Qui est responsable du respect des exigences de sécurité en matière de rénovation des habitations en Italie ?

Travaux de rénovation domestique : la mise en œuvre des mesures de sécurité est à la charge du propriétaire

Dans le cas de travaux de construction, même mineurs, le « directeur des travaux » est responsable de tout accident. Il s’agit généralement d’un architecte, d’un ingénieur ou d’un concepteur à qui les travaux d’entretien ou de rénovation ont été délégués. Toutefois, si le propriétaire d’un bâtiment se procure directement les services d’un travailleur, c’est lui qui gère les travailleurs et contrôle les travaux. Cela signifie que le propriétaire devient responsable de tout accident et des conséquences pénales et civiles qui en découlent.

Votre responsabilité pour l’accident n’est pas seulement de nature pénale, pour les blessures fautives causées au travailleur, mais aussi de nature civile, c’est-à-dire liée à l’indemnisation. L’indemnisation qui, pour un membre cassé, peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. Dans le pire des cas, l’indemnisation peut être suffisante pour voir vos biens saisis.

Il s’agit d’une question juridique très complexe, basée sur des détails techniques réglementés par la loi italienne et, pour cette raison, il est fondamental de faire appel à des professionnels du droit. Si vous prévoyez des travaux de rénovation sur votre propriété en Italie, assurez-vous que tous les travaux sont conformes aux exigences légales de sécurité, sinon vous risquez des poursuites pénales et civiles ; c’est un domaine dans lequel notre équipe juridique peut vous aider. Si vous souhaitez discuter de votre cas, n’hésitez pas à nous contacter.

Responsabilité du propriétaire

Lorsque vous prévoyez des travaux de rénovation sur votre propriété italienne, tels que des travaux de rénovation ou de peinture, vous êtes légalement tenu de prendre en charge la sécurité des travailleurs. La loi tend à considérer que toute personne considérée comme « non professionnelle », comme un propriétaire, et qui fait appel aux services d’un tiers pour effectuer tout type d’amélioration de son logement, est responsable de la conformité des conditions de travail à la législation en matière de santé et de sécurité.

Récemment, la Cour suprême a examiné un recours déposé par un plaignant propriétaire d’une maison qui avait chargé une entreprise de construction de peindre les murs extérieurs d’un chalet. Alors qu’il effectuait les travaux, un peintre est tombé à travers un trou dans le pavage. Le peintre est tombé de plusieurs mètres dans le sous-sol en contrebas et a été tragiquement blessé mortellement. Le trou qui a causé l’accident avait été préalablement recouvert de planches. Cependant, les planches avaient été enlevées par un autre travailleur et remplacées par du polystyrène, qui n’était pas assez solide pour supporter le poids du peintre.

La cour d’appel a confirmé des décisions antérieures qui établissaient que le propriétaire avait un devoir de diligence en ce qui concerne l’exécution du contrat. Dans cette affaire, la cour a identifié plusieurs manquements : l’absence d’un plan d’évaluation des risques, l’entretien et les risques liés à l’ouverture vers le sous-sol sur la passerelle autour du chalet, le manque de surveillance et d’information des travailleurs présents sur la propriété au moment de l’accident. Le tribunal a estimé que ces obligations, qui relèvent de la compétence exclusive d’un employeur, n’avaient pas été respectées par le propriétaire de la maison, qui agissait en fait en tant qu’employeur du peintre. Bien que les travaux aient été de nature « domestique », le tribunal a estimé que le propriétaire n’était pas dispensé d’exercer les fonctions de directeur des travaux ; que l’accident s’est produit parce que le propriétaire n’a pas assumé la responsabilité des travaux et qu’il a négligé d’agir en tant que directeur des travaux.

Dans des cas comme celui-ci, il est donc essentiel de souligner l’obligation du propriétaire de signaler les dangers éventuels sur le chantier et, dans la mesure du possible, de prévoir leur disparition avant le début des travaux. Un propriétaire ne peut être exonéré de sa responsabilité en cas d’accident que s’il peut prouver qu’un devoir de diligence a été exercé et que toutes les mesures ont été prises pour assurer la sécurité du chantier.

Ainsi, il est essentiel que le contrat de construction ne comprenne pas seulement les travaux de rénovation qui représentent l’objet du contrat, il doit également indiquer que le respect des règles de sécurité est délégué à l’entrepreneur. De cette façon, il devient clair, d’un point de vue juridique, que c’est l’entrepreneur qui a la responsabilité exclusive de la mise en œuvre des mesures de sécurité. Il est donc impératif que le contrat de construction soit rédigé de manière professionnelle, afin de garantir qu’une question aussi sensible soit correctement traitée.

Que vous construisiez une nouvelle propriété en Italie ou que vous rénoviez une propriété italienne existante, il est essentiel d’avoir le bon contrat de construction pour que toutes les personnes concernées connaissent leurs droits et leurs responsabilités. Vous pourriez également être intéressé par la lecture de cet article.

Le cabinet d’avocats De Tullio est un cabinet d’avocats présent dans toute l’Italie. Nous avons plus de 50 ans d’expérience spécialisée dans les questions liées à la propriété, à la construction et à la rénovation. Si vous envisagez d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation sur votre propriété en Italie, ou si vous vous trouvez dans une situation difficile en ce qui concerne les responsabilités et les exigences de sécurité dans le cadre de travaux de rénovation, nous sommes là pour vous aider. Prenez contact avec nous.

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