Acheter une maison en Italie à la retraite : guide fiscal et pratique

Opter pour l’Italie comme destination de retraite présente un mélange séduisant de qualité de vie, de richesse culturelle, de climat agréable et de coût de la vie potentiellement plus abordable, notamment dans le sud du pays. En outre, l’Italie offre des avantages fiscaux spécifiques pour les retraités étrangers, ce qui peut rendre l’installation encore plus avantageuse sur le plan financier. L’Italie propose en particulier un régime fiscal avantageux pour les retraités étrangers, avec un impôt forfaitaire de 7 % sur les revenus étrangers dans certaines régions. 

Pourquoi choisir l’Italie pour la retraite ?

L’Italie est une destination idéale pour les retraités cherchant du soleil et un mode de vie similaire à la France. Elle permet de garder un lien avec leur pays d’origine tout en offrant des soins de qualité et une cuisine méditerranéenne attrayante. C’est un bon choix pour une expérience proche de la France, mais sous un climat ensoleillé. En Italie, il existe des mesures fiscales attrayantes pour les retraités étrangers, notamment un régime fiscal spécial pour ceux qui s’installent dans certaines zones du pays. Ce régime offre des taux d’imposition réduits sur les revenus étrangers pour les nouveaux résidents fiscaux italiens, ce qui rend l’Italie plus attractive comme lieu de retraite. 

Quelles démarches pour acheter un bien immobilier à la retraite ?

Pour acheter une propriété en Italie, commencez par définir vos besoins et votre budget (type de propriété, emplacement, caractéristiques). Ensuite, recherchez des biens via des agences ou des sites spécialisés. Visitez les propriétés intéressantes pour évaluer leur état. Effectuez les vérifications légales avec un avocat de préférence. Ce dernier vous aidera à réaliser votre achat dans les meilleures conditions et sans mauvaises surprises. Vous aurez besoin d’obtenir un code fiscal nécessaire pour les transactions. Une fois que vous avez choisi une propriété, il vous faudra faire une offre d’achat. Si cette dernière est acceptée, un compromis sera signé. Ensuite vous signerez l’acte de vente devant un notaire. Le processus finira avec l’acquittement du solde et des taxes, et la remise des clés.

Audit Juridique

Il est fondamental de faire réaliser de nombreuses vérifications sur le bien immobilier qui vous interesse. Et cela avant de signer quoi que ce soit. Votre avocat francophone spécialisé dans l’immobilier en Italie est la personne idéale pour cette mission. Il est important de souligner que le rôle du notaire en Italie est limité par rapport à son homologue français. Ce dernier n’effectue pas d’enquête technique ni urbanistique. L’agent immobilier n’a pas pour but non plus de vous révéler des vices cachés ou des défauts de conformités non visibles à l’oeil nu. Le marché immobilier italien est donc gangrené de biens non-conformes.

Lors de l’achat d’une maison en Italie, en plus du transfert de propriété actif est transférée la responsabilité passive liée au logement. Cela veut dire que vous pourriez vous retrouver propriétaire d’une maison qui présente des abus de construction, ou sans titre de propriété. Ce qui pourrait vous coûter très cher en travaux et en régularisations futures. Pour vous engager sereinenement dans cette aventure, laissez-vous assister dès le début de la procédure. Votre avocat  effectuera une vérification de l’habilitation de l’agent immobilier, de la situation hypothécaire du bien, de sa documentation cadastrale, urbanistique, et technique, du contrôle de l’origine du titre de propriété, et de la recherche d’éventuels droits de tiers.

Négociation, structuration et rédaction contractuelle

L’agent immobilier vous proposera de signer un formulaire de promesse d’achat pré-remplit, ne le signez pas! Vos intêrets personnels ne sont pas sa priorité. Le vendeur du bien l’a contacté avant vous et l’a engagé, c’est donc lui son principal client. Le notaire également, devrait être un notaire de confiance. Si vous ne le choisissez pas, ce sera l’agent immobilier qui fera intervenir celui qui lui convient. Laissez donc à votre avocat le soin d’en choisir un parmi son réseau de connaissances. Votre avocat rédigera ensuite lui même une offre d’achat, puis un compromis de vente bilingue. Vous évitant ainsi d’être en situation de désavantage. Il incluera dans ces contrats toutes les clauses légales et administratives qui protègeront votre démarche.

Détermination du meilleur mode d’acquisition

Il est important de tenir compte de plusieurs facteurs avant de décider de quelle façon acheter un bien immobilier en Italie. En tant que personne physique, sous votre nom propre, en démembrement ( nue-propriété et usufruit) ou en indivision (chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière), ou bien en tant que personne morale (société), les conditions d’achat et les frais engendrés divergent. Sur la base de considérations fiscales, successorales, budgétaires et administratives, votre avocat vous conseillera sur le mode d’acquisition à privilégier. Les avantages et inconvenients de chaque formule vous seront expliqués de façon claire, et vous serez guidé dans toutes les démarches utiles.

Formalités administratives

Tous les citoyens qui n’ont pas la nationalité italienne doivent être titulaires d’un « Codice Fiscale » (Numéro d’Identification Fiscale). Celui-ci est nécessaire dans toutes les relations avec les Organismes et les Administrations Publiques. Pour l’attribution du Numéro d’Identification Fiscal, il faut se présenter à un « Ufficio Territoriale » (Bureau Territorial de l’Agence des Impôts) muni d’une pièce d’identité en cours de validité, passeport ou permis de séjour. Si vous n’êtes pas sur place, un avocat en Italie pourra effectuer la démarche à votre place.

Un compte bancaire italien, bien que non-indispensable, peut être utile pour réduire les délais de transaction, et le montant des commissions liées aux opérations internationales. Il n’est pas toujours simple de le faire à distance, surtout si vous parlez pas couremment italien. Grâce à une procuration, votre avocat pourra effectuer toutes les démarches nécessaires en votre nom. Vous évitant ainsi les complications liées à la barrière linguistique ou à la méconnaissance des procédures locales.

Transfert de fonds et change de devise: Les banques et les opérateurs de change offrent des taux qui peuvent varier. Il est recommandé de comparer ces taux pour obtenir le meilleur. Des frais peuvent s’appliquer lors des changes de devises. Pour un retraité français en Italie, transférer des fonds en euros peut éviter une double conversion.

Acte définitif d’achat

La vente se conclut durant l’acte notarié. En tant que fonctionnaire public qui rédige l’acte, le notaire n’a aucune obligation de vérifier la véracité des déclarations du vendeur. Même si celles-ci font partie intégrante de l’acte. Il s’agit d’informations relatives à des vérifications techniques qui ne relèvent pas de ses compétences professionnelles. Il est donc fortement recommandé d’avoir fait procéder à une enquête préliminaire avant de vous retrouver dans son étude, un stylo à la main.

Donnez une procuration à votre avocat pour vous représenter durant l’acte est fondamental. La loi vous obligeant à engager un interprète, si vous n’êtes pas parfaitement biligue, la procuration à votre avocat francophone vous évitera cette obligation. Cela vous fera économiser également la rédaction de l’acte en double langue. Votre avocat, muni d’une procuration, pourra vous défendre efficacement durant la stipulation de l’acte. Cette procuration vous garantit en outre la bonne fin de l’achat, même en cas d’impossibilité de votre part à vous rendre sur place le jour J. Vous serez représenté légalement et deviendrez propriétaire par le biais de la signature de votre mandataire spécial.

Quelle fiscalité s’applique aux retraités en Italie ?

Les retraités étrangers qui s’installent en Italie sont imposés sur leurs pensions selon la convention fiscale France–Italie, et peuvent bénéficier d’un régime forfaitaire à 7 % dans certaines régions du sud. Ce régime, introduit par la loi de finances de 2019, reste populaire auprès des retraités étrangers comme des Italiens revenant de l’étranger

Imposition des pensions françaises en Italie

les pensions de retraite privées, versées au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans l’État de résidence, en l’occurrence l’Italie pour les retraités français. En revanche, les pensions de la fonction publique française sont imposables uniquement en France. Sauf si le bénéficiaire est citoyen italien sans nationalité française.

Convention fiscale France–Italie

La France et l’Italie ont signé une convention fiscale le 5 octobre 1989 concernant les impôts sur le revenu et sur la fortune. Ce texte établit comment répartir le droit d’imposer entre les deux pays selon les types de revenus et les situations des contribuables, tout en précisant comment éviter la double imposition. Lorsque le droit d’imposer est réservé à un seul pays, on utilise le mot « seulement ». Si ce terme n’est pas présent, cela signifie que les deux pays peuvent imposer. Pour éviter la double imposition pour les résidents italiens, un crédit d’impôt est appliqué.

Fiscalité locale (IMU, TARI) sur la résidence

Les propriétaires de biens immobiliers en Italie doivent payer plusieurs taxes, qu’ils soient résidents ou non. Les principales taxes incluent :

IMU : Taxe municipale sur les propriétés autres que la résidence principale. Elle se calcule sur la valeur cadastrale et nécessite souvent l’aide d’un expert en fiscalité.

TARI : Taxe sur les ordures ménagères, applicable à tous les propriétaires et locataires.

Déclaration annuelle obligatoire

La déclaration fiscale annuelle est une obligation à ne pas négliger pour les expatriés résidant en Italie. Cette démarche, bien que potentiellement complexe, est cruciale pour rester en conformité avec la législation italienne. Les déclarations fiscales en Italie doivent généralement être soumises entre mai et juin de l’année suivant celle des revenus déclarés. Par exemple, pour les revenus de 2024, la déclaration devra être faite en 2025. Il est crucial de respecter ces délais pour éviter des pénalités.

La flat tax pour retraités étrangers : conditions et avantages

Une taxation forfaitaire réduite de 7 % pour les retraités remplissant des conditions spécifiques a été introduite par l’article 24-ter du TUIR (code des impôts italien). Avec la loi n° 145 du 30 décembre 2018 (loi budgétaire 2019), l’Italie a mis en place un régime fiscal attractif pour encourager les retraités étrangers à s’installer dans certaines régions du pays.

Comment fonctionne la flat tax 7 % ?

Les retraités percevant des pensions de source étrangère peuvent opter pour une imposition forfaitaire annuelle de 7 % sur les revenus perçus à l’étranger, sous réserve de remplir certaines conditions. Ce dispositif s’applique aux individus transférant leur résidence fiscale dans les régions du sud de l’Italie.

Conditions géographiques et de résidence

Les conditions requises pour bénéficier de ce régime d’impôt forfaitaire comprennent :

• Recevoir une pension d’une institution privée ou publique à l’étranger.
• La personne ne doit pas avoir résidé en Italie au cours des 5 années précédentes.
• Établir sa résidence légale dans une commune italienne du sud de l’Italie (régions des Abruzzes, de la Calabre, de la Campanie, du Molise, des Pouilles, de la Sardaigne et de la Sicile) qui compte moins de 20 000 habitants.

Durée et limites de ce régime

Le régime de 7 % s’applique pendant dix ans (cinq ans initialement lors de l’introduction de la loi). Et ceci à compter de l’année au cours de laquelle le transfert de résidence fiscale prend effet. Le choix du régime est indiqué dans la déclaration fiscale de l’année correspondante. Celle-ci est généralement déposée au cours de l’année suivant la première année fiscale de résidence.

Est-il opportun de devenir résident fiscal en Italie à la retraite?

Le statut de résident fiscal en Italie revêt des conséquences significatives en matière d’imposition des pensions de retraite. En effet, les résidents fiscaux sont soumis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus générés en Italie. Il est donc essentiel de bien maîtriser la réglementation fiscale en vigueur avant de s’établir en Italie dans le cadre de la retraite. Si vous êtes de nationalité française et envisagez de vous installer dans le sud de l’Italie, vous pouvez néanmoins bénéficier d’un régime fiscal particulièrement avantageux.

Conditions pour être considéré résident fiscal

En Italie, vous êtes considéré comme résident fiscal si vous passez plus de 183 jours par an dans le pays ou si votre centre d’intérêts économiques et sociaux s’y trouve. Il est important d’anticiper ce statut car il détermine votre obligation de déclarer vos revenus mondiaux en Italie.

Double résidence et double imposition

l’État de résidence doit éviter la double imposition en tenant compte de l’impôt payé dans l’autre pays. Les résidents italiens percevant des pensions françaises doivent les déclarer en Italie, qui leur accordera un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé en France, dans la limite de l’impôt italien dû. Ceci car la France et l’Italie ont signé une convention fiscale en 1989 concernant l’impôt sur le revenu et la fortune. Selon cette convention, les pensions de sécurité sociale versées en raison d’un emploi dans le secteur privé sont imposables à la fois en France et en Italie. Cela fonctionne dans les deux sens. Il leur revient de vérifier leurs obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale italienne.

Avantages d’un changement de résidence fiscale

Aujourd’hui, l’Italie propose un cadre fiscal très attractif pour les contribuables français qui envisagent de changer de résidence. Que ce soit pour optimiser leurs revenus ou pour organiser la transmission de leur patrimoine dans des conditions avantageuses.

Conseils pour bien préparer son installation à la retraite en Italie

Prendre sa retraite en Italie, c’est choisir un pays où la douceur de vivre est une réalité quotidienne. Le coût de la vie, la qualité de l’immobilier, la fiscalité avantageuse pour certains, la richesse culturelle et la proximité avec la France en font une destination de choix. Mais comme toujours, préparer son projet en amont et s’entourer de bons conseils sont les clés d’une retraite réussie sous le soleil italien.

Faire un audit fiscal avant l’achat

Bien que ce recours ne soit pas obligatoire, en Italie, il est fréquent que les acheteurs se fassent assister par un avocat pour acheter une maison. Ce dernier réalise pour le compte de son client l’ensemble des diligences nécessaires à la sécurisation de son acquisition. Il structure son investissement sur le plan fiscal et budgétaire et réalise toutes les formalités administratives.

Anticiper les frais et taxes à long terme

Les frais annexes lors de l’achat d’un bien immobilier peuvent représenter entre 10% et 20% du prix d’achat. Intégrez tous les coûts liés à votre installation et à votre vie en Italie, y compris les taxes, les assurances et les frais de subsistance. 

Prévoir l’héritage et la succession

L’un des principaux leviers d’économies importantes concerne la fiscalité successorale. La possibilité de transmettre un patrimoine en ne payant qu’un droit de 4 % en ligne directe, avec un abattement d’un million d’euros par bénéficiaire, est particulièrement avantageuse pour les familles aisées. Bien qu’il soit souvent difficile d’anticiper précisément tous les aspects liés à la succession, il demeure essentiel, dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale, de pouvoir bénéficier d’un régime fiscal à la fois prévisible et modéré. Cela contraste avec le barème progressif français, qui peut atteindre 45 % au-delà de certaines tranches.

S’entourer de conseillers locaux bilingues

L’assistance d’un avocat francophone pour effectuer toutes vos démarches administratives et vous protéger juridiquement est fondamentale. La paperasserie italienne est compliquée, les temps d’attente sont longs, les informations souvent confuses, quand elles ne sont pas même contradictoires. Si vous ne parlez pas couramment italien les difficultés se multiplient. Pour éviter de commettre des erreurs coûteuses et de vous retrouver au milieu de files interminables dans les divers bureaux et organismes publics, faites confiance à votre avocat.

Besoin d’un accompagnement juridique et fiscal pour votre retraite en Italie ?

Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier pour prendre votre retraite en Italie ou de prendre possession d’un logement dont vous allez hériter, il est conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé. Cela vous aidera à connaître précisément les avantages et les inconvénients liés à votre situation, notamment sur le plan fiscal. Ceci afin de pouvoir agir en toute connaissance de cause.

Depuis plus de 55 ans, le cabinet d’avocats De Tullio fournit à des clients internationaux des conseils juridiques en toute indépendance et dans toute l’Italie. Nous sommes spécialistes en droit immobilier italien ainsi qu’en matière de successions internationales. Pour plus d’informations, ou pour discuter de ce qui conviendrait le mieux à votre situation personnelle, contactez-nous.

Foire aux questions (FAQ)

Peut-on acheter une maison en Italie à la retraite ?

Oui, il est possible d’acheter une maison en Italie à la retraite, mais le processus varie en fonction de certains facteurs. L’Italie n’impose pas de restrictions strictes sur la propriété pour les étrangers, mais la facilité d’achat dépend principalement de l’existence d’un accord de réciprocité entre l’Italie et le pays d’origine de l’acheteur. L’Italie applique la règle de réciprocité. Ce qui signifie que les étrangers peuvent acheter une propriété en Italie si leur pays d’origine permet aux citoyens italiens d’y acheter des biens dans des conditions similaires.

Quelle est la fiscalité sur les pensions en Italie ?

En Italie, les pensions de retraite sont exonérées d’impôt jusqu’à 8500 € grâce à la “no tax area”. Au-delà de ce seuil, elles sont soumises à un taux d’imposition de 23 %. Ceci à l’exception de certains avantages fiscaux accordés aux revenus plus modestes.

Quels avantages fiscaux pour les retraités étrangers ?

Outre les bénéfices liés aux revenus, changer sa résidence fiscale en Italie permet de profiter d’une des législations les plus avantageuses d’Europe en matière de droits de succession et de donation. Les taux d’imposition varient entre 4 % et 8 %, avec des abattements très élevés pouvant atteindre 2 millions d’euros pour les transferts en faveur du conjoint, des enfants ou des descendants en ligne directe. De plus, si vous vous installez dans l’une des 8 régions du sud, vous pouvez bénéficier de la flat tax à 7 %, une imposition forfaitaire annuelle sur les revenus perçus à l’étranger.

Dois-je déclarer mes revenus en France ou en Italie ?

Oui, vous devez déclarer vos revenus mondiaux, même ceux perçus en France (retraite, loyers, dividendes,) sur le modèle 730 ou modello Redditi. Un crédit d’impôts peut éviter une double imposition.

Puis-je garder une résidence secondaire en France ?

Oui, il est tout à fait envisageable de garder une résidence secondaire en France tout en prenant sa retraite en Italie. En tant que citoyen de l’Union européenne, vous avez le droit de résider dans n’importe quel pays de l’UE. Et cela n’empêche pas de posséder une propriété dans un autre pays européen. Vous pouvez donc continuer à percevoir votre retraite française tout en résidant en Italie.

Ouvrir un compte bancaire en Italie peut être très utile lors d’un achat immobilier. Il est possible en effet de demander un crédit immobilier, ou de payer les factures de votre résidence secondaire en italie via un compte bancaire italien. Cela réduira les délais de transaction, et le montant des commissions liées aux oprérations internationales. Les non-résidents peuvent également ouvrir des comptes bancaires et obtenir des prêts hypothécaires à distance.

Ouvrir un compte bancaire en Italie en tant que non-résident

Les ressortissants étrangers ont la possibilité d’ouvrir un « conto estero », ou compte de non-résident. Et ceci dans la majorité des établissements bancaires italiens. Les documents requis comprennent généralement un passeport en cours de validité, une carte de résidence ou une preuve d’emploi, une facture récente de services publics attestant de votre résidence, ainsi qu’un « codice fiscale » (numéro d’identification fiscale). Il est important de noter que les touristes, en règle générale, ne procèdent pas à l’ouverture de comptes bancaires en Italie. Ils préfèrent généralement utiliser de l’argent liquide, des chèques de voyage ou d’autres moyens de paiement temporaires.

En revanche, pour ceux qui possèdent une résidence secondaire en Italie, il est souvent plus pratique et économiquement avantageux d’effectuer leurs opérations bancaires auprès d’une institution financière locale. Il convient toutefois de souligner que les dépôts doivent s’effectuer en euros ou en devises étrangères. L’aspect positif réside dans le fait que les comptes non résidents ne sont pas soumis à la retenue à la source sur les intérêts perçus, contrairement aux comptes résidents. De plus, ces comptes offrent généralement des taux d’intérêt plus élevés.

Ouvrir un compte bancaire en Italie sans vous déplacer

Les taux, services et frais bancaires varient considérablement d’un établissement à l’autre. Il est donc important de se renseigner en détail avant d’ouvrir un compte. La plupart des banques acceptent l’ouverture à distance, par correspondance si nécessaire. Mais il est fortement recommandé de procéder à l’ouverture en personne. Cela permet d’établir une relation directe avec votre conseiller bancaire. Ce qui peut s’avérer précieux si vous envisagez de solliciter un prêt hypothécaire ou d’autres services financiers.

Si vous êtes non-résident, le seul type de compte bancaire italien que vous pouvez ouvrir est un « conto corrente non residente ». Celui-ci a généralement des conditions plus restrictives et peut ne pas offrir la totalité des services disponibles pour les résidents. En effet, les comptes pour non-résidents permettent généralement au titulaire d’effectuer uniquement des opérations de base. Parmi ces dernières les principales sont le crédit de salaire, les paiements et les retraits.

Il est également important de souligner qu’en tant qu’étranger résidant hors d’Italie, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé sur place. Grâce à une procuration, cet avocat pourra effectuer toutes les démarches nécessaires en votre nom. Vous évitant ainsi les complications liées à la barrière linguistique ou à la méconnaissance des procédures locales. La procuration lui permettra de représenter vos intérêts, de signer les documents nécessaires et de gérer toutes les formalités administratives. Vous assurant ainsi une tranquillité d’esprit tout au long du processus. Cette procuration spéciale à votre avocat vous évitera de devoir vous déplacer en personne. Vous économiserez ainsi les frais de voyage et pas mal de temps!

Pour conclure…

Bien que le processus d’ouverture d’un compte bancaire en Italie depuis l’étranger puisse sembler complexe, il est tout à fait réalisable avec l’aide appropriée. La collaboration avec un avocat  constitue une étape essentielle pour sécuriser votre investissement et simplifier toutes les démarches administratives. Grâce à cette assistance, vous pourrez naviguer sereinement dans le système bancaire italien et profiter pleinement de votre projet immobilier en Italie.

Depuis plus de 55 ans, De Tullio Law Firm aide les acheteurs internationaux à surmonter les difficultés liées à l’achat d’une maison en Italie. Si vous envisagez d’ouvrir un compte bancaire en Italie, contactez-nous. Nous vous offrons une consultation juridique experte adaptée à vos besoins. Nous proposons également un appel préliminaire gratuit pour répondre à vos questions et vous présenter la procédure. Cette consultation sans engagement nous permet de vous offrir des conseils personnalisés en fonction de votre situation. Notre article relatif à l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos diverses vidéos d’information (en anglais).

 

Investir dans l’immobilier italien: nos conseils utiles pour réussir votre projet.

L’Italie est bien plus qu’une simple destination touristique. C’est également un pays qui offre de nombreuses opportunités aux investisseurs immobiliers. Que vous recherchiez une résidence secondaire, un bien immobilier à louer ou un endroit où prendre votre retraite, investir dans l’immobilier italien pourrait être l’une des décisions les plus judicieuses que vous puissiez prendre.

Des villes historiques aux vignobles vallonnés, en passant par les côtes ensoleillées et les charmants villages perchés, l’Italie offre un cadre de vie incomparable et un marché immobilier étonnamment accessible aux acheteurs internationaux.

 

Vous avez des questions relatives à un bien immobilier en Italie?
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Pourquoi investir dans l’immobilier italien ?

Il existe en effet de nombreuses raisons convaincantes d’investir dans l’immobilier italien :

Diversité des types de propriétés : l’Italie offre tout, des fermes rustiques en pierre et des villas Renaissance aux appartements modernes et aux maisons en bord de mer.

Prix attractifs : les prix de l’immobilier en Italie restent compétitifs par rapport à ceux des autres pays d’Europe occidentale.

Potentiel de revenus locatifs : avec plus de 60 millions de touristes par an, les locations à court terme dans les zones très fréquentées sont très demandées.

Mode de vie et héritage : posséder un bien immobilier en Italie n’est pas seulement un investissement financier. C’est aussi l’occasion de découvrir l’art, la cuisine et la culture du pays.

Combien coûte un investissement immobilier en Italie ?

Les prix varient considérablement d’une région à l’autre. Par exemple on peut citer parmi les zones plus importantes:

Rome et Milan (zones urbaines privilégiées) : 4 000 à 10 000 € par m²

Florence et Venise (centres historiques) : 3 500 à 8 000 € par m²

Toscane (zones rurales) : 1 500 à 3 500 € par m²

Pouilles et Calabre (régions du sud) : 800 à 2 000 € par m²

Régions lacustres et alpines : 3 000 à 7 000 € par m²

Sicile et Sardaigne : à partir de 1 000 € par m². Avec de bonnes affaires en particulier à l’intérieur des terres.

Si vous êtes prêt à regarder au-delà des villes connues, vous trouverez certainement de belles maisons abordables dans des régions moins connues.

Le processus d’achat : à quoi s’attendre

L’achat d’un bien immobilier en Italie nécessite en premier lieu une planification minutieuse. Voici un guide étape par étape pour vous aider à naviguer dans ce processus:

1. Étudiez le marché – Identifiez les meilleurs emplacements qui correspondent à vos objectifs d’investissement. Les villes côtières, les villes historiques et les retraites rurales offrent chacune des avantages uniques.

2. Définissez un budget – Tenez compte non seulement du prix du bien, mais aussi des taxes, des frais juridiques et des coûts de rénovation si nécessaire.

3. Engagez un avocat spécialisé en immobilier – La législation immobilière italienne peut être complexe, en particulier pour les acheteurs étrangers. Un expert juridique vous garantira ainsi la sécurité de votre investissement.

4. Faites une offre et signez un contrat préliminaire – Une fois que vous aurez trouvé le bien qui vous convient, vous devrez signer un accord préliminaire et verser un acompte.

5. Finalisez l’achat – L’acte final est signé devant un notaire, ce qui fait de vous le propriétaire officiel du bien.

Investir dans l’immobilier italien : considérations juridiques pour les acheteurs étrangers

En Italie, comme dans d’autres pays, le principe de réciprocité s’applique. Cela signifie concrètement que les acheteurs peuvent acquérir un bien immobilier seulement si leur pays d’origine accorde le même droit aux citoyens italiens. Cependant, il est important de noter que la procédure juridique peut aussi être complexe. Pour éviter tout écueil, faites appel à un cabinet d’avocats de confiance expérimenté dans les transactions immobilières en Italie. Chez De Tullio Law Firm, nous sommes spécialisés dans l’assistance aux acheteurs internationaux. Nous vous garantissons donc un achat sans encombre et en toute légalité.

Enfin…

Investir dans l’immobilier italien est une opportunité intéressante, mais il est essentiel de bénéficier d’un soutien juridique adéquat. Notre équipe du cabinet d’avocats De Tullio est là pour vous guider à chaque étape du processus d’achat, de la diligence raisonnable jusqu’à la négociation du contrat et à la conclusion de la vente.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous souhaitez investir dans l’immobilier italien, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin de la procédure.

Notre article relatif à l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos diverses vidéos d’information (en anglais).

 

Acheter un appartement à Turin: nos conseils pour réussir votre achat.

Turin est la capitale de la région du Piémont, dans le nord-ouest de l’Italie. Située à environ 125 kilomètres à l’ouest de Milan et à 78 kilomètres au sud-est de la frontière française, Turin se trouve au pied des Alpes. Avec une population d’environ 150 93 habitants, Turin est la quatrième plus grande ville d’Italie. Elle offre un environnement urbain mêlant histoire, affaires et culture. Selon les dernières données de 2022, la ville de Turin compte plus de 134 000 résidents étrangers sur 854 404 citoyens. Soit un total de 15,69 %.

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Acheter un Appartement à Turin, Pourquoi?

Les raisons d’acheter un appartement à Turin ne manquent pas. Turin constitue une sorte de porte d’entrée vers l’ouest et le nord de l’Europe. Ses liens indéniables avec la France, dus à sa proximité et à un passé marqué par des interactions culturelles et administratives, sont encore perceptibles aujourd’hui. Depuis la capitale piémontaise, il est facile de rejoindre la France et la Suisse. En ce sens, Turin représente un important carrefour logistique, ce qui a largement contribué à son développement.

La ville compte de nombreux parcs et espaces verts, dont le vaste Parco del Valentino, le long du Pô. Les Alpes voisines offrent des possibilités de randonnée et de ski. Avec des stations accessibles en 1 à 2 heures de route. L’économie de Turin est diversifiée, avec une forte industrie automobile (le siège de FIAT se trouve ici), aérospatiale et technologique. La ville est aussi importante pour sa production de produits alimentaires et de vin, ainsi que pour les nombreuses startups en pleine croissance qui s’y trouvent.

La vie culturelle:

Turin accueille plusieurs événements majeurs tout au long de l’année, notamment le Festival du film de Turin et la Foire internationale du livre de Turin. La ville est également célèbre pour ses liens avec le mouvement Slow Food, qui prône la cuisine locale et traditionnelle. La scène muséale de la ville est impressionnante, avec notamment le Musée égyptien (deuxième après le Caire en termes de collection) et le Musée national du cinéma qui se trouve dans l’emblématique Mole Antonelliana.

La gastronomie:

La gastronomie de Turin est très éclectique, allant des restaurants traditionnels piémontais aux cuisines internationales. La ville est célèbre pour son chocolat, notamment le gianduja, et pour sa culture de l’apéritif, où les apéritifs s’accompagnent de copieux buffets. Turin se distingue en outre pour son vin (Barolo et Barbaresco) et pour les plats locaux populaires tels que les agnolotti (pâtes farcies) et la bagna cauda.

Le marché immobilier:

La ville, célèbre pour son élégance et son histoire (et ses nombreux palais historiques), offre un mélange de tradition et de modernité.  Les quartiers les plus en vogue comprennent le centre historique, avec ses demeures seigneuriales et ses appartements de luxe. Mais aussi le quartier de la Collina Torinese, avec ses villas de prestige offrant une vue panoramique sur la ville et les Alpes. Le prix moyen au m² à Turin est d’environ 2 000 €, avec des pics dépassant 3 500 € dans les quartiers du centre historique. Les prix minimums sont d’environ 1 300 € dans les zones les plus distants du centre.

Outre le centre historique, voici quelques-uns des meilleurs quartiers où vivre :

• Vanchiglia/Vanchiglietta : si vous recherchez un quartier proche du centre mais plus abordable et vivant. Vanchiglia, près du Campus Einaudi et du Palazzo Vecchio, regorge d’étudiants et de jeunes gens. Sinon, Vanchiglietta est légèrement plus loin du centre, mais plus calme et qui s’adapte à la vie quotidienne ;
• Crocetta : quartier qui se situe entre Porta Nuova et Porta Susa. Crocetta est l’un des quartiers les plus appréciés des jeunes et des adultes. Il est riche en histoire et très proche du centre historique. Il est également très bien desservi par les transports publics. Les prix de l’immobilier tournent autour de 2 000 euros /m² ;
• Cenisia : recommandé pour ceux qui étudient à l’École polytechnique. Cenisia est un quartier très similaire à Crocetta mais moins cher. Il est bien desservi et idéal pour ceux qui recherchent la tranquillité dans leur vie quotidienne. Il ne manque toutefois pas de bars et de lieux où passer quelques soirées en compagnie.
• Pozzo Strada : si vous recherchez un quartier périphérique mais pas trop loin du centre-ville, Pozzo Strada est un excellent compromis. Ceci car il est bien desservi tout en étant peu chaotique. Vous trouverez ici plusieurs espaces verts, idéaux pour les familles et les amateurs de la nature.
• Lingotto : bien desservi par le métro, Lingotto est l’un des quartiers que préfèrent les travailleurs qui souhaitent être proches des zones commerciales. On y retrouve d’importants événements tels que le Salone del Gusto et le Salone del Libro 

Acheter un Appartement à Turin: Soyez Prudents

Que vous ayiez l’intention de vivre à Turin ou que vous prefériez acheter un appartement pour le mettre en location, vous devez garder à l’esprit certains principes. En Italie, contrairement à la France ou à la Belgique, le marché immobilier est plein de constructions abusives.

Pour mettre éventuellement en location votre appartement dans le futur, celui-ci devra respecter de nombreuses réglementations en vigueur. Si ce n’est pas le cas, le risque de sanctions sévères est important. Les contrôles sont fréquents et les possibilités de régulariser les abus de constructions sont moindres.

Avant de procéder à l’achat, il est donc essentiel d’effectuer des vérifications urbanistiques et cadastrales. Ces vérifications permettent de s’assurer que le bien immobilier est conforme aux réglementations locales et qu’il n’y a pas d’irrégularités. Par exemple, il est important de vérifier si le bien immobilier a été construit légalement, et si la situation cadastrale est à jour et correcte.

Pour naviguer dans ce processus complexe, il est opportun de se faire assister par un avocat expert en droit immobilier italien. Préférez un avocat qui parle français, pour éviter de devoir recourir à un interprète. Un avocat peut vous aider à comprendre les différences juridiques entre les deux pays. Il vous garantira en outre que toutes les vérifications nécessaires soient effectuées avant la conclusion de l’achat.

En Conclusion…

Acheter un appartement à Turin peut être un excellent investissement, mais il est essentiel d’être conscient des différences juridiques par rapport à la France. Les acheteurs étrangers doivent accorder une attention particulière aux documents et prendre en compte l’importance des vérifications urbanistiques et cadastrales. Faire appel à un avocat francophone peut faire la différence et garantir un achat sûr et sans surprise.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous souhaitez acheter une maison à la frontière italienne, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin.

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Travaux de rénovation abusifs en Italie: Nouvelle sentence du Tribunal Administratif régional.

Le tribunal administratif régional du Latium a confirmé la démolition d’ouvrages de construction illégaux à Rome. Ceci en soulignant l’importance du permis de construire et rejetant les tentatives de fractionnement de l’infraction.

C’est ce qui ressort du récent arrêt n° 9783/2025 du tribunal administratif régional du Latium. Cet arrêt a confirmé la légalité d’un ordre de démolition émis par Rome Capitale.

Travaux de rénovation abusifs en Italie: l’affaire judiciaire

L’affaire concernait des modifications apportées à un bâtiment romain sans autorisation. Il s’agit de changements internes, modifications esthétiques, regroupements de locaux et changements d’affectation. La mairie a ordonné la démolition dans un délai de 90 jours. Les propriétaires ont contesté la mesure, affirmant que les travaux étaient mineurs et pouvaient se régulariser par des procédures simplifiées.

Les travaux contestés : plus qu’une simple modification interne

Le tribunal administratif régional a examiné les modifications. Il en a conclu qu’il s’agissait d’abus de construction importants, légitimant ainsi l’ordre de démolition. Le jugement a établi que toutes les modifications ne sont pas considérées comme mineures. Il a établi en outre que la complexité et l’étendue des travaux justifient la sanction. Les travaux contestés comprenaient des regroupements d’unités, des changements d’affectation, des modifications extérieures, de nouvelles constructions et des transformations de garages. Le tribunal administratif régional a estimé que, considérés dans leur ensemble, ces travaux constituaient une transformation du bâtiment qui nécessitait une autorisation.

Travaux de rénovation abusifs en Italie: ce que dit réellement la loi

Le cœur de la décision du TAR du Latium réside dans l’application stricte de la réglementation urbanistique en vigueur. Celle-ci se retrouve dans les  articles 10 et 33 du décret présidentiel 380/2001 et dans l’article 16 de la loi régionale du Latium n° 15/2008.

Selon l’article 10, paragraphe 1, du décret présidentiel 380/2001, sont soumis à un permis de construire, entre autres, les travaux de rénovation qui entraînent des modifications des façades, un changement d’affectation entre des catégories fonctionnellement autonomes et une augmentation du volume. L’article 33 du même décret prévoit, à titre de sanction en cas de travaux effectués sans ce permis, l’ordre de démolition.

La décision souligne que les abus en matière de construction doivent s’évaluer dans leur globalité. Il est impossible de les fragmenter afin d’en minimiser l’impact. La réglementation urbanistique en vigueur exige des permis pour les rénovations qui modifient l’aspect extérieur, changent l’usage ou augmentent le volume. Le TAR a affirmé qu’il n’est pas nécessaire de motiver l’intérêt public pour la démolition. La constatation de l’abus suffit. La documentation fournie par Roma Capitale a été jugée adéquate et détaillée. Cela tandis que les preuves des requérants n’ont pas été suffisantes pour réfuter les conclusions.

Le TAR a ensuite rappelé plusieurs arrêts récents d’autres tribunaux administratifs

• TAR Campanie, Naples, n° 4303/2024. L’ouverture de portes et de fenêtres est toujours qualifiable de modification des façades et nécessite un permis de construire.
• TAR Émilie-Romagne, Bologne, n° 223/2024. Le changement d’affectation avec modifications structurelles nécessite un permis. Ceci car il n’est pas autorisé par SCIA ou CILA.
• TAR Ombrie, n° 104/2024. La réalisation de nouveaux volumes constitue toujours une nouvelle construction. Elle doit être sanctionnée par une démolition si elle n’est pas autorisée.
• Enfin, la loi régionale n° 15/2008, à l’article 16, confirme qu’en cas de rénovations importantes ou de changements d’affectation entre différentes catégories urbanistiques, l’administration a le devoir d’ordonner la démolition si le permis de construire fait défaut.

En résumé, le Tar a jugé légitime l’action de l’administration, établissant que la démolition était une réponse obligatoire à l’abus constaté. Les requérants ont tenté d’analyser les interventions individuellement afin d’éviter la sanction. Mais le TAR a réaffirmé que les abus doivent être considérés dans leur ensemble. Ce n’est pas chaque détail qui compte, mais la complexité des interventions en tant qu’infraction unique au code de l’urbanisme ayant des répercussions significatives. Le Conseil d’État a confirmé que l’évaluation doit être globale et ne pas viser à isoler les travaux individuels. L’administration a donc agi correctement en qualifiant les interventions d’infraction unique au code de l’urbanisme.

Travaux de rénovation abusifs en Italie: Soyez vigilants !

Il est impératif d’accroître votre prudence lors de l’acquisition d’un bien immobilier en Italie. En effet, la vérification rigoureuse des permis de construire fournis par le vendeur constitue une étape essentielle. Ces documents peuvent être valides individuellement, mais ne garantissent pas nécessairement la conformité urbanistique du logement.

En d’autres termes, il est possible qu’un bien ait obtenu plusieurs permis de construire pour diverses interventions de restructuration effectuées au fil des années, sans que celles-ci soient conformes aux normes en vigueur. Dans ce cas, le bien pourrait se révéler totalement non conforme au regard de la réglementation urbanistique.

Les sanctions administratives en cas de non-conformité peuvent être sévères, pouvant aller jusqu’à l’ordonnance de démolition totale de l’unité immobilière. C’est pourquoi il est crucial d’effectuer toutes les vérifications nécessaires avant la signature de l’acte d’achat. La réalisation d’un audit préalable par un avocat spécialisé en droit immobilier italien constitue la seule garantie permettant d’assurer la légitimité des titres de construction.

Votre avocat procédera à une analyse approfondie de la propriété, et pourra également faire réaliser une expertise technique détaillée afin d’évaluer la conformité du bâti et de ses équipements. En cas de non-conformités, qu’elles soient mineures ou majeures, l’avocat négociera en votre nom une réduction du prix d’achat. Il veillera à la protection de vos intérêts et défendra vos droits en cas d’abus de construction constatés avant la conclusion de la transaction.

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En Conclusion…

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