Numéro d’identification fiscale italien (Codice Fiscale) – Un guide succinct

Qu’est-ce que le codice fiscale ?

Le numéro d’identification fiscale italien ou codice fiscale est un code alphanumérique de 16 caractères généré sur la base de vos informations personnelles.

Celui-ci est l’équivalent d’un numéro d’assurance nationale au Royaume-Uni ou d’un numéro de sécurité sociale aux États-Unis. Il permet d’identifier de manière unique les personnes à des fins fiscales et administratives italiennes.

La possession d’un codice fiscale est une condition obligatoire pour effectuer un large éventail d’activités en Italie. Ce dernier est notamment nécessaire pour conclure un achat immobilier, un contrat de location ou hériter de biens italiens.

En outre, vous aurez besoin d’un codice fiscale pour ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt hypothécaire. Vous en aurez également besoin pour bénéficier de services publics, de polices d’assurance ainsi que pour remplir vos déclarations d’impôts.

Comment obtenir un codice fiscale ?

DE L’ÉTRANGER

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro auprès du bureau consulaire italien compétent dans votre pays de résidence.

EN ITALIE

Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne et que vous vivez en Italie, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro à n’importe quel bureau de l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts italienne). Vous devrez remplir un formulaire de requête et fournir un document national d’identification (carte d’identité ou passeport).

Si vous n’êtes pas citoyen de l’Union européenne et que vous souhaitez entrer dans le pays pour y travailler ou y vivre avec votre famille, vous pouvez obtenir votre numéro d’identification fiscale italien auprès du « Sportello Unico per l’immigrazione » (bureau d’immigration) de votre région. Vous pouvez également vous adresser à une « Questura » (préfecture de police) si vous avez besoin d’obtenir ou de renouveler un permis de séjour.

Les citoyens non européens doivent également prouver qu’ils ont le droit de séjourner, même temporairement, en Italie.

Pour plus d’informations sur la procédure d’octroi d’un codice fiscale, vous pouvez consulter le site officiel du ministère italien de l’économie et des finances.

Que signifient les caractères du codice fiscale ?
Voici un exemple de codice fiscale pour Mary-Ann Duggan, née le 10 février 1975 à Melbourne, en Australie.

NOM

Lorsque les lettres de votre nom de famille et de votre (vos) prénom(s) le permettent, les consonnes forment les six premiers caractères du codice fiscale. Lorsque vous demandez l’octroi de ce numéro, assurez-vous de renseigner vos prénom(s) et nom de famille tels qu’inscrits sur votre document national d’identité. Par exemple, si votre nom est Mary-Ann Duggan mais qu’il est inscrit sur votre passeport Mary A Duggan, le nom communiqué pour la demande d’octroi de codice fiscale doit être « Mary A Duggan ».

DATE DE NAISSANCE

Les informations saisies relatives à la naissance commencent par l’année. Dans notre exemple, Mary-Ann Duggan étant née en 1975, la section du codice fiscale relative aux données de naissance commence donc par 75. B indique le mois de février. C’est le mois de naissance de Mary-Ann. Une lettre est attribuée à chaque mois :

Mary-Ann Duggan est née le 10. Le code qui apparaît est 50. En effet, pour les hommes, les dates vont de 01 à 31 pour indiquer le jour de naissance. Tandis que pour les femmes, le nombre 40 est ajouté à leur jour de naissance. Ainsi le nombre 50 figure dans le codice fiscale de Mary-Ann.

S’agissant de la séquence relative au lieu de naissance, pour les ressortissants italiens, chaque municipalité / comune italienne a son propre code. Pour les ressortissants étrangers, il s’agit du code d’identification de leur pays.

En général, un pays étranger est identifié par une séquence commençant par « Z ». Dans le cas de Mary-Ann Duggan, Z700 indique l’Australie. Chaque pays ne dispose que d’un seul code. En d’autres termes, pour une personne originaire d’Australie, le code utilisé dans la séquence relative au lieu de naissance sera toujours le même, que celle-ci soit née à Cairns ou à Perth.

La dernière lettre du codice fiscale est une valeur de contrôle. Le système fiscal italien génère cette valeur grâce à un calcul effectué sur la base de l’ensemble des caractères contenus dans le numéro.

Lorsque vous demandez votre code fiscal, évitez les erreurs courantes

LE FORMAT DE LA DATE DE NAISSANCE

Si en Italie, pour la date de naissance, nous utilisons le format jour/mois/année, dans d’autres pays, comme aux États-Unis, le format de la date est généralement mois/jour/année. L’utilisation d’un format erroné génère un numéro d’identification fiscale incorrect. C’est un problème, car les bases de données italiennes refuseront l’enregistrement d’informations nécessitant un numéro d’identification fiscale et l’identification de la date de naissance. Souvent, ce problème n’apparaît qu’à la conclusion de l’achat d’une propriété. Cela peut retarder la date de transfert de propriété effective d’une durée équivalente à celle d’obtention d’un nouveau codice fiscale.

MAUVAIS NOM

Comme indiqué précédemment, le nom utilisé pour l’octroi du codice fiscale doit correspondre à celui indiqué sur votre pièce d’identité – passeport par exemple.

NOMS DE JEUNE FILLE

L’utilisation de noms de jeune fille est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons. Cette erreur peut avoir des conséquences si vous devez recourir aux services d’un notaire, par exemple pour l’achat d’une propriété en Italie. Le notaire pourrait ne pas être en mesure de conclure l’achat si votre nom ne correspond pas à celui indiqué sur votre pièce d’identité.

 

Enfin

Nous comprenons que les questions relatives à l’octroi d’un codice fiscale en Italie peuvent être nombreuses et difficiles à gérer. Si vous avez des interrogations sur les différentes mesures à prendre ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Vous pouvez également visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

 

Imposta Municipale Unica (IMU). Loi budgétaire italienne 2020

La loi budgétaire de 2020 fusionne les précédents impôts fonciers italiens pour créer un nouvel IMU

La loi de finances italienne pour 2020 (art. 95) prévoit la fusion de l’ancienne taxe foncière IMP (Imposta Municipale Propria) et de la taxe sur les services municipaux TASI (Tributo Servizi Indivisibili) pour créer une nouvelle taxe IMU (Imposta Municipale Unica).

Le paiement de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, connu sous le nom de TARI (Tassa Rifiuti), reste une taxe distincte.

En adoptant la nouvelle IMU, le gouvernement italien vise à donner plus d’autonomie aux municipalités locales (comune) dans la fixation de leurs taux d’imposition.

En outre, le gouvernement cherche à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. La différence annuelle entre les recettes escomptées de l’impôt foncier et ce qui atterrit réellement dans les coffres de l’État est estimée à 5 milliards d’euros. La loi de finances pour 2020 prévoit des corrections volontaires et des sanctions réduites permettant à tous les propriétaires de remédier à tout retard ou omission de paiement des impôts sur les biens immobiliers détenus en Italie. Cela inclut les ressortissants non italiens qui peuvent ne pas être au courant des obligations fiscales italiennes et des délais de paiement.

La nouvelle IMU facilitera l’application de ce qui était, dans le passé, un système complexe et dispersé. À partir de 2021, le gouvernement envisage de mettre à la disposition des contribuables des formulaires de déclaration d’impôt préremplis.

Qui paie la nouvelle IMU?

La nouvelle IMU reste une taxe sur les résidences secondaires. Comme dans l’ancien système, les résidences principales, à moins qu’il ne s’agisse de propriétés de luxe classées A1, A8 ou A9 dans le cadastre, sont exonérées de la nouvelle taxe sur les IMU.

Une résidence principale est définie comme étant la propriété dans laquelle le propriétaire et/ou les membres de la famille vivent habituellement et ont leur résidence enregistrée. Si les membres d’une même famille ont leur résidence habituelle et leur résidence enregistrée dans plus d’une propriété située dans la même municipalité, la nouvelle exonération de la taxe IMU ne s’appliquera qu’à l’une de ces propriétés.

La nouvelle taxe IMU est payée par le propriétaire du bien ou le détenteur des droits d’utilisation du bien. Il existe des exceptions à cette règle. Si vous avez besoin de conseils ou d’orientations concernant la nouvelle IMU, nous sommes là pour vous aider.

Comment la nouvelle IMU est-elle calculée ?

L’IMU étant une taxe municipale, la municipalité locale détermine les taux qu’elle appliquera sur une base annuelle.

Pour calculer vos paiements de la nouvelle IMU pour 2020, vous devez consulter les registres fonciers pour connaître la valeur imposable de votre propriété. Vous devez également savoir comment les terrains et/ou les bâtiments d’une propriété sont classés dans le cadastre. Les registres peuvent être consultés au cadastre municipal ou, dans certaines municipalités, en ligne.

En fonction de la catégorie du registre foncier, les coefficients multiplicateurs suivants sont applicables à une rente imposable réévaluée de 5 % :

Catégorie de registre foncier Coefficient
Groupe A (sauf A/10) et catégories cadastrales C/2, C/6 et C/7 160 160
Groupe E et catégories cadastrales C/3, C/4 et C/5 140 140
Groupe D5 80 80
Groupe A/10 80 80
Groupe D, à l’exception des bâtiments de la catégorie cadastrale D/5 65 65
Groupe C/1 55 55

Voici un exemple pratique : un contribuable qui possède une résidence secondaire de la catégorie A/3 dont la valeur de la taxe foncière est de 600 euros.

Valeur de la taxe foncière €600 + 5% de rente réévaluée = €630

€630 x 160 (coefficient pour la catégorie A/3) = €100,800

€100,800  divisés par 1000 par 10,6 = €1068,48  (nous avons appliqué un taux de 10,6 IMU fixé par la municipalité)

€1068,48 est le nouveau montant de l’IMU payable en deux versements égaux.

La base d’imposition peut également être réduite de 50% pour les bâtiments enregistrés comme présentant un intérêt historique ou artistique, comme inhabitables et/ou inutilisés, ainsi que prêtés entre parents et enfants, qui sont utilisés comme résidence principale.

Quand faut-il payer?

De la même manière que le système précédent. Les paiements de la nouvelle taxe IMU sont effectués en deux versements chaque année.

Les dates limites de paiement sont fixées à la mi-juin et à la mi-décembre de chaque année. Chaque année, en juin, les contribuables paient la moitié du total annuel, moins les déductions applicables de l’année précédente.

Le solde de la nouvelle taxe IMU est dû chaque année en décembre. Il est calculé sur la base des taux approuvés par les municipalités locales. Les taux locaux sont publiés jusqu’à la fin du mois d’octobre de chaque année.

Comment payer?

Il existe plusieurs possibilités de paiement de la nouvelle taxe IMU. Vous pouvez soit remplir un formulaire F24 en ligne sur le site de votre banque italienne, soit imprimer un formulaire F24 rempli et le payer au guichet d’un bureau de poste ou d’une banque. D’autre part, vous pouvez utiliser un bulletin de versement au guichet d’un bureau de poste italien ou utiliser le site internet de la poste italienne.

Les municipalités ont également commencé à mettre en place leurs propres plateformes de paiement numérique.

Enfin …

Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans les transactions immobilières transfrontalières et italiennes. Nous comprenons que les questions fiscales liées à l’immobilier italien peuvent être une source de confusion. Si vous souhaitez donc obtenir des clarifications supplémentaires ou discuter de votre situation, veuillez nous contacter pour une première consultation gratuite. Nous sommes là pour vous aider.

 

Notre article concernant le droit des successions en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Régime d’imposition forfaitaire de 7% en Italie

La loi de finances italienne pour 2019-2021: Mise en place d’un régime d’imposition forfaitaire de 7%

La loi de finances italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition en Italie très controversé. Celui-ci vise à encourager les résidents étrangers à transférer leur résidence fiscale dans certaines municipalités du sud de l’Italie.

Seuls les retraités dont la source de revenu est étrangère peuvent se prévaloir de ce régime. Pour cela, ils doivent transférer leur résidence fiscale dans une commune du Mezzogiorno de moins de 20 000 habitants. Celles-ci se situent dans plusieurs régions italiennes: Abruzzes, Basilicate, Calabre, Campanie, Molise, Pouilles, Sardaigne et Sicile.

De plus, certaines communes de moins de 3 000 habitants font partie de ce dispositif. Elles se situent dans des régions italiennes ayant été impactées par les tremblements de terre de 2016.

Les personnes qui optent pour ce nouveau régime d’imposition en Italie seront exemptées de déclarer leurs investissements et actifs financiers détenus à l’étranger. Ainsi, elles seront exonérées d’imposition portant sur ces valeurs ainsi que de celle relative aux biens immobiliers détenus à l’étranger.

De même, elles seront dispensées de remplir les déclarations annuelles « Quadro RW ». Celles-ci visent à contrôler les résidents italiens ayant des investissements et des biens à l’étranger.

Qui peut se prévaloir de ce régime?

Les personnes physiques résidant dans des pays ayant conclu des accords fiscaux avec l’Italie peuvent bénéficier de ce système.

Cependant, il ne faut pas avoir été déclaré résident fiscal en Italie durant les 5 années précédant la date de présentation de la demande.

Comment opter pour ce régime?

Si vous respectez les critères énoncés ci-dessus, vous pouvez alors bénéficier de ce nouveau régime. Pour cela, il suffit d’effectuer votre déclaration fiscale relative à la période au cours de laquelle vous avez transféré votre résidence fiscale en Italie.

Vous devez indiquer la ou les juridictions au sein desquelles vous avez précédemment été résident fiscal. L’administration fiscale italienne transmettra ensuite les informations nécessaires aux autorités fiscales des juridictions indiquées.

En outre, il est possible d’exclure les revenus provenant d’un ou de plusieurs pays étrangers. Vous pouvez notamment décider que les règles fiscales italiennes s’appliquent aux revenus provenant d’un seul pays en particulier. En principe, cela vous permet de bénéficier de crédits d’impôt et de réductions des impôts que vous payez à l’étranger. Il convient cependant de faire mention expresse de cette volonté lorsque vous exercez votre droit d’option pour le régime forfaitaire.

Quelle est la durée de validité de ce régime?

Ce régime est effectif pour une durée de neuf ans à compter de la date d’exercice de votre droit d’option. Vous pouvez solliciter le retrait de votre option à tout moment, sans effet rétroactif. Toutefois, vous devez savoir que ce retrait vous empêchera de vous prévaloir à nouveau de ce droit dans le futur.

De plus, l’administration fiscale italienne peut révoquer votre droit d’accès à ce régime forfaitaire en en contestant la légalité.

Enfin, vous devez payer votre impôt de 7% en une seule fois chaque année. L’autorité fiscale italienne fixe la date limite de paiement. Le défaut de paiement intégral met fin à votre droit au régime forfaitaire.

Pour en savoir plus …

Pour plus d’informations, ou pour discuter de ce qui conviendrait le mieux à votre situation personnelle, n’hésitez pas à nous contacter.

Vous pouvez également demander conseil à un comptable qualifié inscrit auprès de l’ODCEC. Cette association professionnelle italienne regroupe des experts-comptables, des auditeurs et des conseillers financiers.

 

Lisez aussi: Loi budgétaire 2020 italienne – Nouvelle IMU (TMU: Taxe Municipale Unique).

Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


L’ensemble des explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil légal. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.