Acheter une Maison de Vacances en Italie

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Acheter une Maison de Vacances en Italie : Avantages et Précautions à Prendre

L’Italie est une destination de rêve pour de nombreux Européens, notamment pour ceux venant de France ou de Belgique. Acheter une maison de vacances dans ce pays enchanteur peut sembler une excellente idée. Mais il est essentiel de bien comprendre les avantages et les risques associés à un tel investissement. Dans cet article, nous explorerons les raisons pour lesquelles l’Italie est une option attrayante pour l’achat d’une maison de vacances, tout en mettant en lumière les précautions à prendre pour éviter des complications.

 Acheter une Maison de Vacances en Italie: Pourquoi?

  • Un Climat Méditerranéen Acheter une maison de vacances en Italie

L’Italie bénéficie d’un climat méditerranéen, qui se caractérise par des étés chauds et ensoleillés et des hivers doux. Que ce soit sur la côte amalfitaine, en Sicile ou en Sardaigne, le temps clément permet de profiter des activités de plein air tout au long de l’année. Les températures agréables favorisent donc les vacances prolongées. Les résidents peuvent en effet profiter de la nature, des plages et des festivals locaux durant toute l’année.

  • Une Gastronomie Réputée

Le monde entier aime et apprécie la cuisine italienne. Posséder une maison de vacances en Italie signifie goûter à des plats délicieux, des vins raffinés et des produits frais. Les marchés locaux regorgent de spécialités régionales, et chaque région a ses propres délices culinaires à découvrir. Que ce soit des pâtes faites maison, des pizzas cuites au feu de bois ou des glaces artisanales, la gastronomie italienne est excellente.

  • Des Prix Immobiliers Compétitifs

L’un des principaux attraits de l’achat d’une maison en Italie est le coût des biens immobiliers. Dans de nombreuses régions, notamment dans le sud de l’Italie, les prix sont souvent inférieurs à ceux des régions côtières françaises ou belges. Une occasion pour les acheteurs d’acquérir des propriétés plus spacieuses ou mieux situées pour le même budget. Par exemple, il est possible de trouver des maisons avec vue sur la mer à des prix très compétitifs. Ce qui est souvent difficile à réaliser en France ou en Belgique.

  • La Mer à Proximité

L’Italie est entourée par la mer, offrant un accès facile à des plages magnifiques et à des activités nautiques. Que vous soyez amateur de baignade, de voile ou de plongée, vous trouverez de nombreuses options le long des côtes italiennes. Les plages de la Côte d’Amalfi, les criques cachées de la Sardaigne et les eaux turquoise de la Sicile sont autant d’attraits qui font rêver.

  • Un Mode de Vie Détendu

La culture italienne valorise la convivialité, la famille et le bon temps . Acheter une maison de vacances en Italie permet de s’immerger dans ce mode de vie détendu, où les repas en famille et les soirées entre amis sont au cœur de la vie quotidienne. Les festivals locaux, les marchés et les événements culturels offrent également de nombreuses occasions de se connecter avec la communauté.

Acheter une Maison de Vacances en Italie : Attention!

Acheter une maison à l’étranger peut sembler être une aventure excitante, surtout dans un pays aussi séduisant que l’Italie. Cependant, il est crucial d’être conscient des risques associés à un tel investissement. En particulier en ce qui concerne les spécificités du marché immobilier italien.

Le Rôle Limité du Notaire Acheter une maison de vacances en Italie

En Italie, le rôle du notaire diffère considérablement de celui qu’il recouvre en France ou en Belgique. Alors qu’en France, le notaire est responsable de la vérification minutieuse de tous les documents et de la légalité de la transaction, en Italie, son rôle est plus limité. Le notaire ne réalise pas toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer que la propriété est exempte de problèmes juridiques. Cela signifie que des irrégularités peuvent passer inaperçues, laissant ainsi l’acheteur dans une situation précaire.

Les Irrégularités de Construction

L’Italie est célèbre pour avoir un certain nombre de maisons avec des irrégularités de construction. Cela peut inclure des propriétés construites sans permis ou des modifications apportées sans respecter les normes en vigueur. Ces problèmes peuvent entraîner des complications juridiques et financières pour l’acheteur, rendant l’investissement risqué. Il est donc essentiel de s’assurer que la propriété respecte toutes les réglementations en matière de construction avant de finaliser l’achat.

Les Servitudes et Droits de Passage

Un autre aspect à considérer aussi lors de l’achat d’une maison en Italie est la question des servitudes. Il peut effectivement exister des droits de passage ou d’autres servitudes qui affectent l’utilisation de la propriété. Ces éléments peuvent ne pas être clairement lisibles dans les documents de vente. Ce qui peut entraîner des conflits futurs avec des voisins ou des tiers. Il est donc crucial de vérifier ces aspects avant de procéder à l’achat.

Les Contraintes Urbanistiques et Paysagistiques

L’Italie est soumise à des réglementations strictes en matière d’urbanisme et de protection du paysage. Ces règles peuvent limiter les modifications que vous pouvez apporter à votre propriété, comme la construction d’une piscine ou l’extension de votre maison. Ignorer ces contraintes peut entraîner des amendes ou des obligations de remise en état, ce qui peut s’avérer coûteux et frustrant.

L’Importance de Faire Appel à un Avocat Spécialisé

Pour naviguer dans ces complexités, nous vous recommandons fortement de faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier en Italie. Préférez également un avocat qui parle français.Un avocat francophone compétent sur le territoire italien pourra effectuer les vérifications nécessaires. Il s’assurera en outre que tous les documents soient en ordre et négociera les termes de l’achat pour protéger vos intérêts. Cela vous permettra d’éviter des surprises désagréables et de garantir la sûreté de votre investissement.

Acheter une Maison de Vacances en Italie: en Conclusion…

Acheter une maison de vacances en Italie peut être une expérience enrichissante, mais il est essentiel d’être conscient des risques associés à cette démarche. En raison des différences dans le rôle des notaires, des irrégularités de construction, des servitudes et des contraintes urbanistiques, il est crucial de s’entourer de professionnels compétents pour garantir un achat sans problèmes. En prenant ces précautions, vous pourrez réaliser votre rêve d’une maison en Italie en toute sérénité.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous souhaitez acheter une maison de vacances en Italie, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin de la procédure.

Notre article relatif à l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos diverses vidéos d’information (en anglais).

Cabinet d’avocats international en Italie

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Cabinet d’avocats international en Italie: une recherche ardue!

L’Italie attire des entreprises, des investisseurs et des particuliers du monde entier. Il peut être vraiment complexe de s’y retrouver dans son système juridique. Ceci en particulier pour ceux qui ne connaissent pas les lois italiennes. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie fournissent des conseils essentiels, garantissant en outre la conformité des transactions et protégeant les intérêts de leurs clients.

Le Rôle du Cabinet d’Avocats International en Italie

Les cabinets d’avocats internationaux en Italie sont spécialisés dans les questions juridiques transfrontalières. Ils offrent une expertise dans les domaines de l’immobilier, du droit des affaires, des successions et de l’immigration. Leurs équipes multilingues font le lien entre les systèmes juridiques italiens et étrangers. Ils garantissent ainsi la fluidité des transactions.

En outre, ces cabinets comprennent les différences culturelles et réglementaires entre l’Italie et les autres pays. Cette connaissance leur permet d’anticiper les problèmes potentiels et de proposer des solutions juridiques proactives.

Cabinet d'avocats international en ItalieUne Expertise Juridique pour les Expatriés et les Entreprises

Les investisseurs étrangers et les expatriés sont confrontés à des défis en Italie. Il est clair par ailleurs que l’achat de biens immobiliers, la création d’entreprises et le respect des obligations fiscales exigent des connaissances juridiques approfondies. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie fournissent des solutions sur mesure. En simplifiant ces processus, ils vous évitent de commettre des erreurs coûteuses.

Le fait de disposer de professionnels du droit qui comprennent les réglementations locales et internationales permet d’éviter les problèmes. Qu’il s’agisse de traiter des demandes de résidence ou de rédiger des contrats commerciaux, ces experts veillent effectivement à ce que leurs clients respectent toutes les exigences légales.

Principaux Services Proposés par le Cabinet d’Avocats De Tullio

Depuis 60 ans, le cabinet d’avocats De Tullio est une référence en matière de services juridiques internationaux. Fondé en 1965, le cabinet s’est forgé une solide réputation en aidant ses clients étrangers à répondre à leurs besoins juridiques en Italie. Alors qu’il célébre son 60e anniversaire, le cabinet d’avocats De Tullio continue de fournir des conseils d’experts, fort de plusieurs décennies d’expérience.

Les principaux services:
  • Droit immobilier et de la propriété : Vous souhaitez acheter un bien immobilier en Italie ? Cela ne se résume pas à signer un contrat. Le cabinet d’avocats De Tullio s’assure que votre transaction est juridiquement valable et vous protège des irrégularités. De la vérification préalable à l’examen des contrats, en passant par les accords hypothécaires et les transferts de titres. Les avocats du cabinet De Tullio garantissent un processus fluide et sans risque.
  • Héritage et planification successorale : La législation italienne en matière d’héritage peut être un véritable labyrinthe, en particulier pour les ressortissants étrangers. Le cabinet d’avocats De Tullio fournit des conseils d’experts en matière de testaments, de planification successorale et d’homologation, en veillant au respect de la réglementation italienne tout en contribuant à minimiser la charge fiscale.
  • Affaires juridiques transfrontalières : Qu’il s’agisse de copropriété, de succession internationale ou de litiges juridiques entre plusieurs juridictions, le cabinet d’avocats De Tullio est spécialisé dans la résolution efficace de défis juridiques transfrontaliers complexes.
  • Assistance juridique pour les expatriés : Vous déménagez en Italie ? Le cabinet De Tullio vous aide à obtenir votre permis de séjour, à obtenir la nationalité italienne, à planifier votre fiscalité et à régler d’autres questions juridiques concernant les expatriés. Cela afin de vous assurer une transition en douceur.
  • Droit des contrats et règlement des litiges : Qu’il s’agisse de contrats immobiliers, de litiges successoraux ou de réclamations juridiques, le cabinet d’avocats De Tullio offre une représentation experte, en s’efforçant d’obtenir des résultats favorables par la négociation ou même le contentieux si nécessaire.

Choisir le bon Cabinet d’Avocats International en Italie

Cabinet d'avocats international en ItalieIl est essentiel de choisir un cabinet d’avocats réputé. Recherchez des cabinets ayant fait leurs preuves, avec un personnel multilingue et une expérience significative dans les affaires internationales. Un service personnalisé et une communication claire font toute la différence.

Il est également important de choisir un cabinet spécialisé dans le domaine du droit qui correspond à vos besoins. Que vous ayez besoin d’aide pour des transactions immobilières, le droit des sociétés ou des questions juridiques personnelles, un cabinet spécialisé vous fournira les meilleurs conseils.

Enfin…

Naviguer dans le système juridique italien peut être difficile sans l’aide d’un expert. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie fournissent un soutien inestimable à leurs clients.  Qu’il s’agisse d’acheter un bien immobilier, de créer une entreprise ou bien de gérer une succession. L’expertise juridique est essentielle pour un processus sans heurts. Demander l’avis de professionnels experts en droit international garantit que toutes les questions juridiques se traitent de manière efficace et efficiente. Ceci permet par conséquent aux clients de se concentrer sur leurs objectifs personnels et professionnels en toute confiance.

Si vous souhaitez acheter ou vendre une maison en Italie, les conseils d’un expert juridique peuvent s’avérer inestimables. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit immobilier est là pour vous fournir toutes les informations et le soutien juridique dont vous avez besoin. Contactez-nous ou prenez rendez-vous pour une consultation téléphonique gratuite avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur mesure.

Les squatteurs en Italie

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Les squatteurs en Italie: dans cet article, retrouvez des informations utiles pour vous protéger efficacement.

En Italie, le phénomène des squatteurs est une question complexe et controversée. Il mêle en effet des thèmes de droit, de politique sociale et d’ordre public.
Les squatteurs sont des personnes qui prennent possession d’une propriété sans le consentement légal du propriétaire.

De toute évidence, ce phénomène soulève d’importantes questions quant à l’équilibre entre la protection de la propriété privée et le droit au logement. Il s’agit de deux principes fondamentaux inscrits dans la Constitution italienne.

Législation Italienne et Articles Pertinents

La législation italienne aborde la question des squatteurs principalement par le biais du code pénal et de lois spécifiques concernant les baux et l’occupation illégale.

  • Code pénal, article 633:  » quiconque envahit arbitrairement le terrain ou les bâtiments d’autrui, publics ou privés, en vue de les occuper ou d’en tirer tout autre avantage, sera puni, sur plainte du délinquant, d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 103 à 1 032 euros ».
  •  Loi du 27 juillet 1978, n° 392 (loi sur les loyers équitables): Bien qu’elle ne traite pas directement de l’occupation illégale, cette loi réglemente la relation entre le propriétaire et le locataire, en fournissant le cadre juridique dans lequel les locations de biens immobiliers doivent se dérouler.

Les squatteurs en Italie: Procédures d’ExpulsionLes squatteurs en Italie

Lorsqu’une personne occupe illégalement une propriété en Italie, le propriétaire peut demander l’intervention des autorités pour récupérer la propriété. La procédure cependant n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît.
La procédure normale comprend le dépôt d’un rapport de police. Dans celui-ci, le propriétaire doit signaler l’occupation illégale aux autorités compétentes.
Ce rapport déclenche une procédure pénale à l’encontre des squatteurs et est suivi d’une demande d’expulsion déposée par le propriétaire auprès du tribunal.
Le juge, après avoir évalué la situation, peut délivrer une ordonnance d’expulsion.
Cependant, si des mineurs ou des personnes vulnérables sont impliqués, la situation devient plus compliquée.

Traiter avec les Squatteurs en Italie : Assistance Juridique

Comme indiqué précédemment, la gestion d’une occupation illégale peut s’avérer complexe et stressante. Ceci tant pour le propriétaire que pour les parties concernées.
C’est pourquoi nous recommandons vivement aux propriétaires de demander l’assistance juridique d’un avocat spécialisé dans l’immobilier.
En raison de la complexité et de la longueur de la procédure, seul un avocat spécialisé dans ce domaine peut intervenir aux différentes étapes du processus et assurer la tranquillité d’esprit de ses clients.

1. Conseil juridique: Évaluation de la situation et suggestions d’actions juridiques pour protéger les droits du propriétaire.
2. Rédaction du rapport: Assistance à la rédaction du rapport destiné aux autorités compétentes. Cela en veillant à ce que tous les éléments nécessaires soient inclus.
3. Dépôt de la demande d’expulsion: Préparation et dépôt de la demande d’expulsion auprès du tribunal. Rassemblant des preuves nécessaires pour étayer le dossier.
4. Représentation devant le tribunal: Représentation juridique lors des audiences afin de garantir le respect des procédures et des droits du propriétaire.
5. Exécution de l’ordonnance d’expulsion: Coordination avec l’huissier et, si nécessaire, avec les forces de l’ordre pour garantir l’exécution effective de l’ordonnance d’expulsion.

Les Squatteurs en Italie: Le Droit au Logement

L’équilibre entre la protection de la propriété privée et le droit au logement est l’un des aspects les plus controversés.
La Constitution italienne, dans son article 47, consacre le droit au logement et préconise des politiques facilitant l’accès au logement.
Toutefois, pour trouver cet équilibre, il faut respecter la propriété privée.
Par conséquent, les législateurs et les décideurs politiques doivent s’attaquer aux causes profondes du problème. Et non seulement se contenter d’en atténuer les effets. L’idée étant de créer une société plus juste et plus inclusive, où chacun respecte et protège les droits des autres.

Protéger votre Propriété Italienne : Conseils aux Acheteurs Étrangers contre l’Occupation Illégale

Les acheteurs étrangers peuvent adopter diverses mesures pratiques pour empêcher l’occupation illégale de leur propriété :Les squatteurs en Italie

  1. Installation de systèmes de sécurité : L’installation de systèmes d’alarme, de caméras de surveillance et de portes blindées peut dissuader les tentatives d’occupation. Ces systèmes peuvent également fournir des preuves en cas d’invasion.
  2. Gestion professionnelle des biens immobiliers : Confier la gestion de la propriété à une agence immobilière locale ou à un gardien fiable permet effectivement de s’assurer que la maison est régulièrement contrôlée et que toute tentative d’occupation est immédiatement signalée aux autorités compétentes.
  3. Voisins et communauté locale : L’établissement de bonnes relations avec les voisins et la participation de la communauté locale peuvent renforcer la vigilance à l’égard de la propriété. Les voisins peuvent alerter rapidement le propriétaire ou les autorités en cas de mouvements suspects.

Enfin …

Les squatteurs en Italie pourraient vous poser un problème si vous vous trouvez loin de votre propriété. Il est donc important de connaître la législation pour vous protégez efficacement contre ce fléau des temps modernes.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous envisagez d’acheter une propriété n’importe où en Italie, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin de la procédure.

Notre article relatif à l’offre d’achat d’un bien immobilier en Italie pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos diverses vidéos d’information (en anglais).

 

Louer une Propriété en Italie

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Louer une Propriété en Italie : Un guide pour les propriétaires

La location de votre propriété italienne peut vous aider à gagner un revenu supplémentaire et à compenser les coûts liés à la possession d’une maison de vacances. Cependant, vous devez prendre en compte certains facteurs cruciaux avant de vous lancer dans cette aventure. Ceci afin de garantir une expérience réussie et sans stress.
Notre article de blog présente les points clés à garder à l’esprit pour réussir dans votre entreprise.

Louer une Propriété en Italie : Acheter la bonne propriété

Si vous envisagez d’acheter une propriété pour la louer, pensez à ce que recherchent les locataires potentiels. L’emplacement est un facteur essentiel.Louer une propriété en Italie De même que le nombre de chambres, de salles de bains et d’équipements tels qu’une piscine ou un jardin. Cependant, il est tout aussi essentiel de comprendre le marché locatif local et de savoir quels types de biens sont demandés.
Lorsque vous choisissez une propriété, tenez compte de sa proximité avec des attractions clés. Privilégiez la proximité des plages, les transports publics, des restaurants populaires ou des quartiers commerçants. En outre, assurez-vous que le bien dispose de suffisamment d’espace et d’équipements pour répondre aux besoins des locataires potentiels.

Pour réaliser un investissement judicieux, il est essentiel d’étudier le marché local. Cela afin de déterminer quels types de biens sont les plus demandés. Tenez compte des taux de location locaux, des taux d’inoccupation et de toute nouvelle tendance susceptible d’influer sur la demande de logements locatifs.
En gardant ces facteurs à l’esprit, vous prendrez une décision éclairée lors de l’achat d’un bien à louer. Vous pourrez maximiser votre investissement et attirer des locataires de qualité.

Louer une Propriété en Italie: l’Entretien

Il est essentiel d’entretenir l’apparence de votre propriété locative italienne. Ceci pour attirer les clients et garantir leur satisfaction pendant leur séjour. Garder la propriété propre et bien entretenue, et s’assurer que tous les équipements sont en bon état de fonctionnement, est crucial pour offrir un environnement confortable et sûr à vos hôtes.
Le nettoyage et l’entretien réguliers de la propriété, y compris le nettoyage en profondeur et l’entretien des espaces extérieurs, sont essentiels. Ceci pour s’assurer que la propriété reste attrayante et invitante pour les locataires potentiels. En outre, il est essentiel de veiller à ce que tous les appareils, installations et équipements soient en état de marche. Cela pour que vos hôtes puissent vivre une expérience confortable et sans tracas.

Si quelque chose se casse ou doit subir une réparation, il est essentiel de régler le problème rapidement. Ceci afin de minimiser les désagréments pour vos hôtes. Des inspections régulières et un entretien préventif permettent d’identifier les problèmes potentiels avant qu’ils ne deviennent des problèmes majeurs et d’éviter des réparations coûteuses à l’avenir.
En accordant la priorité à l’apparence et à l’entretien de votre propriété locative, vous pouvez offrir une expérience positive à vos hôtes et optimiser vos revenus locatifs en attirant des clients réguliers et des commentaires positifs.

Louer une Propriété en Italie : la Gestion Louer une Propriété en Italie

Lorsque vous louez votre propriété italienne, il est essentiel de disposer d’une assistance externe fiable. Cela pour garantir à vos hôtes un séjour agréable et sûr. Si vous ne pouvez pas être présent pour gérer le nettoyage et l’entretien, il est préférable de vous faire aider. Faites appel aux services d’une entreprise ou d’une personne de confiance de la région. Cette dernière pourra s’occuper de ces tâches en votre nom.

En outre, il est important de désigner une personne qui pourra accueillir les invités, leur faire visiter la propriété et leur remettre les clés. Cette personne doit être facilement repérable pour répondre aux besoins et aux urgences des clients. Elle devra pouvoir résoudre tout imprévu, tel qu’une coupure d’électricité ou un problème de gaz ou d’eau. Elle doit également être en mesure de fournir des informations sur la région. Les client apprécient en effet recevoir des recommandations sur les restaurants, les activités et les attractions.

En disposant d’une équipe fiable, vous vous assurez que votre bien locatif est bien géré et que vos clients sont bien traités. Ce qui se traduit par des commentaires positifs et des clients réguliers. En outre, une équipe digne de confiance peut vous apporter la tranquillité d’esprit. Votre propriété doit être entre de bonnes mains, même lorsque vous ne pouvez pas être présent.

Louer une propriété en Italie : Questions fiscales

Les propriétaires de locations de vacances en Italie échappaient auparavant à l’impôt en ne déclarant pas leurs revenus locatifs aux autorités. Le gouvernement a récemment pris des mesures pour lutter contre ce problème. Ceci en introduisant le « Regime fiscale delle locazioni brevi ». Cette taxe s’applique aux chambres d’hôtes informelles et aux particuliers qui louent leurs propriétés résidentielles par l’intermédiaire de portails en ligne tels que Airbnb, Booking, et d’autres plateformes.
La nouvelle législation vise à mettre les hôtels sur un pied d’égalité et à garantir une imposition équitable. Les propriétaires de biens immobiliers doivent être conscients de leurs obligations fiscales et demander des conseils professionnels pour éviter les pénalités.

Système Cedolare secca

Le régime fiscal « Cedolare secca » s’applique aux revenus de la location à court terme générés par les plateformes en ligne en Italie. Ce régime déduit un impôt de 21 % des revenus locatifs lorsque la maison louée est une seule. Mais les propriétaires doivent payer des impôts sur les revenus qui ne sont pas versés par l’intermédiaire du portail. Si les maisons à louer sont plus d’une, la déduction appliquée est de 26 % du revenu locatif.
L’impôt sur le revenu est de 23 % pour les revenus inférieurs à 28 000 euros. Pour lutter contre l’évasion fiscale, le ministère du tourisme envisage d’introduire des codes d’identification pour chaque propriété louée. Il est préférable de demander l’avis d’un professionnel en ce qui concerne la conformité et les complexités de la réglementation fiscale italienne.

Quand la location devient une activité commerciale

En Italie, si vous louez plus de quatre propriétés de vacances, vous êtes considéré par l’État comme un propriétaire professionnel. En tant que propriétaire professionnel, vous devez vous enregistrer auprès des autorités locales et de la chambre de commerce. Vous devez également vous conformer à toutes les règles de sécurité en vigueur.
Vous devez facturer en outre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur vos revenus locatifs. Ce qui signifie que vous devez obtenir un numéro de TVA italien (partita IVA) et vous enregistrer.

Si la période de location dépasse 30 jours, vous devez enregistrer le contrat auprès du bureau local des impôts. C’est une obligation légale à laquelle vous devez vous conformer, sous peine de sanctions et d’amendes. Il est donc essentiel de s’assurer que vous respectez toutes les obligations d’enregistrement et de conformité.
Pour vous assurer que vous respectez toutes les exigences légales, vous devriez demander conseil à un conseiller fiscal qualifié ou à un professionnel du droit. Ils pourront vous guider à remplir toutes les formalités d’enregistrement et de mise en conformité nécessaires.

Enregistrement et taxe de séjour Louer une Propriété en Italie

Lorsque vous hébergez des clients, il est important de connaître les réglementations locales concernant l’enregistrement des hôtes et les taxes de séjour. Selon la ville, vous devrez peut-être informer les autorités locales de l’arrivée de chaque personne et soumettre une liste mensuelle de tous les hôtes.
En outre, vous devrez payer la taxe de séjour, également connue sous le nom de « tassa di soggiorno », aux autorités locales et/ou à la province par virement bancaire. Pour éviter tout problème juridique, il est essentiel de vous familiariser avec les procédures propres à votre région.

Louer une Propriété en Italie : Assurance

Si vous louez votre propriété en Italie, il est essentiel de vous protéger et de protéger votre investissement en souscrivant une police d’assurance complète. Des événements inattendus tels que des inondations, des vols ou d’autres situations d’urgence peuvent perturber le séjour de vos hôtes et entraîner des pertes financières importantes. Avec une bonne police d’assurance pour maison de vacances, vous pouvez rapidement et facilement résoudre ces problèmes. Cela minimisera les perturbations de votre activité.

Votre police d’assurance doit couvrir la responsabilité civile. Vous protégeant ainsi contre toute action en justice pouvant résulter d’accidents ou de blessures survenus sur votre propriété. En outre, votre police doit couvrir vos biens même lorsqu’ils sont sans occupants. Ceci afin de vous protéger contre les dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements imprévus.

Lorsque vous choisissez une police d’assurance, il est important d’en examiner attentivement les conditions. Certaines polices peuvent exclure certains types de dommages ou ne pas vous couvrir si vous louez à court terme. En outre, il est essentiel de s’assurer que votre police prévoit une couverture de la responsabilité civile. Cela pour tout problème potentiel pouvant résulter de la location de votre propriété à des clients.
Vous pouvez également envisager d’obtenir une couverture pour la perte de loyer ou de revenu. Ceci au cas où votre propriété deviendrait indisponible en raison de circonstances imprévues.

Enfin…

Louer une propriété en Italie peut être un excellent moyen de gagner un revenu supplémentaire tout en profitant des avantages de posséder une belle maison en Italie. Cependant, il est important de comprendre les implications juridiques et fiscales de la location de votre propriété, ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que votre propriété est bien entretenue et correctement assurée. Avec une bonne planification et une bonne préparation, vous pouvez louer avec succès votre propriété italienne et profiter des avantages d’être propriétaire d’une maison de vacances.

Le Cabinet d’Avocats De Tullio offre à ses clients internationaux des conseils juridiques indépendants. Nous offrons des services dans tous les principaux domaines du droit italien, avec une expertise particulière en matière d’immobilier, de résidence, de droit de la famille et d’héritage. Si vous envisagez de louer votre propriété en Italie ou d’acheter une propriété à louer en Italie, contactez-nous. Nous serons heureux de vous offrir une consultation préliminaire gratuite et sans obligation.
Vous pouvez également être intéressé par notre article sur l’application d’une procuration.

Certificat d’Habitabilité en Italie

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Certificat d’Habitabilité en Italie: Les Critères

En 2025, pour habiter légalement un bien immobilier, il est indispensable de respecter une réglementation spécifique. Ces réglementations garantissent que les logements sont aptes à l’habitation.

L’habitabilité n’a pas toujours été obligatoire. Elle l’est devenue en 1934 avec l’arrêté royal n° 1265 qui demandait au maire d’autoriser et de déclarer habitables les constructions exécutées selon les plans, en vérifiant que les murs étaient bien secs et que les pièces n’étaient pas insalubres. Au début donc, l’habitabilité était plus une autorisation sanitaire qu’une autorisation de construction. En 1967,  la loi-Pont a introduit le certificat d’habitabilité.

La référence principale aujourd’hui est l’arrêté ministériel du 5 juillet 1975. Il définit entre autre la surface minimale que doit avoir un logement. Ces paramètres varient en fonction du nombre d’occupants et de la fonction du bien.

En résumé:

Pour les quatre premiers occupants, il faut 14 m² minimun par personne. Chaque occupant supplémentaire a besoin d’au moins 10 m². Une chambre individuelle nécessite 9 m², tandis que deux personnes ont besoin de 14 m². Dans les studios, 28 m² sont nécessaires pour une personne, 38 pour deux. Les réglementations nationales peuvent être complétées par des réglementations locales. Par exemple, la municipalité de Milan exige au moins 8 m² pour une chambre individuelle. En outre, pour les personnes en situation de handicap, la surface minimale est de 45 m².

La hauteur standard des pièces est de 2,70 mètres, avec des exceptions dans les zones de montagne. Depuis 2015, les rénovations avec chauffage par rayonnement permettent de réduire davantage la hauteur. Pour les studios en Italie, les exigences minimales comprennent une hauteur d’au moins 2,40 mètres pour les salles de bain, 2,70 pour les autres pièces. Pour quatre personnes, la surface minimale est de 56 m². La répartition de l’espace doit faciliter la vie quotidienne. Certificat d'Habitabilité en Italie

  • Article 1

La hauteur intérieure utile minimale des pièces à usage d’habitation est de 2,70 mètres. Elle peut se réduire à 2,40 mètres pour les couloirs, les vestibules en général, les salles de bains, les toilettes et les placards.

  • Article 2

Pour chaque habitant, une surface habitable d’au moins 14 m² est indispensable pour les quatre premiers habitants. Cette mesure passe à 10 m² pour chacun des habitants suivants.
Les chambres à coucher doivent avoir une superficie minimale de 9 m² si elles sont simples et de 14 m² si elles sont doubles.
Chaque logement doit disposer d’une salle de séjour d’au moins 14 m².
Les chambres à coucher, le séjour et la cuisine doivent avoir des fenêtres ouvrables.

  • Article 3

Outre à la hauteur minimale de 2,70 mètres, sauf pour les communes à plus de 1 000 mètres d’altitude pour lesquelles s’appliquent les mesures déjà indiquées à l’article 1, les logements d’une seule pièce, pour une personne, doivent avoir une surface minimale, services compris, d’au moins 28 m², et d’au moins 38 m² pour deux personnes.

  • Article 4

Les logements doivent être équipés de systèmes de chauffage lorsque les conditions climatiques l’exigent. La température de calcul de l’air intérieur doit être comprise entre 18 °C et 20 °C ; elle doit correspondre à ces valeurs et être la même dans toutes les pièces habitées et dans les services, à l’exclusion des débarras.
Dans les conditions d’occupation et d’utilisation du logement, les surfaces intérieures des parties opaques des parois ne doivent pas présenter de signes de condensation permanente.

  • Article 5

Toutes les pièces d’habitation, à l’exception des locaux sanitaires, des couloirs, des circulations, des cages d’escalier et des débarras, doivent bénéficier d’un éclairage naturel direct adapté à leur destination.
Pour chaque espace de vie, la largeur des fenêtres doit être proportionnée de manière à assurer une valeur moyenne du facteur de lumière du jour d’au moins 2 % et, dans tous les cas, la surface d’ouverture des fenêtres ne doit pas être inférieure à 1/8 de la surface de plancher.

  • Article 6

Lorsque les caractéristiques typologiques des habitations créent des conditions qui ne permettent pas la ventilation naturelle, il faut utiliser la ventilation mécanique centralisée en fournissant de l’air capté de manière appropriée avec des exigences hygiéniques adéquates.
Dans tous les cas, l’extraction des fumées, des vapeurs et des exhalaisons aux points de production (cuisines, toilettes, etc.) doit être assurée avant qu’elles ne se répandent.
Le « coin cuisine », qui peut être annexé à la salle de séjour, doit communiquer largement avec celle-ci et posseder un système d’aspiration adéquat sur les cuisinières.

  • Article 7

La salle de bains doit avoir une ouverture vers l’extérieur pour le renouvellement de l’air ou bien avoir d’un système d’aspiration mécanique.
Dans les salles de bains sans ouverture sur l’extérieur, l’installation d’appareils à flamme nue est interdite. Dans chaque logement, au moins une salle de bains doit avoir les équipements sanitaires suivants : toilettes, bidet, baignoire ou douche, lavabo.

  • Article 8

Les matériaux utilisés pour la construction des logements et leur installation doivent garantir une protection acoustique adéquate des locaux contre les bruits de pas, les bruits de circulation, les bruits des systèmes ou appareils installés dans le bâtiment, les bruits ou les sons aériens provenant des logements adjacents et des locaux ou espaces utilisés pour les services communs.
Pour une parfaite conformité aux dispositions ci-dessus, il convient de se référer aux travaux et aux normes recommandés par le ministère des travaux publics ou par d’autres organismes publics qualifiés.

  • Article 9

Toutes les parties des instructions ministérielles du 20 juin 1896 qui sont incompatibles ou, en tout cas, contraires à ces dispositions sont considérées comme abrogées.

À quoi sert le certificat d’habitabilité ?

L’objectif de ce document est de définir un bâtiment sûr et conforme d’un point de vue urbanistique et ne présentant aucun abus de quelque nature que ce soit. De la conformité du projet à la conformité de l’installation électrique, le certificat d’habitabilité donne une image détaillée de tout ce qui concerne le bâtiment.

Quand ce certificat est-il obligatoire ?

Concrètement, le certificat doit se présenter en cas de:

  • interventions sur des bâtiments existants qui affectent les conditions de sécurité, d’hygiène, de santé et d’économie d’énergie.
  • changements d’utilisation, lorsque l’usage du bâtiment change, par exemple de commercial à résidentiel.
  • extensions, lorsque le bâtiment est considérablement agrandi.

Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’habitabilité pour les bâtiments anciens, en particulier si leur construction date d’après 1967.
Le certificat d’habitabilité n’est pas nécessaire pour les bâtiments dont la construction est antérieure à 1967. Cela s’ils n’ont pas subi de modifications importantes. Dans ce cas, un rapport d’habitabilité certifié est suffisant.

Qui délivre le Certificat d’Habitabilité en Italie ?

Le certificat est délivré par un professionnel qualifié (ingénieur, architecte, géomètre) qui, sous sa responsabilité, certifie que les exigences légales sont respectées. 
Concrètement, selon la loi, il est indispensable que, dans les quinze jours suivant l’achèvement des travaux, le certificat d’habitabilité soit déposé à la mairie par le titulaire du permis de construire ou du SCIA

Quelle est sa durée de validité ?

Le certificat d’habitabilité n’a pas de date d’expiration spécifique. Il est valable tant qu’aucune modification structurelle ou changement d’usage significatif n’a lieu. En cas de travaux de rénovation, il faudra demander un nouveau certificat.

Quel est le coût du Certificat d’Habitabilité en Italie ?

Le coût du certificat d’habitabilité varie en fonction de la municipalité et de la complexité du bâtiment. En règle générale, les coûts comprennent
les frais de secrétariat, les frais d’inspection et les honoraires des professionnels impliqués.

Est-il Possible de Vendre un Bien Immobilier sans Certificat d’Habitabilité en Italie ?

Le vendeur doit présenter à l’acheteur le certificat d’habitabilité du bien. Si ce certificat n’est pas présent, il y a manquement aux obligations du vendeur. Un bien qui n’a pas de certificat d’habitabilité est incommercible. Et comme l’a rappelé la Cour de cassation, son absence peut constituer un aliud pro alio dans le cadre de la vente. Cela constitue donc la livraison d’un bien différent de ce qui a été convenu.

En Conclusion

Si vous envisagez de faire un achat immobilier en Italie, assurez-vous que le logement soit pourvu d’un certificat d’habitabilité, et que les critères du certificat soient respectés.

Pour une assistance juridique complète, De Tullio Law Firm, avec plus de 55 ans d’expérience en matière de propriété transfrontalière, de succession et de droit immobilier, est à vos côtés tout au long du chemin. Si vous voulez acheter un bien immobilier en Italie, contactez-nous pour une consultation préliminaire gratuite. Consultez notre guide d’achat complet et nos vidéos d’information sur le droit immobilier italien pour en savoir plus.

Commission des Agents Immobiliers Italiens

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Commission des Agents Immobiliers Italiens :

Un changement important est en train de se produire sur le marché immobilier en Italie. Publiée au Journal officiel italien le 13 décembre 2024, la loi sur le travail n° 203 est entrée en vigueur le 12 janvier 2025. Cette loi introduit une approche simplifiée du traitement des commissions des agents immobiliers dans les actes notariés. La nouvelle loi élimine l’obligation d’indiquer explicitement le montant des commissions versées aux agents immobiliers dans ces actes. Ce qui présente plusieurs avantages pour ceux qui achètent une maison en Italie, ainsi que pour les vendeurs.

Commission des Agents Immobiliers Italiens : Principaux changements introduits par la loi

En vertu de la nouvelle législation, l’acte de vente doit uniquement indiquer si un médiateur a participé à la négociation.

En outre, les parties doivent:

  1.  Fournir le numéro de la facture: le numéro de la facture émise par les agents immobiliers doit être mentionné, mais pas le montant de la commission.
  2.  Confirmer la conformité du paiement: l’acte doit confirmer que le paiement correspond au montant indiqué sur le document fiscal.

Cette approche permet de s’assurer que la transaction est parfaitement conforme aux exigences légales tout en réduisant la complexité administrative inutile.

Avantages en matière de Confidentialité lors de l’achat d’une maison en Italie

L’un des avantages les plus notables de la nouvelle loi est la protection de la confidentialité des acheteurs et des vendeurs. En supprimant l’obligation de divulguer les montants des commissions des agents immobiliers dans l’acte de vente, les deux parties peuvent tranquillement négocier les honoraires avec les agents immobiliers sans contrôle externe ou public. Cette souplesse favorise des discussions plus ouvertes et des accords adaptés aux besoins et aux préférences spécifiques des parties concernées.

Commission des Agents Immobiliers Italiens : Transparence et traçabilité Commission des agents immobiliers italiens

La nouvelle loi supprime la nécessité de déclarer les montants des commissions dans les actes notariés. Elle maintient cependant la transparence grâce à l’obligation de facturation électronique. L’obligation de facturation électronique garantit la traçabilité de tous les paiements et leur conformité avec la législation fiscale italienne. Cette mesure encourage un comportement éthique de la part de toutes les parties, y compris les agents immobiliers. Elle réduit en outre la probabilité d’évasion fiscale ou d’autres irrégularités financières.

Réduction des litiges

En supprimant les montants des commissions dans l’acte, la nouvelle loi réduit les litiges concernant le paiement des agents. Ce qui profite à la fois aux acheteurs et aux vendeurs. Désormais uniquement le numéro de facture et la conformité fiscale seront publiques. Cela évitera effectivement les malentendus ou les conflits sur les montants des commissions. Cette approche simplifiée favorise des transactions plus fluides et une plus grande confiance entre les parties concernées.

Un pas en avant dans la simplification : Faciliter l’achat d’un logement en Italie

La loi sur le travail n° 203 s’inscrit dans le cadre d’un effort plus large de simplification des procédures administratives en Italie. Ce changement fait progresser le marché de l’immobilier en rendant les transactions immobilières plus efficaces, confidentielles et transparentes. Les acheteurs et les vendeurs bénéficieront ainsi d’une réduction de la bureaucratie, d’une diminution des risques de litige et d’un cadre plus clair pour la négociation et l’enregistrement des commissions des agents.
La nouvelle législation supprime donc l’obligation d’indiquer les montants des commissions. Elle exige cependant toujours de fournir le numéro de facture et le code fiscal ou de TVA de l’agent.
Du point de vue de la transparence, cela garantit la traçabilité et la conformité des transactions.

Enfin…

La suppression des montants des commissions dans les actes notariés marque un tournant dans le secteur immobilier italien. En conciliant confidentialité, transparence et traçabilité, la nouvelle législation crée un environnement plus efficace et plus favorable à l’acheteur pour les transactions immobilières.

Si vous souhaitez acheter ou vendre une maison en Italie, les conseils d’un expert juridique peuvent s’avérer inestimables. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit immobilier est là pour vous fournir toutes les informations et le soutien juridique dont vous avez besoin. Contactez-nous ou prenez rendez-vous pour une consultation téléphonique gratuite avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur mesure.

 

Usucapion en Italie

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Usucapion en Italie:

Profondément enraciné dans les anciens principes romains, c’est un élément important à prendre en considération si vous envisagez un investissement immobilier en Italie.

L’usucapion signifie la propriété du bien immobilier par la possession prolongée. C’est un concept profondément ancré dans le droit immobilier italien.

La compréhension de l’usucapion est cruciale pour les acheteurs potentiels. Ceci parce qu’elle a un impact direct sur les droits de propriété. Sans une connaissance approfondie de l’usucapion et de ses implications, les acheteurs risquent de se heurter à des complexités juridiques, à des litiges et à des contestations potentielles de leur droits. Comprendre l’usucapion et de ses différents types – ordinaire, spécial, spécial abrégé et abrégé – est essentiel pour prendre des décisions éclairées et garantir un achat immobilier sans heurts en Italie.

Comprendre l’Usucapion en Italie

Usucapion en ItalieL’usucapion est dérivé du latin « usucapio » signifiant « acquisition par l’usage ». Il incarne en effet la doctrine juridique permettant aux individus de revendiquer la propriété d’un bien par une possession prolongée et ininterrompue. Enraciné dans le principe de l’adverse possession, l’usucapion établit un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des personnes qui ont utilisé ou occupé le bien pendant une période prolongée.
En outre, il s’agit d’une « propriété originale ». Ce qui signifie que grâce à l’usucapion, on peut être déclaré propriétaire d’un bien immobilier sans avoir besoin d’un contrat de vente, d’un testament ou d’un transfert volontaire de la part du propriétaire.

Les cinq Conditions d’Usucapion en Italie

Pour revendiquer avec succès les droits d’usucapion sur un bien immobilier, les possesseurs adverses doivent remplir cinq conditions fondamentales :

  • Possession effective : Le possesseur doit occuper physiquement le bien en question.
  • Utilisation ouverte et notoire : La possession doit être visible et évidente pour toute personne susceptible d’avoir un intérêt dans le bien.
  • Possession exclusive : Le possesseur doit exercer un contrôle sur le bien à l’exclusion de toute autre personne.
  • Possession non hostile : La possession doit se faire sans l’autorisation du véritable propriétaire, mais non sous l’effet de la force ou de l’hostilité.
  • Utilisation continue et ininterrompue : Le possesseur doit utiliser le bien de manière continue et ininterrompue pendant la période requise.

Usucapion Ordinaire

En vertu de l’article 1158 du code civil, l’usucapion ordinaire constitue un puissant mécanisme d’acquisition de biens. Il évite ainsi la nécessité d’accords formels ou de transferts volontaires. Dans le cas de biens immobiliers tels que les bâtiments et les terrains, l’usucapion ordinaire devient opérationnel après une période de possession continue de 20 ans. Par la suite, le possesseur peut obtenir la propriété par le biais d’un jugement civil obtenu par une action en justice contre le propriétaire. Cette décision juridique a un effet rétroactif, remontant au début de la période de possession de vingt ans.

Exemple : Une famille occupe un terrain adjacent à sa propriété pendant plus de vingt ans sans aucun accord formel. Par la suite, elle intente un procès contre l’ancien propriétaire et le tribunal lui attribue la propriété sur la base de l’usucapion ordinaire.

Usucapion Spécial

L’Usucapion spécial offre une approche personnalisée de la propriété. Il est spécialement conçu pour les terrains ruraux avec des bâtiments attenants dans les communes de montagne. Ceci exclusivement dans les communes dont au moins 80 % du terrain se trouve effectivement à 600 mètres au-dessus du niveau de la mer. Régie par l’article 1159-bis du code civil, cette variante permet d’acquérir la propriété après 15 ans de possession ininterrompue.

Exemple : Un agriculteur résidant dans une zone montagneuse, cultivant la terre et utilisant la ferme attenante pendant 15 ans sans interruption. En vertu de l’usucapion spécial, l’agriculteur acquiert la propriété du bien en raison de la possession prolongée.

Usucapion Spécial Abrégé Usucapion en Italie

Au paragraphe 2, le même article 1159-bis réglemente un autre type particulier d’usucapion, appelé «spécial abrégé ». Dans ce cas, le possesseur a acheté de bonne foi un petit terrain rural avec un bâtiment attenant. Mais il l’a acheté à quelqu’un qui prétendait à tort en être propriétaire. En raison de la condition de bonne foi, le possesseur obtiendra la propriété légale du bien. Et cela après seulement 5 ans de possession ininterrompue.

Exemple : Un particulier achète une propriété à un agriculteur résidant depuis des générations sur le même terrain montagneux. Ceci sans en être le propriétaire légitime. Comme l’acheteur et le vendeur étaient tous deux de bonne foi, l’acheteur obtient la propriété légale du bien après cinq ans de possession ininterrompue, grâce à l’usucapion spécial abrégé.

Usucapion Abrégé

L’usucapion abrégé accélère l’acquisition d’un bien immobilier par le biais de l’adverse possession. Ceci en condensant la période de possession à seulement dix ans. Il est également régi par l’article 1159 du code civil. Contrairement à ses homologues, ce mécanisme s’applique lorsqu’un possesseur, agissant de bonne foi, acquiert un bien auprès d’une personne qui en revendique la propriété de manière erronée. Le compte à rebours de dix ans pour l’usucapion abrégé en Italie commence à partir de la transcription de l’acte d’acquisition dans les registres de la propriété.

Exemple : Un particulier achète un bien immobilier à une personne détenant un titre de propriété valide. Mais ce dernier n’est pas le propriétaire légitime du bien. Après dix ans de possession continue, le particulier devient propriétaire grâce à l’usucapion abrégé.

Enfin…

Pour ceux qui envisagent d’acquérir une propriété en Italie, il est essentiel de comprendre les nuances de l’usucapion. Cela vous permettra certainement de prendre des décisions éclairées et limiter les risques. Voici un aperçu des facteurs essentiels :

Un contrôle préalable approfondi :

Les acheteurs potentiels doivent mener des recherches approfondies sur le bien immobilier objet de leur intêret. Cela pour s’assurer de l’absence de réclamations ou de litiges en cours concernant l’usucapion. Cela implique d’examiner minutieusement l’historique de la propriété. En particulier il faut vérifier les titres de propriété et les documents du registre foncier. Il est préférable de demander conseil à des experts juridiques pour évaluer les risques potentiels.

Demander des conseils juridiques :

Il est conseillé de faire appel à des professionnels qualifiés qui connaissent bien le droit italien de la propriété, y compris les règlements d’usucapion. Les experts juridiques offrent des conseils précieux pour naviguer dans la complexité, clarifier les droits et les obligations.

Documentation méticuleuse :

Il est impératif de documenter correctement toutes les transactions immobilières. Celles-ci incluent les contrats de vente, les actes et l’enregistrement auprès des autorités compétentes. Cela permet d’établir une chaîne de propriété transparente et d’éviter les litiges futurs.

Évaluation des risques :

Il est également essentiel d’évaluer les risques d’usucapion sur la base de facteurs spécifiques. Les plus importants sont l’emplacement de la propriété, son histoire et son utilisation antérieure. Les propriétés situées dans des zones rurales ou occupées depuis longtemps peuvent être plus susceptibles de faire l’objet de réclamations au titre d’usucapion.

 

Pour une assistance juridique complète, De Tullio Law Firm, avec plus de 55 ans d’expérience en matière de propriété transfrontalière, de succession et de droit immobilier, est à vos côtés tout au long du chemin. Si vous voulez acheter un bien immobilier en Italie, contactez-nous pour une consultation préliminaire gratuite. Consultez notre guide d’achat complet et nos vidéos d’information sur le droit immobilier italien pour en savoir plus.

Le Décret Salva Casa 2024

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Le « Décret Salva Casa » a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois en Italie. Il s’agit d’une nouvelle réglementation importante, également connue sous le nom de « Piano Salva Casa ». Pour être précis, il s’agit du décret-loi 69/2024 « Dispositions urgentes en matière de simplification de la construction et de l’urbanisme ». Celui-ci a été converti en loi n° 105/2024, publiée au Journal officiel n° 175 du 27 juillet 2024. Il s’agit d’une mesure de grande importance car elle intervient sur le Testo Unico Edilizia (TUE) en y apportant de nombreuses modifications. Dans cet article, nous verrons quels sont les principaux contenus du Décret Salva Casa 2024, de la libre construction aux tolérances de construction et d’exécution, en passant par l’état légitime et les nouvelles exigences en matière d’habitabilité.

Le Décret Salva Casa 2024 : Pourquoi?

L’objectif du Piano Salva Casa 2024 est de « libérer » les maisons qui sont otages de réglementations rigides et fragmentées. Ces réglementations entravent leur commercialisation et empêchent parfois l’accès aux prêts hypothécaires, aux subventions et aux contributions. La mesure modifie en effet le Testo Unico Edilizia (d.P.R. n° 380/2001). Ceci dans le but d’assouplir la gestion du marché immobilier et de simplifier certaines opérations.

Les Amnisties proposées par le Décret Salva Casa 2024

Cette mesure permet de modifier:

  • les non-conformités « formelles », provenant d’incertitudes d’interprétation de la réglementation en vigueur par rapport à la preuve de l’état légitime du bâtiment
  • les anomalies internes aux bâtiments, résultant d’interventions effectuées au fil du temps par les propriétaires sans autorisation ou notification formelle ;
  • les non-conformités qui étaient remédiables au moment de leur construction mais qui, en raison de la « double conformité », ne le sont plus.

Le Décret Salva Casa 2024 : les interventions libres

Le décret-loi 69/2024 intervient en modifiant l’article 6, paragraphe 1, de la loi consolidée sur la construction afin d’élargir les catégories d’interventions pouvant être qualifiées de « construction libre ». Il s’agit notamment:

  • des travaux visant à installer des fenêtres panoramiques amovibles et transparentes (VEPA);
  • des travaux de protection contre le soleil et les agents atmosphériques.

Les VEPA réalisées sur des loggias à l’intérieur de l’immeuble ou dans des porches sont qualifiées de travaux de construction libre. Mais ces derniers ne doivent pas faire l’objet d’un droit d’usage public. Ils ne doivent pas non plus se situer sur les façades extérieures de l’immeuble donnant sur l’espace public. Les VEPA sont incluses dans la construction libre si elles ne créent pas d’espaces fermés permanents. Elles doivent également présenter des caractéristiques techniques et de construction qui minimisent l’encombrement et l’impact visuel.

Relèvent également de la construction libre les interventions de protection contre le soleil et les agents atmosphériques dont la structure principale se constitue d’auvents, de marquises, de stores extérieurs, d’auvents de pergola (également bioclimatiques) à toile rétractable, également de type imperméable, ou à éléments mobiles ou réglables. La structure, adossée ou attachée aux bâtiments, doit avoir des caractéristiques techniques et de construction qui ne créent pas d’espaces fermés en permanence et qui minimisent l’impact visuel et l’encombrement.

Décret Salva Casa 2024 : changement d’utilisation Le Décret Salva Casa 2024

Le décret Salva Casa, dans le respect des réglementations sectorielles et des conditions spécifiques établies par les municipalités, permet toujours de changer l’utilisation prévue d’une unité de construction individuelle, avec ou sans travaux, au sein de la même catégorie fonctionnelle. Parmi les différentes catégories fonctionnelles, le changement d’usage est possible entre les catégories résidentielles, touristiques, productives, de bureaux et commerciales, dans les zones suivantes: centre historique, résidentiel consolidé, résidentiel en expansion.

Pour les changements d’usage sans exécution de travaux, il faut présenter la déclaration certifiée de commencement d’activités (SCIA). Pour ceux avec exécution de travaux, il est nécessaire d’obtenir le permis requis pour réaliser les travaux prévus. Si les interventions font partie de celles soumises à la CILA, il sera toujours nécessaire de présenter une SCIA.

Récupération des combles

La récupération des combles est toujours possible. Ceci même lorsque les travaux ne permettent pas de respecter les distances minimales entre bâtiments et par rapport aux limites. Il faut toutefois respecter les distances prévues par la réglementation en vigueur au moment de la construction du bâtiment, la hauteur maximale autorisée par le permis de construire qui a autorisé la construction et la forme originale du grenier, c’est-à-dire qu’aucune modification ne doit être apportée à la zone, en termes de forme et de surface, délimitée par les murs périmétriques.

Surmonter la « double conformité » avec le décret Salva Casa

Avec le décret Salva Casa, l’exigence de « double conformité » reste obligatoire pour remédier aux interventions réalisées en l’absence ou en totale non-conformité avec le permis de construire ou le SCIA. En revanche, pour les non-conformités partielles et les variations essentielles, il est possible d’obtenir une amnistie même sans respecter la double conformité: dans ce cas, il est nécessaire de démontrer la conformité urbaine au moment de la demande et la conformité de la construction au moment de l’exécution des travaux.

Tolérances de construction et d’exécution : les nouveautés du décret-loi 69/2024

Pour les travaux réalisés avant le 24 mai 2024, les tolérances de construction sont recalibrées en proportion inverse de la surface utilisable. Plus la surface est petite, plus le pourcentage de tolérance est grand. Par conséquent, pour les travaux réalisés avant la date indiquée, les écarts relatifs à la hauteur, aux décollements, à la surface couverte, au cubage et à tout autre paramètre relatif aux unités de construction individuelles ne se considèrent pas comme des violations de construction s’ils se situent dans les limites établies par le plan de sauvegarde de la maison.

La mesure intervient également sur les tolérances exécutives. Celles-ci comprennent les irrégularités géométriques et les changements minimes dans les finitions du bâtiment. Elles comprennent en outre l’emplacement différent des installations et des travaux internes.

Nouvelles exigences en matière d’habitabilité

Le Piano Casa 2024 intervient également sur les exigences d’habitabilité, dépassant celles de 1975. Plus précisément, se considèrent comme habitables:

  • des pièces d’une hauteur intérieure minimale de 2,40 mètres;
  • les studios d’une superficie minimale de 20 mètres carrés, services compris, pour une personne. Les logements d’une superficie minimale de 28 mètres carrés, pour deux personnes.

Le Décret Salva Casa 2024Amnisties pour les œuvres antérieures à 1977

Le gouvernement a également introduit la possibilité de régulariser les variations en cours de construction. Ceci seulement en cas de non-conformité partielle avec le permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur de la loi « Bucalossi » (loi n° 10/1977). Cela même si elles n’entrent pas dans le cadre des tolérances déjà prévues. La régularisation nécessite la présentation d’une SCIA et le paiement d’une amende.

Légitimité : la procédure simplifiée

La légitimité d’un bâtiment atteste que ce dernier est exempt d’abus de construction. Le décret-loi 69/2024 a apporté des modifications à l’article 9-bis de la loi consolidée sur la construction, concernant précisément l’état légitime. En effet, jusqu’au 29 mai 2024, la légitimité s’établissait par le titre qui légitimait la construction et, en outre, par le titre qui légitimait la dernière intervention de construction concernant l’ensemble du bâtiment ou de l’unité de propriété, complété par les éventuels titres ultérieurs qui autorisaient des interventions partielles. L’absence d’un seul de ces documents empêchait la certification de la légitimité.

Avec le décret Salva Casa 2024 en revanche, pour certifier la légitimité, il suffit de présenter un seul titre. Le permis de construire originel suffira. Si des modifications de construction ont eu lieu, le dernier permis de construire le remplacera. En cas d’interventions partielles succesives, il faudra présenter aussi la dernière autorisation. En outre, les irrégularités de construction dans les parties communes ne compromettent pas la légalité des parties privatives et la possibilité d’y effectuer des interventions. Il en va de même en sens inverse. Les irrégularités dans une propriété exclusive n’affectent pas la légalité des parties communes.

Décret Salva Casa 2024 : Le Silence Assentiment

Le Piano Salva Casa 2024 introduit le concept de « silence assentiment » , qui remplace celui du « silence vaut rejet ». L’administration municipale dispose de certains délais pour répondre à la demande de permis d’amnistie. Ces délais varient en fonction de la demande spécifique. Une fois le délai fixé écoulé sans réponse, la demande se considère comme acceptée. Cela ne concerne pas les constructions situées dans des zones soumises à des contraintes paysagères. Dans ces zones les délais sont plus longs et la procédure diffère également.

 En Conclusion

Le décret Salva Casa 2024 a introduit des nouveautés qui auront pour effet de simplifier les transactions immobilières. Certaines propriétés qui ne respectaient pas les normes urbanistiques pourront désormais réintégrer le marché immobilier.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous souhaitez acheter une maison en Italie, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin de la procédure.

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Acheter dans une Copropriété en Italie

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Acheter dans une copropriété en Italie vous intéresse? Dans cet article, retrouvez des informations utiles pour la réussite de votre projet.

La copropriété est une institution juridique caractérisée par la coexistence, au sein d’un même immeuble, de plusieurs unités d’habitation en propriété exclusive, ainsi que par la copropriété de certaines parties communes de l’immeuble lui-même. Ces parties, en raison de leur usage et de leur destination, nécessitent une gestion communautaire.
L’escalier, l’ascenseur, le sol, la loge du concierge, les murs porteurs, la toiture, et les cours sont en copropriété.
L’utilisation, la gestion, la conservation et la jouissance des parties communes de l’immeuble entraînent des dépenses. Les propriétaires individuels supportent ces dépenses qui se répartissent entre eux en fonction de leur type. Il peut s’agir d’interventions peu coûteuses, comme le remplacement de la serrure de la porte d’entrée. Il peut aussi s’agir d’interventions importantes, comme la rénovation de la façade.

En général, les dépenses se classent selon qu’elles relèvent de l’entretien ordinaire ou extraordinaire. Afin d’établir la part des dépenses que le propriétaire individuel devra supporter, en fonction du type d’intervention, on se réfère aux tables millimétriques, qui permettent de répartir correctement les dépenses.
L’article 1123 du code civil italien différencie en effet les dépenses en fonction de la propriété ou de l’usage : «Les dépenses nécessaires à la conservation et à la jouissance des parties communes de l’immeuble, à la fourniture de services d’intérêt commun et aux innovations décidées à la majorité sont supportées par les copropriétaires proportionnellement à la valeur des biens de chacun d’eux, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. S’il s’agit de choses destinées à servir différemment les copropriétaires, les dépenses sont réparties proportionnellement à l’usage que chacun peut en faire ». Acheter dans une copropriété en Italie

 Acheter dans une Copropriété en Italie: Soyez Prudent!

L’acquéreur est souvent dans l’incertitude de savoir si le bien est libre de dettes ou de charges de copropriété. Des arriérés de copropriété ou d’éventuels travaux de rénovation de l’immeuble, déjà résolus mais encore à réaliser ou en cours, se cachent souvent derrière la vente d’un appartement. Celui qui achète pourra en conséquence supporter une série de dépenses imprévues.

Afin de clarifier le comportement de l’acheteur et du vendeur à l’égard de la copropriété en cas d’impayés, la première règle à rappeler est l’art. 63, alinéa 4. du code civil, selon lequel : « Celui qui succède aux droits d’un copropriétaire est tenu solidairement avec ce dernier de payer les contributions pour l’année en cours et l’année précédente ». À cela s’ajoute l’alinéa 5, introduit par la réforme de la copropriété de 2012, selon lequel: « celui qui transfère des droits sur des unités de construction reste tenu solidairement avec le cessionnaire des contributions échues jusqu’au moment où une copie authentique du titre déterminant le transfert du droit est transmise à l’administrateur ». Pour comprendre l’article en question, il convient de rappeler la nature des obligations de la copropriété. Celles-ci font en effet partie des obligations définies comme propter rem. C’est-à-dire celles dont l’origine remonte à la détention du droit réel sur l’immeuble.

Le principe de la responsabilité ambulatoire

La loi prévoit que les charges de copropriété non payées par le prédécesseur, seront supportées par le nouvel acquéreur. Ceci pour l’année en cours et l’année précédant l’achat en question. Avec la conséquence de placer ce dernier dans une position de subordination vis-à-vis de la copropriété. Et cela même s’il n’était pas le propriétaire légitime de l’immeuble dans la période en question.

Naturellement, le cessionnaire qui répond de ces obligations sera alors en droit d’agir, en recours, contre son prédécesseur en titre. Mais en cas d’arriérés, le syndic de la copropriété peut se retourner contre l’acquéreur. Ce dernier étant seul véritable propriétaire de la copropriété après la vente de l’immeuble. Dans la pratique en effet, le syndic sollicitera probablement uniquement le nouveau propriétaire pour payer tous les arriérés de copropriété. Son prédécesseur pouvant faire perdre sa trace en ignorant les appels ou ne donnant pas sa nouvelle adresse.Acheter dans une copropriété en Italie

La loi est claire:

la Cour suprême de cassation est désormais claire en affirmant que  » dans le cas de la vente d’une unité immobilière dans un immeuble en copropriété, lorsque des travaux extraordinaires d’entretien, de rénovation ou d’innovation sur les parties communes ont été décidés, si le vendeur et l’acheteur n’ont pas convenu autrement de la répartition des dépenses correspondantes, la partie qui était propriétaire de l’immeuble au moment de la résolution ordonnant l’exécution de ces travaux est tenue de supporter les coûts, cette résolution ayant valeur constitutive de l’obligation en question.

Par conséquent, si les dépenses en question ont été décidées avant la conclusion du contrat de vente, le vendeur en est responsable, indépendamment du fait que les travaux ont été, en tout ou en partie, exécutés ultérieurement, et l’acheteur a le droit de récupérer auprès du vendeur le montant payé à la copropriété pour ces dépenses, en vertu du principe de la responsabilité solidaire prévu à l’art. 63″.

Par conséquent, le moment où naît l’obligation de la copropriété est celle de l’approbation définitive des travaux d’entretien extraordinaires. Avec la fourniture du contrat de travaux et l’identification du plan de répartition des dépenses correspondantes. Ceci sans aucune pertinence pour les résolutions antérieures de l’assemblée préparatoire ou interlocutoire. Puisque ces dernières ne sont pas contraignantes et définitives pour la copropriété. Il s’ensuit que, si la décision d’effectuer les travaux d’entretien extraordinaires devient définitive, effective et contraignante, après la conclusion du contrat de vente, le nouveau propriétaire doit payer les frais correspondants.

Acheter dans une Copropriété en Italie: Comment vous protéger?

Il est clair que le futur acquéreur d’un bien immobilier en copropriété devra se prémunir contre de mauvaises surprises.
Tout d’abord, il est nécessaire de réglementer l’acte de vente. Cela en insérant des clauses relatives aux rapports économiques concernant les charges de copropriété. Certes ces clauses ne dispensent pas l’acquéreur du paiement en vertu de l’art. 63 précité. Elles lui permettent cependant d’agir plus facilement en recours contre son prédécesseur en titre. Elles peuvent en outre donner lieu à une réparation congrue des dommages.

Acheter dans une copropriété en ItalieLa Réforme de 2012

Grâce à la réforme de 2012, la protection de l’acquéreur se renforce en mettant à la charge du syndic de copropriété des obligations administratives et comptables supplémentaires, en vue de rendre son travail plus transparent.
En effet, l’article 1130 modifié du code civil italien prévoit que l’administrateur de l’immeuble doit fournir « au copropriétaire qui en fait la demande, un état des paiements des charges de copropriété et des litiges en cours » : avant de signer le contrat préliminaire d’achat, l’acquéreur peut obtenir une copie des résolutions de l’assemblée des deux dernières années ou faire certifier par l’administrateur de l’immeuble l’état d’avancement des travaux d’entretien. Pour acheter dans une copropriété en Italie, l’intervention d’un avocat spécialisé en phase d’achat est indispensable. Celui-ci veillera à insérer dans le contrat toutes les clauses suspensives utiles à la sauvegarde de vos intérêts. Il veillera également à obtenir avant l’achat l’état des paiements des charges et des litiges en cours susmentionné. En outre, il obtiendra une attestation du syndic relative aux travaux en cours ou prévus.

 En Conclusion…

Pour éviter de risquer tout désagrément lors d’un achat immobilier à l’étranger faites-vous assister par un avocat spécialisé en la matière, qui saura effectuer pour vous toutes les vérifications nécessaires et vous assister à chaque étape du processus, jusqu’à sa conclusion totale.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous souhaitez acheter dans une copropriété en Italie, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin de la procédure.

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Le Times : Déménagement Italien

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Le Times : Déménagement italien pour Chaz et Lucy, avec les conseils avisés de Giandomenico De Tullio.

« Nous avons déménagé dans les Pouilles pour vivre la dolce vita ». C’est ainsi que le Times titre l’histoire de Chaz Oldham et Lucy Akhurst. Ce couple anglais, que l’on voit sur la photo, a choisi de s’installer au cœur de l’Italie, dans une masseria de cinq pièces située dans les collines, sur un terrain de 20 hectares, à 15 minutes en voiture de la mer et à 8 minutes d’Alberobello, célèbre pour ses trulli classés par l’Unesco. La région des Pouilles est une région très visitée par les touristes étrangers. Parmi ces derniers, on peut citer principalement les Français, les Suisses et les Allemands.

L’article du Times vous raconte l’histoire de Chaz et Lucy, leur lien avec le monde du cinéma, leurs déménagements, leurs inspirations, leur ferme dans le Devon, leur rêve d’acheter en France mais le coup de foudre pour l’Italie, et l’achat de cette maison dans les Pouilles avec une immense terrasse sur le toit et une vue à 360 degrés, qui les a convaincus d’investir. Le potentiel financier d’une telle décision est en effet un aspect très intéressant qui mérite d’être souligné.

Le Times : Déménagement Italien pour Chaz et Lucy Le Times: Déménagement italien

Petite parenthèse sur les prix des maisons dans la zone où Chaz et Lucy ont acheté. Au moment de leur achat (2020), le prix moyen au mètre carré était de 1 836 euros. Aujourd’hui il a atteint les 2 374 euros (source : The Times). Ce facteur souligne l’intérêt d’investir dans l’immobilier dans cette région. Acheter une maison en Italie, en particulier dans la région des Pouilles, n’est pas seulement un choix de vie. C’est aussi une bonne stratégie financière. La valeur des biens immobiliers augmentant régulièrement, le retour potentiel sur investissement est important.

Après l’achat de la maison, Chaz et Lucy ont demandé un permis de construire et de rénovation auprès de la municipalité de Monopoli (obtenue en un peu plus d’un an). Ils ont également employé la société Puglia Pools pour construire leur piscine. Ils ont enfin procédé à la rénovation d’une aile du bâtiment qui, en 2025, devrait rapporter entre 1 800 et 2 400 euros par semaine grâce à la location. Une démonstration du fait que la rénovation et la location de propriétés en Italie peuvent générer des revenus réguliers. La région des Pouilles est en effet une option lucrative pour ceux qui cherchent à investir dans le marché immobilier. En outre, le coût de la vie en Italie, où ils vivent actuellement, est bien moins élevé que celui du Royaume-Uni, leur permettant d’économiser de l’argent tout en profitant d’une gastronomie excellente et de produits locaux d’exception.

En Résumé

La hausse des prix de l’immobilier, associée à l’attractivité du marché locatif, montre que l’investissement dans l’immobilier italien, en particulier dans des régions comme celle des Pouilles, est une excellente opportunité. Vous trouverez plus d’informations à la fin de l’article du Times, où nous donnons également des conseils aux investisseurs qui souhaitent acheter une propriété et faire une demande de résidence en Italie. Vous pouvez les lire ici ou profiter de notre consultation préliminaire gratuite dans la langue de votre choix.

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Texte intégral de l’article du Times ici : https://www.thetimes.com/article/53afb046-b3ac-4422-b7b0-02231a555480