Quelle est la couverture offerte par une police d’assurance immobilière sur plan en Italie ?

Conformément à l’article 4 du décret législatif 122/2005, une entreprise de construction doit fournir une police d’assurance aux acheteurs de biens immobiliers sur plan.

Il s’agit essentiellement d’une garantie qui couvre tout vice de construction. La garantie doit offrir une couverture de 10 ans.

Les acheteurs d’un bien immobilier sur plan doivent obtenir la police d’assurance au moment du transfert de propriété.

Il est conseillé de demander au notaire de faire explicitement référence à la police d’assurance dans l’acte de vente.

Qu’est-ce qui constitue un «vice de construction »?

La notion de vice de construction s’est considérablement développée au fil du temps, en grande partie grâce à la jurisprudence. A l’origine, une telle notion n’englobait que les défauts portant atteinte à la sécurité et à la stabilité du bien. À l’heure actuelle, cette notion a un sens plus large. Elle comprend tous les défauts qui pourraient provoquer une altération significative de l’utilisation normale du bien. En conséquence, la garantie couvrira tous les dommages qui pourraient avoir un impact sur l’utilisation normale du bien.

La police d’assurance couvre-t-elle également l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité?

Si le vice de construction a un impact sur l’utilisation normale du bien, il peut également concerner des éléments secondaires de la construction. L’utilisation de matériaux de mauvaise qualité ou inadéquats peut être considérée comme un défaut grave, si cela met en péril l’habitation et implique des travaux de maintenance. Un bon exemple de défaut grave peut être le cas du détachement du carrelage dans certaines pièces de l’appartement. Un autre exemple peut être le cas d’une mauvaise étanchéité de la toiture avec des infiltrations d’eau conséquentes. Ces exmples illustrent l’amplitude de la notion de « vice de construction ».

Qui peut réclamer une indemnité sur une police d’assurance sur plan?

La loi restreint l’accès à une telle police d’assurance aux acheteurs qui sont des particuliers. Selon une interprétation plus restrictive, l’acheteur devrait également être un « consommateur », ce qui signifie qu’il n’aurait droit à la police d’assurance qu’en cas d’achat d’un bien pour un usage personnel. Ainsi, toute utilisation entrepreneuriale ou professionnelle de la propriété exclurait le bénéfice de ce droit.

La partie qui a l’obligation de proposer la police d’assurance est l’entreprise de construction. L’acheteur doit donc non seulement faire valoir ce droit, mais aussi être conscient de la responsabilité de l’entrepreneur en cas de défauts dans les travaux de construction.

En conclusion …

L’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie est complexe. Il comporte de nombreux risques cachés. Le principal d’entre eux est la faillite du développeur pendant la phase de construction. Cela signifie que vous pouvez perdre l’argent que vous avez déjà investi. Nous vous conseillons donc de toujours demander un avis juridique indépendant avant de signer tout document relatif à une propriété sur plan.

Le cabinet d’avocats De Tullio peut vous conseiller et vous guider tout au long de votre processus d’achat immobilier en Italie. Nous avons plus de 55 ans d’expérience dans le domaine du droit immobilier, de la famille et des successions. Contactez-nous.

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Veuillez noter que le contenu de cet article a un but exclusivement informatif et pratique et en aucun cas ne saurait constituer un quelconque avis juridique. Le cabinet n’accepte aucune responsabilité pour toute déclaration faite.

Investir dans un bien immobilier sur plan en Italie

Investir dans un bien immobilier sur plan en Italie implique que l’acheteur s’engage à acheter une propriété d’un promoteur qui n’a pas encore été construite ou qui est en cours de construction.

Ce type d’investissement comporte un certain nombre de risques, le plus important étant que le promoteur fasse faillite pendant la construction du bien et que le client perde l’argent qu’il a déjà investi.

Bien immobilier sur plan en Italie. Liste des points à vérifier dans le contrat préliminaire

Le décret législatif 122/2005 a établi des règles très strictes concernant l’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie. L’article 6 du décret législatif susmentionné stipule que le contrat préliminaire pour l’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie doit contenir des éléments clés. Un contrat préliminaire est un document juridiquement contraignant. Avant de le signer, assurez-vous qu’il contient tous les éléments suivants.

Une description complète des parties à la transaction

Non seulement l’acheteur, mais aussi le constructeur et/ou le promoteur.

Détails du bien immobilier

Détails d’identification du bien immobilier, y compris les références de la parcelle cadastrale.

Description du bien immobilier

Une description du bien immobilier, y compris les dépendances à l’usage exclusif de l’acheteur.

Permis de construire

Détails relatifs au permis de construire ou à la demande de permis de construire. En outre, la loi exige explicitement la mention de tout problème lié au permis de construction.

Spécifications techniques

Toutes les données techniques relatives au bâtiment. La loi exige un résumé des spécifications techniques dans le contrat préliminaire. Les données complètes doivent figurer dans une pièce jointe (capitolato). Ces spécifications ne peuvent être modifiées sans l’accord des deux parties au contrat.

Achèvement des travaux

Date limite à laquelle la construction sera terminée.

Paiements

Mode de paiement. Il s’agit non seulement du prix total, mais aussi d’un plan de paiement pour les acomptes et les versements. Les acheteurs ne doivent utiliser que des virements bancaires ou d’autres méthodes de paiement traçables.

Garantie bancaire

Détails complets de la garantie bancaire. Les acheteurs doivent recevoir la garantie bancaire lorsqu’ils signent le contrat préliminaire. La garantie doit donc être en place avant, ou au plus tard à la signature du contrat préliminaire.

Prêts

Tous les prêts hypothécaires ou autres types de prêts pour le projet. Lorsqu’une hypothèque pour l’ensemble du projet est inscrite au nom de la société de construction ou du promoteur, celle-ci doit la répartir entre tous les acheteurs. Sans cela, le notaire ne pourra pas légalement signer l’acte de vente.

Entrepreneurs

Une liste complète des entrepreneurs impliqués dans la construction ainsi que la preuve de leur identité.

Vérification des pièces jointes au contrat préliminaire

En tant que pièces jointes au contrat préliminaire, les acheteurs doivent également disposer des spécifications techniques complètes du bien immobilier dont nous avons parlé précédemment. Celles-ci doivent détailler tous les matériaux de construction et énumérer toutes les finitions et tous les équipements convenus. En outre, il doit y avoir une copie du plan soumis pour demander le permis de construire.

Que se passe-t-il si le contrat préliminaire ne contient pas l’un des éléments prévus à l’art. 6 ?

Un avant-contrat non conforme aux exigences de l’article 6 peut être considéré comme nul car il contrevient à la législation italienne.

Étant donné que les exigences légales susmentionnées sont établies afin de protéger les intérêts de l’acheteur, seul ce dernier peut s’opposer à la validité du contrat préliminaire.

En conclusion …

L’achat sur plan comporte un certain nombre de risques. Nous avons rédigé plusieurs articles sur les achats de propriétés sur plan en Italie. Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour en savoir plus sur le sujet de l’achat d’un bien immobilier sur plan en Italie.

Le cabinet d’avocats De Tullio est spécialisé dans le droit immobilier. Nous sommes présents sur tout le territoire italien. Nous vous recommandons toujours d’engager votre propre avocat afin de protéger vos intérêts. Avant de signer tout document relatif à une propriété sur plan, y compris un contrat préliminaire, vous devez demander un avis juridique indépendant. En cas de doute sur l’un des aspects de votre achat immobilier sur plan en Italie, nous sommes là pour vous aider.

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.