Droit des successions en Italie
De nombreuses personnes possèdent des biens dans leur pays de résidence et en Italie. Les successions internationales soulèvent donc des questions sur la loi applicable et les démarches à effectuer.
Le droit italien des successions internationales est notamment encadré par la loi n° 218 du 31 mai 1995. Il est également soumis au règlement européen sur les successions, lorsque celui-ci est applicable.
En matière de succession internationale, la loi applicable dépend notamment de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Le défunt peut également avoir choisi une autre loi dans son testament.
Le règlement européen repose en principe sur l’application d’une seule loi à l’ensemble de la succession.
La situation peut toutefois devenir complexe lorsque le patrimoine comprend des biens immobiliers situés dans plusieurs pays. Des règles locales peuvent alors s’appliquer à certaines formalités liées aux biens immobiliers.
Il est donc essentiel d’identifier rapidement la loi applicable à la succession. Il convient également d’en mesurer les conséquences dans chaque pays concerné.
Choix de la loi applicable à une succession internationale
Les successions internationales peuvent soulever des questions complexes lorsque le défunt possédait des biens dans plusieurs pays. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 prévoit en principe que la succession est régie par la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, quelle que soit la nature ou la localisation des biens.
Ainsi, contrairement à une idée parfois répandue, le seul fait de posséder un bien immobilier en Italie n’entraîne pas nécessairement l’application du droit successoral italien à ce bien.
Règlement européen et choix de la loi successorale
Le règlement européen n° 650/2012 permet également au testateur de choisir la loi applicable à l’ensemble de sa succession. Ce choix doit porter sur la loi de l’État dont il possède la nationalité au moment du choix ou au moment de son décès et doit être exprimé dans une disposition à cause de mort, notamment dans un testament.
Cette possibilité est également ouverte aux ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne. Ainsi, un ressortissant américain, australien ou canadien résidant dans un État membre de l’Union européenne peut, sous réserve des règles applicables, choisir la loi de son État de nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. La Cour de justice de l’Union européenne a notamment confirmé qu’un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre peut choisir la loi de son État de nationalité.
Le choix de la loi successorale peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière de droits des héritiers réservataires. Il convient donc d’examiner au préalable les effets de la loi choisie sur la dévolution du patrimoine et sur les droits des héritiers protégés par la loi applicable.
Pour les successions internationales, il est dès lors essentiel de déterminer avec précision la loi applicable à l’ensemble de la succession et d’anticiper les conséquences de ce choix dans les différents pays concernés.
Testament italien et succession transfrontalière
Si vous possédez des biens dans votre pays de résidence et en Italie, il est important d’anticiper leur transmission. Il faut également déterminer la loi applicable à votre succession. Un testament adapté à votre situation permet de clarifier vos volontés. Il peut également faciliter les démarches de vos héritiers. En l’absence de testament, la succession est régie par la loi applicable selon les règles de droit international privé.
Selon les circonstances, les héritiers peuvent notamment être le conjoint, les descendants ou certains ascendants. En l’absence d’héritiers légalement appelés à la succession, les biens peuvent, sous certaines conditions, revenir à l’État. Le Cabinet d’avocats De Tullio dispose de plus de 55 ans d’expérience en droit des successions et accompagne ses clients dans les questions successorales italiennes et transfrontalières. Le Cabinet est également membre de STEP, l’association internationale de référence dans le domaine des successions et du patrimoine.
Pour toute question relative à une succession transfrontalière ou à la planification de la transmission de biens situés en Italie, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos services.
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