Numéro d’identification fiscale italien (Codice Fiscale) – Un guide succinct

Qu’est-ce que le codice fiscale ?

Le numéro d’identification fiscale italien ou codice fiscale est un code alphanumérique de 16 caractères généré sur la base de vos informations personnelles.

Celui-ci est l’équivalent d’un numéro d’assurance nationale au Royaume-Uni ou d’un numéro de sécurité sociale aux États-Unis. Il permet d’identifier de manière unique les personnes à des fins fiscales et administratives italiennes.

La possession d’un codice fiscale est une condition obligatoire pour effectuer un large éventail d’activités en Italie. Ce dernier est notamment nécessaire pour conclure un achat immobilier, un contrat de location ou hériter de biens italiens.

En outre, vous aurez besoin d’un codice fiscale pour ouvrir un compte bancaire ou demander un prêt hypothécaire. Vous en aurez également besoin pour bénéficier de services publics, de polices d’assurance ainsi que pour remplir vos déclarations d’impôts.

Comment obtenir un codice fiscale ?

DE L’ÉTRANGER

Si vous résidez à l’étranger, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro auprès du bureau consulaire italien compétent dans votre pays de résidence.

EN ITALIE

Si vous êtes un citoyen de l’Union européenne et que vous vivez en Italie, vous pouvez demander l’octroi de ce numéro à n’importe quel bureau de l’Agenzia delle Entrate (Agence des impôts italienne). Vous devrez remplir un formulaire de requête et fournir un document national d’identification (carte d’identité ou passeport).

Si vous n’êtes pas citoyen de l’Union européenne et que vous souhaitez entrer dans le pays pour y travailler ou y vivre avec votre famille, vous pouvez obtenir votre numéro d’identification fiscale italien auprès du « Sportello Unico per l’immigrazione » (bureau d’immigration) de votre région. Vous pouvez également vous adresser à une « Questura » (préfecture de police) si vous avez besoin d’obtenir ou de renouveler un permis de séjour.

Les citoyens non européens doivent également prouver qu’ils ont le droit de séjourner, même temporairement, en Italie.

Pour plus d’informations sur la procédure d’octroi d’un codice fiscale, vous pouvez consulter le site officiel du ministère italien de l’économie et des finances.

Que signifient les caractères du codice fiscale ?
Voici un exemple de codice fiscale pour Mary-Ann Duggan, née le 10 février 1975 à Melbourne, en Australie.

NOM

Lorsque les lettres de votre nom de famille et de votre (vos) prénom(s) le permettent, les consonnes forment les six premiers caractères du codice fiscale. Lorsque vous demandez l’octroi de ce numéro, assurez-vous de renseigner vos prénom(s) et nom de famille tels qu’inscrits sur votre document national d’identité. Par exemple, si votre nom est Mary-Ann Duggan mais qu’il est inscrit sur votre passeport Mary A Duggan, le nom communiqué pour la demande d’octroi de codice fiscale doit être « Mary A Duggan ».

DATE DE NAISSANCE

Les informations saisies relatives à la naissance commencent par l’année. Dans notre exemple, Mary-Ann Duggan étant née en 1975, la section du codice fiscale relative aux données de naissance commence donc par 75. B indique le mois de février. C’est le mois de naissance de Mary-Ann. Une lettre est attribuée à chaque mois :

Mary-Ann Duggan est née le 10. Le code qui apparaît est 50. En effet, pour les hommes, les dates vont de 01 à 31 pour indiquer le jour de naissance. Tandis que pour les femmes, le nombre 40 est ajouté à leur jour de naissance. Ainsi le nombre 50 figure dans le codice fiscale de Mary-Ann.

S’agissant de la séquence relative au lieu de naissance, pour les ressortissants italiens, chaque municipalité / comune italienne a son propre code. Pour les ressortissants étrangers, il s’agit du code d’identification de leur pays.

En général, un pays étranger est identifié par une séquence commençant par « Z ». Dans le cas de Mary-Ann Duggan, Z700 indique l’Australie. Chaque pays ne dispose que d’un seul code. En d’autres termes, pour une personne originaire d’Australie, le code utilisé dans la séquence relative au lieu de naissance sera toujours le même, que celle-ci soit née à Cairns ou à Perth.

La dernière lettre du codice fiscale est une valeur de contrôle. Le système fiscal italien génère cette valeur grâce à un calcul effectué sur la base de l’ensemble des caractères contenus dans le numéro.

Lorsque vous demandez votre code fiscal, évitez les erreurs courantes

LE FORMAT DE LA DATE DE NAISSANCE

Si en Italie, pour la date de naissance, nous utilisons le format jour/mois/année, dans d’autres pays, comme aux États-Unis, le format de la date est généralement mois/jour/année. L’utilisation d’un format erroné génère un numéro d’identification fiscale incorrect. C’est un problème, car les bases de données italiennes refuseront l’enregistrement d’informations nécessitant un numéro d’identification fiscale et l’identification de la date de naissance. Souvent, ce problème n’apparaît qu’à la conclusion de l’achat d’une propriété. Cela peut retarder la date de transfert de propriété effective d’une durée équivalente à celle d’obtention d’un nouveau codice fiscale.

MAUVAIS NOM

Comme indiqué précédemment, le nom utilisé pour l’octroi du codice fiscale doit correspondre à celui indiqué sur votre pièce d’identité – passeport par exemple.

NOMS DE JEUNE FILLE

L’utilisation de noms de jeune fille est l’erreur la plus fréquente que nous rencontrons. Cette erreur peut avoir des conséquences si vous devez recourir aux services d’un notaire, par exemple pour l’achat d’une propriété en Italie. Le notaire pourrait ne pas être en mesure de conclure l’achat si votre nom ne correspond pas à celui indiqué sur votre pièce d’identité.

 

Enfin

Nous comprenons que les questions relatives à l’octroi d’un codice fiscale en Italie peuvent être nombreuses et difficiles à gérer. Si vous avez des interrogations sur les différentes mesures à prendre ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Vous pouvez également visionner nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. En aucun cas celles-ci ne sauraient constituer un quelconque avis juridique et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

 

Visa de résidence élective en Italie

Un visa de résidence élective permet aux citoyens non européens de résider en Italie

Vous devez soumettre votre demande de visa de résidence élective (VRE) à l’ambassade ou au consulat italien de votre pays d’origine. Par exemple, les citoyens américains peuvent s’adresser aux consulats italiens de New York, Miami et San Francisco. Les Canadiens doivent s’adresser aux consulats italiens de Toronto ou de Montréal.

La principale condition pour obtenir un VRE est que les demandeurs doivent être en mesure de subvenir à leurs besoins de manière autonome en Italie. Cela doit passer par un revenu non lié à un emploi. Votre revenu doit être suffisant pour exclure le recours au système d’aide sociale italien.

Les demandeurs d’un VRE italien doivent être en mesure de fournir des garanties documentées

Selon la loi italienne, les candidats à la VRE doivent répondre à deux éléments essentiels. Premièrement, ils doivent avoir un endroit où vivre en Italie. Il peut s’agir d’un bien immobilier dont ils sont propriétaires ou d’une location garantie par un contrat.

Deuxièmement, les candidats doivent disposer d’un revenu. Celui-ci doit être d’environ 31 000 euros par an. Ce revenu doit être de nature pérenne – pour toute la durée du séjour en Italie.

Vérifier qu’un requérant du VRE dispose d’un endroit où vivre est un exercice simple. Toutefois, l’analyse des finances adéquates implique une évaluation dite discrétionnaire par le consulat.

Selon la loi, cette évaluation ne peut être arbitraire. En d’autres termes, le requérant doit être en mesure de comprendre l’explication logique du processus de décision.

La loi énonce divers principes que le consulat doit prendre en considération lorsqu’il décide d’accorder un VRE.

En particulier, les ressources financières disponibles doivent être « amples », « autonomes » et « stables », c’est-à-dire que le demandeur doit être en mesure de subvenir à ses besoins sans travailler en Italie.

Cela signifie que les ressources financières doivent être entièrement accessibles au requérant. De plus, ces fonds ne doivent pas être soumis à des fluctuations inattendues et soudaines. Le consulat doit être en mesure de supposer raisonnablement que les ressources financières du demandeur existeront également à l’avenir.

Les ressources financières du demandeur doivent provenir de caisses de retraite, de rentes viagères, de la propriété de biens immobiliers, de la détention d’activités économiques-commerciales stables ou d’autres sources de revenus. Les revenus ne peuvent toutefois pas provenir d’un emploi.

En l’absence de motifs logiques, valables et concrets, tant que le requérant d’un VRE satisfait aux exigences susmentionnées, le consulat ne peut pas refuser d’accorder un VRE.

En conclusion …

Vous pensez que votre demande de VRE a été rejetée à tort ou vous avez besoin d’aide pour présenter une demande de VRE ?

L’évaluation des éléments d’une demande de VRE par le consulat est discrétionnaire. Toutefois, comme indiqué précédemment, elle ne peut être arbitraire.

Si vous avez besoin de plus d’informations concernant un visa de résidence élective ou la préparation de votre demande ou, si vous souhaitez faire appel du refus d’un VRE, veuillez nous contacter.

Vous aimerez peut-être lire ce que vous devez faire si votre demande de visa de résidence élective est refusée. Nous avons également une série de vidéos d’information que vous pouvez visionner (en anglais).

 

Veuillez noter que le contenu de cet article a un but exclusivement informatif et pratique et en aucun cas ne saurait constituer un quelconque avis juridique. Le cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Résidence élective en Italie. Contester une décision de rejet de visa

Demande de visa de résidence élective en Italie

La demande de visa de résidence élective (VRE) pour l’Italie est soumise à deux conditions principales. Premièrement, le demandeur doit disposer d’un logement désigné comme sa résidence en Italie. Il peut s’agir d’un bien immobilier dont le demandeur est propriétaire ou d’une propriété louée avec un contrat de location. Ensuite, le demandeur doit disposer d’un revenu équivalent à environ 31 000 euros minimum par an. La loi exige en outre que ces ressources financières soient « amples et autonomes ». Elles doivent être pérennes et disponibles pendant toute la période de résidence du demandeur en Italie.

Un consulat italien dans le pays d’origine du demandeur est chargé d’évaluer les critères ci-dessus. Bien que la décision du consulat soit discrétionnaire, celle-ci ne doit pas être arbitraire.

En d’autres termes, un consulat ne peut pas refuser d’accorder un VRE sans motifs valables. Par ailleurs, tout demandeur doit être en mesure de comprendre la logique qui sous-tend le processus décisionnel de l’autorité compétente.

Un demandeur peut contester en justice le refus d’un consulat d’accorder un VRE.

Études de cas : Recours en annulation contre des refus de VRE italien

Chaque année, un certain nombre de demandeurs se voient refuser l’octroi du VRE. Nous examinons deux de ces cas à la lumière du jugement n° 1396 du 5 décembre 2018.

Dans ces deux cas, les demandeurs ont fait appel du refus de l’octroi d’un VRE par le consulat général d’Italie à New York. Les affaires ont eu lieu devant le tribunal administratif de Lazio.

Cas 1 : Des requérants contestent avec succès le refus du consulat de leur accorder un visa de résidence élective italien

Dans la première affaire (n° 6421), les requérants avaient demandé un VRE dans l’intention d’établir leur résidence permanente à Turin.

Le consulat a refusé la demande au motif que ceux-ci ne remplissaient pas la condition de revenu fixée par la loi italienne pour l’obtention d’un VRE.

Dans cette affaire, les requérants disposaient d’un revenu locatif annuel de 80.000,00 dollars provenant d’une propriété située à Brooklyn. Ils disposaient également d’un revenu annuel supplémentaire de 60.000,00 dollars. Les requérants recevaient ces revenus sur une base mensuelle d’une compagnie d’assurance. Leurs ressources financières dépassaient clairement le montant fixé par la loi italienne.

Lorsqu’il a refusé d’accorder un VRE, le consulat a évoqué de manière générique le fait que les revenus étaient soumis aux fluctuations des marchés financiers. Le consulat n’a pas analysé spécifiquement les sources de revenus et n’a pas expliqué son raisonnement pour motiver son refus. Il a tout simplement déclaré que les revenus déclarés semblaient être stables et continus dans le temps mais insuffisants pour compenser les éventuelles fluctuations de leur valeur.

Pour cette raison et sur la base des documents fournis par les requérants, le tribunal administratif a ordonné au consulat de revoir sa décision.

Cas 2 : Une requérante conteste sans succès le refus du consulat de lui accorder un visa de résidence élective italien

Dans le deuxième cas (n° 1396), le consulat a également refusé un VRE. Dans sa demande au consulat italien de New York, la requérante avait déclaré avoir commencé une activité professionnelle en tant que consultante en 1999. Elle affirmait qu’elle disposait donc d’une épargne suffisante pour financer son mode de vie sans avoir besoin de travailler.

Après avoir étudié sa demande de VRE rejetée à trois reprises, la requérante a décidé de contester cette décision. Elle a fondé son argumentation sur un manque de diligence raisonnable et une prise de décision arbitraire.

Le consulat italien à New York, pour motiver son refus, a déclaré que « les informations que vous avez fournies sur le retrait automatique de votre compte d’investissement montrent que le montant versé sur votre compte chèque, génère un revenu annuel de 36.000 USD (environ 32.000 euros). Ce montant atteint à peine le minimum requis de 31.000,00 euros par an, comme le prévoit la loi italienne. Ce montant est insuffisant pour la délivrance d’un visa de résidence élective, surtout si l’on considère que ces fonds sont soumis aux fluctuations du taux de change Euro/USD ».

Il a poursuivi en ajoutant que « votre patrimoine financier – bien qu’important – est principalement investi dans des fonds et des placements en actions. Ceux-ci, par définition, fluctuent considérablement avec les valeurs des marchés financiers et présentent un niveau élevé de volatilité. Par conséquent, vos fonds ne remplissent pas la condition attraynte à la nécessité de présenter un caractère ample et stable. Ils ne peuvent pas non plus être considérés comme ayant un caractère régulier et certain dans le futur, comme l’exige la loi italienne« .

Explications de la décision de rejet du consulat italien à New York dans cette affaire

Trois éléments principaux sont à la base du refus de l’octroi du VRE par le consulat dans cette affaire.

Premièrement, celui-ci a constaté un manque de garanties adéquates et documentées. Il n’a pu relever aucune preuve de la disponibilité de ressources financières importantes, autonomes, stables et régulières. En outre, aucun motif suffisant ne permettait de supposer que les ressources financières de la requérante existeraient à l’avenir.

Deuxièmement, les revenus déclarés par la requérante, d’un montant de 36.000,00 dollars (environ EUR 32.000), correspondaient à peine à l’exigence légale annuelle en Italie (EUR 31.000).

Troisièmement, les ressources financières de la requérante étant principalement investies dans des actions. Elles étaient donc soumises aux fluctuations des taux de change.

Le tribunal administratif du Lazio a donc rejeté le recours de la requérante. Il a estimé que le refus du consulat de délivrer un VRE ne semblait pas injustifié. Les ressources financières du demandeur, bien qu’importantes, ne généraient pas un revenu suffisant pour justifier la délivrance d’un VRE. Le tribunal a également donné raison au consulat concernant la volatilité des marchés boursiers et les risques de change.

Selon la jurisprudence italienne, un compte bancaire, à moins d’être extrêmement important, ne constitue pas une preuve de ressources financières amples et abondantes à caractère pérenne.

En conclusion …

Un demandeur peut toujours contester le refus d’un consulat de lui délivrer un visa de résidence élective italien. Nous vous conseillons de consulter un expert juridique si votre demande de VRE a été refusée.

Si vous avez besoin de plus amples informations concernant le visa de résidence élective en Italie, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats De Tullio.

Lisez aussi: Loi budgétaire 2020 italienne – Nouvelle IMU (TMU: Taxe Municipale Unique).

Vous pouvez aussi visionner nos vidéos d’information (en anglais).


L’ensemble des informations se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif et à but pratique. En aucun cas, celles-ci ne sauraient constituer des conseils. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.