Notaire en Italie: tout ce qu’il faut savoir sur son rôle dans les transactions immobilières.

Le notariat tel qu’il existe en Italie appartient au « système notarial latin (ou romain) ». Le système du « notariat latin » est largement répandu dans le monde, adopté par environ 71 pays, appartenant pour la plupart au système de droit civil.
Les notaires italiens sont des fonctionnaires nommés par le gouvernement qui agissent en tant que témoins impartiaux lors de la signature de documents afin de les rendre juridiquement valables et qui certifient les documents à des fins de vérification lorsque la loi l’exige. L’Italie répartit les notaires en 91 districts dont le territoire coïncide avec la juridiction du tribunal correspondant. Les districts comptant moins de 15 notaires peuvent se regrouper pour former un seul Conseil des notaires .

L’Acte Notarié de Vente

L’acte notarié de vente en Italie est connu sous le terme « rogito ». C’est le document qui officialise le transfert de propriété d’un bien immobilier. Bien qu’un simple écrit entre les parties puisse suffire pour transférer la propriété, l’acte notarié est nécessaire pour être enregistré dans les registres fonciers et être opposable aux tiers. En effet, si une vente se réalise par simple écrit, le vendeur pourrait vendre le même bien à un tiers, rendant ainsi l’accord initial non exécutoire.

Lors de la vente d’un bien, l’acte notarié doit être signé par le vendeur et l’acquéreur devant un notaire. Le notaire peut authentifier les signatures ou rédiger un acte public. Les deux options ont le même effet pour l’enregistrement, mais l’acte public a une valeur probatoire plus forte, prouvant la validité des déclarations et l’authenticité des signatures.

La préparation de l’acte peut généralement se réaliser dans un délai d’une à deux semaines, à condition qu’il n’y ait pas d’hypothèque et que le notaire ait tous les éléments à disposition. Un délai de quinze jours est raisonnable pour finaliser la signature.

Que Contient l’Acte Notarié de Vente Immobilière?

L’acte notarié doit inclure plusieurs éléments essentiels, comme l’identité des parties, la description du bien, les limites et les données cadastrales. Il est aussi nécessaire d’inclure les mesures d’urbanisme et de mentionner tout permis de construire ou amnisties éventuelles. Si un médiateur a participé à la vente, ses informations et son mode de rémunération doivent s’inscrire. Le paiement du prix de vente doit figurer sur l’acte également, en indiquant les moyens de paiement. En outre, il est nécessaire d’annexer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Il est également crucial de vérifier que le vendeur a réglé toutes les charges de copropriété et de déclarer s’il existe des inscriptions ou des hypothèques sur la propriété. L’acte doit clarifier si les dettes d’une éventuelle hypothèque sont acquittées.

Le moment de la signature de l’acte est un événement solennel. Les parties signent l’acte après que le notaire l’a lu à voix haute.

Les Frais de Notaire en Italie

Les frais d’un acte notarié varient considérablement de l’un à l’autre. Il n’existe plus de tarif standard, les coûts étant différents selon le prix d’achat et la complexité de l’opération. Les impôts sont souvent plus onéreux. Par exemple, l’achat d’une résidence principale entre particuliers est taxé à 2% de la valeur cadastrale, tandis que pour une résidence secondaire, c’est 9%. Si le vendeur est une société, la TVA s’applique avec des taux de 4% pour les résidences principales et 10% pour les résidences secondaires. La base imposable quant à elle, varie selon que la vente est entre particuliers ou soumise à la TVA. Les frais de notaire correspondent à un montant allant de 1 à 3 % du prix de vente. Les honoraires du traducteur pour leur part ont un coût minimum qui varie entre 250 et 350 euros.

Coûts et taxes associés à l’achat

• Frais de notaire : 1 à 2% du prix d’achat
• Taxes d’enregistrement : environ 9% pour un particulier
• Frais d’agence immobilière : 2 à 4% du prix d’achat (si applicable)
• Autres frais : traduction, frais juridiques, inspection, etc.
• Taxe foncière (IMU) : 0,46% à 1,06% de la valeur cadastrale par an
• Taxe sur les services municipaux (TASI) : varie selon la commune

La Différence entre un Notaire en France et un Notaire en Italie:

En France et en Belgique, c’est le notaire qui gère l’achat/vente des biens immobiliers. Il se charge d’obtenir une attestation de sol, vérifie s’il existe des hypothèques sur l’immeuble, si le vendeur est bien le propriétaire, etc. Le notaire joue aussi un rôle de conseil et de protecteur des droits des parties. Dans de nombreux autres pays, y compris l’Italie, le rôle du notaire est plus restreint. Son rôle se limite, pour ainsi dire, à apposer une signature sur l’acte. En conséquence, il est recommandé – et même obligatoire dans certains pays – de se faire assister par un avocat spécialisé lors de l’achat d’un bien immobilier à l’étranger.

Un notaire italien n’est pas du tout la même chose qu’un avocat. Si un notaire s’occupe du transfert de propriété, il ne peut pas vous donner de conseils juridiques. En fait, les notaires sont au service de l’État. Ils ont principalement la charge de collecter toutes les taxes pertinentes à l’issue de la transaction. Les notaires italiens sont des fonctionnaires d’État légalement en charge de transférer les titres de propriété des biens italiens. Ils ont le devoir particulier de rédiger correctement l’acte de vente (Rogito), pour en assurer la bonne exécution, l’enregistrement et le paiement de toutes les taxes italiennes qui se rattachent à la réalisation de la vente.

Le notaire public doit agir en toute neutralité et impartialité dans la transaction. C’est pourquoi il ne peut se substituer à un avocat pour représenter les intérêts des parties. Il est rare en outre de trouver un notaire parlant français en Italie. Si vous même ne maîtrisez pas la langue italienne, la présence d’un interprète sera obligatoire.

Notaire en Italie: Comment protéger vos Intêrets?

Acheter une maison en Italie n’est pas sans risques. De nombreux biens immobiliers présentent des défauts de conformité, et les constructions abusives sont très fréquentes. Pour vérifier que la maison ne présente pas d’irrégularités, engagez un géomètre indépendant. Ne vous fiez pas aveuglément aux conseils du vendeur ou de l’agent immobilier. Assurez-vous que le géomètre maîtrise les spécificités des bâtiments de la région. Faites réaliser une étude complète. Elle doit porter sur la structure du bâtiment, les permis de construire, l’efficacité énergétique, les risques naturels et industriels, le zonage, l’électricité, l’eau et les systèmes septiques, ainsi que l’utilisation de matériaux dangereux tels que l’amiante et la peinture au plomb. Un avocat spécialisé en droit immobilier en Italie pourra engager pour vous un géomètre expert impartial qui effectuera les vérifications nécessaires. Ainsi vous aurez l’assurance d’être parfaitement au courant de l’état actuel du bien.

Il saura également vous conseiller sur le choix d’un notaire en Italie, et vous assistera du début à la fin de la transaction. Il sera en outre à vos côtés ou vous représentera si vous ne pouvez pas être présent le jour de la signature de l’acte de vente. À cette occasion, il interviendra en tant que défenseur de vos intêrets, mais il pourra également remplir le rôle d’interprète s’il est francophone. Ceci vous évitera de devoir trouver vous même un interprète, requis par la loi, si vous ne parlez pas courament italien.

En Conclusion…

Le notaire en Italie est un fonctionnaire public qui ne représente que l’État. Il n’effectue pas les vérifications urbanistiques et cadastrales indispensables pour acheter sans risques. Avant la signature de l’acte notarié il est donc préférable de faire procéder à une enquête préliminaire. Cette enquête détaillée est la seule garantie que vous pourrez obtenir pour certifier l’état de fait et de droit du bien immobilier qui vous intéresse.

Pour acheter une maison en Italie en toute sécurité, il est donc fondamental de faire réaliser un audit préliminaire. Votre avocat prendra en charge l’ensemble de la procédure. D’une part, il vérifiera la documentation (urbanistique, cadastrale, hypothécaire, énergétique, etc.). D’autre part, il rédigera les divers contrats que vous devrez signer. Il réalisera également l’ensemble des formalités administratives et vous accompagnera chez le notaire le jour de la signature de l’acte.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous souhaitez Acheter une maison en Italie, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin.

Notre article relatif à l’achat d’une maison sur le Lac de Côme également pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos diverses vidéos d’information (en anglais).

Cabinet d’avocats international en Italie: une recherche ardue!

L’Italie attire des entreprises, des investisseurs et des particuliers du monde entier. Il peut être vraiment complexe de s’y retrouver dans son système juridique. Ceci en particulier pour ceux qui ne connaissent pas les lois italiennes. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie fournissent des conseils essentiels, garantissant en outre la conformité des transactions et protégeant les intérêts de leurs clients.

Le Rôle du Cabinet d’Avocats International en Italie

Les cabinets d’avocats internationaux en Italie sont spécialisés dans les questions juridiques transfrontalières. Ils offrent une expertise dans les domaines de l’immobilier, du droit des affaires, des successions et de l’immigration. Leurs équipes multilingues font le lien entre les systèmes juridiques italiens et étrangers. Ils garantissent ainsi la fluidité des transactions.

En outre, ces cabinets comprennent les différences culturelles et réglementaires entre l’Italie et les autres pays. Cette connaissance leur permet d’anticiper les problèmes potentiels et de proposer des solutions juridiques proactives.

Une Expertise Juridique pour les Expatriés et les Entreprises

Les investisseurs étrangers et les expatriés sont confrontés à des défis en Italie. Il est clair par ailleurs que l’achat de biens immobiliers, la création d’entreprises et le respect des obligations fiscales exigent des connaissances juridiques approfondies. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie fournissent des solutions sur mesure. En simplifiant ces processus, ils vous évitent de commettre des erreurs coûteuses.

Le fait de disposer de professionnels du droit qui comprennent les réglementations locales et internationales permet d’éviter les problèmes. Qu’il s’agisse de traiter des demandes de résidence ou de rédiger des contrats commerciaux, ces experts veillent effectivement à ce que leurs clients respectent toutes les exigences légales.

Principaux Services Proposés par le Cabinet d’Avocats De Tullio

Depuis 60 ans, le cabinet d’avocats De Tullio est une référence en matière de services juridiques internationaux. Fondé en 1965, le cabinet s’est forgé une solide réputation en aidant ses clients étrangers à répondre à leurs besoins juridiques en Italie. Alors qu’il célébre son 60e anniversaire, le cabinet d’avocats De Tullio continue de fournir des conseils d’experts, fort de plusieurs décennies d’expérience.

Les principaux services:

• Droit immobilier et de la propriété : Vous souhaitez acheter un bien immobilier en Italie ? Cela ne se résume pas à signer un contrat. Le cabinet d’avocats De Tullio s’assure que votre transaction est juridiquement valable et vous protège des irrégularités. De la vérification préalable à l’examen des contrats, en passant par les accords hypothécaires et les transferts de titres. Les avocats du cabinet De Tullio garantissent un processus fluide et sans risque.
• Héritage et planification successorale : La législation italienne en matière d’héritage peut être un véritable labyrinthe, en particulier pour les ressortissants étrangers. Le cabinet d’avocats De Tullio fournit des conseils d’experts en matière de testaments, de planification successorale et d’homologation, en veillant au respect de la réglementation italienne tout en contribuant à minimiser la charge fiscale.
• Affaires juridiques transfrontalières : Qu’il s’agisse de copropriété, de succession internationale ou de litiges juridiques entre plusieurs juridictions, le cabinet d’avocats De Tullio est spécialisé dans la résolution efficace de défis juridiques transfrontaliers complexes.
• Assistance juridique pour les expatriés : Vous déménagez en Italie ? Le cabinet De Tullio vous aide à obtenir votre permis de séjour, à obtenir la nationalité italienne, à planifier votre fiscalité et à régler d’autres questions juridiques concernant les expatriés. Cela afin de vous assurer une transition en douceur.
• Droit des contrats et règlement des litiges : Qu’il s’agisse de contrats immobiliers, de litiges successoraux ou de réclamations juridiques, le cabinet d’avocats De Tullio offre une représentation experte, en s’efforçant d’obtenir des résultats favorables par la négociation ou même le contentieux si nécessaire.

Choisir le bon Cabinet d’Avocats International en Italie

Il est essentiel de choisir un cabinet d’avocats réputé. Recherchez des cabinets ayant fait leurs preuves, avec un personnel multilingue et une expérience significative dans les affaires internationales. Un service personnalisé et une communication claire font toute la différence.

Il est également important de choisir un cabinet spécialisé dans le domaine du droit qui correspond à vos besoins. Que vous ayez besoin d’aide pour des transactions immobilières, le droit des sociétés ou des questions juridiques personnelles, un cabinet spécialisé vous fournira les meilleurs conseils.

Enfin…

Naviguer dans le système juridique italien peut être difficile sans l’aide d’un expert. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie fournissent un soutien inestimable à leurs clients.  Qu’il s’agisse d’acheter un bien immobilier, de créer une entreprise ou bien de gérer une succession. L’expertise juridique est essentielle pour un processus sans heurts. Demander l’avis de professionnels experts en droit international garantit que toutes les questions juridiques se traitent de manière efficace et efficiente. Ceci permet par conséquent aux clients de se concentrer sur leurs objectifs personnels et professionnels en toute confiance.

Si vous souhaitez acheter ou vendre une maison en Italie, les conseils d’un expert juridique peuvent s’avérer inestimables. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit immobilier est là pour vous fournir toutes les informations et le soutien juridique dont vous avez besoin. Contactez-nous ou prenez rendez-vous pour une consultation téléphonique gratuite avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur mesure.

Louer une Propriété en Italie : Un guide pour les propriétaires

La location de votre propriété italienne peut vous aider à gagner un revenu supplémentaire et à compenser les coûts liés à la possession d’une maison de vacances. Cependant, vous devez prendre en compte certains facteurs cruciaux avant de vous lancer dans cette aventure. Ceci afin de garantir une expérience réussie et sans stress.
Notre article de blog présente les points clés à garder à l’esprit pour réussir dans votre entreprise.

Louer une Propriété en Italie : Acheter la bonne propriété

Si vous envisagez d’acheter une propriété pour la louer, pensez à ce que recherchent les locataires potentiels. L’emplacement est un facteur essentiel. De même que le nombre de chambres, de salles de bains et d’équipements tels qu’une piscine ou un jardin. Cependant, il est tout aussi essentiel de comprendre le marché locatif local et de savoir quels types de biens sont demandés.
Lorsque vous choisissez une propriété, tenez compte de sa proximité avec des attractions clés. Privilégiez la proximité des plages, les transports publics, des restaurants populaires ou des quartiers commerçants. En outre, assurez-vous que le bien dispose de suffisamment d’espace et d’équipements pour répondre aux besoins des locataires potentiels.

Pour réaliser un investissement judicieux, il est essentiel d’étudier le marché local. Cela afin de déterminer quels types de biens sont les plus demandés. Tenez compte des taux de location locaux, des taux d’inoccupation et de toute nouvelle tendance susceptible d’influer sur la demande de logements locatifs.
En gardant ces facteurs à l’esprit, vous prendrez une décision éclairée lors de l’achat d’un bien à louer. Vous pourrez maximiser votre investissement et attirer des locataires de qualité.

Louer une Propriété en Italie: l’Entretien

Il est essentiel d’entretenir l’apparence de votre propriété locative italienne. Ceci pour attirer les clients et garantir leur satisfaction pendant leur séjour. Garder la propriété propre et bien entretenue, et s’assurer que tous les équipements sont en bon état de fonctionnement, est crucial pour offrir un environnement confortable et sûr à vos hôtes.
Le nettoyage et l’entretien réguliers de la propriété, y compris le nettoyage en profondeur et l’entretien des espaces extérieurs, sont essentiels. Ceci pour s’assurer que la propriété reste attrayante et invitante pour les locataires potentiels. En outre, il est essentiel de veiller à ce que tous les appareils, installations et équipements soient en état de marche. Cela pour que vos hôtes puissent vivre une expérience confortable et sans tracas.

Si quelque chose se casse ou doit subir une réparation, il est essentiel de régler le problème rapidement. Ceci afin de minimiser les désagréments pour vos hôtes. Des inspections régulières et un entretien préventif permettent d’identifier les problèmes potentiels avant qu’ils ne deviennent des problèmes majeurs et d’éviter des réparations coûteuses à l’avenir.
En accordant la priorité à l’apparence et à l’entretien de votre propriété locative, vous pouvez offrir une expérience positive à vos hôtes et optimiser vos revenus locatifs en attirant des clients réguliers et des commentaires positifs.

Louer une Propriété en Italie : la Gestion

Lorsque vous louez votre propriété italienne, il est essentiel de disposer d’une assistance externe fiable. Cela pour garantir à vos hôtes un séjour agréable et sûr. Si vous ne pouvez pas être présent pour gérer le nettoyage et l’entretien, il est préférable de vous faire aider. Faites appel aux services d’une entreprise ou d’une personne de confiance de la région. Cette dernière pourra s’occuper de ces tâches en votre nom.

En outre, il est important de désigner une personne qui pourra accueillir les invités, leur faire visiter la propriété et leur remettre les clés. Cette personne doit être facilement repérable pour répondre aux besoins et aux urgences des clients. Elle devra pouvoir résoudre tout imprévu, tel qu’une coupure d’électricité ou un problème de gaz ou d’eau. Elle doit également être en mesure de fournir des informations sur la région. Les client apprécient en effet recevoir des recommandations sur les restaurants, les activités et les attractions.

En disposant d’une équipe fiable, vous vous assurez que votre bien locatif est bien géré et que vos clients sont bien traités. Ce qui se traduit par des commentaires positifs et des clients réguliers. En outre, une équipe digne de confiance peut vous apporter la tranquillité d’esprit. Votre propriété doit être entre de bonnes mains, même lorsque vous ne pouvez pas être présent.

Louer une propriété en Italie : Questions fiscales

Les propriétaires de locations de vacances en Italie échappaient auparavant à l’impôt en ne déclarant pas leurs revenus locatifs aux autorités. Le gouvernement a récemment pris des mesures pour lutter contre ce problème. Ceci en introduisant le « Regime fiscale delle locazioni brevi ». Cette taxe s’applique aux chambres d’hôtes informelles et aux particuliers qui louent leurs propriétés résidentielles par l’intermédiaire de portails en ligne tels que Airbnb, Booking, et d’autres plateformes.
La nouvelle législation vise à mettre les hôtels sur un pied d’égalité et à garantir une imposition équitable. Les propriétaires de biens immobiliers doivent être conscients de leurs obligations fiscales et demander des conseils professionnels pour éviter les pénalités.

Système Cedolare secca

Le régime fiscal « Cedolare secca » s’applique aux revenus de la location à court terme générés par les plateformes en ligne en Italie. Ce régime déduit un impôt de 21 % des revenus locatifs lorsque la maison louée est une seule. Mais les propriétaires doivent payer des impôts sur les revenus qui ne sont pas versés par l’intermédiaire du portail. Si les maisons à louer sont plus d’une, la déduction appliquée est de 26 % du revenu locatif.
L’impôt sur le revenu est de 23 % pour les revenus inférieurs à 28 000 euros. Pour lutter contre l’évasion fiscale, le ministère du tourisme envisage d’introduire des codes d’identification pour chaque propriété louée. Il est préférable de demander l’avis d’un professionnel en ce qui concerne la conformité et les complexités de la réglementation fiscale italienne.

Quand la location devient une activité commerciale

En Italie, si vous louez plus de quatre propriétés de vacances, vous êtes considéré par l’État comme un propriétaire professionnel. En tant que propriétaire professionnel, vous devez vous enregistrer auprès des autorités locales et de la chambre de commerce. Vous devez également vous conformer à toutes les règles de sécurité en vigueur.
Vous devez facturer en outre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur vos revenus locatifs. Ce qui signifie que vous devez obtenir un numéro de TVA italien (partita IVA) et vous enregistrer.

Si la période de location dépasse 30 jours, vous devez enregistrer le contrat auprès du bureau local des impôts. C’est une obligation légale à laquelle vous devez vous conformer, sous peine de sanctions et d’amendes. Il est donc essentiel de s’assurer que vous respectez toutes les obligations d’enregistrement et de conformité.
Pour vous assurer que vous respectez toutes les exigences légales, vous devriez demander conseil à un conseiller fiscal qualifié ou à un professionnel du droit. Ils pourront vous guider à remplir toutes les formalités d’enregistrement et de mise en conformité nécessaires.

Enregistrement et taxe de séjour

Lorsque vous hébergez des clients, il est important de connaître les réglementations locales concernant l’enregistrement des hôtes et les taxes de séjour. Selon la ville, vous devrez peut-être informer les autorités locales de l’arrivée de chaque personne et soumettre une liste mensuelle de tous les hôtes.
En outre, vous devrez payer la taxe de séjour, également connue sous le nom de « tassa di soggiorno », aux autorités locales et/ou à la province par virement bancaire. Pour éviter tout problème juridique, il est essentiel de vous familiariser avec les procédures propres à votre région.

Louer une Propriété en Italie : Assurance

Si vous louez votre propriété en Italie, il est essentiel de vous protéger et de protéger votre investissement en souscrivant une police d’assurance complète. Des événements inattendus tels que des inondations, des vols ou d’autres situations d’urgence peuvent perturber le séjour de vos hôtes et entraîner des pertes financières importantes. Avec une bonne police d’assurance pour maison de vacances, vous pouvez rapidement et facilement résoudre ces problèmes. Cela minimisera les perturbations de votre activité.

Votre police d’assurance doit couvrir la responsabilité civile. Vous protégeant ainsi contre toute action en justice pouvant résulter d’accidents ou de blessures survenus sur votre propriété. En outre, votre police doit couvrir vos biens même lorsqu’ils sont sans occupants. Ceci afin de vous protéger contre les dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements imprévus.

Lorsque vous choisissez une police d’assurance, il est important d’en examiner attentivement les conditions. Certaines polices peuvent exclure certains types de dommages ou ne pas vous couvrir si vous louez à court terme. En outre, il est essentiel de s’assurer que votre police prévoit une couverture de la responsabilité civile. Cela pour tout problème potentiel pouvant résulter de la location de votre propriété à des clients.
Vous pouvez également envisager d’obtenir une couverture pour la perte de loyer ou de revenu. Ceci au cas où votre propriété deviendrait indisponible en raison de circonstances imprévues.

Enfin…

Louer une propriété en Italie peut être un excellent moyen de gagner un revenu supplémentaire tout en profitant des avantages de posséder une belle maison en Italie. Cependant, il est important de comprendre les implications juridiques et fiscales de la location de votre propriété, ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que votre propriété est bien entretenue et correctement assurée. Avec une bonne planification et une bonne préparation, vous pouvez louer avec succès votre propriété italienne et profiter des avantages d’être propriétaire d’une maison de vacances.

Le Cabinet d’Avocats De Tullio offre à ses clients internationaux des conseils juridiques indépendants. Nous offrons des services dans tous les principaux domaines du droit italien, avec une expertise particulière en matière d’immobilier, de résidence, de droit de la famille et d’héritage. Si vous envisagez de louer votre propriété en Italie ou d’acheter une propriété à louer en Italie, contactez-nous. Nous serons heureux de vous offrir une consultation préliminaire gratuite et sans obligation.
Vous pouvez également être intéressé par notre article sur l’application d’une procuration.

Le « Décret Salva Casa » a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois en Italie. Il s’agit d’une nouvelle réglementation importante, également connue sous le nom de « Piano Salva Casa ». Pour être précis, il s’agit du décret-loi 69/2024 « Dispositions urgentes en matière de simplification de la construction et de l’urbanisme ». Celui-ci a été converti en loi n° 105/2024, publiée au Journal officiel n° 175 du 27 juillet 2024. Il s’agit d’une mesure de grande importance car elle intervient sur le Testo Unico Edilizia (TUE) en y apportant de nombreuses modifications. Dans cet article, nous verrons quels sont les principaux contenus du Décret Salva Casa 2024, de la libre construction aux tolérances de construction et d’exécution, en passant par l’état légitime et les nouvelles exigences en matière d’habitabilité.

Le Décret Salva Casa 2024 : Pourquoi?

L’objectif du Piano Salva Casa 2024 est de « libérer » les maisons qui sont otages de réglementations rigides et fragmentées. Ces réglementations entravent leur commercialisation et empêchent parfois l’accès aux prêts hypothécaires, aux subventions et aux contributions. La mesure modifie en effet le Testo Unico Edilizia (d.P.R. n° 380/2001). Ceci dans le but d’assouplir la gestion du marché immobilier et de simplifier certaines opérations.

Les Amnisties proposées par le Décret Salva Casa 2024

Cette mesure permet de modifier:

• les non-conformités « formelles », provenant d’incertitudes d’interprétation de la réglementation en vigueur par rapport à la preuve de l’état légitime du bâtiment
• les anomalies internes aux bâtiments, résultant d’interventions effectuées au fil du temps par les propriétaires sans autorisation ou notification formelle ;
• les non-conformités qui étaient remédiables au moment de leur construction mais qui, en raison de la « double conformité », ne le sont plus.

Le Décret Salva Casa 2024 : les interventions libres

Le décret-loi 69/2024 intervient en modifiant l’article 6, paragraphe 1, de la loi consolidée sur la construction afin d’élargir les catégories d’interventions pouvant être qualifiées de « construction libre ». Il s’agit notamment:

• des travaux visant à installer des fenêtres panoramiques amovibles et transparentes (VEPA);
• des travaux de protection contre le soleil et les agents atmosphériques.

Les VEPA réalisées sur des loggias à l’intérieur de l’immeuble ou dans des porches sont qualifiées de travaux de construction libre. Mais ces derniers ne doivent pas faire l’objet d’un droit d’usage public. Ils ne doivent pas non plus se situer sur les façades extérieures de l’immeuble donnant sur l’espace public. Les VEPA sont incluses dans la construction libre si elles ne créent pas d’espaces fermés permanents. Elles doivent également présenter des caractéristiques techniques et de construction qui minimisent l’encombrement et l’impact visuel.

Relèvent également de la construction libre les interventions de protection contre le soleil et les agents atmosphériques dont la structure principale se constitue d’auvents, de marquises, de stores extérieurs, d’auvents de pergola (également bioclimatiques) à toile rétractable, également de type imperméable, ou à éléments mobiles ou réglables. La structure, adossée ou attachée aux bâtiments, doit avoir des caractéristiques techniques et de construction qui ne créent pas d’espaces fermés en permanence et qui minimisent l’impact visuel et l’encombrement.

Décret Salva Casa 2024 : changement d’utilisation

Le décret Salva Casa, dans le respect des réglementations sectorielles et des conditions spécifiques établies par les municipalités, permet toujours de changer l’utilisation prévue d’une unité de construction individuelle, avec ou sans travaux, au sein de la même catégorie fonctionnelle. Parmi les différentes catégories fonctionnelles, le changement d’usage est possible entre les catégories résidentielles, touristiques, productives, de bureaux et commerciales, dans les zones suivantes: centre historique, résidentiel consolidé, résidentiel en expansion.

Pour les changements d’usage sans exécution de travaux, il faut présenter la déclaration certifiée de commencement d’activités (SCIA). Pour ceux avec exécution de travaux, il est nécessaire d’obtenir le permis requis pour réaliser les travaux prévus. Si les interventions font partie de celles soumises à la CILA, il sera toujours nécessaire de présenter une SCIA.

Récupération des combles

La récupération des combles est toujours possible. Ceci même lorsque les travaux ne permettent pas de respecter les distances minimales entre bâtiments et par rapport aux limites. Il faut toutefois respecter les distances prévues par la réglementation en vigueur au moment de la construction du bâtiment, la hauteur maximale autorisée par le permis de construire qui a autorisé la construction et la forme originale du grenier, c’est-à-dire qu’aucune modification ne doit être apportée à la zone, en termes de forme et de surface, délimitée par les murs périmétriques.

Surmonter la « double conformité » avec le décret Salva Casa

Avec le décret Salva Casa, l’exigence de « double conformité » reste obligatoire pour remédier aux interventions réalisées en l’absence ou en totale non-conformité avec le permis de construire ou le SCIA. En revanche, pour les non-conformités partielles et les variations essentielles, il est possible d’obtenir une amnistie même sans respecter la double conformité: dans ce cas, il est nécessaire de démontrer la conformité urbaine au moment de la demande et la conformité de la construction au moment de l’exécution des travaux.

Tolérances de construction et d’exécution : les nouveautés du décret-loi 69/2024

Pour les travaux réalisés avant le 24 mai 2024, les tolérances de construction sont recalibrées en proportion inverse de la surface utilisable. Plus la surface est petite, plus le pourcentage de tolérance est grand. Par conséquent, pour les travaux réalisés avant la date indiquée, les écarts relatifs à la hauteur, aux décollements, à la surface couverte, au cubage et à tout autre paramètre relatif aux unités de construction individuelles ne se considèrent pas comme des violations de construction s’ils se situent dans les limites établies par le plan de sauvegarde de la maison.

La mesure intervient également sur les tolérances exécutives. Celles-ci comprennent les irrégularités géométriques et les changements minimes dans les finitions du bâtiment. Elles comprennent en outre l’emplacement différent des installations et des travaux internes.

Nouvelles exigences en matière d’habitabilité

Le Piano Casa 2024 intervient également sur les exigences d’habitabilité, dépassant celles de 1975. Plus précisément, se considèrent comme habitables:

• des pièces d’une hauteur intérieure minimale de 2,40 mètres;
• les studios d’une superficie minimale de 20 mètres carrés, services compris, pour une personne. Les logements d’une superficie minimale de 28 mètres carrés, pour deux personnes.

Amnisties pour les œuvres antérieures à 1977

Le gouvernement a également introduit la possibilité de régulariser les variations en cours de construction. Ceci seulement en cas de non-conformité partielle avec le permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur de la loi « Bucalossi » (loi n° 10/1977). Cela même si elles n’entrent pas dans le cadre des tolérances déjà prévues. La régularisation nécessite la présentation d’une SCIA et le paiement d’une amende.

Légitimité : la procédure simplifiée

La légitimité d’un bâtiment atteste que ce dernier est exempt d’abus de construction. Le décret-loi 69/2024 a apporté des modifications à l’article 9-bis de la loi consolidée sur la construction, concernant précisément l’état légitime. En effet, jusqu’au 29 mai 2024, la légitimité s’établissait par le titre qui légitimait la construction et, en outre, par le titre qui légitimait la dernière intervention de construction concernant l’ensemble du bâtiment ou de l’unité de propriété, complété par les éventuels titres ultérieurs qui autorisaient des interventions partielles. L’absence d’un seul de ces documents empêchait la certification de la légitimité.

Avec le décret Salva Casa 2024 en revanche, pour certifier la légitimité, il suffit de présenter un seul titre. Le permis de construire originel suffira. Si des modifications de construction ont eu lieu, le dernier permis de construire le remplacera. En cas d’interventions partielles succesives, il faudra présenter aussi la dernière autorisation. En outre, les irrégularités de construction dans les parties communes ne compromettent pas la légalité des parties privatives et la possibilité d’y effectuer des interventions. Il en va de même en sens inverse. Les irrégularités dans une propriété exclusive n’affectent pas la légalité des parties communes.

Décret Salva Casa 2024 : Le Silence Assentiment

Le Piano Salva Casa 2024 introduit le concept de « silence assentiment » , qui remplace celui du « silence vaut rejet ». L’administration municipale dispose de certains délais pour répondre à la demande de permis d’amnistie. Ces délais varient en fonction de la demande spécifique. Une fois le délai fixé écoulé sans réponse, la demande se considère comme acceptée. Cela ne concerne pas les constructions situées dans des zones soumises à des contraintes paysagères. Dans ces zones les délais sont plus longs et la procédure diffère également.

 En Conclusion

Le décret Salva Casa 2024 a introduit des nouveautés qui auront pour effet de simplifier les transactions immobilières. Certaines propriétés qui ne respectaient pas les normes urbanistiques pourront désormais réintégrer le marché immobilier.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous souhaitez acheter une maison en Italie, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin de la procédure.

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