Achat sur plan en Italie. Police d’assurance pour les défauts de construction

Quelle est la couverture offerte par une police d’assurance immobilière sur plan en Italie ?

Conformément à l’article 4 du décret législatif 122/2005, une entreprise de construction doit fournir une police d’assurance aux acheteurs de biens immobiliers sur plan.

Il s’agit essentiellement d’une garantie qui couvre tout vice de construction. La garantie doit offrir une couverture de 10 ans.

Les acheteurs d’un bien immobilier sur plan doivent obtenir la police d’assurance au moment du transfert de propriété.

Il est conseillé de demander au notaire de faire explicitement référence à la police d’assurance dans l’acte de vente.

Qu’est-ce qui constitue un «vice de construction »?

La notion de vice de construction s’est considérablement développée au fil du temps, en grande partie grâce à la jurisprudence. A l’origine, une telle notion n’englobait que les défauts portant atteinte à la sécurité et à la stabilité du bien. À l’heure actuelle, cette notion a un sens plus large. Elle comprend tous les défauts qui pourraient provoquer une altération significative de l’utilisation normale du bien. En conséquence, la garantie couvrira tous les dommages qui pourraient avoir un impact sur l’utilisation normale du bien.

La police d’assurance couvre-t-elle également l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité?

Si le vice de construction a un impact sur l’utilisation normale du bien, il peut également concerner des éléments secondaires de la construction. L’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou inadéquats peut être considérée comme un défaut grave, si cela met en péril l’habitation et implique des travaux de maintenance. Un bon exemple de défaut grave peut être le cas du détachement du carrelage dans certaines pièces de l’appartement. Un autre exemple peut être le cas d’une mauvaise étanchéité de la toiture avec des infiltrations d’eau conséquentes. Ces exmples illustrent l’amplitude de la notion de « vice de construction ».

Qui peut réclamer une indemnité sur une police d’assurance sur plan?

La loi restreint l’accès à une telle police d’assurance aux acheteurs qui sont des particuliers. Selon une interprétation plus restrictive, l’acheteur devrait également être un « consommateur », ce qui signifie qu’il n’aurait droit à la police d’assurance qu’en cas d’achat d’un bien pour un usage personnel. Ainsi, toute utilisation entrepreneuriale ou professionnelle de la propriété exclurait le bénéfice de ce droit.

La partie qui a l’obligation de proposer la police d’assurance est l’entreprise de construction. L’acheteur doit donc non seulement faire valoir ce droit, mais aussi être conscient de la responsabilité de l’entrepreneur en cas de défauts dans les travaux de construction.

En conclusion …

L’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie est complexe. Il comporte de nombreux risques cachés. Le principal d’entre eux est la faillite du développeur pendant la phase de construction. Cela signifie que vous pouvez perdre l’argent que vous avez déjà investi. Nous vous conseillons donc de toujours demander un avis juridique indépendant avant de signer tout document relatif à une propriété sur plan.

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous conseiller et vous guider tout au long de votre processus d’achat immobilier en Italie. Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans le domaine du droit immobilier, de la famille et des successions. Contactez-nous.

Lisez aussi: Qu’est-ce qu’un certificat d’habitation? Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).


Veuillez noter que le contenu de cet article a un but exclusivement informatif et pratique et en aucun cas ne saurait constituer un quelconque avis juridique. Le cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Biens immobiliers sur plan en Italie. Risques et conseils

Conseils pour l’achat de biens immobiliers sur plan

Les biens immobiliers sur plan en Italie peuvent comporter des risques. Les biens immobiliers sur plan en Italie peut comporter des risques. Le principal risque est que le promoteur fasse faillite pendant la phase de construction. Les investisseurs peuvent alors perdre l’argent qu’ils ont déjà versé.

Cet article et ces conseils ont été fournis, par le cabinet d’avocats De Tullio, au consulat britannique en 2011. Bien que l’article porte sur une affaire calabraise, les informations sont pertinentes pour tous les achats de biens immobiliers sur plan en Italie.

Immobilier sur plan en Calabre

Le consulat britannique de Naples a été contacté récemment par un grand nombre de citoyens britanniques qui ont acheté une propriété de vacances en Calabre.  Nombre de ces transactions ont été réalisées à la satisfaction des acheteurs, mais un nombre important d’entre elles ont été jalonnées de différends avec les avocats impliqués ou avec les promoteurs. Le consulat a attiré l’attention des autorités italiennes qui enquêtent sur la question, mais nous conseillons vivement aux acheteurs qui rencontrent ce genre de problèmes de demander des conseils juridiques pour obtenir réparation.

Conseils pour l’achat de biens immobiliers sur plan en Italie

Demandez un conseil juridique avant de signer un contrat et de verser une somme d’argent à l’avance : après, il peut être trop tard

Choisissez votre propre avocat indépendant. Nous vous conseillons de ne pas faire appel à des avocats recommandés par le promoteur ou l’entrepreneur afin d’éviter d’éventuels conflits d’intérêts.

De même, faites appel à un notaire indépendant pour la rédaction et la signature du contrat

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser celui proposé par le promoteur ou l’entrepreneur et d’ailleurs, toujours pour la raison indiquée ci-dessus, nous vous le déconseillons.

N’oubliez pas que seule la version italienne du contrat est valable devant un tribunal italien

Faites appel à votre propre traducteur indépendant. Si, en revanche, vous recevez un document traduit, faites-le vérifier par une personne qualifiée indépendante.

Dépôt pour les biens immobiliers sur plan

Le montant versé en dépôt pour un projet sur plan devrait être d’environ 10 %. Demandez un avis juridique si l’on vous demande plus que cela.

Stato avanzamento lavori

Au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction, le promoteur doit accompagner toute demande de paiement supplémentaire d’une liste des travaux effectués (« stato avanzamento lavori »). Demandez à un géomètre ou à un architecte indépendant de vérifier la liste avant d’effectuer tout paiement. Le contrat préliminaire doit contenir un plan de paiement.

Police d’assurance et garantie pour les biens immobiliers sur plan

Lorsque vous achetez un bien immobilier sur plan, vous devez recevoir une garantie de prêt bancaire. Celle-ci doit être annexée au contrat préliminaire. Si le promoteur fait faillite, cette garantie représente la seule protection dont vous disposez. Cette garantie devrait protéger votre investissement. Si vous avez déjà reçu une garantie de prêt bancaire, vérifiez qu’elle est conforme à la législation italienne.

Avocats De Tullio. Spécialistes du droit italien et international

Si vous envisagez un investissement immobilier en Italie, parlez-nous en. Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous conseiller et vous guider tout au long de votre parcours d’achat immobilier en Italie. Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans le domaine de l’immobilier, de la famille et des successions italiennes et transfrontalières. Prendre contact.

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Notez que toute déclaration faite dans cet article est destinée à servir d’explication pratique d’introduction. Elle ne constitue pas un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Bien immobilier sur plan en Italie. Le contrat préliminaire

Investir dans un bien immobilier sur plan en Italie

Bien immobilier sur plan en Italie. Le contrat préliminaireInvestir dans un bien immobilier sur plan en Italie implique que l’acheteur s’engage à acheter une propriété d’un promoteur qui n’a pas encore été construite ou qui est en cours de construction.

Ce type d’investissement comporte un certain nombre de risques, le plus important étant que le promoteur fasse faillite pendant la construction du bien et que le client perde l’argent qu’il a déjà investi.

Bien immobilier sur plan en Italie. Liste des points à vérifier dans le contrat préliminaire

Le décret législatif 122/2005 a établi des règles très strictes concernant l’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie. L’article 6 du décret législatif susmentionné stipule que le contrat préliminaire pour l’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie doit contenir des éléments clés. Un contrat préliminaire est un document juridiquement contraignant. Avant de le signer, assurez-vous qu’il contient tous les éléments suivants.

Une description complète des parties à la transaction

Non seulement l’acheteur, mais aussi le constructeur et/ou le promoteur.

Détails du bien immobilier

Détails d’identification du bien immobilier, y compris les références de la parcelle cadastrale.

Description du bien immobilier

Une description du bien immobilier, y compris les dépendances à l’usage exclusif de l’acheteur.

Permis de construire

Détails relatifs au permis de construire ou à la demande de permis de construire. En outre, la loi exige explicitement la mention de tout problème lié au permis de construction.

Spécifications techniques

Toutes les données techniques relatives au bâtiment. La loi exige un résumé des spécifications techniques dans le contrat préliminaire. Les données complètes doivent figurer dans une pièce jointe (capitolato). Ces spécifications ne peuvent être modifiées sans l’accord des deux parties au contrat.

Achèvement des travaux

Date limite à laquelle la construction sera terminée.

Paiements

Mode de paiement. Il s’agit non seulement du prix total, mais aussi d’un plan de paiement pour les acomptes et les versements. Les acheteurs ne doivent utiliser que des virements bancaires ou d’autres méthodes de paiement traçables.

Garantie bancaire

Détails complets de la garantie bancaire. Les acheteurs doivent recevoir la garantie bancaire lorsqu’ils signent le contrat préliminaire. La garantie doit donc être en place avant, ou au plus tard à la signature du contrat préliminaire.

Prêts

Tous les prêts hypothécaires ou autres types de prêts pour le projet. Lorsqu’une hypothèque pour l’ensemble du projet est inscrite au nom de la société de construction ou du promoteur, celle-ci doit la répartir entre tous les acheteurs. Sans cela, le notaire ne pourra pas légalement signer l’acte de vente.

Entrepreneurs

Une liste complète des entrepreneurs impliqués dans la construction ainsi que la preuve de leur identité.

Vérification des pièces jointes au contrat préliminaire

En tant que pièces jointes au contrat préliminaire, les acheteurs doivent également disposer des spécifications techniques complètes du bien immobilier dont nous avons parlé précédemment. Celles-ci doivent détailler tous les matériaux de construction et énumérer toutes les finitions et tous les équipements convenus. En outre, il doit y avoir une copie du plan soumis pour demander le permis de construire.

Que se passe-t-il si le contrat préliminaire ne contient pas l’un des éléments prévus à l’art. 6 ?

Un avant-contrat non conforme aux exigences de l’article 6 peut être considéré comme nul car il contrevient à la législation italienne.

Étant donné que les exigences légales susmentionnées sont établies afin de protéger les intérêts de l’acheteur, seul ce dernier peut s’opposer à la validité du contrat préliminaire.

En conclusion …

L’achat sur plan comporte un certain nombre de risques. Nous avons rédigé plusieurs articles sur les achats de propriétés sur plan en Italie. Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour en savoir plus sur le sujet de l’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie.

Le cabinet d’avocats De Tullio est spécialisé dans le droit immobilier. Nous sommes présents sur tout le territoire italien. Nous vous recommandons toujours d’engager votre propre avocat afin de protéger vos intérêts. Avant de signer tout document relatif à une propriété sur plan, y compris un contrat préliminaire, vous devez demander un avis juridique indépendant. En cas de doute sur l’un des aspects de votre achat immobilier sur plan en Italie, nous sommes là pour vous aider.

Notre article concernant la police d’assurance pour les défauts de construction dans les biens immobiliers sur plan pourrait également vous intéresser. Vous aimerez peut-être aussi regarder nos vidéos d’information sur l’achat d’une propriété en Italie (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Propriété sur plan en Italie. Conditions legales pour contrats preliminaires

Les investissements dans les propriétés sur plan en Italie

Propriété sur plan en Italie. Conditions legales pour contrats preliminairesInvestir dans une propriété sur plan en Italie implique que l’acheteur s’engage à acheter une propriété à un promoteur qui n’a pas encore été construite ou qui est en cours de construction.

Ce type d’investissement recèle un certain nombre de risques. Le plus important est que le promoteur fasse faillite pendant la construction de votre propriété et que vous perdiez l’argent que vous avez déjà investi.

Propriété sur plan en Italie. Que doit contenir le contrat préliminaire ?

Le décret législatif 122/2005 prévoit des conditions très strictes pour les contrats préliminaires relatifs à des investissements dans des propriétés sur plan en Italie.

Conformément à l’art. 6 suivant du décret législatif susmentionné, le contrat préliminaire devrait contenir:

Une description complète des parties à la transaction

Non seulement l’acheteur mais aussi le constructeur et/ou le promoteur.

Détails de la propriété

Détails d’identification de la propriété, y compris les références de la parcelle cadastrale.

Description de la propriété

Une description de la propriété, y compris les dépendances à l’usage exclusif de l’acheteur.

Permis de construire

Détails relatifs au permis de construire ou à la demande de permis de construire. En outre, la loi exige explicitement la mention de tout problème lié au permis de construire.

Spécifications techniques

Toutes les données techniques relatives au bâtiment. La loi exige un résumé des spécifications techniques dans le contrat préliminaire. Les données complètes doivent figurer dans une pièce jointe (capitolato). Ces spécifications ne peuvent être modifiées sans l’accord des deux parties.

Achèvement des travaux

Délai dans lequel la construction sera terminée.

Paiements

Mode de paiement. Non seulement le prix total, mais aussi un plan de paiement pour les acomptes et les versements. Les acheteurs ne doivent utiliser que des virements bancaires ou d’autres méthodes de transfert de fonds traçables.

Garantie bancaire

Détails complets de la garantie bancaire. L’acheteur doit recevoir la garantie bancaire lors de la signature du contrat préliminaire. La garantie doit donc être fournie avant, ou au plus tard à la signature du contrat préliminaire.

Hypothèque

Tous les prêts hypothécaires ou autres types de prêts pour le projet doivent être inclus dans le contrat préliminaire. Lorsqu’une hypothèque pour l’ensemble du projet est au nom de la société de construction ou du promoteur, la société doit la répartir entre tous les acheteurs. Si tel n’est pas le cas, le notaire ne pourra pas légalement signer l’acte de vente.

Constructeurs

Une liste complète des entrepreneurs impliqués dans la construction ainsi qu’une preuve de leur identité.

Annexes au contrat préliminaire

En tant que pièces jointes au contrat préliminaire, les acheteurs doivent également disposer des spécifications techniques complètes de la propriété déjà mentionnées. Ce dernier doit détailler tous les matériaux de construction et énumérer toutes les finitions et tous les équipements convenus.

De plus, une copie du plan soumis pour demander le permis de construire doit être annexée.

Quelles sont les conséquences si dans le contrat préliminaire il manque l’un des éléments obligatoires aux termes de l’art. 6?

Un contrat préliminaire non conforme aux conditions de l’article 6 pourrait être annulé du fait qu’il contraste avec les règles obligatoires (politique publique).

Comme les conditions légales susmentionnées sont fixées pour protéger les intérêts de l’acheteur, l’invalidité du contrat préliminaire ne peut être contestée que par l’acheteur.

Demandez toujours un avis juridique indépendant avant de signer des documents relatifs à un investissement immobilier sur plan en Italie.

L’achat sur plan comporte un certain nombre de risques. Nous avons rédigé plusieurs articles sur l’achat de biens immobiliers sur plan en Italie. Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour en savoir plus sur le sujet de l’achat d’une propriété sur plan en Italie.

Le cabinet d’avocats De Tullio est spécialisé dans le droit immobilier. Nous opérons dans toute l’Italie.

Afin de garantir la protection de vos intérêts, nous vous recommandons d’engager votre propre avocat, plutôt qu’un avocat recommandé par le promoteur immobilier. Avant toute signature d’un document relatif à une propriété hors plan, y compris un contrat préliminaire, vous devez demander un avis juridique indépendant.

Si vous n’êtes pas sûr d’un aspect de votre achat immobilier sur plan en Italie, nous sommes là pour vous aider.

Nos vidéos d’information sur l’achat de biens immobiliers en Italie peuvent également vous servir (vidéos en anglais).

 

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.