles à récupérer et vous pouvez encourir des pénalités si vous vous retirez de la vente. Il est essentiel de veiller à ce que vos contrats soient correctement structurés et sécurisent suffisament vos intérêts.

Tout ce que vous signez au cours du processus d’achat a des implications juridiques et financières

Que vous soyez sur le point de signer une offre d’achat (proposta di acquisto), un compromis de vente (contratto preliminare di vendita), l’acte de vente (atto di vendita) ou tout autre document relatif au bien immobilier, il est important de noter que ces derniers définiront les conditions juridiques et financières de votre achat immobilier en Italie. 

Traduire des documents juridiques

De nombreux agents immobiliers utilisent de simples formulaires pour les contrats. Il s’agit souvent de documents se présentant sous la forme d’un texte à trous. Parfois, les agents immobiliers fournissent également une traduction de ces formulaires. Si la traduction peut bien sûr être utile pour avoir une compréhension d’ensemble, le langage juridique italien est technique et complexe. Ces traductions de formulaires sont rarement précises et peuvent même être trompeuses.

Nous avons géré de nombreux cas où des acheteurs ont été trompés par une prise de décision fondée sur la base de traductions imprécises.

Lors de la signature de l’acte de vente, en présence d’un notaire, le droit italien exige la présence d’un interprète si les acheteurs ne parlent pas couramment l’italien.

Nous vous conseillons de vous assurer que la personne à qui vous confiez la traduction de documents juridiques soit qualifiée à la fois sur le plan linguistique et juridique. Il est également important de choisir une personne qui n’a pas de conflits d’intérêts.

Enfin …

Bien que l’engagement d’un avocat (avvocato) ne soit pas une obligation dans le cadre d’un achat immobilier en Italie, la plupart des experts conseillent de demander un avis juridique indépendant avant de signer tout document. L’une des principales raisons de l’intervention d’un avocat est de protéger vos intérêts en controllant le bien immobilier faisant l’objet de votre transaction et rédigeant lui-même vos contrats.

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils concernant une transaction immobilière en Italie ou la traduction de documents juridiques, n’hésitez pas à nous contacter. Notre équipe est là pour vous aider.

Codice fiscale Italie (Numéro d’identification fiscale italien)

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Codice fiscale Italie

Qu’est-ce que le codice fiscale ?

Le numéro d’identification fiscale italien ou codice fiscale est un code alphanumérique de 16 caractères généré sur la base de vos informations personnelles.

Celui-ci est l’équivalent d’un numéro d’assurance nationale au Royaume-Uni ou d’un numéro de sécurité sociale aux États-Unis. Il permet d’identifier de manière unique les personnes à des fins fiscales et administratives italiennes.

La possession d’un codice fiscale est une condition obligatoire pour effectuer un large éventail d’activités en Italie. Ce dernier est notamment nécessaire pour conclure un achat immobilier, un contrat de location ou hériter de biens italiens.

En outre, vous aurez besoin d’un codice fiscale pour ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt hypothécaire. Vous en aurez également besoin pour bénéficier de services publics, de polices d’assurance ainsi que pour remplir vos déclarations d’impôts.

Comment obtenir un codice fiscale ?

DE L’ÉTRANGER

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro auprès du bureau consulaire italien compétent dans votre pays de résidence.

EN ITALIE

Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne et que vous vivez en Italie, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro à n’importe quel bureau de l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts italienne). Vous devrez remplir un formulaire de requête et fournir un document national d’identification (carte d’identité ou passeport).

Si vous n’êtes pas citoyen de l’Union européenne et que vous souhaitez entrer dans le pays pour y travailler ou y vivre avec votre famille, vous pouvez obtenir votre numéro d’identification fiscale italien auprès du « Sportello Unico per l’immigrazione » (bureau d’immigration) de votre région. Vous pouvez également vous adresser à une « Questura » (préfecture de police) si vous avez besoin d’obtenir ou de renouveler un permis de séjour.

Les citoyens non européens doivent également prouver qu’ils ont le droit de séjourner, même temporairement, en Italie.

Pour plus d’informations sur la procédure d’octroi d’un codice fiscale, vous pouvez consulter le site officiel du ministère italien de l’économie et des finances.

Que signifient les caractères du codice fiscale ?
Voici un exemple de codice fiscale pour Mary-Ann Duggan, née le 10 février 1975 à Melbourne, en Australie.

NOM

Lorsque les lettres de votre nom de famille et de votre (vos) prénom(s) le permettent, les consonnes forment les six premiers caractères du codice fiscale. Lorsque vous demandez l’octroi de ce numéro, assurez-vous de renseigner vos prénom(s) et nom de famille tels qu’inscrits sur votre document national d’identité. Par exemple, si votre nom est Mary-Ann Duggan mais qu’il est inscrit sur votre passeport Mary A Duggan, le nom communiqué pour la demande d’octroi de codice fiscale doit être « Mary A Duggan ».

DATE DE NAISSANCE

Les informations saisies relatives à la naissance commencent par l’année. Dans notre exemple, Mary-Ann Duggan étant née en 1975, la section du codice fiscale relative aux données de naissance commence donc par 75. B indique le mois de février. C’est le mois de naissance de Mary-Ann. Une lettre est attribuée à chaque mois :

Mary-Ann Duggan est née le 10. Le code qui apparaît est 50. En effet, pour les hommes, les dates vont de 01 à 31 pour indiquer le jour de naissance. Tandis que pour les femmes, le nombre 40 est ajouté à leur jour de naissance. Ainsi le nombre 50 figure dans le codice fiscale de Mary-Ann.

S’agissant de la séquence relative au lieu de naissance, pour les ressortissants italiens, chaque municipalité / comune italienne a son propre code. Pour les ressortissants étrangers, il s’agit du code d’identification de leur pays.

En général, un pays étranger est identifié par une séquence commençant par « Z ». Dans le cas de Mary-Ann Duggan, Z700 indique l’Australie. Chaque pays ne dispose que d’un seul code. En d’autres termes, pour une personne originaire d’Australie, le code utilisé dans la séquence relative au lieu de naissance sera toujours le même, que celle-ci soit née à Cairns ou à Perth.

La dernière lettre du codice fiscale est une valeur de contrôle. Le système fiscal italien génère cette valeur grâce à un calcul effectué sur la base de l’ensemble des caractères contenus dans le numéro.

Lorsque vous demandez votre code fiscal, évitez les erreurs courantes

LE FORMAT DE LA DATE DE NAISSANCE

En Italie, pour la date de naissance, nous utilisons le format jour/mois/année. Dans d’autres pays, comme le Canada, le format de la date est généralement mois/jour/année ou année/mois/jour. L’utilisation d’un format erroné génère un numéro d’identification fiscale incorrect. Cela pose un problème. Les bases de données italiennes refuseront l’enregistrement d’informations nécessitant un numéro d’identification fiscale et l’identification de la date de naissance. Souvent, ce problème n’apparaît qu’à la conclusion de l’achat d’une propriété. Cela peut retarder la date de transfert de propriété effective d’une durée équivalente à celle d’obtention d’un nouveau codice fiscale.

MAUVAIS NOM

Le nom utilisé pour l’octroi du codice fiscale doit correspondre à celui indiqué sur votre pièce d’identité – passeport par exemple.

NOMS DE JEUNE FILLE

L’utilisation de noms de jeune fille est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons. Cette erreur peut avoir des conséquences si vous devez recourir aux services d’un notaire, par exemple pour l’achat d’une propriété en Italie. Le notaire pourrait ne pas être en mesure de conclure l’achat si votre nom ne correspond pas à celui indiqué sur votre pièce d’identité.

Enfin

Nous comprenons que les questions relatives à l’octroi d’un codice fiscale en Italie peuvent être nombreuses et difficiles à gérer. Si vous avez des interrogations sur les différentes mesures à prendre ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

Notre article relatif à Acheter une maison en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

IMU Italie (Imposta Municipale Unica). Loi budgétaire italienne 2020

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La loi budgétaire de 2020 fusionne les deux précédentes taxes foncières italiennes pour créer un nouvel IMU

IMU Italie. La loi de finances italienne pour 2020 (art. 95) prévoit la fusion de l’ancienne taxe foncière IMP (Imposta Municipale Propria) et de la taxe sur les services municipaux TASI (Tributo Servizi Indivisibili) pour créer une nouvelle taxe IMU (Imposta Municipale Unica).

Le paiement de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, connu sous le nom de TARI (Tassa Rifiuti), reste une taxe distincte.

En adoptant la nouvelle IMU, le gouvernement italien vise à donner plus d’autonomie aux municipalités locales (comune) dans la fixation de leurs taux d’imposition.

De plus, le gouvernement cherche à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. Celui-ci estime la différence entre les recettes escomptées de l’impôt foncier et ce qui réellement prélevé à 5 milliards d’euros par an. La loi de finances pour 2020 prévoit des corrections volontaires et des sanctions réduites permettant à tous les propriétaires de remédier à tout retard ou omission de paiement des impôts sur les biens immobiliers détenus en Italie. Cela inclut les ressortissants non italiens qui peuvent ne pas être au courant des obligations fiscales italiennes et des délais de paiement.

La nouvelle IMU facilitera l’application de ce qui était, dans le passé, un système complexe et dispersé. À partir de 2021, le gouvernement envisage de mettre à la disposition des contribuables des formulaires de déclaration d’impôt préremplis.

Qui paie la nouvelle IMU?

La nouvelle IMU reste une taxe sur les résidences secondaires. Comme dans l’ancien système et à l’exception des propriétés de luxe classées dans les catégories A1, A8 ou A9 du cadastre, celle-ci ne s’applique pas aux résidences principales.

Selon le droit italien, la résidence principale désigne la propriété dans laquelle le propriétaire et/ou les membres de la famille vivent habituellement et ont leur résidence enregistrée. Si les membres d’une même famille ont leur résidence habituelle et leur résidence enregistrée dans plus d’une propriété située dans la même municipalité, la nouvelle exonération de la taxe IMU ne s’appliquera qu’à l’une de ces propriétés.

Le propriétaire du bien ou le détenteur des droits d’utilisation du bien doit s’acquitter de la nouvelle IMU. Il existe des exceptions à cette règle. Si vous avez besoin de conseils ou d’orientations concernant la nouvelle IMU, nous sommes là pour vous aider.

Comment se calcule le montant de la nouvelle IMU  ?

L’IMU étant une taxe municipale, la municipalité locale détermine les taux qu’elle appliquera sur une base annuelle.

Pour connaître le montant dont vous devrez vous acquitter au titre de la nouvelle IMU pour 2020, vous devez consulter les registres fonciers pour identifier la valeur imposable de votre propriété. Il est également nécessaire de vous renseigner sur la catégorie cadastrale à laquelle appartiennent les terrains et/ou les bâtiments de votre propriété. Vous pouvez accéder à ces informations en consultant le cadastre à la mairie ou, dans certaines municipalités, en ligne.

En fonction de la catégorie cadastrale à laquelle appartient votre bien, les coefficients multiplicateurs suivants s’appliquent à une rente imposable réévaluée de 5 % :

Catégorie de registre foncier Coefficient
Groupe A (sauf A/10) et catégories cadastrales C/2, C/6 et C/7 160 160
Groupe E et catégories cadastrales C/3, C/4 et C/5 140 140
Groupe D5 80 80
Groupe A/10 80 80
Groupe D, à l’exception des bâtiments de la catégorie cadastrale D/5 65 65
Groupe C/1 55 55

Voici un exemple pratique : un contribuable qui possède une résidence secondaire de la catégorie A/3 dont la valeur de la taxe foncière est de 600 euros.

Valeur de la taxe foncière €600 + 5% de rente réévaluée = €630

€630 x 160 (coefficient pour la catégorie A/3) = €100,800

€100,800  divisés par 1000 par 10,6 = €1068,48  (nous avons appliqué un taux de 10,6 IMU fixé par la municipalité)

€1068,48 est le nouveau montant de l’IMU payable en deux versements égaux.

La base d’imposition peut également être réduite de 50%. Cela concerne les bâtiments présentant un intérêt historique ou culturel, les bâtiments enregistrés comme inhabitables et/ou inhabitables et inutilisés. Une réduction est également disponible pour les biens prêtés entre parents et enfants. Toutefois, ceci n’est possible qu’en cas d’utilisation du bien à titre de résidence principale.

Quand faut-il payer?

De la même manière que dans le système précédent, les paiements de la nouvelle taxe IMU sont effectués en deux versements chaque année.

Les dates limites de paiement sont à la mi-juin et à la mi-décembre de chaque année. Chaque année, en juin, les contribuables paient la moitié du total annuel, moins les déductions applicables de l’année précédente.

Le solde de la nouvelle taxe IMU est dû chaque année en décembre. Il est calculé sur la base des taux approuvés par les municipalités locales. Les taux locaux sont publiés jusqu’à la fin du mois d’octobre de chaque année.

Comment payer?

Il existe plusieurs possibilités de paiement de la nouvelle taxe IMU. La première est de remplir un formulaire F24 en ligne sur le site de votre banque italienne. La seconde, plus classique, consiste à imprimer et remplir un formulaire F24, puis de le payer directement au guichet d’un bureau de poste ou d’une banque. D’autre part, vous pouvez utiliser un bulletin de versement au guichet d’un bureau de poste italien ou utiliser le site internet de la poste italienne.

Les municipalités ont également commencé à mettre en place leurs propres plateformes de paiement numérique.

Enfin …

Nous avons plus de 55 ans d’expérience en matière de consultation dans les transactions immobilières transfrontalières et italiennes. Nous comprenons que les questions fiscales liées à l’immobilier italien peuvent être une source de confusion. Pour obtenir des clarifications supplémentaires ou discuter de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter. Notre première consultation est gratuite. Nous sommes là pour vous aider.

 

Notre article concernant le droit des successions en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Régime d’imposition forfaitaire de 7% en Italie

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La loi de finances italienne pour 2019-2021: Mise en place d’un régime d’imposition forfaitaire de 7%

La loi de finances italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition en Italie très controversé. Celui-ci vise à encourager les résidents étrangers à transférer leur résidence fiscale dans certaines municipalités du sud de l’Italie.

Seuls les retraités dont la source de revenu est étrangère peuvent se prévaloir de ce régime. Pour cela, ils doivent transférer leur résidence fiscale dans une commune du Mezzogiorno de moins de 20 000 habitants. Celles-ci se situent dans plusieurs régions italiennes: Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile.

De plus, certaines communes de moins de 3 000 habitants font partie de ce dispositif. Elles se situent dans des régions italiennes ayant été impactées par les tremblements de terre de 2016.

Les personnes qui optent pour ce nouveau régime d’imposition en Italie seront exemptées de déclarer leurs investissements et actifs financiers détenus à l’étranger. Ainsi, elles seront exonérées d’imposition portant sur ces valeurs ainsi que de celle relative aux biens immobiliers détenus à l’étranger.

De même, elles seront dispensées de remplir les déclarations annuelles « Quadro RW ». Celles-ci visent à contrôler les résidents italiens ayant des investissements et des biens à l’étranger.

Qui peut se prévaloir de ce régime?

Les personnes physiques résidant dans des pays ayant conclu des accords fiscaux avec l’Italie peuvent bénéficier de ce système.

Cependant, il ne faut pas avoir été déclaré résident fiscal en Italie durant les 5 années précédant la date de présentation de la demande.

Comment opter pour ce régime?

Si vous respectez les critères énoncés ci-dessus, vous pouvez alors bénéficier de ce nouveau régime. Pour cela, il suffit d’effectuer votre déclaration fiscale relative à la période au cours de laquelle vous avez transféré votre résidence fiscale en Italie.

Vous devez indiquer la ou les juridictions au sein desquelles vous avez précédemment été résident fiscal. L’administration fiscale italienne transmettra ensuite les informations nécessaires aux autorités fiscales des juridictions indiquées.

En outre, il est possible d’exclure les revenus provenant d’un ou de plusieurs pays étrangers. Vous pouvez notamment décider que les règles fiscales italiennes s’appliquent aux revenus provenant d’un seul pays en particulier. En principe, cela vous permet de bénéficier de crédits d’impôt et de réductions des impôts que vous payez à l’étranger. Il convient cependant de faire mention expresse de cette volonté lorsque vous exercez votre droit d’option pour le régime forfaitaire.

Quelle est la durée de validité de ce régime?

Ce régime est effectif pour une durée de neuf ans à compter de la date d’exercice de votre droit d’option. Vous pouvez solliciter le retrait de votre option à tout moment, sans effet rétroactif. Toutefois, vous devez savoir que ce retrait vous empêchera de vous prévaloir à nouveau de ce droit dans le futur.

De plus, l’administration fiscale italienne peut révoquer votre droit d’accès à ce régime forfaitaire en en contestant la légalité.

Enfin, vous devez payer votre impôt de 7% en une seule fois chaque année. L’autorité fiscale italienne fixe la date limite de paiement. Le défaut de paiement intégral met fin à votre droit au régime forfaitaire.

Pour en savoir plus …

Pour plus d’informations, ou pour discuter de ce qui conviendrait le mieux à votre situation personnelle, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également demander conseil à un comptable qualifié inscrit auprès de l’ODCEC. Cette association professionnelle italienne regroupe des experts-comptables, des auditeurs et des conseillers financiers.

 

Lisez aussi: Loi budgétaire 2020 italienne – Nouvelle IMU (TMU: Taxe Municipale Unique).

Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


L’ensemble des explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil légal. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.