Ventes immobilières internationales en Italie. Législation contractuelle.

Ventes immobilières internationales : lorsqu’un citoyen ou une entreprise d’un pays achète un bien immobilier dans un autre pays.

Le cadre légal régissant les ventes internationales immobilières en Italie est réglementé par la loi italienne ainsi que des traités internationaux. En cas de conflit entre le droit italien et le droit international, le droit italien prévaut.

L’article 51 de la loi italienne n° 218 (31 mai 1995) stipule que la cession d’un bien immobilier est soumise à la loi du pays dans lequel le bien est situé.

La Convention de Rome (19 juin 1980) est contraignante pour tous les états membres de l’UE. Cette convention établit le droit des contrats.

Les signataires d’un contrat peuvent choisir la loi applicable à l’ensemble du contrat – ou seulement à une partie de celui-ci. Les signataires peuvent également choisir le pays compétent pour les litiges judiciaires. D’un commun accord, les signataires peuvent modifier à tout moment la loi applicable au contrat. Ceci est connu comme le principe de la liberté de choix.

Si les signataires ne font pas un choix explicite de la loi applicable, le pays avec lequel le contrat a le lien le plus étroit prévaudra. Pour déterminer le lien le plus étroit avec un contrat, on prend en compte le lieu de résidence habituelle, le lieu de l’administration centrale, le lieu de l’établissement principal ou le lieu d’implantation d’une entreprise chargée d’exécuter le contrat.

Ventes immobilières internationales en Italie. La réglementation applicable aux contrats

Toutefois, lorsqu’il s’agit de contrats portant sur des biens immobiliers, des règles spécifiques s’appliquent. Par défaut, c’est le lieu où se trouve le bien qui détermine la loi applicable.

Par conséquent, si un bien immobilier se trouve en Italie et que la vente implique des personnes qui résident en Italie ou ailleurs, la transaction sera toujours soumise aux exigences du droit italien.

La compétence des tribunaux en matière civile et commerciale

Le Règlement CE 44/2001 impose des règles sur la juridiction des cours en matière civile et commerciale. Une décision rendue dans un État membre sera reconnue automatiquement. Ceci sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure particulière, sauf si la reconnaissance est réellement contestée.

D’après ce Règlement, dans le cas de transactions sur des biens immobiliers, la juridiction exclusive reviendra aux tribunaux du pays où se trouve la propriété.

Comme conséquence naturelle, si la propriété se trouve en Italie, la juridiction exclusive reviendra aux tribunaux italiens.

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