Numéro d’identification fiscale italien (Codice Fiscale) – Un guide succinct

Qu’est-ce que le codice fiscale ?

Le numéro d’identification fiscale italien ou codice fiscale est un code alphanumérique de 16 caractères généré sur la base de vos informations personnelles.

Celui-ci est l’équivalent d’un numéro d’assurance nationale au Royaume-Uni ou d’un numéro de sécurité sociale aux États-Unis. Il permet d’identifier de manière unique les personnes à des fins fiscales et administratives italiennes.

La possession d’un codice fiscale est une condition obligatoire pour effectuer un large éventail d’activités en Italie. Ce dernier est notamment nécessaire pour conclure un achat immobilier, un contrat de location ou hériter de biens italiens.

En outre, vous aurez besoin d’un codice fiscale pour ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt hypothécaire. Vous en aurez également besoin pour bénéficier de services publics, de polices d’assurance ainsi que pour remplir vos déclarations d’impôts.

Comment obtenir un codice fiscale ?

DE L’ÉTRANGER

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro auprès du bureau consulaire italien compétent dans votre pays de résidence.

EN ITALIE

Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne et que vous vivez en Italie, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro à n’importe quel bureau de l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts italienne). Vous devrez remplir un formulaire de requête et fournir un document national d’identification (carte d’identité ou passeport).

Si vous n’êtes pas citoyen de l’Union européenne et que vous souhaitez entrer dans le pays pour y travailler ou y vivre avec votre famille, vous pouvez obtenir votre numéro d’identification fiscale italien auprès du « Sportello Unico per l’immigrazione » (bureau d’immigration) de votre région. Vous pouvez également vous adresser à une « Questura » (préfecture de police) si vous avez besoin d’obtenir ou de renouveler un permis de séjour.

Les citoyens non européens doivent également prouver qu’ils ont le droit de séjourner, même temporairement, en Italie.

Pour plus d’informations sur la procédure d’octroi d’un codice fiscale, vous pouvez consulter le site officiel du ministère italien de l’économie et des finances.

Que signifient les caractères du codice fiscale ?
Voici un exemple de codice fiscale pour Mary-Ann Duggan, née le 10 février 1975 à Melbourne, en Australie.

NOM

Lorsque les lettres de votre nom de famille et de votre (vos) prénom(s) le permettent, les consonnes forment les six premiers caractères du codice fiscale. Lorsque vous demandez l’octroi de ce numéro, assurez-vous de renseigner vos prénom(s) et nom de famille tels qu’inscrits sur votre document national d’identité. Par exemple, si votre nom est Mary-Ann Duggan mais qu’il est inscrit sur votre passeport Mary A Duggan, le nom communiqué pour la demande d’octroi de codice fiscale doit être « Mary A Duggan ».

DATE DE NAISSANCE

Les informations saisies relatives à la naissance commencent par l’année. Dans notre exemple, Mary-Ann Duggan étant née en 1975, la section du codice fiscale relative aux données de naissance commence donc par 75. B indique le mois de février. C’est le mois de naissance de Mary-Ann. Une lettre est attribuée à chaque mois :

Mary-Ann Duggan est née le 10. Le code qui apparaît est 50. En effet, pour les hommes, les dates vont de 01 à 31 pour indiquer le jour de naissance. Tandis que pour les femmes, le nombre 40 est ajouté à leur jour de naissance. Ainsi le nombre 50 figure dans le codice fiscale de Mary-Ann.

S’agissant de la séquence relative au lieu de naissance, pour les ressortissants italiens, chaque municipalité / comune italienne a son propre code. Pour les ressortissants étrangers, il s’agit du code d’identification de leur pays.

En général, un pays étranger est identifié par une séquence commençant par « Z ». Dans le cas de Mary-Ann Duggan, Z700 indique l’Australie. Chaque pays ne dispose que d’un seul code. En d’autres termes, pour une personne originaire d’Australie, le code utilisé dans la séquence relative au lieu de naissance sera toujours le même, que celle-ci soit née à Cairns ou à Perth.

La dernière lettre du codice fiscale est une valeur de contrôle. Le système fiscal italien génère cette valeur grâce à un calcul effectué sur la base de l’ensemble des caractères contenus dans le numéro.

Lorsque vous demandez votre code fiscal, évitez les erreurs courantes

LE FORMAT DE LA DATE DE NAISSANCE

Si en Italie, pour la date de naissance, nous utilisons le format jour/mois/année, dans d’autres pays, comme aux États-Unis, le format de la date est généralement mois/jour/année. L’utilisation d’un format erroné génère un numéro d’identification fiscale incorrect. C’est un problème, car les bases de données italiennes refuseront l’enregistrement d’informations nécessitant un numéro d’identification fiscale et l’identification de la date de naissance. Souvent, ce problème n’apparaît qu’à la conclusion de l’achat d’une propriété. Cela peut retarder la date de transfert de propriété effective d’une durée équivalente à celle d’obtention d’un nouveau codice fiscale.

MAUVAIS NOM

Comme indiqué précédemment, le nom utilisé pour l’octroi du codice fiscale doit correspondre à celui indiqué sur votre pièce d’identité – passeport par exemple.

NOMS DE JEUNE FILLE

L’utilisation de noms de jeune fille est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons. Cette erreur peut avoir des conséquences si vous devez recourir aux services d’un notaire, par exemple pour l’achat d’une propriété en Italie. Le notaire pourrait ne pas être en mesure de conclure l’achat si votre nom ne correspond pas à celui indiqué sur votre pièce d’identité.

 

Enfin

Nous comprenons que les questions relatives à l’octroi d’un codice fiscale en Italie peuvent être nombreuses et difficiles à gérer. Si vous avez des interrogations sur les différentes mesures à prendre ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Vous pouvez également visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

 

Imposta Municipale Unica (IMU). Loi budgétaire italienne 2020

La loi budgétaire de 2020 fusionne les précédents impôts fonciers italiens pour créer un nouvel IMU

La loi de finances italienne pour 2020 (art. 95) prévoit la fusion de l’ancienne taxe foncière IMP (Imposta Municipale Propria) et de la taxe sur les services municipaux TASI (Tributo Servizi Indivisibili) pour créer une nouvelle taxe IMU (Imposta Municipale Unica).

Le paiement de la collecte et de l’élimination des ordures ménagères, connu sous le nom de TARI (Tassa Rifiuti), reste une taxe distincte.

En adoptant la nouvelle IMU, le gouvernement italien vise à donner plus d’autonomie aux municipalités locales (comune) dans la fixation de leurs taux d’imposition.

En outre, le gouvernement cherche à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale. La différence annuelle entre les recettes escomptées de l’impôt foncier et ce qui atterrit réellement dans les coffres de l’État est estimée à 5 milliards d’euros. La loi de finances pour 2020 prévoit des corrections volontaires et des sanctions réduites permettant à tous les propriétaires de remédier à tout retard ou omission de paiement des impôts sur les biens immobiliers détenus en Italie. Cela inclut les ressortissants non italiens qui peuvent ne pas être au courant des obligations fiscales italiennes et des délais de paiement.

La nouvelle IMU facilitera l’application de ce qui était, dans le passé, un système complexe et dispersé. À partir de 2021, le gouvernement envisage de mettre à la disposition des contribuables des formulaires de déclaration d’impôt préremplis.

Qui paie la nouvelle IMU?

La nouvelle IMU reste une taxe sur les résidences secondaires. Comme dans l’ancien système, les résidences principales, à moins qu’il ne s’agisse de propriétés de luxe classées A1, A8 ou A9 dans le cadastre, sont exonérées de la nouvelle taxe sur les IMU.

Une résidence principale est définie comme étant la propriété dans laquelle le propriétaire et/ou les membres de la famille vivent habituellement et ont leur résidence enregistrée. Si les membres d’une même famille ont leur résidence habituelle et leur résidence enregistrée dans plus d’une propriété située dans la même municipalité, la nouvelle exonération de la taxe IMU ne s’appliquera qu’à l’une de ces propriétés.

La nouvelle taxe IMU est payée par le propriétaire du bien ou le détenteur des droits d’utilisation du bien. Il existe des exceptions à cette règle. Si vous avez besoin de conseils ou d’orientations concernant la nouvelle IMU, nous sommes là pour vous aider.

Comment la nouvelle IMU est-elle calculée ?

L’IMU étant une taxe municipale, la municipalité locale détermine les taux qu’elle appliquera sur une base annuelle.

Pour calculer vos paiements de la nouvelle IMU pour 2020, vous devez consulter les registres fonciers pour connaître la valeur imposable de votre propriété. Vous devez également savoir comment les terrains et/ou les bâtiments d’une propriété sont classés dans le cadastre. Les registres peuvent être consultés au cadastre municipal ou, dans certaines municipalités, en ligne.

En fonction de la catégorie du registre foncier, les coefficients multiplicateurs suivants sont applicables à une rente imposable réévaluée de 5 % :

Catégorie de registre foncier Coefficient
Groupe A (sauf A/10) et catégories cadastrales C/2, C/6 et C/7 160 160
Groupe E et catégories cadastrales C/3, C/4 et C/5 140 140
Groupe D5 80 80
Groupe A/10 80 80
Groupe D, à l’exception des bâtiments de la catégorie cadastrale D/5 65 65
Groupe C/1 55 55

Voici un exemple pratique : un contribuable qui possède une résidence secondaire de la catégorie A/3 dont la valeur de la taxe foncière est de 600 euros.

Valeur de la taxe foncière €600 + 5% de rente réévaluée = €630

€630 x 160 (coefficient pour la catégorie A/3) = €100,800

€100,800  divisés par 1000 par 10,6 = €1068,48  (nous avons appliqué un taux de 10,6 IMU fixé par la municipalité)

€1068,48 est le nouveau montant de l’IMU payable en deux versements égaux.

La base d’imposition peut également être réduite de 50% pour les bâtiments enregistrés comme présentant un intérêt historique ou artistique, comme inhabitables et/ou inutilisés, ainsi que prêtés entre parents et enfants, qui sont utilisés comme résidence principale.

Quand faut-il payer?

De la même manière que le système précédent. Les paiements de la nouvelle taxe IMU sont effectués en deux versements chaque année.

Les dates limites de paiement sont fixées à la mi-juin et à la mi-décembre de chaque année. Chaque année, en juin, les contribuables paient la moitié du total annuel, moins les déductions applicables de l’année précédente.

Le solde de la nouvelle taxe IMU est dû chaque année en décembre. Il est calculé sur la base des taux approuvés par les municipalités locales. Les taux locaux sont publiés jusqu’à la fin du mois d’octobre de chaque année.

Comment payer?

Il existe plusieurs possibilités de paiement de la nouvelle taxe IMU. Vous pouvez soit remplir un formulaire F24 en ligne sur le site de votre banque italienne, soit imprimer un formulaire F24 rempli et le payer au guichet d’un bureau de poste ou d’une banque. D’autre part, vous pouvez utiliser un bulletin de versement au guichet d’un bureau de poste italien ou utiliser le site internet de la poste italienne.

Les municipalités ont également commencé à mettre en place leurs propres plateformes de paiement numérique.

Enfin …

Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans les transactions immobilières transfrontalières et italiennes. Nous comprenons que les questions fiscales liées à l’immobilier italien peuvent être une source de confusion. Si vous souhaitez donc obtenir des clarifications supplémentaires ou discuter de votre situation, veuillez nous contacter pour une première consultation gratuite. Nous sommes là pour vous aider.

 

Notre article concernant le droit des successions en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Emphytéose en Italie. Ce que vous devez savoir

Comment l’emphytéose s’applique-t-elle?

Un sujet particulièrement débattu est celui de «l’emphytéose», un régime qui a ses racines dans le droit romain. Elle faisait partie du système féodal et était liée à l’économie agricole.

Les agriculteurs pouvaient cultiver la terre et subvenir ainsi à leurs besoins. En contrepartie, ils payaient un loyer foncier annuel en argent ou en marchandises. 

Des accords contractuels existent entre deux parties. D’une part, le Dominium Directum, la personne détenant la pleine propriété (dominus) ou le propriétaire du bien. Et, d’autre part, le Dominium Utile – le locataire (emphytéoteuta) qui a le droit d’utiliser le bien sur la base d’un bail.

L’emphytéose peut s’appliquer à tous les types de biens italiens

L’emphytéose s’applique tant aux terrains qu’aux bâtiments, y compris les villas et les appartements.

Pendant la durée d’un contrat d’emphytéose, lorsqu’un terrain est concerné, le locataire a le droit de modifier la surface du terrain. Cela inclut le labourage des pâturages pour planter une récolte ou des arbres.

Lorsque des bâtiments sont concernés, le locataire peut les modifier. Toutefois, les modifications ne doivent pas entraîner de détérioration du bâtiment. Par conséquent, si le locataire souhaite construire un agrandissement ou ajouter des annexes aux structures existantes, il est en droit de le faire.

Le contrat entre le « propriétaire » et le « locataire » doit être établi par écrit. Le paiement du loyer est récurrent et l’obligation de payer le loyer ne cesse que si le bien est détruit. La destruction peut être due soit à des causes humaines, comme un incendie, soit à des événements naturels, comme un tremblement de terre.

Durée des contrats et obligations

L’emphytéose peut être perpétuelle ou limitée, avec une durée minimum de 20 ans. Dans les deux cas, le locataire a les mêmes droits que le propriétaire.

Le locataire peut sous-louer l’immeuble, recevoir une indemnité pour les améliorations apportées et même conserver l’immeuble jusqu’au paiement intégral de son crédit. Ceci sans le consentement du propriétaire.

Si l’emphytéose a une durée de 20 ans, le locataire ne peut céder ses droits par contrat. De plus, le droit de préemption ne s’applique pas au locataire de la même manière qu’aux agriculteurs. Le locataire n’a pas de droit de premier refus (ROFR).

Le locataire dispose d’un droit de disposer du bien très étendu dans le cadre de l’emphytéose perpétuelle. Il peut disposer du bien emphytéotique au moyen d’un acte conforme au Code civil italien. Il peut s’agir soit d’un acte entre vifs, fait du vivant du locataire, soit d’un acte à cause de mort, fait après son décès et dans ce cas par testament.

Rachat de l’emphytéose

Un locataire peut acquérir la pleine propriété d’un bien emphytéotique moyennant le paiement d’un prix correspondant à quinze fois le loyer annuel. Le locataire peut faire usage de ce droit de rachat à tout moment.

Ce droit de rachat prévaut comme un droit équivalent accordé au propriétaire en cas de rupture du contrat par le locataire, appelé « dévolution » (devoluzione).

Le rachat peut être réglé soit à l’amiable, soit par le moyen d’un accord entre le propriétaire et le locataire. Un acte notarié doit constater le rachat. Lorsque le propriétaire et le locataire ne parviennent pas à se mettre d’accord, le litige peut être réglé par voie judiciaire.

Vous devez toujours vérifier les titres de propriété d’un bien

Un locataire doit augmenter la productivité, l’utilité ou la valeur du bien immobilier, rural ou urbain. Cette obligation s’étend sur toute la durée de l’emphytéose et peut être réglée par un accord écrit.

Le paiement du loyer doit être effectué au propriétaire sur une base annuelle. Si le locataire ne respecte pas le contrat d’emphytéose, le propriétaire a le droit de demander la résiliation.

Le propriétaire a le droit de demander la fin de l’emphytéose en raison d’une violation du contrat par le locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit rembourser les améliorations apportées par le locataire. Le paiement doit être proportionnel à l’augmentation de la valeur du bien lorsqu’il revient au propriétaire.

En conclusion …

L’acquisition, le rachat ou la cession d’un bien soumis à un bail ou à une emphytéose peuvent présenter des difficultés. D’autres types d’accords de location existent également dans le droit italien. Il est recommandé de désigner un conseiller juridique pour vous guider tout au long du processus.

Si vous envisagez un investissement immobilier en Italie, contactez-nous. Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous conseiller et vous guider tout au long de votre parcours d’achat immobilier en Italie. Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans l’accompagnement de nos clients dans leurs achats immobiliers en Italie.  Prenez contact avec nous.

Notre article concernant l’usucapion pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

 

Toutes les informations se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Offre d’achat d’un bien immobilier en Italie

Acceptation de l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie

La première étape de l’achat d’une propriété en Italie consiste pour l’acquéreur en la formulation d’une offre d’achat.

L’offre identifie, entre autres, le bien et le prix que l’acheteur est disposé à payer.

Le caractère juridiquement contraignant de l’offre dépend premièrement de son acceptation écrite par le vendeur. Cette acceptation doit parvenir à l’acheteur potentiel dans un délai stipulé dans l’offre.

Obligations contractuelles liées à l’offre d’achat

Tant que l’acceptation de l’offre n’est pas parvenue à l’acheteur potentiel, aucune obligation contractuelle n’a été établie. Cette offre est donc révocable.

Toutefois, l’acheteur peut stipuler qu’il souhaite que son offre d’achat reste ferme pendant une période déterminée. Si le vendeur accepte ce délai, il a l’obligation de retirer le bien du marché. Ce dernier ne sera pas en mesure de commercialiser le bien pendant la période mentionnée. Il s’agit dans ce cas d’une offre d’achat irrévocable.

Le droit contractuel immobilier italien

Les contrats de vente et d’achat de biens immobiliers en Italie sont régis par le code civil italien à l’article 1470.

Le contrat immobilier est un instrument de transaction consensuel par lequel une partie (le vendeur) s’engage à transférer la propriété d’un bien, ou d’un droit, à une autre partie (l’acheteur).

Agents immobiliers italiens : rôles et rémunérations

En Italie, la vente d’un bien immobilier se réalise souvent par le biais d’une agence immobilière. Le rôle des agents immobiliers italiens est de commercialiser le bien auprès d’acheteurs potentiels. Lorsqu’un acheteur potentiel formule une offre d’achat pour un bien, l’agent immobilier la transmet au vendeur.

La formulation d’une offre d’achat ne débouche pas toujours sur une transaction

Entre la formulation de l’offre d’achat et la signature du contrat préliminaire, les acheteurs doivent effectuer divers contrôles sur le bien. Cela peut mettre en évidence certains problèmes ou irrégularités. Par exemple, il se peut que le bien soit totalement ou partiellement dépourvu de permis de construire ou ne dispose pas de certificat d’habitabilité. Ces problèmes peuvent amener un acheteur à retirer son offre.

La rencontre d’une offre et d’une acceptation d’achat ne constitue donc pas une garantie de vente finale.

Vous devez ainsi vous méfier si l’agence immobilière demande sa commission au stade de l’offre d’achat.

À quel moment devez-vous payer la commission d’une agence immobilière italienne?

La Cour de cassation considère que pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il ne suffit pas qu’il mette simplement en contact vendeurs et acheteurs. La commission n’est due à un agent immobilier qu’une fois qu’un contrat préliminaire a été conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Risques contractuels des biens immobiliers en Italie

Nous vous recommandons de solliciter un avis juridique indépendant avant de signer tout document relatif à l’achat d’un bien immobilier en Italie. Pour éviter tout conflit d’intérêts, veillez à choisir votre propre avocat plutôt que celui recommandé par un agent immobilier ou un vendeur.

Votre avocat vous guidera en toute sécurité à travers les étapes du processus d’achat d’une propriété en Italie.

Le cabinet d’avocats De Tullio est un cabinet d’avocats italien spécialisé dans les successions et le transfert de biens immobiliers. Si vous avez besoin de plus amples informations sur ce sujet ou sur d’autres sujets liés à l’immobilier, le cabinet d’avocats De Tullio sera heureux de pouvoir vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.

 

Lisez aussi: Qu’est-ce qu’un certificat d’habitabilité? Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Certificat d’habitabilité dans les transactions immobilières en Italie

Qu’est-ce qu’un certificat d’habitabilité?

Un certificat d’habitabilité ou, en italien, « certificato di abitabilità », est un document qui constate l’aptitude à l’habitation d’une propriété résidentielle.

La certification est octroyée par les autorités municipales locales. Sa délivrance fait suite à la vérification que le bâtiment et ses systèmes sont conformes aux réglementations en matière de santé, sécurité et construction.

En outre, les autorités compétentes doivent vérifier que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire.

La jurisprudence de la Cour de cassation italienne est unanime. Lors de transactions immobilières, le vendeur doit fournir un certificat d’habitabilité à l’acheteur. De plus, ce document doit être remis avant, ou au plus tard, lors de la signature de l’acte de vente.

L’acheteur a le droit de vérifier que le bien est adapté, qu’il est utilisable et qu’il sera vendable ultérieurement. Le certificat a donc des effets directs sur l’utilisation légale de la propriété. Ainsi, sa délivrance est une exigence essentielle pour toutes les propriétés italiennes. Il est également important de s’assurer qu’il s’applique à l’ensemble du bien immobilier et non à une partie de celui-ci.

Le défaut de délivrance du certificat d’habitabilité constitue-t-il un motif de rupture des relations contractuelles?

Sauf stipulation contraire fornalisée au sein d’un accord, la responsabilité de délivrer le certificat d’habitabilité incombe au vendeur. Le retard ou défaut de fourniture s’apparente à la non-exécution d’une obligation contractuelle.

“Le vendeur d’un bien destiné à un usage résidentiel a l’obligation de délivrer à l’acheteur le certificat d’habitabilité, sans lequel, le bien est invendable.” (Cass. 23 janvier 2009, n. 1701).

Toutefois, en cas de défaut de présentation du certificat d’habitabilité, l’acheteur peut tout de même acheter le bien immobilier. Il doit cependant manifester son consentement de manière expresse à l’achat d’un bien dépourvu de certificat d’habitabilité. De plus, le défaut de certificat doit être précisé dans l’acte de vente notarial.

Avocats De Tullio. Spécialistes en droit immobilier italien et international

Si vous envisagez de réaliser un investissement immobilier en Italie, contactez-nous. Nous pouvons vous conseiller et vous guider tout au long du processus d’achat. Nous bénéficions de plus de 55 ans d’expérience dans le domaine du droit immobilier, du droit de la famille et du droit des successions italiennes et transfrontalières.

Notre article relatif au droit des successions en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos vidéos informatives (en anglais).

Notez que toute information présente dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite dans cet article.

Les agents immobiliers italiens. Quelle est leur responsabilité juridique?

Les agents immobiliers italiens doivent être enregistrés

Les agents immobiliers italiens. Quelle est leur responsabilité juridique?

Selon la loi 39/1989, les agents immobiliers italiens doivent être enregistrés auprès de la Chambre de Commerce locale. Si l’agent n’est pas enregistré, il sera alors passible d’amendes et autres pénalités et n’aura pas droit à la commission convenue.

Cette législation offre également une garantie importante pour le consommateur. Dans la mesure où elle exige que l’agent dispose d’une couverture d’assurance adéquate pour pouvoir exercer sa profession. Cela permet de s’assurer qu’en cas de négligence de la part de l’agent immobilier, celui-ci peut couvrir la demande d’indemnisation.

Les agents immobiliers italiens ont des responsabilités juridiques

Selon l’article 1759 du Code civil italien, l’agent immobilier doit donner certaines informations aux parties s’il connaît ou prend connaissance de problèmatiques qui touchent à la substance du contrat. Votre avocat italien peut vous conseiller en détail sur de telles situations.

Si l’agent immobilier n’est pas tenu de procéder à des investigations technico-juridiques concernant le bien immobilier, sur des points pouvant avoir un impact sur la transaction (vérification juridique préalable), il est néanmoins chargé de fournir des informations selon le principe de la diligence professionnelle normale.

L’agent est donc tenu de donner des informations sur chaque élément dont il a connaissance ou dont il aurait dû avoir connaissance en vertu de ce principe. La communication d’informations erronées ou non vérifiées à une partie n’est pas acceptable selon la loi.

Le non-respect de ces principes pourrait entraîner une responsabilité contractuelle et donner au consommateur le droit de demander le remboursement de la commission. Dans des circonstances particulières, le consommateur pourrait également être en droit de demander une indemnisation sous forme de dommages-intérêts.

Si le silence coupable d’un agent immobilier a amené le consommateur à conclure un contrat à des conditions différentes de celles qu’il aurait acceptées s’il avait été bien informé, l’agent immobilier pourrait alors être tenu de payer les pertes du consommateur.

Commissions des agents immobiliers italiens

Selon l’article 1755 du Code civil, si la transaction est conclue grâce à son intervention, l’agent immobilier a droit à une commission de la part des deux parties. Un tel droit peut naître dès la signature de l’avant-contrat, à supposer qu’il contienne tous ses éléments essentiels.

Pour avoir droit à la commission, l’agent immobilier doit avoir joué un rôle déterminant dans la transaction. Il ne suffit pas de générer la piste d’un acheteur potentiel sans accomplir aucune autre tâche.

La loi ne stipule ni ne contrôle le taux de la commission. Celle-ci peut donc toujours être librement convenue entre les parties. Il est toujours conseillé de convenir de la commission par écrit.

En conclusion …

Avant de signer un mandat avec un agent immobilier italien, assurez-vous de bien comprendre les implications juridiques. Le droit italien est complexe. Il est donc prudent de faire examiner tout document par un avocat indépendant avant de le signer.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières dans toute l’Italie. Si vous pensez ou êtes en train d’acheter une propriété en Italie et vous avez une question, contactez-nous.

 

Notre article concernant l’offre de réservation d’un bien immobilier en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Immobilier en Italie. Conseils pratiques aux acheteurs

Immobilier en Italie. Conseils pratiques aux acheteursDans le cadre d’une récente enquête, nous avons demandé à nos clients quels étaient les principaux conseils qu’ils donneraient aux autres concernant l’achat du bien immobilier en Italie. Que recommanderaient-ils pour garantir le bon déroulement d’un achat immobilier en Italie ?

Voici une sélection de réponses qui, nous l’espérons, pourront vous être utiles si vous envisagez l’achat d’un bien immobilier en Italie.

« Les notaires et les avocats ne sont pas les mêmes. Un notaire est au service de l’État italien. Un avocat en revanche est au service du client …

Une fois que le vendeur a accepté votre offre, il est crucial d’avoir l’expertise de votre côté.

Nous pensions que, puisque, selon la loi italienne, il faut faire appel à un notaire, un « notaio », nous étions protégés d’un point de vue juridique. Cependant, nous avons appris qu’un notaire italien n’est pas du tout la même chose qu’un avocat. Si un notaire s’occupe du transfert de propriété, il ne peut pas vous donner de conseils juridiques. En fait, les notaires sont au service de l’État. Ils sont chargés de collecter toutes les taxes pertinentes à l’issue de la transaction.

En Italie, le vendeur et l’acheteur partagent souvent un « notaio », mais je vous conseille de désigner le vôtre. Malgré ce que l’on peut vous dire, je vous recommande de consulter un avocat pour vous conseiller sur des questions telles que la négociation du prix, les vérifications et les recherches sur la propriété, les successions et la manière de structurer votre achat et les questions fiscales.

Choisissez votre propre avocat, et non celui que vous recommande le vendeur ou l’agent immobilier. Et assurez-vous qu’il parle votre langue et qu’il a l’expérience de l’achat de biens immobiliers italiens et de tous les aspects juridiques, successoraux et fiscaux qui y sont liés.»

« Il ne s’agit pas seulement d’acheter une maison en Italie. Ne négligez pas la planification successorale !

Indépendamment des souhaits exprimés dans un testament, certaines personnes ont le droit légal de recevoir au moins une partie de l’héritage. Le testateur ne peut disposer librement que d’une partie de ses biens, qui varie entre un quart et la moitié de l’ensemble du patrimoine. Il est donc important de demander un avis professionnel si pour une raison quelconque vous ne souhaitez pas laisser votre maison italienne à ce qu’on appelle des héritiers réservés.

Il existe plusieurs façons de structurer les transactions immobilières en Italie. Toutefois, il n’est pas possible de modifier cette formule ultérieurement. Il est donc important d’y réfléchir avant d’acheter.

Il y a également des implications en matière de droits de succession. C’est pour cette raison qu’il est important de demander l’avis d’un professionnel avant de signer quoi que ce soit. »

« Soyez prudent avec votre argent …

Tout d’abord, assurez-vous que votre offre est correcte. Il est facile de rechercher les prix en Italie grâce à divers portails immobiliers et sites d’agences. Votre agent immobilier peut également vous conseiller. Il devrait savoir quel prix le vendeur serait prêt à accepter.

Nous avons demandé au cabinet De Tullio de nous aider et ils ont fait un excellent travail. Ils nous ont conseillés tout au long de notre achat immobilier en Italie. Grâce à leurs conseils, nous avons économisé beaucoup d’argent en négociant le prix de la propriété. En outre, ils nous ont mis en contact avec des spécialistes du change et nous ont aidés à étudier la possibilité de contracter un prêt hypothécaire italien. Nous avons décidé de ne pas suivre cette voie en fin de compte, mais cela aurait été une option. »

« Assurez-vous que votre agent immobilier est qualifié …

Le système italien des agences immobilières est réglementé. L’achat d’une propriété en Italie est donc assez sûr. De plus, il est facile de s’assurer que votre agent est qualifié. Vérifiez que votre agent immobilier possède une assurance professionnelle et qu’il est inscrit à la chambre de commerce locale. C’est tout de même une étape difficile de signer des documents légaux si comme nous, vous ne maîtrisez pas l’italien. D’après notre expérience personnelle, c’est une bonne idée de demander à un avocat d’examiner les documents avant de signer quoi que ce soit.

Ne remettez jamais vos arrhes directement au vendeur. Vérifiez que votre notaire ou votre agent immobilier sont assurés pour recevoir ces paiements. Et, ne soyez jamais tenté de payer « au noir » pour éviter les taxes sur l’achat en déclarant un prix de vente inférieur. Même si vous vous en tirez à bon compte sur le moment, vous devrez payer des impôts plus élevés sur les plus-values au moment de la vente, car la différence entre le prix que vous avez payé (ou déclaré avoir payé) et le prix de vente sera plus élevée. »

«Bien qu’un diagnostic technique de propriété ne soit pas courant en Italie, vous devriez en obtenir un …

Nous sommes heureux d’avoir fait faire une étude. Notre expert a trouvé un certain nombre de problèmes avec la structure et le permis de construire. Des problèmes que nous ne pouvions pas voir simplement en regardant la propriété. Nous avons pu nous appuyer sur ces problèmes pour négocier le prix de notre maison.

Veillez à choisir un expert indépendant. Quelqu’un qui comprend les particularités des bâtiments italiens. Obtenez une étude complète couvrant la structure, le zonage, les permis de construire, les termites, la peinture au plomb, l’amiante, les risques naturels et industriels, les installations de gaz/électricité/eau, les fosses septiques et l’efficacité énergétique. Comme nous avions l’intention de rénover notre propriété, nous avons également demandé à un ouvrier d’examiner la propriété. »

«Les projets de rénovation peuvent être une opportunité, mais ils peuvent aussi se transformer en gouffre financier.

Si vous envisagez un projet de rénovation en Italie, il est important de comprendre les coûts et les délais probables, afin d’éviter qu’ils ne deviennent incontrôlables. Obtenez au moins deux devis de constructeurs avant de signer l’acte de vente, et établissez un plan réaliste de la manière dont vous allez procéder. Allez-vous faire appel à un architecte, à un chef de projet, à des constructeurs et artisans italiens ? Ou, envisagez-vous de faire le travail vous-même ?

Le permis de construire est essentiel pour les projets de rénovation. Le contrat de vente préliminaire (compromesso) est très important à cet égard. Les agents immobiliers italiens ont tendance à utiliser un modèle standard. Vous devriez demander à un avocat de l’adapter à votre situation personnelle. Par exemple, veillez à ce qu’il contienne une condition stipulant que l’achat est soumis à des autorisations de planification. Nous avons rénové quelques bâtiments en Italie, mais nous n’aurions jamais envisagé ces projets sans avoir consulté un avocat au préalable. »

« Choisissez un promoteur de bonne réputation si vous décidez d’acheter sur plan en Italie …

Une belle apparence sur le papier ? Une chance de concevoir certains éléments de votre maison ? C’est ce que nous pensions, mais l’achat d’une propriété sur plan en Italie n’est pas pour les âmes sensibles. Il y a eu tellement d’histoires de choses qui ont très mal tourné avec l’immobilier sur plan. Notamment la faillite de promoteurs.

Si vous envisagez d’acheter sur plan, il est indispensable d’avoir votre propre avocat. La loi italienne est très complexe et le jargon juridique italien est une langue complètement différente. Il est essentiel de s’assurer que le promoteur est digne de confiance avant de signer tout document ou de remettre de l’argent. Souvenez-vous qu’en Italie, les promoteurs n’obtiendront pas de financement d’une banque tant qu’un certain nombre de ventes de propriétés n’auront pas été conclues. Vérifiez l’état d’avancement du projet (le permis de construire a-t-il été approuvé et la construction a-t-elle commencé ?)

Il ne faut jamais rien signer avant d’avoir pris un avis juridique et ne jamais remettre tout l’argent au début du processus, même si un promoteur vous met sous pression. Vous ne devez effectuer des paiements que par étapes. Un paiement final n’est dû qu’une fois le bien terminé. »

«En plus du prix d’achat, vous devez prévoir des frais supplémentaires …

Il est très important d’y penser. Les frais de notaire et d’agent immobilier peuvent facilement s’élever jusqu’à 15 % du prix.

Les frais de notaire comprennent diverses taxes de l’État italien telles que les droits de timbre et leurs honoraires. Ceux-ci sont fixés de manière progressive en fonction de la valeur du bien immobilier.

Les frais d’agence immobilière sont à la discrétion de l’agence.

N’oubliez pas de prendre en compte les frais d’hypothèque, le cas échéant, ainsi que les frais d’avocat et d’expertise.

Pensez aussi à long terme aux taxes foncières, aux frais d’entretien et de fonctionnement. »

« Faites vos devoirs avant d’acheter l’immobilier en Italie …

Lisez des magazines spécialisés, consultez des sites web – attention toutefois à leur réputation. Les conseils sur le Web peuvent être un peu trompeurs, voire incorrects. Participez à des salons immobiliers italiens et parlez à des experts.

Assurez-vous de bien comprendre ce que vous entreprenez – pas seulement le processus d’achat et les coûts qu’il implique, mais tout le reste. Comment vous rendre à votre propriété ? Quels sont les frais de fonctionnement, y compris les impôts fonciers, les factures de services publics et les charges si vous achetez un appartement ?

L’Italie est un pays idéal pour l’achat d’un bien immobilier, à condition de faire des recherches approfondies au préalable et de faire appel à des professionnels réputés et agréés pour vous aider.

En conclusion …

Si vous pensez ou êtes en train d’acheter une propriété en Italie et vous avez une question, contactez-nous pour une consultation.

 

Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article ne constitue qu’une introduction pratique générale et non un avis juridique officiel. Cette société décline toute responsabilité quant aux déclarations faites.

Rénovation d’une propriété italienne. Droit de la santé et de la sécurité

La rénovation d’une propriété italienne. Législation en matière de santé et de sécurité

Qui est responsable de faire respecter les exigences de sécurité lors de la rénovation d'une propriété italienne ?Qui est responsable de faire respecter les exigences de sécurité lors de la rénovation d’une propriété italienne ?

Dans le cas de travaux de construction, même mineurs, le « directeur des travaux » est responsable de la sécurité. Il s’agit généralement d’un architecte, d’un ingénieur ou d’un designer. Toutefois, si le propriétaire d’un bien immobilier fait directement appel aux services d’un ouvrier, il agit en tant que directeur des travaux.

Cela signifie que le propriétaire est responsable de la sécurité. Ainsi, en cas d’accident, le propriétaire est responsable des conséquences pénales et civiles.

Imaginez que vous engagez un plâtrier pour enduire un mur et que celui-ci tombe d’une échelle. Ou bien, vous faites appel à un électricien pour refaire l’électricité de votre propriété et l’électricien s’électrocute.

En tant que propriétaire, vous êtes responsable. Même si vous n’êtes pas présent au moment de l’accident. En tant que propriétaire légal, vous êtes, au regard de la loi, l’employeur du travailleur blessé.

Le risque de poursuites pénales et civiles

Votre responsabilité pour l’accident est non seulement de nature pénale, pour des blessures coupables causées au travailleur, mais aussi de nature civile.

Autrement dit, vous pouvez être tenu de verser une indemnisation. L’indemnisation pour un membre cassé peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. Dans le pire des cas, vos biens peuvent être saisis pour payer l’indemnisation.

Il s’agit d’une question juridique très complexe qui repose sur des détails techniques régis par le droit italien. Si vous prévoyez des travaux de rénovation sur votre propriété en Italie, assurez-vous de respecter les exigences de sécurité.

Responsabilités du propriétaire lors de la rénovation d’une propriété italienne

Lorsque vous planifiez des travaux de rénovation d’une propriété italienne, quels qu’ils soient, vous êtes légalement responsable des exigences de sécurité.

La loi italienne considère que toute personne considérée comme « non professionnelle », telle qu’un propriétaire, qui fait appel aux services d’un tiers pour effectuer tout type de travaux de rénovation, est tenue de s’assurer que les ouvriers travaillent conformément à la législation en matière de santé et de sécurité.

Exigences de sécurité. Une étude de cas

Récemment, la Cour suprême a examiné un recours déposé par un propriétaire plaignant. Il avait chargé une entreprise de construction de peindre les murs extérieurs de sa maison. Pendant les travaux, un des ouvriers est tombé à travers un trou dans un dallage autour de la maison. Le peintre a fait une chute de plusieurs mètres dans le sous-sol. Il est tragiquement décédé par la suite. Le trou à l’origine de l’accident avait auparavant été recouvert de planches. Cependant, les planches avaient été enlevées et remplacées par du polystyrène, qui n’était pas assez solide pour supporter le poids de la personne qui est tombée.

La cour d’appel a confirmé des jugements antérieurs qui établissaient que le propriétaire avait un devoir de diligence en ce qui concerne l’exécution du contrat. Dans cette affaire, la cour a relevé plusieurs défaillances. En premier lieu, l’absence d’un plan d’évaluation des risques. Deuxièmement, un manque d’entretien de l’allée autour de la maison et les risques posés par l’ouverture dans le sous-sol. Troisièmement, le tribunal a considéré qu’il y avait eu un défaut de supervision des travailleurs.

Les exigences de sécurité relèvent de la responsabilité de l’employeur

Le tribunal a jugé que le propriétaire de la maison était responsable de ces manquements. Les obligations en matière de sécurité relèvent de la compétence exclusive d’un employeur, qui dans ce cas était le propriétaire. En fait, le propriétaire agissait comme l’employeur du peintre. Bien que les travaux soient de nature « domestique », le tribunal a estimé que le propriétaire n’était pas dispensé d’exercer ses fonctions de chef de chantier. En d’autres termes, l’accident s’est produit parce que, d’une part, le propriétaire n’a pas assumé la responsabilité de la sécurité de son employé. Et, d’autre part, le propriétaire a négligé d’agir en tant que directeur des travaux désigné.

Dans des cas comme celui-ci, il est donc crucial de souligner l’obligation du propriétaire de signaler tout danger sur le site et, dans la mesure du possible, de prévoir son élimination avant que les travaux ne commencent. Si le propriétaire ne peut prouver qu’il a exercé son devoir de diligence et pris toutes les mesures nécessaires pour assurer un environnement de travail sûr, il sera tenu pour responsable.

Exigences en matière de santé et de sécurité dans les contrats de construction italiens

Lorsqu’un propriétaire engage un entrepreneur, il est important d’avoir un contrat écrit. Celui-ci doit indiquer que le respect des règles de sécurité relève de la responsabilité de l’entrepreneur. De cette façon, il est clair sur le plan juridique que l’entrepreneur est responsable de la sécurité pendant la rénovation d’une propriété italienne.

En conclusion …

Si vous envisagez de rénover une propriété italienne, il est essentiel d’établir un contrat en bonne et due forme.

Le cabinet d’avocats De Tullio est un cabinet juridique présent sur tout le territoire italien. Nous avons plus de 55 ans d’expérience spécialisée dans le traitement des questions liées à la propriété, à la construction et à la rénovation. Si vous envisagez d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation sur votre propriété en Italie, ou si vous vous trouvez dans une situation difficile concernant les responsabilités et les exigences de sécurité dans le cadre de travaux de rénovation, nous sommes là pour vous aider. Prenez contact avec nous à l’adresse suivante : info@detulliolawfirm.com

 

 

Vous pourriez également être intéressé par notre guide pratique concernant la rénovation d’un bien immobilier en Italie.

Vous aimerez peut-être aussi nos vidéos d’information sur les thèmes de la propriété, des successions et du droit de la famille en Italie (en anglais).

Notez que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

 

Actes de propriété italiens. Changement de nom

Changement de nom dans les actes de propriété en Italie

Les actes de propriété des propriétés italiennes sont des documents juridiques.

Tout changement de nom sur les actes de propriété italiens doit être effectué conformément à la loi. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier italien pour obtenir un avis juridique indépendant.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous pouvez avoir besoin de changer ou de supprimer le nom d’une personne des actes de propriété italiens. Ces raisons incluent le transfert (achat ou vente) d’une propriété, un divorce ou un décès.

Apostille

La modification du nom sur un acte de propriété italien doit être effectuée devant un notaire. Cette démarche peut être effectuée dans votre propre pays et être certifiée par les services d’apostille.

Une apostille est un certificat qui rend les documents valables pour un usage international. Les apostilles ne sont valables que dans les juridictions qui ont adopté les dispositions de la Convention de La Haye sur la reconnaissance mutuelle des documents.

En substance, une apostille est un certificat (parfois un cachet ou un sceau) qui est joint à un document. Elle est délivrée, en France, par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Pour les Canadiens, les apostilles sont délivrées par Affaires mondiales Canada. Si vous n’êtes pas dans votre pays d’origine, adressez vos demandes à votre ambassade.

Le sujet des apostilles pouvant être quelque peu complexe, le site web de La Haye a publié une brochure utile, qui comprend une FAQ : L’ABC de l’apostille.

COVID

En raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19), de nombreux pays ne sont actuellement pas en mesure d’accepter des documents pour la légalisation ou d’appliquer des apostilles.

Pour les documents que nous recevons de l’étranger, nous pouvons cependant encore vérifier la validité des signatures, des cachets ou des sceaux et obtenir une confirmation provisoire de leur authenticité.

En conclusion …

Pour tout soutien juridique dont vous auriez besoin en ces temps difficiles, nous sommes là pour vous aider. Veuillez nous contacter.

Offre d’achat d’un bien immobilier en Italie

Acceptation de l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie

Offre de réservation dans les transactions immobilières italiennesLa première étape de l’achat d’une propriété en Italie consiste pour l’acquéreur en la formulation d’une offre d’achat.

L’offre identifie, entre autres, le bien et le prix que l’acheteur est disposé à payer.

Le caractère juridiquement contraignant de l’offre dépend premièrement de son acceptation écrite par le vendeur. Cette acceptation doit parvenir à l’acheteur potentiel dans un délai stipulé dans l’offre.

Obligations contractuelles liées à l’offre d’achat

Tant que l’acceptation de l’offre n’est pas parvenue à l’acheteur potentiel, aucune obligation contractuelle n’a été établie. Cette offre est donc révocable.

Toutefois, l’acheteur peut stipuler qu’il souhaite que son offre d’achat reste ferme pendant une période déterminée. Si le vendeur accepte ce délai, il a l’obligation de retirer le bien du marché. Ce dernier ne sera pas en mesure de commercialiser le bien pendant la période mentionnée. Il s’agit dans ce cas d’une offre d’achat irrévocable.

Le droit contractuel immobilier italien

Les contrats de vente et d’achat de biens immobiliers en Italie sont régis par le code civil italien à l’article 1470.

Le contrat immobilier est un instrument de transaction consensuel par lequel une partie (le vendeur) s’engage à transférer la propriété d’un bien, ou d’un droit, à une autre partie (l’acheteur).

Agents immobiliers italiens : rôles et rémunérations

En Italie, la vente d’un bien immobilier se réalise souvent par le biais d’une agence immobilière. Le rôle des agents immobiliers italiens est de commercialiser le bien auprès d’acheteurs potentiels. Lorsqu’un acheteur potentiel formule une offre d’achat pour un bien, l’agent immobilier la transmet au vendeur.

La formulation d’une offre d’achat ne débouche pas toujours sur une transaction

Entre la formulation de l’offre d’achat et la signature du contrat préliminaire, les acheteurs doivent effectuer divers contrôles sur le bien. Cela peut mettre en évidence certains problèmes ou irrégularités. Par exemple, il se peut que le bien soit totalement ou partiellement dépourvu de permis de construire ou ne dispose pas de certificat d’habitabilité. Ces problèmes peuvent amener un acheteur à retirer son offre.

La rencontre d’une offre et d’une acceptation d’achat ne constitue donc pas une garantie de vente finale.

Vous devez ainsi vous méfier si l’agence immobilière demande sa commission au stade de l’offre d’achat.

À quel moment devez-vous payer la commission d’une agence immobilière italienne?

La Cour de cassation considère que pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il ne suffit pas qu’il mette simplement en contact vendeurs et acheteurs. La commission n’est due à un agent immobilier qu’une fois qu’un contrat préliminaire a été conclu entre le vendeur et l’acheteur.

Risques contractuels des biens immobiliers en Italie

Nous vous recommandons de solliciter un avis juridique indépendant avant de signer tout document relatif à l’achat d’un bien immobilier en Italie. Pour éviter tout conflit d’intérêts, veillez à choisir votre propre avocat plutôt que celui recommandé par un agent immobilier ou un vendeur.

Votre avocat vous guidera en toute sécurité à travers les étapes du processus d’achat d’une propriété en Italie.

Le cabinet d’avocats De Tullio est un cabinet d’avocats italien spécialisé dans les successions et le transfert de biens immobiliers. Si vous avez besoin de plus amples informations sur ce sujet ou sur d’autres sujets liés à l’immobilier, le cabinet d’avocats De Tullio sera heureux de pouvoir vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.

 

Lisez aussi: Qu’est-ce qu’un certificat d’habitabilité? Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.