Droit des successions en Italie

/dans

Principes fondamentaux du droit italien sur les successions.

Le droit italien sur les successions est basé sur le droit romain traditionnel. La loi est fondée sur le principe de la protection des membres les plus proches de la famille. Elle impose donc une limite partielle au droit du testateur de disposer de ses biens.

La succession testamentaire consiste en l’attribution de biens héréditaires conformément aux souhaits du testateur tels qu’ils sont définis dans un testament italien. En cas d’absence de testament, l’héritage est dévolu selon les principes de la succession légale.

La législation italienne sur les successions définit les droits des héritiers

En l’absence de testament, l’héritage est attribué selon les principes de la succession légale. Le code civil italien indique un certain nombre de personnes (héritiers légitimes) qui héritent des biens du défunt.

Ces héritiers sont l’époux/épouse du défunt et les parents identifiés par la loi, du plus proche au 6ème degré de parenté. Autrement dit, en l’absence de testament, le législateur italien a décidé de favoriser la famille plutôt que d’autres parties. En l’absence de parents jusqu’au 6e degré de parenté, l’héritage revient à l’État italien.

Le fondement du droit successoral italien est « l’unité de l’héritage ».

En Italie, le code civil réserve aux parents très proches (le conjoint, les ascendants et les descendants définis comme « héritiers réservataires ») une part considérable de l’héritage que le testateur ne peut leur retirer dans son testament. Le législateur a donc décidé de protéger les proches de la famille en retirant au testateur la possibilité de les exclure complètement de l’héritage.

Lors de la rédaction d’un testament italien, le testateur est libre de disposer d’une partie de ses biens définie comme « partie disponible » (par opposition à la « partie réservée » attribuée aux proches).

En résumé, la volonté du testateur d’attribuer ses biens à des personnes étrangères à sa famille est acceptée par la loi, mais partiellement limitée. Un testament italien qui porte atteinte aux droits des « héritiers réservataires » n’est pas nécessairement invalide. Un tel testament est exécutoire, à moins qu’il ne soit déféré devant les tribunaux par les « héritiers réservataires » qui en subissent un préjudice dans le cadre d’une action en réduction de l’héritage.

Pourquoi est-il important de rédiger un testament en italien?

Il est généralement conseillé aux ressortissants étrangers qui possèdent des biens en Italie de rédiger un testament italien. Cela permet d’éviter les difficultés que les héritiers pourraient rencontrer lors du transfert de propriété des biens italiens enregistrés au nom du défunt.

Aux termes de la loi, les testaments étrangers doivent être certifiés par un notaire public italien avant de passer à l’homologation.

En Italie, la gestion de documents rédigés dans une langue étrangère et basés sur une autre loi peut créer des complications. Le notaire ne peut pas publier les documents dans une langue étrangère. Ils doivent d’abord faire l’objet d’une traduction certifiée en italien. Cela implique le recours à un traducteur/interprète judiciaire dont le coût peut être beaucoup plus élevé que celui de la rédaction d’un testament en italien.

En rédigeant un testament italien, le testateur minimise le risque de conflits entre les héritiers après le décès. Un testament en italien permet également aux autorités italiennes d’avoir une compréhension claire et directe du cadre juridique.

Pour pouvoir rédiger un testament italien, le testateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être sain d’esprit. Après le décès du testateur, le testament doit être publié par l’intermédiaire d’un notaire. Ensuite, les héritiers pourront procéder à l’homologation italienne. L’homologation doit être effectuée dans un délai d’un an à partir du décès du testateur.

Pour en savoir plus sur les successions italiennes …

Certaines personnes repoussent la rédaction d’un testament. Elles pensent qu’elles n’ont pas assez de biens, que cela sera coûteux ou compliqué. Pourtant, un testament peut épargner à vos héritiers du temps, des complications et des frais.

La planification successorale devrait être un processus continu, et non un événement unique. Vous devez revoir et mettre à jour votre plan à mesure que votre famille et votre situation changent. Cela inclut lorsque vous faites un investissement international.

Le cabinet d’avocats De Tullio a plus de 55 ans d’expérience en matière de droit successoral. Nous sommes spécialisés dans le traitement des questions de succession transfrontalières et italiennes. Notre cabinet est par ailleurs membre de STEP, la plus importante association mondiale de praticiens de la succession.

Si vous avez besoin d’autres renseignements à propos du droit italien sur les successions, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec nos services.

 

Notre article concernant les ventes immobilières internationales en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Administration des successions italiennes

/dans

 

« J’ai hérité des biens italiens d’un de mes proches. Comment fonctionne l’administration des successions italiennes? »

Administration des successions italiennesNous avons reçu cette question d’un lecteur qui se demande comment procéder à l’administration des successions italiennes.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile. Pour toute question relative aux biens italiens ou au droit des successions, nous vous invitons à nous envoyer vos questions. Nous serons heureux de vous aider.

Le droit italien prevoit deux types de succession:

1) Une succession basée sur le droit. Si le défunt n’a pas laissé de testament, prévoyant que les biens soient transmis aux descendants ou à l’époux survivant conformément aux principes du code civil italien.

2) Une succession basée sur un testament. Autrement dit sur un document légal rédigé par le défunt pour fournir des indications sur la façon dont il faut disposer des biens après son décès.

En général, il peut y avoir deux types de testaments:

a) Un testament italien. Il devrait être publié et enregistré auprès des autorités italiennes compétentes au moment du décès du testateur.

b) Un testament qui n’est pas italien. Le document devrait d’abord faire l’objet d’une traduction assermentée devant un tribunal italien. Un testament qui n’est pas italien, surtout s’il ne fait pas de référence explicite aux biens italiens, doit être interprété sur le conseil d’un avocat italien. Ceci est nécessaire pour décider si le testament peut être appliqué aux biens italiens ou pas. Si ce n’est pas le cas, la succession des biens italiens suivra les règles du code civil italien.

Administration des successions italiennes. Les héritiers doivent accepter ou renoncer à un héritage

Dans un cas comme dans l’autre, l’héritage italien doit être accepté officiellement, l’acceptation pouvant être tacite ou explicite.

L’acceptation tacite intervient quand l’héritier, en disposant des biens italiens, dénote clairement son intention de les accepter.

L’acceptation explicite devrait se faire à l’aide d’un acte public signé devant un notaire.

Accepter un héritage italien implique de prendre en charge toutes les dettes du défunt. Les héritiers risquent de payer de leur propre main les créances dont ils héritent. C’est pour cette raison que le droit italien donne le choix de renoncer à un héritage ou de l’accepter. Il existe cependant aussi une troisième façon de limiter les risques : l’acceptation réservée.

Administration des successions italiennes. Homologation

Dans les douze mois qui suivent le décès du testateur, les héritiers doivent présenter une demande d’homologation italienne auprès des autorités compétentes, (service des impôts). La filiale du service des impôts compétente sera déterminée en fonction du dernier domicile du défunt. Dans ce contexte, les héritiers devront payer les impôts de succession.

Cette taxation sera déterminée en fonction des liens de parentèle entre le défunt et les héritiers et compte tenu de la valeur globale des biens faisant l’objet de la succession.

Une fois l’homologation effectuée, il sera possible de réenregistrer les biens immobiliers au nom des héritiers.

En conclusion …

L’administration d’une succession italienne peut s’avérer difficile, surtout si vous vous trouvez à l’étranger. Nous vous recommandons de demander l’avis et les conseils d’un professionnel pour gérer la procédure de manière attentive et efficace.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de successions transfrontalières. Nous sommes spécialisés dans les questions de planification successorale. Notre activité s’étend à toute l’Italie. De plus, notre cabinet est membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens de la succession.

Pour toute question concernant un aspect quelconque d’une succession italienne, veuillez nous contacter.

 

Notre article concernant le droit des successions en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

 

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent donc pas des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.