Entrées par Giandomenico De Tullio
Héritiers Légitimes en Italie
Le droit successoral italien reconnaît les héritiers légitimes Nonobstant des dispositions contraires inscrites au sein d’un testament, certaines personnes peuvent toujours recevoir une partie de l’héritage. Le testateur ne peut disposer librement que d’une partie de ses biens, qui varie entre un quart et la moitié de l’ensemble du patrimoine. C’est ce que l’on appelle […]
Offre d’achat d’un bien immobilier en Italie
Acceptation de l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie La première étape de l’achat d’une propriété en Italie consiste pour l’acquéreur en la formulation d’une offre d’achat. L’offre identifie, entre autres, le bien et le prix que l’acheteur est disposé à payer. Le caractère juridiquement contraignant de l’offre dépend premièrement de son acceptation écrite par […]
La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien
La répartition de biens situés en Italie par la rédaction d’un testament italien La rédaction d’un testament italien permet d’organiser la répartition de vos biens localisés en Italie à la suite de votre décès. Par ailleurs, cela vous permet de vous assurer que vos héritiers ne payent pas un montant de droits de succession plus […]
Résidence élective en Italie. Contester une décision de rejet de visa
Demande de visa de résidence élective en Italie La demande de visa de résidence élective (VRE) pour l’Italie est soumise à deux conditions principales. Premièrement, le demandeur doit disposer d’un logement désigné comme sa résidence en Italie. Il peut s’agir d’un bien immobilier dont le demandeur est propriétaire ou d’une propriété louée avec un contrat […]
Certificat d’habitabilité dans les transactions immobilières en Italie
Qu’est-ce qu’un certificat d’habitabilité? Un certificat d’habitabilité ou, en italien, « certificato di abitabilità », est un document qui constate l’aptitude à l’habitation d’une propriété résidentielle. La certification est octroyée par les autorités municipales locales. Sa délivrance fait suite à la vérification que le bâtiment et ses systèmes sont conformes aux réglementations en matière de santé, sécurité […]
Divorce ou décès: Règles de l’UE applicables aux biens
Selon un rapport de la Commission européenne, environ 16 millions de couples résidant dans l’Union européenne viveraient dans une « situation transfrontalière ». Ceux-ci sont citoyens et/ou propriétaires de biens situés dans différents états membres de l’UE. Jusqu’en 2019, il n’existait pas de réglementation européenne permettant de déterminer la juridiction et la loi applicable au partage de […]
Régime d’imposition forfaitaire de 7% en Italie
La loi de finances italienne pour 2019-2021: Mise en place d’un régime d’imposition forfaitaire de 7% La loi de finances italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition en Italie très controversé. Celui-ci vise à encourager les résidents étrangers à transférer leur résidence fiscale dans certaines municipalités du sud de l’Italie. Seuls les retraités dont […]
Acheter Un Bien Immobilier en Italie. Petit Manuel
L’achat d’une propriété en Italie passe par trois étapes clés : – Proposta irrevocabile d’acquisto (Contrat de réservation) – Contratto preliminare di vendita (Avant-contrat de vente) – Atto di vendita (Acte définitif de vente) Une fois que vous avez choisi un bien immobilier dont vous souhaitez faire l’acquisition, il est fortement recommandé de solliciter les […]
Le divorce. La loi italienne. Les couples internationaux
Comment les biens italiens sont-ils divisés lors d’un divorce? Le divorce est presque toujours un événement bouleversant. Il y a souvent des conséquences juridiques, financières, parentales, émotionnelles et pratiques. Celles-ci exigent du temps, de l’énergie et des changements dans les responsabilités. Lorsque les conjoints ont deux nationalités différentes, la loi de l’État où le mariage […]
