Avocats en droit des successions en Italie

/dans /par

Qu’est-ce qu’un avocat en droit des successions italien ?

En Italie, les avocats en droit des successions vous assistent dans l’exécution d’un testament et dans les procédures juridiques relatives aux successions italiennes. Le recours aux services d’un avocat compétent et bien informé facilite l’administration d’une succession en Italie.

Comment un avocat en droit des successions en Italie peut-il vous aider ?

Un avocat indépendant vous aidera à rassembler toute la documentation relative à la propriété, aux biens et aux terrains. Il accélère l’identification et la localisation des ayants-droit à la succession du défunt.

Les avocats en droit des successions en Italie peuvent également vous aider à établir des traductions certifiées de documents. Ils peuvent désigner un notaire local et effectuer toutes les démarches nécessaires pour assurer le transfert des actifs aux bénéficiaires. De plus, les avocats en droit des successions peuvent gérer les démarches auprès des autorités italiennes compétentes.

Questions fiscales et financières liées à l’héritage italien

Un avocat en droit des successions italien peut vous conseiller sur l’existence de droits ou de charges sur les biens immobiliers. À cette fin, il peut effectuer des recherches de propriété (titres, actes, enregistrements). Par ailleurs, il peut obtenir une évaluation ou une étude de la propriété. À l’aide de professionnels qualifiés, il s’agit d’évaluer la succession du défunt. Cette démarche a pour but de régler la succession et de déterminer si le défunt avait des créances et des obligations. L’avocat en droit des successions peut également donner des conseils sur l’acceptation ou la renonciation d’un héritage.

Un avocat vous fournira une assistance juridique si vous avez besoin d’obtenir une copie d’un testament authentique, de contester un testament rédigé en conflit avec la législation italienne devant les tribunaux italiens, de règler votre succession, d’enregistrer un bien hérité au nom des héritiers ou de choisir de vendre les biens transmis.

Les avocats sont aussi en mesure de déterminer l’imposition liée à la succession et de calculer les droits de succession dus. Lorsque la succession comprend un compte bancaire,  un avocat peut aider à débloquer les comptes de la personne décédée en s’assurant que les fonds sont distribués aux bénéficiaires désignés.

En conclusion …

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions de succession transfrontalière et de planification successorale. Notre équipe multilingue est présente dans toute l’Italie. Notre cabinet est également membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens du trust et de la succession.

Pour discuter de votre cas, veuillez nous contacter pour une consultation gratuite.

 

Notre article concernant comment rédiger un testament italien pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Usucapion

/dans /par

Qu’est-ce que l’usucapion ?

L’usucapion (usucapione) est une procédure légale qui peut vous donner la propriété d’un bien immobilier en Italie sans avoir besoin d’un titre spécifique, tel qu’un acte d’achat ou un testament et sans aucun accord avec le propriétaire du bien.

L’usucapion s’inscrit dans une situation juridique liée à la possession d’une propriété qui doit être sans violence. Cette possession doit être effective, avec une notoriété publique. Après un nombre d’années qui peut être de 10 ou 20 selon les circonstances, vous pouvez obtenir le titre légal et devenir le propriétaire légal de cette propriété ; ceci arrive même si vous savez que le propriétaire de la propriété est une autre personne.

Comment fonctionne l’usucapion ?

Vous devenez propriétaire d’un bien appartenant à quelqu’un d’autre si vous possédez le bien, c’est-à-dire si vous l’utilisez d’une manière ou d’une autre pendant un certain temps et si vous vous comportez, pendant ce temps, comme si vous étiez le propriétaire de ce bien.

D’autre part, le vrai propriétaire doit s’être comporté en ne montrant aucun intérêt pour cette propriété, en laissant la propriété être tacitement utilisée par une autre partie ; typiquement quelqu’un déménageant à l’étranger, ne prenant pas soin de cette propriété et la négligeant.

Quel est le but de tout cela ? L’usucapion a pour but légal de sécuriser les relations juridiques en donnant un privilège sur le bien à quelqu’un qui n’en est pas le propriétaire, mais qui s’en occupe néanmoins, contrairement au propriétaire qui n’en prend pas soin et le néglige complètement.

20 ans pour les biens immobiliers acquis de mauvaise foi. Cela commence dès le moment de la possession. 10 ans s’il s’agit d’une possession de bonne foi. Ce délai doit être continu et sans interruption, afin de convertir cet état de fait (possession) en propriété. Il est nécessaire d’obtenir une décision de justice pour déclarer qu’il y a eu usucapione. Il s’agit d’un état de fait et il doit être caractérisé par le tribunal. Vous pouvez en apporter la preuve par n’importe quel moyen, mais cela se fait généralement par l’intermédiaire de témoins.

La possession paisible qui dure dans le temps sans interruption peut donner titre de propriété d’un bien. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice déclarant qu’il y a usucapion.

En conclusion …

Par conséquent, si vous possédez en Italie des biens que vous avez négligés pendant un certain temps, il est conseillé de consulter un avocat pour prévenir les risques liés à l’usucapion.

Notre article concernant l’emphytéose pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

 

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

 

Transaction immobilière en Italie. La pertinence des traductions juridiques.

/dans /par

Une compréhension précise du système juridique italien est essentielle pour un traducteur chargé d’une transaction immobilière en Italie

Tous les documents juridiques relatifs à une transaction immobilière italienne doivent être rédigés en italien.

Cette règle s’applique quelle que soit la nationalité des parties.
La rédaction juridique italienne est souvent technique, ritualisée et archaïque en raison de ses liens étroits avec le droit romain.

En définitive, cela peut paraître opaque pour les personnes n’ayant pas une solide formation juridique en droit italien.

De plus, les différences profondes entre les systèmes juridiques amplifient cette confusion. Par conséquent, une compréhension précise des systèmes juridiques et des processus juridiques en jeu est essentielle pour les traducteurs ou interprètes impliqués dans des transactions aussi importantes.

En réalité, une connaissance approfondie de la terminologie spécialisée est nécessaire, ainsi qu’une connaissance des concepts juridiques impliqués. C’est pourquoi un document juridique ne devrait jamais être signé sans l’aide d’un avocat bilingue qualifié qui peut vous expliquer toute la portée de votre engagement.

La version italienne des contrats prévaut devant un tribunal

De nombreux agents immobiliers utilisent des contrats imprimés avec une traduction en français mais ces traductions sont rarement fidèles et peuvent souvent induire l’acheteur en erreur. Il est important de souligner qu’en cas de litige, la version italienne prévaudra toujours.

Dans la phase la plus cruciale de la transaction immobilière, lors de la signature de l’acte de vente devant le notaire, la loi italienne exige la présence d’un interprète si l’acheteur ne parle pas couramment italien. Notre conseil est de veiller à ce que cet interprète soit dûment qualifié non seulement d’un point de vue linguistique, mais aussi en termes de formation juridique.

L’indépendance de l’interprète est un autre aspect crucial à prendre en compte. Cela exclurait un agent immobilier bilingue, un parent ou un ami francophone du vendeur ou un professeur de français italien.

Expliquer l’acte de vente est une tâche très délicate. Elle nécessite un professionnel du droit. N’oubliez pas que la version italienne de l’acte prévaudra. Il est donc essentiel qu’il y ait une explication experte et indépendante des implications juridiques qui sont en jeu.

En conclusion …

Faire appel à un avocat bilingue spécialisé dans l’immobilier vous permettra de bénéficier de l’expertise adéquate tout au long de votre transaction immobilière italienne. Votre avocat s’assurera que vous comprenez parfaitement tous les documents avant de les signer. De plus, un avocat peut vous servir d’interprète pour vous expliquer toutes les implications juridiques.

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils concernant la traduction de documents juridiques de l’italien vers le français et/ou du français vers l’italien, nous vous invitons à nous en faire la demande. L’équipe d’avocats, de traducteurs et de consultants du Cabinet De Tullio est là pour vous aider.

Lisez aussi: offre de réservation dans les transactions immobilières italiennes. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.