Les agents immobiliers italiens. Quelle est leur responsabilité juridique?

Les agents immobiliers italiens doivent être enregistrés

Les agents immobiliers italiens. Quelle est leur responsabilité juridique?

Selon la loi 39/1989, les agents immobiliers italiens doivent être enregistrés auprès de la Chambre de Commerce locale. Si l’agent n’est pas enregistré, il sera alors passible d’amendes et autres pénalités et n’aura pas droit à la commission convenue.

Cette législation offre également une garantie importante pour le consommateur. Dans la mesure où elle exige que l’agent dispose d’une couverture d’assurance adéquate pour pouvoir exercer sa profession. Cela permet de s’assurer qu’en cas de négligence de la part de l’agent immobilier, celui-ci peut couvrir la demande d’indemnisation.

Les agents immobiliers italiens ont des responsabilités juridiques

Selon l’article 1759 du Code civil italien, l’agent immobilier doit donner certaines informations aux parties s’il connaît ou prend connaissance de problèmatiques qui touchent à la substance du contrat. Votre avocat italien peut vous conseiller en détail sur de telles situations.

Si l’agent immobilier n’est pas tenu de procéder à des investigations technico-juridiques concernant le bien immobilier, sur des points pouvant avoir un impact sur la transaction (vérification juridique préalable), il est néanmoins chargé de fournir des informations selon le principe de la diligence professionnelle normale.

L’agent est donc tenu de donner des informations sur chaque élément dont il a connaissance ou dont il aurait dû avoir connaissance en vertu de ce principe. La communication d’informations erronées ou non vérifiées à une partie n’est pas acceptable selon la loi.

Le non-respect de ces principes pourrait entraîner une responsabilité contractuelle et donner au consommateur le droit de demander le remboursement de la commission. Dans des circonstances particulières, le consommateur pourrait également être en droit de demander une indemnisation sous forme de dommages-intérêts.

Si le silence coupable d’un agent immobilier a amené le consommateur à conclure un contrat à des conditions différentes de celles qu’il aurait acceptées s’il avait été bien informé, l’agent immobilier pourrait alors être tenu de payer les pertes du consommateur.

Commissions des agents immobiliers italiens

Selon l’article 1755 du Code civil, si la transaction est conclue grâce à son intervention, l’agent immobilier a droit à une commission de la part des deux parties. Un tel droit peut naître dès la signature de l’avant-contrat, à supposer qu’il contienne tous ses éléments essentiels.

Pour avoir droit à la commission, l’agent immobilier doit avoir joué un rôle déterminant dans la transaction. Il ne suffit pas de générer la piste d’un acheteur potentiel sans accomplir aucune autre tâche.

La loi ne stipule ni ne contrôle le taux de la commission. Celle-ci peut donc toujours être librement convenue entre les parties. Il est toujours conseillé de convenir de la commission par écrit.

En conclusion …

Avant de signer un mandat avec un agent immobilier italien, assurez-vous de bien comprendre les implications juridiques. Le droit italien est complexe. Il est donc prudent de faire examiner tout document par un avocat indépendant avant de le signer.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières dans toute l’Italie. Si vous pensez ou êtes en train d’acheter une propriété en Italie et vous avez une question, contactez-nous.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.