Propriété sur plan en Italie. Conditions legales pour contrats preliminaires

Les investissements dans les propriétés sur plan en Italie

Investir dans une propriété sur plan en Italie implique que l’acheteur s’engage à acheter une propriété à un promoteur qui n’a pas encore été construite ou qui est en cours de construction.

Ce type d’investissement recèle un certain nombre de risques. Le plus important est que le promoteur fasse faillite pendant la construction de votre propriété et que vous perdiez l’argent que vous avez déjà investi.

Propriété sur plan en Italie. Que doit contenir le contrat préliminaire ?

Le décret législatif 122/2005 prévoit des conditions très strictes pour les contrats préliminaires relatifs à des investissements dans des propriétés sur plan en Italie.

Conformément à l’art. 6 suivant du décret législatif susmentionné, le contrat préliminaire devrait contenir:

Une description complète des parties à la transaction

Non seulement l’acheteur mais aussi le constructeur et/ou le promoteur.

Détails de la propriété

Détails d’identification de la propriété, y compris les références de la parcelle cadastrale.

Description de la propriété

Une description de la propriété, y compris les dépendances à l’usage exclusif de l’acheteur.

Permis de construire

Détails relatifs au permis de construire ou à la demande de permis de construire. En outre, la loi exige explicitement la mention de tout problème lié au permis de construire.

Spécifications techniques

Toutes les données techniques relatives au bâtiment. La loi exige un résumé des spécifications techniques dans le contrat préliminaire. Les données complètes doivent figurer dans une pièce jointe (capitolato). Ces spécifications ne peuvent être modifiées sans l’accord des deux parties.

Achèvement des travaux

Délai dans lequel la construction sera terminée.

Paiements

Mode de paiement. Non seulement le prix total, mais aussi un plan de paiement pour les acomptes et les versements. Les acheteurs ne doivent utiliser que des virements bancaires ou d’autres méthodes de transfert de fonds traçables.

Garantie bancaire

Détails complets de la garantie bancaire. L’acheteur doit recevoir la garantie bancaire lors de la signature du contrat préliminaire. La garantie doit donc être fournie avant, ou au plus tard à la signature du contrat préliminaire.

Hypothèque

Tous les prêts hypothécaires ou autres types de prêts pour le projet doivent être inclus dans le contrat préliminaire. Lorsqu’une hypothèque pour l’ensemble du projet est au nom de la société de construction ou du promoteur, la société doit la répartir entre tous les acheteurs. Si tel n’est pas le cas, le notaire ne pourra pas légalement signer l’acte de vente.

Constructeurs

Une liste complète des entrepreneurs impliqués dans la construction ainsi qu’une preuve de leur identité.

Annexes au contrat préliminaire

En tant que pièces jointes au contrat préliminaire, les acheteurs doivent également disposer des spécifications techniques complètes de la propriété déjà mentionnées. Ce dernier doit détailler tous les matériaux de construction et énumérer toutes les finitions et tous les équipements convenus.

De plus, une copie du plan soumis pour demander le permis de construire doit être annexée.

Quelles sont les conséquences si dans le contrat préliminaire il manque l’un des éléments obligatoires aux termes de l’art. 6?

Un contrat préliminaire non conforme aux conditions de l’article 6 pourrait être annulé du fait qu’il contraste avec les règles obligatoires (politique publique).

Comme les conditions légales susmentionnées sont fixées pour protéger les intérêts de l’acheteur, l’invalidité du contrat préliminaire ne peut être contestée que par l’acheteur.

Demandez toujours un avis juridique indépendant avant de signer des documents relatifs à un investissement immobilier sur plan en Italie.

L’achat sur plan comporte un certain nombre de risques. Nous avons rédigé plusieurs articles sur l’achat de biens immobiliers sur plan en Italie. Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour en savoir plus sur le sujet de l’achat d’une propriété sur plan en Italie.

Le cabinet d’avocats De Tullio est spécialisé dans le droit immobilier. Nous opérons dans toute l’Italie.

Afin de garantir la protection de vos intérêts, nous vous recommandons d’engager votre propre avocat, plutôt qu’un avocat recommandé par le promoteur immobilier. Avant toute signature d’un document relatif à une propriété hors plan, y compris un contrat préliminaire, vous devez demander un avis juridique indépendant.

Si vous n’êtes pas sûr d’un aspect de votre achat immobilier sur plan en Italie, nous sommes là pour vous aider.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.