Selon un rapport de la Commission européenne, environ 16 millions de couples résidant dans l’Union européenne viveraient dans une « situation transfrontalière ». Ceux-ci sont citoyens et/ou propriétaires de biens situés dans différents états membres de l’UE. Jusqu’en 2019, il n’existait pas de réglementation européenne permettant de déterminer la juridiction et la loi applicable au partage […]
La loi de finances italienne pour 2019-2021: Mise en place d’un régime d’imposition forfaitaire de 7% La loi de finances italienne de 2019 a introduit un régime d’imposition en Italie très controversé. Celui-ci vise à encourager les résidents étrangers à transférer leur résidence fiscale dans certaines municipalités du sud de l’Italie. Seuls les retraités dont […]
L’achat d’une propriété en Italie passe par trois étapes clés : – Proposta irrevocabile d’acquisto (Contrat de réservation) – Contratto preliminare di vendita (Avant-contrat de vente) – Atto di vendita (Acte définitif de vente) Une fois que vous avez choisi un bien immobilier dont vous souhaitez faire l’acquisition, il est fortement recommandé de solliciter les […]
Comment les biens italiens sont-ils divisés lors d’un divorce? Le divorce est presque toujours un événement bouleversant. Il y a souvent des conséquences juridiques, financières, parentales, émotionnelles et pratiques. Celles-ci exigent du temps, de l’énergie et des changements dans les responsabilités. Lorsque les conjoints ont deux nationalités différentes, la loi de l’État où le mariage […]
Dans le cadre d’une récente enquête, nous avons demandé à nos clients quels étaient les principaux conseils qu’ils donneraient aux autres concernant l’achat du bien immobilier en Italie. Que recommanderaient-ils pour garantir le bon déroulement d’un achat immobilier en Italie ? Voici une sélection de réponses qui, nous l’espérons, pourront vous être utiles si vous […]
Regime patrimoniale coniugale. Les régimes de propriété matrimoniale déterminent les rapports économiques en Italie Cet article examine la question du choix de la loi régissant les rapports économiques entre les couples mariés et les partenaires enregistrés de nationalité étrangère en Italie. La loi italienne n° 218 de 1995 contient un amendement. Celle-ci réforme le droit […]
La rénovation d’une propriété italienne. Législation en matière de santé et de sécurité Qui est responsable de faire respecter les exigences de sécurité lors de la rénovation d’une propriété italienne ? Dans le cas de travaux de construction, même mineurs, le « directeur des travaux » est responsable de la sécurité. Il s’agit généralement d’un architecte, d’un […]
Changement de nom dans les actes de propriété en Italie Les actes de propriété des propriétés italiennes sont des documents juridiques. Tout changement de nom sur les actes de propriété italiens doit être effectué conformément à la loi. Il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier italien pour obtenir un avis […]
Conseils pour l’achat de biens immobiliers sur plan Les biens immobiliers sur plan en Italie peut comporter des risques. Le principal risque est que le promoteur fasse faillite pendant la phase de construction. Les investisseurs peuvent alors perdre l’argent qu’ils ont déjà versé. Cet article et ces conseils ont été fournis, par le cabinet d’avocats […]
Le virus COVID-19 déclenche-t-il une clause de force majeure dans les contrats? La pandémie de COVID-19 déclenche-t-elle une clause de force majeure dans le cadre des contrats de vente et d’achat de biens immobiliers en Italie ? Aussi appelée « acte de Dieu », la clause de force majeure dans les contrats est largement connue, mais n’est […]
