Successions transfrontalières en Italie

Droit des successions en Italie

De nombreux clients possèdent des biens dans leur propre pays et en Italie. Nous recevons fréquemment des questions sur le fonctionnement des successions transfrontalières en Italie.

La loi n° 218 du 31 mai 1995 réglemente le domaine du droit successoral italien dans le cadre du droit international privé.

Le lieu de résidence habituelle du défunt au moment de son décès détermine la loi nationale qui régit la succession.

La législation italienne sur les successions adopte le principe de « l’unité de l’héritage ». Le droit italien fait une distinction entre le partage des biens meubles et immeubles. Les biens mobiliers sont soumis à la loi du dernier domicile ou de la dernière résidence du défunt. Les biens immobiliers sont soumis à la « lex rei sitae » (la loi du pays où la propriété est située).

La succession peut devenir complexe lorsque le patrimoine du défunt comprend des bien immobiliers situés dans plusieurs pays. En effet, chaque bien peut être soumis au droit des successions du pays où il se trouve.

Défèrement à la loi des successions d’un autre pays

Les règles italiennes gouvernant les conflits de lois envisagent la possibilité que la loi nationale d’un étranger décédé soit déférée à la loi d’un autre pays.

Voici un exemple pratique. Un ressortissant français décédé qui résidait en France possédait des biens en Italie. La loi française régit donc la succession. Cependant, en vertu du conflit de lois français, la loi applicable aux biens situés à l’étranger est la « lex rei sitae » (la loi du pays où se trouve le bien). Cela signifie que le droit successoral italien réglemente les biens en Italie.

Règlements de l’UE et successions transfrontalières

En 2015, l’UE a introduit les règlements sur les successions. Selon ce règlement, le testateur peut choisir une loi nationale pour régir les successions transfrontalières.

Il peut s’agir de la loi du pays dans lequel le testateur a sa résidence habituelle ou du pays dont il a la nationalité. Ce choix de loi doit être formellement exprimé dans un testament. Il est intéressant de noter qu’il existe également des avantages potentiels pour les ressortissants de pays non membres de l’UE qui résident dans un État membre de l’UE.

Là encore, un choix de loi doit être fait dans un testament. Par exemple, les ressortissants américains peuvent choisir d’appliquer le droit américain à la succession de leurs biens en Italie. Un Australien possédant des biens en Espagne peut choisir la loi australienne. Un citoyen canadien ayant des biens en France pourrait choisir la loi canadienne, et ainsi de suite.

Il convient également de mentionner que le choix de la loi du pays dans un testament ne doit pas porter atteinte aux droits que la loi italienne prévoit pour les héritiers légitimes, les « legittimari ». Bien que cela puisse être contraire aux souhaits du testateur, les héritiers légitimes doivent recevoir une part de la succession déterminée par la loi.

Un testament italien est la meilleure option pour gérer un héritage transfrontalier en Italie

Si vous possédez des biens dans votre pays ainsi qu’en Italie, il est vivement conseillé de rédiger un testament italien pour vos biens italiens. Afin de limiter les conséquences d’une « succession légale », il convient de consulter un avocat à ce propos. Si un défunt n’a pas rédigé de testament, la loi italienne sur les successions détermine quels membres de la famille du défunt ont le droit d’hériter d’une succession. Il s’agit principalement du conjoint, des enfants légitimes et naturels et des ascendants éventuels. Lorsqu’aucun héritier n’est identifiable, les biens italiens reviennent à l’État italien.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience en matière de droit successoral. Nous sommes spécialisés dans le traitement des questions de succession transfrontalières et italiennes. Notre cabinet est par ailleurs membre de STEP, la plus importante association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur le droit des successions transfrontalières, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos services.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.