Usucapion

Qu’est-ce que l’usucapion ?

Usucapion est un moyen légal de prendre possession d'un bien immobilier en Italie sans l'accord du propriétaire du bien.L’usucapion (usucapione) est une procédure légale qui peut vous donner la propriété d’un bien immobilier en Italie sans avoir besoin d’un titre spécifique, tel qu’un acte d’achat ou un testament et sans aucun accord avec le propriétaire du bien.

L’usucapion s’inscrit dans une situation juridique liée à la possession d’une propriété qui doit être sans violence. Cette possession doit être effective, avec une notoriété publique. Après un nombre d’années qui peut être de 10 ou 20 selon les circonstances, vous pouvez obtenir le titre légal et devenir le propriétaire légal de cette propriété ; ceci arrive même si vous savez que le propriétaire de la propriété est une autre personne.

Comment fonctionne l’usucapion ?

Vous devenez propriétaire d’un bien appartenant à quelqu’un d’autre si vous possédez le bien, c’est-à-dire si vous l’utilisez d’une manière ou d’une autre pendant un certain temps et si vous vous comportez, pendant ce temps, comme si vous étiez le propriétaire de ce bien.

D’autre part, le vrai propriétaire doit s’être comporté en ne montrant aucun intérêt pour cette propriété, en laissant la propriété être tacitement utilisée par une autre partie ; typiquement quelqu’un déménageant à l’étranger, ne prenant pas soin de cette propriété et la négligeant.

Quel est le but de tout cela ? L’usucapion a pour but légal de sécuriser les relations juridiques en donnant un privilège sur le bien à quelqu’un qui n’en est pas le propriétaire, mais qui s’en occupe néanmoins, contrairement au propriétaire qui n’en prend pas soin et le néglige complètement.

20 ans pour les biens immobiliers acquis de mauvaise foi. Cela commence dès le moment de la possession. 10 ans s’il s’agit d’une possession de bonne foi. Ce délai doit être continu et sans interruption, afin de convertir cet état de fait (possession) en propriété. Il est nécessaire d’obtenir une décision de justice pour déclarer qu’il y a eu usucapione. Il s’agit d’un état de fait et il doit être caractérisé par le tribunal. Vous pouvez en apporter la preuve par n’importe quel moyen, mais cela se fait généralement par l’intermédiaire de témoins.

La possession paisible qui dure dans le temps sans interruption peut donner titre de propriété d’un bien. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir une décision de justice déclarant qu’il y a usucapion.

En conclusion …

Par conséquent, si vous possédez en Italie des biens que vous avez négligés pendant un certain temps, il est conseillé de consulter un avocat pour prévenir les risques liés à l’usucapion.

Notre article concernant l’emphytéose pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

 

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

 

Transaction immobilière en Italie. La pertinence des traductions juridiques.

Une compréhension précise du système juridique italien est essentielle pour un traducteur chargé d’une transaction immobilière en Italie

Transaction immobilière en Italie. Traductions jurdiques

Tous les documents juridiques relatifs à une transaction immobilière italienne doivent être rédigés en italien.

Cette règle s’applique quelle que soit la nationalité des parties.
La rédaction juridique italienne est souvent technique, ritualisée et archaïque en raison de ses liens étroits avec le droit romain.

En définitive, cela peut paraître opaque pour les personnes n’ayant pas une solide formation juridique en droit italien.

De plus, les différences profondes entre les systèmes juridiques amplifient cette confusion. Par conséquent, une compréhension précise des systèmes juridiques et des processus juridiques en jeu est essentielle pour les traducteurs ou interprètes impliqués dans des transactions aussi importantes.

En réalité, une connaissance approfondie de la terminologie spécialisée est nécessaire, ainsi qu’une connaissance des concepts juridiques impliqués. C’est pourquoi un document juridique ne devrait jamais être signé sans l’aide d’un avocat bilingue qualifié qui peut vous expliquer toute la portée de votre engagement.

La version italienne des contrats prévaut devant un tribunal

De nombreux agents immobiliers utilisent des contrats imprimés avec une traduction en français mais ces traductions sont rarement fidèles et peuvent souvent induire l’acheteur en erreur. Il est important de souligner qu’en cas de litige, la version italienne prévaudra toujours.

Dans la phase la plus cruciale de la transaction immobilière, lors de la signature de l’acte de vente devant le notaire, la loi italienne exige la présence d’un interprète si l’acheteur ne parle pas couramment italien. Notre conseil est de veiller à ce que cet interprète soit dûment qualifié non seulement d’un point de vue linguistique, mais aussi en termes de formation juridique.

L’indépendance de l’interprète est un autre aspect crucial à prendre en compte. Cela exclurait un agent immobilier bilingue, un parent ou un ami francophone du vendeur ou un professeur de français italien.

Expliquer l’acte de vente est une tâche très délicate. Elle nécessite un professionnel du droit. N’oubliez pas que la version italienne de l’acte prévaudra. Il est donc essentiel qu’il y ait une explication experte et indépendante des implications juridiques qui sont en jeu.

En conclusion …

Faire appel à un avocat bilingue spécialisé dans l’immobilier vous permettra de bénéficier de l’expertise adéquate tout au long de votre transaction immobilière italienne. Votre avocat s’assurera que vous comprenez parfaitement tous les documents avant de les signer. De plus, un avocat peut vous servir d’interprète pour vous expliquer toutes les implications juridiques.

Si vous avez besoin d’aide ou de conseils concernant la traduction de documents juridiques de l’italien vers le français et/ou du français vers l’italien, nous vous invitons à nous en faire la demande. L’équipe d’avocats, de traducteurs et de consultants du Cabinet De Tullio est là pour vous aider.

Lisez aussi: offre de réservation dans les transactions immobilières italiennes. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

L’achat d’une maison en Italie. Expériences vécues et conseils

L’achat d’une maisonL’achat d’une maison en Italie est pour beaucoup un rêve. C’est aussi un investissement important. Il y a de nombreux aspects à considérer attentivement avant de faire le grand saut. Il s’agit notamment des structures d’achat, de la fiscalité et de la succession.

Si vous envisagez d’acheter une maison en Italie, pensez au long terme. Assurez-vous que c’est pour les bonnes raisons et que vous avez effectué des recherches approfondies. Nous avons demandé à certains de nos clients qui possèdent des biens immobiliers en Italie quels conseils ils donneraient aux acheteurs potentiels en Italie. Vous trouverez ci-dessous une sélection de leurs réponses.

Règles relatives au processus d’achat d’une maison en Italie

« Vous pouvez vous abonner à des revues spécialisées, consulter des informations en ligne, assister aux expositions immobilières organisées en Italie. Mais veillez que les informations récoltées soient fiables. Parfois, les conseils dispensés peuvent être trompeurs ou même incorrects. Il faut analyser les implications de l’achat d’une maison en Italie et les coûts impliqués.  Evaluez le montant des frais généraux, les diverses taxes foncières, les factures d’électricité et de chauffage et les frais de gestion d’un appartement en PPE. »

« L’Italie est un pays merveilleux.l’achat d’une maison en Italie est simple et sûr à condition de faire vos recherches au préalable. Faites appel à des professionnels ayant une bonne réputation pour vous seconder. »

En Italie, l’échange de contrats légaux et les transactions financières ont lieu à un stade assez précoce lors de l’achat d’une maison

« Dès que l’offre pour votre bien immobilier est acceptée, il est essentiel de choisir les bonnes personnes pour vous assister. En droit italien, vous devez faire appel à un notaire (Notaio). »

« Le notaire s’occupe de l’acte de cession et effectue quelques recherches succinctes relatives à la propriété. Selon la loi, un notaire doit rester impartial, il ne peut pas fournir de conseils juridiques à l’acheteur. Les notaires étant les représentants de l’Etat, ils sont chargés de veiller que les taxes foncières soient payées aux autorités. Souvent, le vendeur et l’acheteur partagent les services d’un seul notaire, mais il serait judicieux de nommer votre propre notaire. »

« Le notaire m’ayant offert qu’un service minimum, je vous conseille de faire appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier, il étudiera le contrat de vente sous toutes ses facettes. En plus, obtenir un avis juridique indépendant de la part d’un avocat maitrisant votre langue maternelle est un atout. Le droit italien étant très complexe, l’avocat sera en mesure de vous conseiller en autres sur la négociation du prix, sur votre situation fiscale en Italie et sur les questions successorales. »

 « Il est recommandé de choisir un avocat polyglotte possédant une expertise sur les questions immobilières et les aspects successoraux et fiscaux. »

Assurez-vous que votre agent immobilier soit compétent

« Les agences immobilières en Italie sont strictement réglementées par la loi c’est un moyen sûr d’acheter une propriété. Cependant, vous devriez vérifier que votre agent immobilier possède une assurance responsabilité civile professionnelle et qu’il soit enregistré auprès de la chambre de commerce locale. »

« Signer des documents juridiques, tels que le mandat avec l’agence immobilière et le contrat préliminaire d’achat peut être hasardeux si vous ne maîtrisez pas l’italien et ne possédez pas une réelle compréhension des particularités de la loi italienne, ne soyez pas incité à signer ces documents sans les comprendre en détail. »

« Nous vous recommandons de demander à un avocat d’examiner tous les documents avant de les signer.»

« Soyez attentif à qui vous remettez le montant de la transaction!  Ne jamais donnez les fonds directement au vendeur, mais toujours au notaire ou à votre agent immobilier – pour autant qu’il soit apte d’accepter de tels paiements. »

« Ne soyez pas tenté de payer une partie du prix de vente de main à main.  Cela impliquerait de déclarer un prix de vente déclaré plus bas que le prix réel dans le but de réduire le montant de la taxe sur la transaction immobilière. Bien que cela soit absolument illégal, on pourrait vous inciter à le faire lors de la signature de l’acte de vente. La différence entre le prix déclaré et le montant payé peut inférer négativement sur l’impôt sur le gain en capital lors d’une vente ultérieure de votre propriété. »

Les aspects financiers, prudence!

« Il est essentiel de comprendre le marché immobilier italien avant de soumettre une offre. Tout d’abord, assurez-vous que le montant de votre offre pour le bien soit en adéquation avec le marché. Vous avez une idée précise du prix de l’immobilier dans votre pays de résidence, votre offre en Italie ne peut pas se faire sur la base de cette connaissance. Recherchez le prix de l’immobilier dans la région sur les portails immobiliers et les sites d’agences immobilières. Votre agent immobilier peut également vous conseiller et vous donner une idée du prix que le vendeur serait prêt à accepter. »

« Dans notre cas, nous avons tendance à nous inquiéter, ne parlant pas l’italien nous avons préféré engager un conseiller pour nous assister. N’ayant aucune expérience de l’achat d’une maison en Italie, le Cabinet d’avocats De Tullio nous a aidé tout au long de notre achat d’un bien immobilier. Grâce à des conseils juridiques judicieux, leur connaissance du marché immobilier et leurs conseils en matière d’échange de devises, le Cabinet De Tullio nous a permis de réduire le coût total de notre bien immobilier. Le Cabinet De Tullio nous a également aidés à étudier les conditions d’un prêt hypothécaire auprès d’une banque italienne. En fin de compte, nous avons décidé de ne pas nous engager dans cette voie, mais cette solution aurait été envisageable. »

L’arpentage d’une propriété n’est pas courant en Italie. Cependant, il est toujours possible de la faire réaliser

« Notre expert (Geometra) a trouvé des problèmes avec la structure du bâtiment et le permis de construire. Il s’agissait de problèmes que nous n’aurions pas pu détecter en visitant la propriété. Nous avons utilisé ces conclusions pour négocier une réduction du prix lors de l’achat d’une maison en Italie. »

«Choisissez un géomètre indépendant, sans vous fier aux conseils du vendeur ou de l’agent immobilier. Assurez-vous que le géomètre maîtrise les spécificités des bâtiments de la région. Obtenez une étude complète. Elle doit porter sur la structure du bâtiment, les permis de construire, l’efficacité énergétique, les risques naturels et industriels, le zonage, l’électricité, l’eau et les systèmes septiques, ainsi que l’utilisation de matériaux dangereux tels que l’amiante et la peinture au plomb. Nous avons parallèlement demandé les conseils d’un architecte car nous prévoyons des travaux de rénovation. »

 Ne négligez pas la planification successorale!

« Selon la loi italienne, vous devez laisser une partie de votre patrimoine à vos héritiers légitimes. Il s’agit de vos enfants ou de vos parents si vous n’avez pas d’enfants. Consultez un professionnel si vous ne souhaitez pas léguer vos biens en Italie aux héritiers légitimes. »

« Il existe de nombreuses façons de structurer les transactions immobilières en Italie. Toutefois, modifier cette structure par la suite est un exercice difficile.Il est donc très important de choisir la structure la plus appropriée avant l’achat d’une maison. Il y a également des implications fiscales en cas de successions, il est donc important d’obtenir des conseils avant de signer tout document relatif à l’achat. »

Avez-vous besoin des services d’un architecte et/ou d’un géomètre, d’un chef de projet, d’un entrepreneur et d’artisans italiens ?  Ou pensez-vous prendre en charge le projet sans aide ?

« La législation et les règles de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de construction sont de plus en plus strictes en Italie. Les travaux pourraient bien nécessiter un permis de construire. Sans une aide professionnelle, votre projet peut rapidement tourner au cauchemar. Nous avons rénové quelques bâtiments en Italie, mais nous n’aurions pas entrepris ces projets sans demander des conseils juridiques au préalable, nous dit un client. »

L’achat d’une maison à rénover peut se transformer en gouffre financier.

« Si vous envisagez un projet de rénovation en Italie, il est important de connaître les coûts et les délais probables des travaux. Un projet peut facilement devenir incontrôlable. Demandez plusieurs devis pour les travaux de rénovation prévus avant d’acheter la maison. Établissez un plan réaliste de la façon dont les travaux seront effectués. »

Avez-vous besoin des services d’un architecte et/ou d’un géomètre, d’un chef de projet, d’un entrepreneur et d’artisans italiens ?  Ou pensez-vous prendre en charge le projet sans aide ?

« La législation et les règles de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de construction sont de plus en plus strictes en Italie. Les travaux pourraient bien nécessiter un permis de construire. Sans une aide professionnelle, tout cela peut rapidement tourner au cauchemar. Nous avons rénové quelques bâtiments en Italie, mais nous n’aurions pas entrepris les projets sans demander un conseil juridique au préalable. »

Choisissez un promoteur de bonne réputation si vous achetez une propriété sur plan en Italie

« Une conception parfaite sur ordinateur et la possibilité de personnaliser certains éléments de votre future propriété. C’est ce que nous pensions, mais en Italie, acheter une propriété sur plan n’est pas facile ! Les propriétés sur plan ont été à la source de nombreux problèmes au cours des dernières années à cause d’un petit nombre de promoteurs arnaqueurs. De nombreux acheteurs ont perdus une partie de leurs économies. Si vous prévoyez un tel achat, il est indispensable de s’attacher les services d’un avocat. Le droit italien est très complexe et le jargon juridique une langue obscure.  Il est crucial de s’assurer de la bonne réputation du promoteur avant de signer des documents ou de remettre des fonds au promoteur. »

« Vérifier que les développeurs disposent d’une garantie bancaire. En Italie, les promoteurs ne reçoivent aucun financement d’une banque avant qu’un certain nombre de propriétés soit réservées. Vérifiez l’état d’avancement du projet. Assurez-vous que le permis de construire a été approuvé et que les travaux de construction ont commencé ! Il ne faut rien signer avant d’avoir obtenu un avis juridique. Ne remettez jamais le paiement intégral au début du processus. Les paiements doivent être effectués par étapes. Le paiement final ne doit être effectué que lorsque la propriété est terminée. »

« Des clauses pénales peuvent être insérées dans le contrat en cas de d’achèvement tardif. Croyez-moi, vous avez absolument besoin d’un avocat pour garantir la réussite d’un projet sur plan. »

En plus du prix de l’achat d’une maison, prévoyez les coûts supplémentaires

« Les émoluments du notaire et les frais d’agence s’élèvent généralement à 15% du prix d’achat. Les frais de notaire seront basés sur la valeur du bien. Ce montant comprend toutes les taxes ainsi que les droits de mutation.. »

 « Si vous bénéficiez d’un prêt hypothécaire, n’oubliez pas de tenir compte des frais liés au prêt. Il faut également prendre en compte les honoraires de votre avocat et les frais d’arpentage. Dans votre budget annuel, tenez compte des divers impôts fonciers, des frais d’entretien et de gestion du bien. »

En conclusion …

Depuis plus de 55 ans, le cabinet d’avocats De Tullio guide les acheteurs étrangers dans leurs investissements immobiliers en Italie. Si vous avez besoin de conseils pour acheter une maison en Italie, prenez contact pour une consultation juridique.

Notre article concernant le droit des successions en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Notez que toute déclaration faite dans cet article est destinée à servir d’explication pratique d’introduction. Elle ne constitue pas un avis juridique officiel. Le cabinet De Tullio n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Ventes immobilières internationales en Italie. Législation contractuelle.

Ventes immobilières internationales : lorsqu’un citoyen ou une entreprise d’un pays achète un bien immobilier dans un autre pays.

Ventes immobilières internationales en Italie. Législation contractuelle.Le cadre légal régissant les ventes internationales immobilières en Italie est réglementé par la loi italienne ainsi que des traités internationaux. En cas de conflit entre le droit italien et le droit international, le droit italien prévaut.

L’article 51 de la loi italienne n° 218 (31 mai 1995) stipule que la cession d’un bien immobilier est soumise à la loi du pays dans lequel le bien est situé.

La Convention de Rome (19 juin 1980) est contraignante pour tous les états membres de l’UE. Cette convention établit le droit des contrats.

Les signataires d’un contrat peuvent choisir la loi applicable à l’ensemble du contrat – ou seulement à une partie de celui-ci. Les signataires peuvent également choisir le pays compétent pour les litiges judiciaires. D’un commun accord, les signataires peuvent modifier à tout moment la loi applicable au contrat. Ceci est connu comme le principe de la liberté de choix.

Si les signataires ne font pas un choix explicite de la loi applicable, le pays avec lequel le contrat a le lien le plus étroit prévaudra. Pour déterminer le lien le plus étroit avec un contrat, on prend en compte le lieu de résidence habituelle, le lieu de l’administration centrale, le lieu de l’établissement principal ou le lieu d’implantation d’une entreprise chargée d’exécuter le contrat.

Ventes immobilières internationales en Italie. La réglementation applicable aux contrats

Toutefois, lorsqu’il s’agit de contrats portant sur des biens immobiliers, des règles spécifiques s’appliquent. Par défaut, c’est le lieu où se trouve le bien qui détermine la loi applicable.

Par conséquent, si un bien immobilier se trouve en Italie et que la vente implique des personnes qui résident en Italie ou ailleurs, la transaction sera toujours soumise aux exigences du droit italien.

La compétence des tribunaux en matière civile et commerciale

Le Règlement CE 44/2001 impose des règles sur la juridiction des cours en matière civile et commerciale. Une décision rendue dans un État membre sera reconnue automatiquement. Ceci sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure particulière, sauf si la reconnaissance est réellement contestée.

D’après ce Règlement, dans le cas de transactions sur des biens immobiliers, la juridiction exclusive reviendra aux tribunaux du pays où se trouve la propriété.

Comme conséquence naturelle, si la propriété se trouve en Italie, la juridiction exclusive reviendra aux tribunaux italiens.

Consultez un avocat indépendant lors de l’achat d’une propriété en Italie

Si vous n’êtes pas sûr de votre situation, il est conseillé de contacter un avocat italien. Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons une connaissance et une expérience approfondies du droit italien et international. Depuis plus de 55 ans, nous fournissons des services juridiques spécialisés pour les transactions immobilières résidentielles et commerciales. Nous sommes présents dans toute l’Italie.

Quelle que soit votre question de droit, prenez contact avec nous pour une consultation gratuite.

Notre article concernant les investissements dans des propriétés sur plan en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations. 

Traductions juridiques. Transactions immobilières en Italie.

Tout contrat relatif à une transaction immobilière italienne doit être rédigé en italien, quelle que soit la nationalité des parties

Cela signifie que les traductions françaises des contrats n’ont aucune valeur juridique en Italie. Pour autant qu’elles soient réalisées de manière professionnelle, les traductions peuvent toutefois être utiles pour comprendre les termes et conditions.

Un traducteur engagé dans une transaction immobilière italienne nécessite une compréhension précise du système juridique italien

Traductions juridiques. Transactions immobilières en Italie.Les documents légaux italiens sont très techniques, ritualistes et souvent archaïques en raison de leurs liens étroits avec le droit romain. Enfin, ils peuvent sembler plutôt obscurs à ceux qui n’ont pas de bases légales solides en droit italien.

En effet, il existe des concepts juridiques en droit romain qui n’existent tout simplement pas dans d’autres systèmes juridiques et vice versa. Il existe des concepts qui portent le même nom dans d’autres systèmes juridiques, mais qui ont une autre signification.

Par conséquent, il est indispensable que les traducteurs ou les interprètes s’occupant de ces transactions importantes comprennent exactement les dispositifs légaux et les processus légaux impliqués. En effet, une connaissance approfondie de la terminologie spécialisée  est nécessaire, ainsi qu’une connaissance des concepts légaux impliqués. C’est pourquoi un document ne devrait jamais être signé sans l’aide d’un avocat qualifié bilingue qui peut expliquer toutes les implications de votre engagement.

Les traductions françaises des contrats n’ont aucune valeur juridique en Italie. La version italienne des contrats prévaut devant un tribunal

Les agents immobiliers italiens ont tendance à utiliser des contrats pré-imprimés. Ils proposent parfois une traduction française de ces modèles de contrats. En réalité, ces traductions sont rarement exactes. Ces traductions nécessitent une certaine prudence de la part de l’acheteur. Il est important de souligner qu’en cas de litige, la version italienne d’un contrat prévaudra toujours devant un tribunal.

Dans la phase d’achèvement la plus décisive de la transaction immobilière, vous devrez signer l’acte de vente en présence d’un notaire public. La loi italienne exige la présence d’un interprète si une ou plusieurs parties ne parlent pas couramment l’italien.

Nous vous conseillons de vous assurer que votre interprète est qualifié non seulement d’un point de vue linguistique, mais aussi sur le plan juridique.

Un autre aspect crucial à prendre en compte est l’indépendance de l’interprète afin d’éviter tout conflit d’intérêts. Cela exclut le recours à l’agent immobilier, à un parent ou à un ami des parties impliquées dans la transaction.

L’explication de l’acte de vente est une tâche très délicate que vous devez confier à un professionnel. N’oubliez pas que la version italienne de l’acte prévaudra en cas de litige. Il est donc essentiel de faire appel à un expert.

Les services d’un avocat italien francophone vous assurent une confiance totale dans les traductions et les implications juridiques des contrats italiens

En outre, si des problèmes juridiques surviennent en présence du notaire, lors de la conclusion de l’acte de vente, votre avocat sera en mesure de les résoudre sans délai.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons une connaissance et une expérience approfondies du droit italien et international. Depuis plus de 55 ans, nous fournissons des services juridiques spécialisés pour les transactions immobilières résidentielles et commerciales. Nous sommes présents dans toute l’Italie.

Quelle que soit votre question de droit, prenez contact avec nous pour une consultation gratuite.

Notre article concernant ventes immobilières internationales en Italie pourrait également vous intéresser. Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).


Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Défauts de construction en Italie. Qui est responsable ?

Un contrat rédigé par un professionnel représente la meilleure protection contre les défauts de construction

Défauts de construction en Italie. Qui est responsable ?Les défauts de construction comprennent l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité, des travaux mal exécutés, des déviations par rapport à un plan convenu ou une demande d’argent supplémentaire.

Par conséquent, le meilleur conseil que nous puissions vous donner avant de conclure un quelconque accord avec une entreprise de construction, de bâtiment ou de rénovation est d’appeler votre conseiller juridique.

Un contrat rédigé par un professionnel, en français et en italien, vous évitera bien des problèmes. Il peut également vous faire économiser une somme d’argent considérable.

Un résumé de la législation italienne sur les défauts de construction

L’entrepreneur est responsable des vices et des variations de travaux non autorisées. S »il y a des vices visibles, le client ne doit pas accepter les travaux, car cela lui faire perdre ses droits à la garantie (art. 1667, premier paragraphe du code civil Italien).

Pour contester officiellement les travaux de construction, votre conseiller juridique doit en informer l’entrepreneur par lettre officielle. Les travaux acceptés avec des défauts visibles et/ou des variations non autorisées des travaux, annulent la garantie. L’exception à cette règle est que les défauts ont été causés avec une intention malveillante. On considère qu’un entrepreneur a agi avec malveillance lorsqu’il est conscient des défauts, mais ne les signale pas au client.

Vices cachés

L’acceptation des travaux ne compromet pas le droit des clients à la garantie pour ce qui est des vices cachés. Ces vices peuvent être contestés quand on les découvre. Pour avoir recours à la garantie, le client – par l’intermédiaire de son avocat – devrait procéder de la façon suivante:

– Notifier les vices cachés dans les 60 jours qui suivent le moment de la découverte.

– Intenter le procès d’ici 2 ans à partir de la fin des travaux.

Si le client ne respecte pas les deux obligations susmentionnées, la garantie ne s’applique plus. Lorsque l’entrepreneur néglige de signaler les défauts et agit de manière malveillante pour les dissimuler, le délai d’action en justice se prolonge jusqu’à 5 ans.

Faute de l’entrepreneur

Une fois que les vices et/ou les variations non autorisées ont été prouvés, la faute de l’entrepreneur est considérée comme présumée et ce sera donc à lui de prouver l’absence de négligence de sa part.

Couverture fournie par la garantie

Selon l’article 1668 du code civil Italien, dans le cas de vices visibles ou cachés le client a le droit de recourir à 4 types de procédures légales possibles:

– Demander la correction en faisant supporter le coût total par l’entrepreneur.

– Demander une réduction du prix.

Si les variations ou les défauts de construction sont graves, le client peut :

– Demander la résiliation du contrat et,

– demander une indemnisation pour les dommages.

Défauts de construction. Responsabilité de l’entrepreneur pour les nouvelles constructions

L’article 1669 du code civil italien comprend des règles particulières pour les nouveaux bâtiments. Dans de tels cas, l’entrepreneur sera responsable pour tout écroulement subit (total ou partiel), de risques évidents d’écroulement subit ou de vices graves de construction.

La jurisprudence a étendu cette responsabilité aux travaux de rénovation de longue durée, par exemple aux pavages et aux travaux d’imperméabilisation de toits. La responsabilité de l’entrepreneur durera 10 ans à partir de la date de la fin des travaux. Le travail défectueux devrait être contesté formellement à l’aide d’une lettre légale pour vice, rédigée par l’avocat et adressée à l’entrepreneur dans l’année qui suit la découverte.

Selon le droit italien, le client a un an de temps pour intenter un procès à l’entrepreneur, à partir de l’enregistrement de la date où la lettre pour vice e été remise au destinataire. Une fois que des vices graves ont été signalés, il est présumé que l’entrepreneur est responsable à moins qu’il ne soit capable de prouver le contraire.

Exemples de vices graves

Il existe une vaste jurisprudence définissant ce que l’on entend par “vices graves”. En général, ce que l’on définit comme vices graves, c’est ce qui compromet gravement l’usage de la propriété ou qui a un impact considérable sur des éléments structurels essentiels, tels que la solidité, l’efficacité et la durée de travaux. Voici quelques exemples de vices graves signalés par la jurisprudence.

– Décollement et rupture d »un nombre important de carreaux.

– Isolation thermique insuffisante.

– Système de chauffage défectueux compromettant un usage normal de la propriété.

– Vices du toit de la propriété à l’origine de fuites d’eau.

– Système de plomberie défectueux.

– Défauts de la cheminée ou du tuyau de cheminée compromettant l’usage.

Inspection de travaux

L’article 1665 du code civil italien offre au client la possibilité d’inspecter les travaux avant qu’ils ne soient terminés. Ce droit existe aussi pendant l’exécution des travaux. Il est vivement recommandé d’impliquer votre avocat dans ce processus, ainsi qu’un inspecteur indépendant.

Défauts de construction en Italie. Qui est responsable ? Conformément à l’art. 1665, paragraphe 4, si le client accepte les travaux au point de signer sans demander une inspection ou sans présenter de contestations, les travaux sont considérés comme ayant été acceptés. Les travaux sont aussi implicitement considérés comme ayant été agréés si le client les accepte sans faire aucun type d’objection formelle.

La conséquence directe de tout ceci est la perte de la garantie pour vices visibles ou variations non autorisées, (sauf pour ceux n’ayant pas été déclarés par l’entrepreneur sciemment). À ce stade l’entrepreneur aura le droit d’être payé.

En conclusion …

Si vous devez faire face à des problèmes concernant votre bâtiment ou des travaux de rénovation, n’hésitez pas contacter le cabinet De Tullio. Nous offrons des conseils légaux partout en Italie. Contacter un avocat dans la première phase d’un différend peut permettre souvent de conclure un règlement à l’amiable, pour éviter un litige long et coûteux.

 

Vous pourriez également être intéressé par la rubrique: Sur plan en Italie. Police d’assurance pour les défauts de construction.Vous pouvez aussi consulter nos vidéos d’information (en anglais).

Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.