Droits de succession et taxes en Italie

L’organisation d’une succession en Italie peut être un véritable labyrinthe au sein duquel il est facile de se perdre

Le droit des successions italien est complexe. Dans un moment extrêmement difficile, les proches doivent se frayer un chemin dans un dédale de procédures bureaucratiques et d’obligations.

La procédure de succession comporte une série d’étapes. Elles permettent aux héritiers légitimes du défunt d’obtenir la propriété des biens meubles et immeubles et des comptes bancaires au nom du défunt. La première étape consiste à fournir tous les documents (certificat de décès, certificat de résidence, relevés bancaires et bien d’autres). Il s’agit d’une étape obligatoire pour pouvoir passer aux étapes suivantes.

Déclaration de succession du patrimoine

Ensuite, il est nécessaire de présenter une déclaration de succession du patrimoine appartenant au défunt. La succession est réglementée par le code civil italien. Elle consiste en la transmission des biens, des comptes bancaires, des propriétés et du passif, des dettes et des arriérés d’impôts, que les héritiers sont tenus de régler.

Les autorités fiscales italiennes doivent recevoir la déclaration de succession dans un délai d’un an à compter de la date de décès du défunt. Lorsque la valeur d’une succession est inférieure à €100.000 et ne comprend pas de biens immobiliers, aucune déclaration n’est nécessaire.

Qu’est-ce qui est imposable?

La troisième étape consiste à payer les droits de succession. Conformément à la loi sur les droits de succession de 2019, les héritiers de biens italiens sont tenus de payer des impôts sur la base des biens figurant dans leur déclaration de succession.

Selon le droit actuel en vigueur en Italie, les biens suivants sont soumis à l’impôt :

  • Les biens immobiliers (maisons, magasins, immeubles), les terrains agricoles ou à bâtir.
  • Biens mobiliers, y compris les bateaux, les bijoux, les œuvres d’art, les comptes courants bancaires et postaux, l’argent, les investissements tels que les actions, les obligations, les fonds fiduciaires, etc.
  • Sociétés et participations, à l’exception des cas prévus par la loi qui exonèrent les héritiers de l’impôt sur les successions.

Comment se calculent les droits de succession italiens ?

La déclaration de succession doit être présentée à l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts) dans un délai d’un an à compter de la date du décès du parent, sauf si la valeur de l’héritage est inférieure à 100 000 euros et s’il n’y a pas de droits ou biens immobiliers.

Dans le cas où ladite déclaration doit être présentée, l’Agence des impôts calcule l’impôt sur les successions, en tenant compte des abattements (franchigie), c’est-à-dire des seuils d’exemption de l’application de l’impôt [1].

La règle régissant l’imposition des héritages et des donations est la « loi sur l’enregistrement fiscal consolidé » (décret législatif n° 346 du 31 octobre 1990).

Sur le plan fiscal, trois bandes ont été créées, en fonction du degré de parenté, pour chacune desquelles un taux d’imposition distinct est applicable. Les taux d’imposition sont déterminés selon la valeur totale des biens et des droits – nette de toute charge assumée par le bénéficiaire [2].

L’IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 1

Conjoint, partenaire enregistré et parents en ligne directe (parents et enfants, enfants et parents, grands-parents et petits-enfants).

Impôt : 4% de la valeur nette totale dépassant, pour chaque bénéficiaire, 1 000 000 €.

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 2

Autres parents jusqu’au quatrième degré (frères et sœurs, oncles et neveux, cousins).

Impôt : 6% de la valeur nette totale dépassant, pour chaque bénéficiaire, 100.000 €.

IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS DE LA BANDE 3

Autres (parents au-delà du quatrième degré et personnes sans lien de parenté comme les amis).

Impôt : 8% sans seuil de dépassement.

 

En conclusion …

Le droit des successions italien est complexe. De plus, le sens de son application peut varier selon les cas. Pour ces raisons, nous vous recommandons de faire appel à un expert.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion des questions d’héritage transfrontalières et italiennes. Nous sommes présents dans toute l’Italie. Nous sommes membres de STEP, la principale association professionnelle mondiale de praticiens de la succession.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque conseil et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

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Notes explicatives

[1] L’Agence fiscale italienne applique automatiquement la présomption de 10 %. La présomption de 10 % suppose que la valeur de votre héritage est supérieure d’au moins 10 %, car un héritage comprend généralement des éléments tels que des bijoux et des biens meubles non expressément déclarés. La présomption de 10 % peut être évitée en joignant à la déclaration de succession un inventaire détaillé de tous les biens hérités.

[2] Même lorsqu’aucun droit de succession n’est dû, des frais de transfert de biens immobiliers italiens sont appliqués par le gouvernement italien. Votre héritage sera donc soumis à des taxes hypothécaires et cadastrales en plus des droits de succession, le cas échéant. Ces taxes sont basées sur la valeur des biens inclus dans votre héritage. L’impôt est le même que celui que vous payeriez, par exemple, en cas de vente d’un bien immobilier.

Taxe hypothécaire. 2 % de la valeur du bien immobilier. Telle que fixée par les registres cadastraux, et non la valeur estimée, pour un minimum de €200.

Taxe cadastrale. 1% de la valeur du bien immobilier. Telle que fixée par les registres cadastraux, et non la valeur estimée, pour un minimum de €200.