La loi budgétaire de 2020 fusionne les deux précédentes taxes foncières italiennes pour créer un nouvel IMU IMU Italie. La loi de finances italienne pour 2020 (art. 95) prévoit la fusion de l’ancienne taxe foncière IMP (Imposta Municipale Propria) et de la taxe sur les services municipaux TASI (Tributo Servizi Indivisibili) pour créer une nouvelle […]
L’organisation d’une succession en Italie peut être un véritable labyrinthe au sein duquel il est facile de se perdre Le calcul des droits de succession en Italie est complexe. Pour autant, tout héritier d’un actif situé en Italie doit nécessairement se conformer à ses obligations et suivre une procédure particulière. La procédure de succession comporte […]
Quelle est la couverture offerte par une police d’assurance immobilière sur plan en Italie ? Conformément à l’article 4 du décret législatif 122/2005, une entreprise de construction doit fournir une police d’assurance aux acheteurs de biens immobiliers sur plan. Il s’agit essentiellement d’une garantie qui couvre tout vice de construction. La garantie doit offrir une […]
Un visa de résidence élective permet aux citoyens non européens de résider en Italie Vous devez soumettre votre demande de visa de résidence élective (VRE) à l’ambassade ou au consulat italien de votre pays d’origine. Par exemple, les citoyens américains peuvent s’adresser aux consulats italiens de New York, Miami et San Francisco. Les Canadiens doivent […]
Le droit successoral italien reconnaît les héritiers légitimes Nonobstant des dispositions contraires inscrites au sein d’un testament, certaines personnes peuvent toujours recevoir une partie de l’héritage. Le testateur ne peut disposer librement que d’une partie de ses biens, qui varie entre un quart et la moitié de l’ensemble du patrimoine. C’est ce que l’on appelle […]
Acceptation de l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie La première étape de l’achat d’une propriété en Italie consiste pour l’acquéreur en la formulation d’une offre d’achat. L’offre identifie, entre autres, le bien et le prix que l’acheteur est disposé à payer. Le caractère juridiquement contraignant de l’offre dépend premièrement de son acceptation écrite par […]
La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien La rédaction d’un testament italien permet d’organiser la répartition de vos biens localisés en Italie à la suite de votre décès. Par ailleurs, cela vous permet de vous assurer que vos héritiers ne payent pas un montant de droits de succession plus […]
Demande de visa de résidence élective en Italie La demande de visa de résidence élective (VRE) pour l’Italie est soumise à deux conditions principales. Premièrement, le demandeur doit disposer d’un logement désigné comme sa résidence en Italie. Il peut s’agir d’un bien immobilier dont le demandeur est propriétaire ou d’une propriété louée avec un contrat […]
Qu’est-ce qu’un certificat d’habitabilité? Un certificat d’habitabilité ou, en italien, « certificato di abitabilità », est un document qui constate l’aptitude à l’habitation d’une propriété résidentielle. La certification est octroyée par les autorités municipales locales. Sa délivrance fait suite à la vérification que le bâtiment et ses systèmes sont conformes aux réglementations en matière de santé, sécurité […]
