Droits de succession et taxes en Italie

L’organisation d’une succession en Italie peut être un véritable labyrinthe au sein duquel il est facile de se perdre

Le droit des successions italien est complexe. Dans un moment extrêmement difficile, les proches doivent se frayer un chemin dans un dédale de procédures bureaucratiques et d’obligations.

La procédure de succession comporte une série d’étapes. Elles permettent aux héritiers légitimes du défunt d’obtenir la propriété des biens meubles et immeubles et des comptes bancaires au nom du défunt. La première étape consiste à fournir tous les documents (certificat de décès, certificat de résidence, relevés bancaires et bien d’autres). Il s’agit d’une étape obligatoire pour pouvoir passer aux étapes suivantes.

Déclaration de succession du patrimoine

Ensuite, il est nécessaire de présenter une déclaration de succession du patrimoine appartenant au défunt. La succession est réglementée par le code civil italien. Elle consiste en la transmission des biens, des comptes bancaires, des propriétés et du passif, des dettes et des arriérés d’impôts, que les héritiers sont tenus de régler.

Les autorités fiscales italiennes doivent recevoir la déclaration de succession dans un délai d’un an à compter de la date de décès du défunt. Lorsque la valeur d’une succession est inférieure à €100.000 et ne comprend pas de biens immobiliers, aucune déclaration n’est nécessaire.

Qu’est-ce qui est imposable?

La troisième étape consiste à payer les droits de succession. Conformément à la loi sur les droits de succession de 2019, les héritiers de biens italiens sont tenus de payer des impôts sur la base des biens figurant dans leur déclaration de succession.

Selon le droit actuel en vigueur en Italie, les biens suivants sont soumis à l’impôt :

  • Les biens immobiliers (maisons, magasins, immeubles), les terrains agricoles ou à bâtir.
  • Biens mobiliers, y compris les bateaux, les bijoux, les œuvres d’art, les comptes courants bancaires et postaux, l’argent, les investissements tels que les actions, les obligations, les fonds fiduciaires, etc.
  • Sociétés et participations, à l’exception des cas prévus par la loi qui exonèrent les héritiers de l’impôt sur les successions.

Comment se calculent les droits de succession italiens ?

La déclaration de succession doit être présentée à l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts) dans un délai d’un an à compter de la date du décès du parent, sauf si la valeur de l’héritage est inférieure à 100 000 euros et s’il n’y a pas de droits ou biens immobiliers.

Dans le cas où ladite déclaration doit être présentée, l’Agence des impôts calcule l’impôt sur les successions, en tenant compte des abattements (franchigie), c’est-à-dire des seuils d’exemption de l’application de l’impôt [1].

La règle régissant l’imposition des héritages et des donations est la « loi sur l’enregistrement fiscal consolidé » (décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990).

Sur le plan fiscal, trois bandes ont été créées, en fonction du degré de parenté, pour chacune desquelles un taux d’imposition distinct est applicable. Les taux d’imposition sont déterminés selon la valeur totale des biens et des droits – nette de toute charge assumée par le bénéficiaire [2].

L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 1

Conjoint, partenaire enregistré et parents en ligne directe (parents et enfants, enfants et parents, grands-parents et petits-enfants).

Impôt : 4% de la valeur nette totale dépassant, pour chaque bénéficiaire, 1 000 000 €.

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 2

Autres parents jusqu’au quatrième degré (frères et sœurs, oncles et neveux, cousins).

Impôt : 6% de la valeur nette totale dépassant, pour chaque bénéficiaire, 100.000 €.

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 3

Autres (parents au-delà du quatrième degré et personnes sans lien de parenté comme les amis).

Impôt : 8% sans seuil de dépassement.

 

En conclusion …

Le droit des successions italien est complexe. De plus, le sens de son application peut varier selon les cas. Pour ces raisons, nous vous recommandons de faire appel à un expert.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous sommes présents dans toute l’Italie. Nous sommes membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

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Notes explicatives

[1] L’Agence fiscale italienne applique automatiquement la présomption de 10 %. La présomption de 10 % suppose que la valeur de votre héritage est supérieure d’au moins 10 %, car un héritage comprend généralement des éléments tels que des bijoux et des biens meubles non expressément déclarés. La présomption de 10 % peut être évitée en joignant à la déclaration de succession un inventaire détaillé de tous les biens hérités.

[2] Même lorsqu’aucun droit de succession n’est dû, des frais de transfert de biens immobiliers italiens sont appliqués par le gouvernement italien. Votre héritage sera donc soumis à des taxes hypothécaires et cadastrales en plus des droits de succession, le cas échéant. Ces taxes sont basées sur la valeur des biens inclus dans votre héritage. L’impôt est le même que celui que vous payeriez, par exemple, en cas de vente d’un bien immobilier.

Taxe hypothécaire. 2 % de la valeur du bien immobilier. Telle que fixée par les registres cadastraux, et non la valeur estimée, pour un minimum de €200.

Taxe cadastrale. 1% de la valeur du bien immobilier. Telle que fixée par les registres cadastraux, et non la valeur estimée, pour un minimum de €200.

Héritiers Légitimes en Italie

Le droit successoral italien reconnaît les héritiers légitimes

Nonobstant des dispositions contraires inscrites au sein d’un testament, certaines personnes peuvent toujours recevoir une partie de l’héritage. Le testateur ne peut disposer librement que d’une partie de ses biens, qui varie entre un quart et la moitié de l’ensemble du patrimoine. C’est ce que l’on appelle la « quotité disponible ». Le reste de l’héritage est légalement destiné au conjoint (ou au partenaire enregistré), aux enfants et, en l’absence d’enfants, s’ils sont encore en vie, aux parents du testateur. Ce sont tous des « héritiers légitimes ».

Héritiers légitimes : que sont les quotas réservés?

S’il n’y a qu’un seul enfant, celui-ci doit recevoir au moins la moitié du patrimoine total du défunt.

Si le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt est encore en vie, cette part est réduite au tiers du patrimoine. Ainsi, l’enfant recevra au minimum un tiers du patrimoine.

S’il y a deux enfants ou plus, ils se partagent les deux tiers de l’héritage. Si le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt est encore en vie, la part destinée aux enfants est réduite à la moitié de la fortune, car ce dernier a droit à un quart du patrimoine.

Si le défunt et son conjoint ou partenaire enregistré n’ont pas d’enfants, le survivant a droit à au moins la moitié du patrimoine.

Même dans le cas d’une succession légitime, si un ou plusieurs enfants du défunt décèdent avant le testateur ou renoncent à un héritage, leurs descendants peuvent bénéficier de ce droit.

Les parents et autres ascendants du défunt ne deviennent des héritiers légitimes qu’en l’absence de descendants. S’ils sont seuls, les parents ont droit à un tiers de l’héritage, réduit à un quart si le conjoint ou le partenaire enregistré du défunt est encore en vie. Ce dernier, a droit légalement à la moitié des biens.

Le conjoint ou le partenaire survivant a le droit de (i) rester dans la maison familiale et, (ii) de conserver tous les biens meubles de la propriété. Dans un tel cas, s’il y a d’autres cohéritiers, ils ne sont pas tenus de payer des droits de succession sur leur part d’héritage. Les obligations fiscales restent à la charge du conjoint ou du partenaire survivant, même en cas de renonciation à l’héritage.

Quels sont les droits successoraux des couples séparés?

Le conjoint ou le partenaire enregistré perd ses droits successoraux si un jugement du tribunal a conclu qu’il était responsable de la rupture du mariage ou du partenariat enregistré. En revanche, le conjoint qui n’est pas légalement séparé, c’est-à-dire qui n’a pas fait l’objet d’un jugement, ou qui n’est pas responsable de la rupture du mariage ou du partenariat enregistré, a les mêmes droits successoraux qu’un conjoint non séparé.

La perte des droits successoraux n’est donc pas liée à la séparation personnelle, mais à un jugement de séparation rendu par un tribunal conformément à l’article 151 du Code civil italien.

Les héritiers légitimes et la quotité disponible

Héritiers légitimes

Quotas d’héritage réservés et disponibles
Conjoint (ou partenariat enregistré) (en l’absence d’enfants et de parents) 1/2 au conjoint (ou au partenariat enregistré); 1/2 de quotité disponible
Un enfant (en l’absence de conjoint ou de partenariat enregistré) 1/2 à l’enfant; 1/2 de quotité disponible
Deux enfants ou plus (en l’absence de conjoint ou de partenariat enregistré) 2/3 aux enfants (répartis à parts égales); 1/3  de quotité disponible
Conjoint (ou partenariat enregistré) et un seul enfant 1/3 au conjoint (ou au partenariat enregistré) 1/3 à l’enfant;

1/3  de quotité disponible

Conjoint (ou partenariat enregistré) et deux enfants ou plus 1/4 au conjoint (ou au partenariat enregistré) 1/2 aux enfants (divisés en parts égales);

1/4 de quotité disponible

Conjoint (ou partenariat enregistré) et parents (en l’absence d’enfants) 1/2 au conjoint (ou au partenariat enregistré) 1/4 aux parents (divisés en parts égales);

1/4 de quotité disponible

Parents (en l’absence d’enfants et de conjoint ou de partenariat enregistré) 1/3 (divisé en parts égales);

2/3 de quotité disponible

En conclusion …

L’organisation d’une succession en Italie est une procédure particulière. De plus, si vous possédez des biens dans plus d’un pays, cela peut complexifier davantage le processus. Nous vous conseillons de solliciter un avis juridique indépendant concernant votre situation personnelle.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des successions transfrontalières en Italie. Nous sommes membres de STEP, la principale association mondiale de praticiens de la succession.

Pour de plus amples informations sur la succession et l’héritage en Italie, vous pouvez nous contacter.

 

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L’ensemble des informations contenues dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien

La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien

La rédaction d’un testament italien permet d’organiser la répartition de vos biens localisés en Italie à la suite de votre décès. Par ailleurs, cela vous permet de vous assurer que vos héritiers ne payent pas un montant de droits de succession plus élevé que ce qui est légalement requis.

Qu’est-ce qu’un testament italien?

Un testament est un document juridique. L’auteur du testament, connu sous le nom de « testateur », établit par écrit la manière dont il souhaite répartir ses biens après son décès (article 587 du code civil italien).

Toute personne majeure, qui n’est pas déclaré légalement incapable, peut rédiger un testament italien. L’incapacité est définie par le code civil italien.

Le droit italien prévoit qu’un testament est révocable à tout moment. Le droit du testateur de disposer de ses biens est protégé jusqu’à son décès. Un testateur doit être libre de modifier ses volontés et s’il le fait, tout engagement antérieur n’aura aucune valeur juridique.

Le contenu d’un testament italien est essentiellement patrimonial. Cela signifie qu’il traite de la répartition des biens héréditaires du testateur. Toutefois, la loi prévoit que le testateur peut également prendre des dispositions de nature non pécuniaire dans un testament. Il s’agit par exemple de la reconnaissance d’un enfant naturel.

En Italie, les lois gouvernant les héritiers légitimes sont très strictes. Pour cette raison, toute personne souhaitant déroger à ces règles doit demander conseil à un avocat afin de s’assurer que ses plans soient conformes aux règles de succession italiennes et européennes.

Le testament permet non seulement au testateur d’attribuer des biens aux bénéficiaires, mais il peut également être utile pour prévenir les conflits entre héritiers. Dans certains cas, il peut également permettre une réduction des droits de succession.

Parce qu’il facilite la vie de vos héritiers, si vous possédez des biens en Italie, nous vous conseillons de rédiger un testament italien.

Comment rédiger un testament italien?

Un testament italien doit être écrit à la main, daté et signé par le testateur. Dans les cas les plus simples, un modèle tel que celui présenté ci-dessous peut être employé:

Modèle de testament

Je, soussigné, …………………. dispose de mon patrimoine au moment de ma mort comme suit.

Je révoque toutes mes dispositions testamentaires précédentes.

Je désigne comme héritier universel de tous mes biens …………. (indiquez le nom, le prénom et toute relation de parenté. S’il s’agit d’un étranger, vous devez également indiquer le lieu et la date de naissance de ce dernier).

Je donne à ………… (indiquer le nom, le prénom et toute relation de parenté. S’il s’agit d’un étranger, veuillez indiquer le lieu et la date de naissance de ce dernier) les biens suivants: …………………… .. (énoncer clairement les biens).

Date

Signature

En conclusion …

Si vous possédez des biens en Italie et ailleurs, votre succession représente une situation plus complexe. Cela nécessite une expertise juridique transfrontalière. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat indépendant afin qu’il puisse vous conseiller dans l’organisation de votre succession.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous agissons sur l’ensemble du territoire italien. Nous sommes également membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez discuter de la rédaction de votre testament italien, n’hésitez pas à nous contacter.

 

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L’ensemble des informations se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Procuration. Application d’une « procura » en Italie

Impossible de se rendre en Italie ? Avez-vous besoin de mettre en place une procuration ?

Procuration. Application d'une « procura » en ItalieVous devez gérer des affaires juridiques italiennes mais vous ne pouvez pas vous rendre en Italie en personne ? La solution peut consister à conférer une procuration. C’est ce qu’on appelle une procura en italien.

Comment fonctionne une procuration italienne ?

Une procuration est un instrument juridique. Elle permet à une personne (un agent ou un mandataire) d’agir au nom d’une autre personne (le mandant). Une procura spécifie exactement les pouvoirs qu’un mandant donne à un agent.

En règle générale, si vous utilisez une procuration pour une transaction immobilière italienne, il est déconseillé d’accorder une procura à un agent immobilier.  Ceci afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Comme les agents immobiliers travaillent sur la base d’une commission, ils peuvent avoir un intérêt direct à réaliser la vente.

Quels sont les différents types de procurations en Italie ?

Il existe deux types de procura en Italie.

Procura speciale : le mandant donne des pouvoirs limités à un agent désigné. L’agent ne peut effectuer que des tâches spécifiques pour le compte du mandant. Pour un achat immobilier en Italie, par exemple, si vous ne pouvez pas être en Italie pour conclure la vente, vous pouvez accorder ce pouvoir à votre agent désigné qui pourra alors signer l’acte de vente en votre nom.

Procura generale : Le mandant accorde des pouvoirs étendus à son agent. En fait, l’agent peut faire quasiment tout ce que le mandant peut faire.

Le mandant peut révoquer ces deux types de procuration à tout moment.

L’Italie reconnaît-elle les procurations étrangères ?

Si vous rédigez une procuration dans votre pays d’origine, vous devrez prendre des mesures pour la faire reconnaître à l’étranger. Pour ce faire, votre procuration devra être apostillée.

Les apostilles certifient les documents officiels pour une utilisation internationale. Les apostilles sont valables dans toutes les juridictions signataires des dispositions de la Convention de La Haye (1961) sur la reconnaissance mutuelle des documents.

En conclusion …

Une procuration est une question juridique délicate. Elle consiste à confier la gestion de vos affaires juridiques et financières à une autre personne.

Ne nommez qu’une personne dont vous êtes sûr qu’elle agira de manière responsable. Une personne qui possède les compétences nécessaires et qui est fiable et disposée à agir en votre nom. Nous vous recommandons donc de confier votre procuration à un professionnel tel qu’un avocat.

En attendant la formalisation d’une apostille, nous sommes en mesure de vérifier la validité des signatures. Nous pouvons fournir une confirmation provisoire de l’authenticité de celles-ci.

Avant de préparer une procuration applicable en Italie, il est conseillé de consulter un spécialiste juridique transfrontalier. Si vous avez besoin d’aide ou si vous souhaitez discuter de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter.

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Avocats spécialisés dans les successions en Italie. Quel est leur rôle ?

Que font les avocats spécialisés dans les successions en Italie ?

Avocats spécialisés dans les successions en Italie. Quel est leur rôle ?Les avocats spécialisés dans les successions italiennes apportent leur aide pour l’exécution des testaments et les procédures juridiques complexes liées aux questions de succession en Italie.

Comment les avocats spécialisés en droit successoral italien peuvent-ils vous aider ?

Faire appel aux services d’un avocat spécialisé dans les successions en Italie simplifie l’administration d’une succession.

Cela comprend le rassemblement de tous les documents relatifs aux biens, aux actifs et/ou aux terrains. Cela permet d’accélérer l’ensemble du processus de succession.

Un avocat italien spécialisé peut vous aider à rédiger des traductions certifiées des documents et à désigner un notaire. En outre, un avocat peut gérer toutes les procédures requises auprès des autorités italiennes compétentes.

De plus, un avocat spécialisé dans les successions en Italie peut indiquer s’il existe des revendications sur les biens et/ou les biens immobiliers. Un avocat peut effectuer des recherches de biens, d’actes et de registres, obtenir une évaluation ou une étude d’un bien pour estimer la valeur de la succession du défunt et déterminer s’il existe des dettes et des obligations.

Par ailleurs, un avocat peut fournir des conseils concernant les procédures d’acceptation ou de renonciation à un héritage et les options dont disposent les bénéficiaires selon la loi italienne.

Un avocat pourra vous apporter un soutien juridique dans les cas suivants :

– obtenir une copie d’un testament public ;

– contester devant les tribunaux italiens un testament rédigé en contradiction avec la législation italienne ;

– gérer l’ensemble du processus d’administration ;

– enregistrer un bien hérité au nom de l’héritier ou des héritiers ou ;

– si le ou les héritiers choisissent de vendre les propriétés et/ou les biens hérités.

Questions fiscales et financières liées à l’héritage italien

Les avocats italiens spécialisés dans les successions peuvent également aider à déterminer la fiscalité liée à un héritage.

En effet, les droits de succession italiens s’appliquent à la totalité de la valeur nette de la succession du défunt. Cela comprend donc aussi bien les biens mobiliers que les biens immobiliers.

Les biens immobiliers comprennent les maisons, les magasins, les immeubles, les terrains agricoles ou à bâtir.

Les biens mobiliers peuvent comprendre, par exemple, les bateaux, les bijoux, les œuvres d’art, les comptes courants bancaires et postaux, l’argent, les investissements tels que les actions, les obligations, les fonds fiduciaires. En outre, les sociétés et les participations dans des sociétés sont imposables. Il existe toutefois des exceptions à cette règle.

L’impôt de base sur les successions en Italie, « Imposta sulle Successioni », équivaut à 8 % de la succession. Toutefois, les taux de l’impôt sur les successions dépendent de la relation du bénéficiaire avec le défunt.

Lorsqu’une succession comprend des comptes bancaires, un avocat spécialisé dans les successions en Italie peut aider à les débloquer.

En conclusion …

Le cabinet d’avocats De Tullio possède plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des successions transfrontalières et des questions de planification successorale. Notre équipe multilingue est présente dans toute l’Italie.Notre cabinet est également membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez discuter d’un cas avec nous, veuillez nous contacter pour une consultation gratuite.

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Il est à noter que toute déclaration faite dans le présent article ne constitue qu’une explication introductive pratique et non un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

 

Acheter à l’étranger en famille. Guide pratique

Acheter en famille à l’étranger peut représenter un bon moyen de répartir le fardeau

Acheter à l'étranger en famille. Guide pratiqueL’Overseas Guides Company Ltd. a publié un guide pour acheter à l’étranger en famille. Une maison de vacances est peut-être la chose la plus enrichissante que vous puissiez acheter. Elle vous permet d’apprendre à connaître et à aimer une autre culture. Elle peut être plus relaxante qu’un forfait vacances vers les sites touristiques. Une maison à l’étranger vous offre des vacances quand vous le souhaitez. Vous pouvez également léguer la maison à vos enfants.

« Une maison de vacances à l’étranger possède le pouvoir de maintenir des liens familiaux. Durant l’enfance, les frères et sœurs peuvent se disputer comme des chiffonniers, mais nombreux sont ceux qui se rendent compte qu’ils apprécient davantage la compagnie des uns et des autres en mûrissant. À Noël, chacun se promet de se voir plus souvent, mais l’été venu, la distance se creuse à nouveau. Une maison de vacances peut être la colle qui maintient l’unité de la famille. »

MAIS :

Nous avons tous entendu parler de familles qui se déchirent à cause de l’argent. Comment pouvez-vous vous protéger, protéger votre investissement et les relations les plus proches avec votre famille ?

Il vous faut des protections juridiques qui dureront de génération en génération. Lisez la suite pour obtenir d’excellents conseils à ce sujet, fournis par des avocats spécialisés.

« Il existe de nombreuses façons de structurer les aspects légaux en matière de propriété, et celle que vous adopterez dépendra de circonstances et de préférences propres à votre famille. Par exemple, celui qui investit le plus peut prendre les décisions, ou le chef de famille peut garder le contrôle. »

 » Ce qui est crucial, c’est que vous mettiez en place des structures, et que vous ayez réellement l’intention de les respecter. Aimez votre voisin mais n’abattez pas la haie. Donc, toutes les parties devraient partir du principe que vous risquez de vous disputer et de vous retrouver devant les tribunaux pour discuter de la teneur du contrat, même si c’est la dernière chose qui vous préoccupe actuellement, dans la fébrilité de l’achat. Par exemple, un prêt est-il vraiment un prêt ou bien un frère ou une sœur pense-t-il qu’il s’agit d’un cadeau ? Le temps est-il partagé également ou l’un d’entre vous pense-t-il vraiment que le bien lui appartient plus qu’aux autres ? »

Au fil des ans, les souvenirs s’estompent et de nouveaux membres de la famille entrent en scène. Beaucoup de problèmes vous seront épargnés si vous mettez tout par écrit, et que vous vous souvenez que vous avez fait cela.

Acheter à l’étranger en famille. Il faut penser à la possession, aux paiements et à l’héritage

Nous avons demandé à des avocats étrangers de confiance de nous faire des suggestions sur les modalités juridiques de ce contrat. […]

Selon Giandomenico De Tullio, du cabinet d’avocats De Tullio en Italie, une solution serait que le chef de famille achète la propriété : »En Italie, il serait conseillé de structurer l’investissement de la manière suivante : grand-mère et grand-père achèteraient l' »usufruit » [droit d’usage à vie] en cédant à leurs enfants la nue-propriété. Au décès des grands-parents, les enfants acquerront la pleine propriété du bien sans avoir à gérer la procédure de succession italienne. »

En conclusion …

Lisez l’intégralité du Guide de l’achat à l’étranger en famille ou contactez-nous à l’adresse info@detulliolawfirm.com.

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Publié pour la première fois en Grande-Bretagne en 2017 par : The Overseas Guides Company Ltd. 26-28 Hammersmith Grove, Londres, W6 7BA.
Copyright © The Overseas Guides Company Ltd, 2017

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Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article se veut une introduction pratique générale seulement et n’est pas un avis juridique officiel. Le cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Avocats italiens. Foire aux questions

Quel est le parcours nécessaire pour devenir avocat en Italie ?

La carrière juridique en Italie implique plusieurs années d’études et de stages. Les futurs avocats italiens doivent d’abord obtenir un diplôme de premier cycle en droit (Laurea in Scienze Giuridiche). Il faut trois ans pour cela.

Pour poursuivre la pratique du droit, les étudiants ont besoin d’un diplôme d’études supérieures de deux ans (Laurea Specialistica in Giurisprudenza) ou d’un master (Laurea a ciclo unico Magistrale in Giurisprudenza) pour une durée totale de cinq ans.

Un futur avocat italien doit ensuite effectuer un stage de deux ans dans un cabinet d’avocats bien établi et doit réussir l’examen du barreau italien pour être en droit d’exercer. Après avoir obtenu l’examen du barreau et s’être inscrit à l’ordre des avocats italiens (Consiglio dell’Ordine degli Avvocati), un avocat italien peut pratiquer le droit italien dans tout le pays, et pas seulement dans la zone géographique où l’examen a été passé.

Les avocats italiens peuvent-ils exercer dans tous les domaines de la pratique juridique ?

Les domaines couverts par les avocats italiens sont très variés. Ils comprennent les affaires civiles, pénales, du travail, de faillite, financières, administratives, successorales, ainsi que les recours devant les cour d’appel.

Les avocats italiens sont-ils soumis à des règles de déontologie ?

Les règles déontologiques sont essentielles dans l’exercice de la profession d’avocat en Italie. Tout d’abord, les avocats italiens doivent baser leur conduite sur le respect des devoirs d’intégrité, de dignité et de décence. Le non-respect du code de déontologie entraînera des poursuites disciplinaires.

La profession d’avocat doit être exercée avec honnêteté et intégrité, de sorte qu’il n’est pas possible pour un avocat italien d’intenter une action en justice ou de participer à une procédure, ce qui peut être interprété comme un acte de mauvaise foi. Le code de déontologie juridique protège le client ; un avocat italien a un devoir de diligence et de loyauté envers un client. Un avocat italien qui se comporte de manière contraire aux intérêts de ses clients ou qui se saisit d’une affaire pour laquelle il n’est pas compétent, est considéré comme violant le code de déontologie.

La confidentialité des clients existe-t-elle dans la profession juridique italienne ?

La confidentialité est un autre devoir fondamental des avocats italiens. D’une part, cela concerne la prestation de services à un client. D’autre part, elle concerne toute information communiquée à l’avocat par le client, ou dont l’avocat prend connaissance. La confidentialité reste valable pour les informations concernant les anciens clients. Les règles de confidentialité sont également valables si l’avocat connaît les détails d’une affaire, mais ne la prend pas en charge.

La relation entre un avocat italien et un client est fondamentalement basée sur la confiance; un avocat doit défendre au mieux les intérêts de son client dans le cadre de la représentation légale et dans le respect de la loi et des principes éthiques du code de déontologie.

En conclusion …

Avocats italiens en droit immobilier et en droit des successions

A gauche : Giandomenico De Tullio. Associé gérant. À droite : Giovanni De Tullio. Associé fondateur. Cabinet d’avocats De Tullio.

Le cabinet d’avocats De Tullio possède une connaissance et une expérience approfondies du droit italien et international. Depuis plus de 55 ans, nous fournissons des services juridiques spécialisés dans toute l’Italie. Notre activité principale est le droit des biens, des successions et de la famille. Toutefois, quels que soient vos besoins juridiques en Italie, prenez contact avec nous.

 

 

 

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Veuillez noter que toute déclaration faite dans cet article se veut une introduction pratique générale seulement et n’est pas un avis juridique officiel. Ce cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Testament italien. Faut-il en rédiger un ?

Est-ce que les testaments internationaux sont valables pour une succession italienne ?

D’une manière générale, l’Italie reconnaît la validité des testaments internationaux. Toutefois, il est conseillé aux citoyens étrangers ayant des biens en Italie de rédiger un testament italien.

Si le défunt résidait en Italie au moment de son décès, la loi italienne sur les successions s’applique aux biens mondiaux du défunt. En revanche, si le défunt résidait hors d’Italie, le droit successoral italien ne s’applique qu’aux biens situés en Italie.


Les principaux avantages d’avoir un testament italien:

– Minimiser les malentendus et/ou les conflits entre les héritiers.

– Faciliter les démarches législatives, linguistiques et juridictionnelles.

– Réduire les droits de succession sur les biens immobiliers et patrimoniaux.

– Simplifier la procédure successorale.

À qui dois-je m’adresser pour rédiger un testament italien?

Testament italien. Faut-il en rédiger un ?Si un citoyen étranger décide de disposer des biens italiens par testament italien, un avocat italien sera en mesure de le conseiller sur tous les aspects du droit successoral italien. Il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat italien connaissant à la fois les juridictions italiennes et les juridictions nationales du testateur.

Le droit successoral italien prévoit qu’une certaine part du patrimoine du testateur doit être réservée aux membres de sa famille immédiate. C’est ce qu’on appelle la « succession forcée ». Les héritiers forcés sont le conjoint et/ou les enfants du défunt, ou toute autre partie à qui un testateur ne peut légalement refuser une part de son patrimoine.

Il est important de suivre attentivement la procédure complexe de succession italienne. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat italien compétent.

Il est également important de ne pas oublier que pour avoir le droit de rédiger un testament italien, le testateur doit être âgé d’au moins 18 ans, sain d’esprit et être le propriétaire légal des biens mentionnés dans le testament.

Denuncia di Successione (Déclaration de succession)

Après le décès d’un testateur, le testament italien doit être publié avec l’assistance d’un notaire italien. Une fois publié, les héritiers ou les exécuteurs testamentaires peuvent procéder à la déclaration de succession, « Denuncia di Successione » en italien.

La déclaration de succession doit être faite dans les 12 mois suivant le décès du testateur. Cette procédure nécessite la déclaration de tous les actifs au Ministère des Finances, en relation avec l’administration fiscale – Agenzia delle Entrate. Le bureau des impôts compétent est déterminé par le lieu de résidence du testateur au moment de son décès.

Un avocat spécialisé dans le droit successoral italien peut vous assister tout au long de la procédure de succession. Il peut également finaliser la procédure en inscrivant les nouveaux propriétaires du bien hérité au registre foncier, « Voltura » en italien.

Il est également important de ne pas oublier que les impôts de succession devront être payés. Les taux d’imposition sont calculés en fonction de la relation des héritiers avec le testateur et de la valeur des biens hérités.

En conclusion …

Les droits de succession italiens sont complexes. De plus, il peut varier selon les cas. Pour ces raisons, nous vous recommandons de faire appel à un expert.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous sommes présents dans toute l’Italie. Nous sommes membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Avocats en droit des successions en Italie

Qu’est-ce qu’un avocat en droit des successions italien ?

Avocats en droit des successions en ItalieEn Italie, les avocats en droit des successions vous assistent dans l’exécution d’un testament et dans les procédures juridiques relatives aux successions italiennes. Le recours aux services d’un avocat compétent et bien informé facilite l’administration d’une succession en Italie.

Comment un avocat en droit des successions en Italie peut-il vous aider ?

Un avocat indépendant vous aidera à rassembler toute la documentation relative à la propriété, aux biens et aux terrains. Il accélère l’identification et la localisation des ayants-droit à la succession du défunt.

Les avocats en droit des successions en Italie peuvent également vous aider à établir des traductions certifiées de documents. Ils peuvent désigner un notaire local et effectuer toutes les démarches nécessaires pour assurer le transfert des actifs aux bénéficiaires. De plus, les avocats en droit des successions peuvent gérer les démarches auprès des autorités italiennes compétentes.

Questions fiscales et financières liées à l’héritage italien

Un avocat en droit des successions italien peut vous conseiller sur l’existence de droits ou de charges sur les biens immobiliers. À cette fin, il peut effectuer des recherches de propriété (titres, actes, enregistrements). Par ailleurs, il peut obtenir une évaluation ou une étude de la propriété. À l’aide de professionnels qualifiés, il s’agit d’évaluer la succession du défunt. Cette démarche a pour but de régler la succession et de déterminer si le défunt avait des créances et des obligations. L’avocat en droit des successions peut également donner des conseils sur l’acceptation ou la renonciation d’un héritage.

Un avocat vous fournira une assistance juridique si vous avez besoin d’obtenir une copie d’un testament authentique, de contester un testament rédigé en conflit avec la législation italienne devant les tribunaux italiens, de règler votre succession, d’enregistrer un bien hérité au nom des héritiers ou de choisir de vendre les biens transmis.

Les avocats sont aussi en mesure de déterminer l’imposition liée à la succession et de calculer les droits de succession dus. Lorsque la succession comprend un compte bancaire,  un avocat peut aider à débloquer les comptes de la personne décédée en s’assurant que les fonds sont distribués aux bénéficiaires désignés.

En conclusion …

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions de succession transfrontalière et de planification successorale. Notre équipe multilingue est présente dans toute l’Italie. Notre cabinet est également membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens du trust et de la succession.

Pour discuter de votre cas, veuillez nous contacter pour une consultation gratuite.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Successions transfrontalières en Italie

Droit des successions en Italie

Successions transfrontalières en ItalieDe nombreux clients possèdent des biens dans leur propre pays et en Italie. Nous recevons fréquemment des questions sur le fonctionnement des successions transfrontalières en Italie.

La loi n° 218 du 31 mai 1995 réglemente le domaine du droit successoral italien dans le cadre du droit international privé.

Le lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès détermine la loi nationale qui régit la succession.

La législation italienne sur les successions adopte le principe de « l’unité de l’héritage ». Le droit italien fait une distinction entre le partage des biens meubles et immeubles. Les biens mobiliers sont soumis à la loi du dernier domicile ou de la dernière résidence du défunt. Les biens immobiliers sont soumis à la « lex rei sitae » (la loi du pays où la propriété est située).

La succession peut devenir complexe lorsque le patrimoine du défunt comprend des bien immobiliers situés dans plusieurs pays. En effet, chaque bien peut être soumis au droit des successions du pays où il se trouve.

Défèrement à la loi des successions d’un autre pays

Les règles italiennes gouvernant les conflits de lois envisagent la possibilité que la loi nationale d’un étranger décédé soit déférée à la loi d’un autre pays.

Voici un exemple pratique. Un ressortissant français décédé qui résidait en France possédait des biens en Italie. La loi française régit donc la succession. Cependant, en vertu du conflit de lois français, la loi applicable aux biens situés à l’étranger est la « lex rei sitae » (la loi du pays où se trouve le bien). Cela signifie que le droit successoral italien réglemente les biens en Italie.

Règlements de l’UE et successions transfrontalières

En 2015, l’UE a introduit les règlements sur les successions. Selon ce règlement, le testateur peut choisir une loi nationale pour régir les successions transfrontalières.

Il peut s’agir de la loi du pays dans lequel le testateur a sa résidence habituelle ou du pays dont il a la nationalité. Ce choix de loi doit être formellement exprimé dans un testament. Il est intéressant de noter qu’il existe également des avantages potentiels pour les ressortissants de pays non membres de l’UE qui résident dans un État membre de l’UE.

Là encore, un choix de loi doit être fait dans un testament. Par exemple, les ressortissants américains peuvent choisir d’appliquer le droit américain à la succession de leurs biens en Italie. Un Australien possédant des biens en Espagne peut choisir la loi australienne. Un citoyen canadien ayant des biens en France pourrait choisir la loi canadienne, et ainsi de suite.

Il convient également de mentionner que le choix de la loi du pays dans un testament ne doit pas porter atteinte aux droits que la loi italienne prévoit pour les héritiers légitimes, les « legittimari ». Bien que cela puisse être contraire aux souhaits du testateur, les héritiers légitimes doivent recevoir une part de la succession déterminée par la loi.

Un testament italien est la meilleure option pour gérer un héritage transfrontalier en Italie

Si vous possédez des biens dans votre pays ainsi qu’en Italie, il est vivement conseillé de rédiger un testament italien pour vos biens italiens. Afin de limiter les conséquences d’une « succession légale », il convient de consulter un avocat à ce propos. Si un défunt n’a pas rédigé de testament, la loi italienne sur les successions détermine quels membres de la famille du défunt ont le droit d’hériter d’une succession. Il s’agit principalement du conjoint, des enfants légitimes et naturels et des ascendants éventuels. Lorsqu’aucun héritier n’est identifiable, les biens italiens reviennent à l’État italien.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience en matière de droit successoral. Nous sommes spécialisés dans le traitement des questions de succession transfrontalières et italiennes. Notre cabinet est par ailleurs membre de STEP, la plus importante association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le droit des successions transfrontalières, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos services.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.