Défauts de construction en Italie. Qui est responsable ?

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Un contrat rédigé par un professionnel représente la meilleure protection contre les défauts de construction

Les défauts de construction comprennent l’utilisation de matériaux de mauvaise qualité, des travaux mal exécutés, des déviations par rapport à un plan convenu ou une demande d’argent supplémentaire.

Par conséquent, le meilleur conseil que nous puissions vous donner avant de conclure un quelconque accord avec une entreprise de construction, de bâtiment ou de rénovation est d’appeler votre conseiller juridique.

Un contrat rédigé par un professionnel, en français et en italien, vous évitera bien des problèmes. Il peut également vous faire économiser une somme d’argent considérable.

Un résumé de la législation italienne sur les défauts de construction

L’entrepreneur est responsable des vices et des variations de travaux non autorisées. S »il y a des vices visibles, le client ne doit pas accepter les travaux, car cela lui faire perdre ses droits à la garantie (art. 1667, premier paragraphe du code civil Italien).

Pour contester officiellement les travaux de construction, votre conseiller juridique doit en informer l’entrepreneur par lettre officielle. Les travaux acceptés avec des défauts visibles et/ou des variations non autorisées des travaux, annulent la garantie. L’exception à cette règle est que les défauts ont été causés avec une intention malveillante. On considère qu’un entrepreneur a agi avec malveillance lorsqu’il est conscient des défauts, mais ne les signale pas au client.

Vices cachés

L’acceptation des travaux ne compromet pas le droit des clients à la garantie pour ce qui est des vices cachés. Ces vices peuvent être contestés quand on les découvre. Pour avoir recours à la garantie, le client – par l’intermédiaire de son avocat – devrait procéder de la façon suivante:

– Notifier les vices cachés dans les 60 jours qui suivent le moment de la découverte.

– Intenter le procès d’ici 2 ans à partir de la fin des travaux.

Si le client ne respecte pas les deux obligations susmentionnées, la garantie ne s’applique plus. Lorsque l’entrepreneur néglige de signaler les défauts et agit de manière malveillante pour les dissimuler, le délai d’action en justice se prolonge jusqu’à 5 ans.

Faute de l’entrepreneur

Une fois que les vices et/ou les variations non autorisées ont été prouvés, la faute de l’entrepreneur est considérée comme présumée et ce sera donc à lui de prouver l’absence de négligence de sa part.

Couverture fournie par la garantie

Selon l’article 1668 du code civil Italien, dans le cas de vices visibles ou cachés le client a le droit de recourir à 4 types de procédures légales possibles:

– Demander la correction en faisant supporter le coût total par l’entrepreneur.

– Demander une réduction du prix.

Si les variations ou les défauts de construction sont graves, le client peut :

– Demander la résiliation du contrat et,

– demander une indemnisation pour les dommages.

Défauts de construction. Responsabilité de l’entrepreneur pour les nouvelles constructions

L’article 1669 du code civil italien comprend des règles particulières pour les nouveaux bâtiments. Dans de tels cas, l’entrepreneur sera responsable pour tout écroulement subit (total ou partiel), de risques évidents d’écroulement subit ou de vices graves de construction.

La jurisprudence a étendu cette responsabilité aux travaux de rénovation de longue durée, par exemple aux pavages et aux travaux d’imperméabilisation de toits. La responsabilité de l’entrepreneur durera 10 ans à partir de la date de la fin des travaux. Le travail défectueux devrait être contesté formellement à l’aide d’une lettre légale pour vice, rédigée par l’avocat et adressée à l’entrepreneur dans l’année qui suit la découverte.

Selon le droit italien, le client a un an de temps pour intenter un procès à l’entrepreneur, à partir de l’enregistrement de la date où la lettre pour vice e été remise au destinataire. Une fois que des vices graves ont été signalés, il est présumé que l’entrepreneur est responsable à moins qu’il ne soit capable de prouver le contraire.

Exemples de vices graves

Il existe une vaste jurisprudence définissant ce que l’on entend par “vices graves”. En général, ce que l’on définit comme vices graves, c’est ce qui compromet gravement l’usage de la propriété ou qui a un impact considérable sur des éléments structurels essentiels, tels que la solidité, l’efficacité et la durée de travaux. Voici quelques exemples de vices graves signalés par la jurisprudence.

– Décollement et rupture d »un nombre important de carreaux.

– Isolation thermique insuffisante.

– Système de chauffage défectueux compromettant un usage normal de la propriété.

– Vices du toit de la propriété à l’origine de fuites d’eau.

– Système de plomberie défectueux.

– Défauts de la cheminée ou du tuyau de cheminée compromettant l’usage.

Inspection de travaux

L’article 1665 du code civil italien offre au client la possibilité d’inspecter les travaux avant qu’ils ne soient terminés. Ce droit existe aussi pendant l’exécution des travaux. Il est vivement recommandé d’impliquer votre avocat dans ce processus, ainsi qu’un inspecteur indépendant.

Défauts de construction en Italie. Qui est responsable ? Conformément à l’art. 1665, paragraphe 4, si le client accepte les travaux au point de signer sans demander une inspection ou sans présenter de contestations, les travaux sont considérés comme ayant été acceptés. Les travaux sont aussi implicitement considérés comme ayant été agréés si le client les accepte sans faire aucun type d’objection formelle.

La conséquence directe de tout ceci est la perte de la garantie pour vices visibles ou variations non autorisées, (sauf pour ceux n’ayant pas été déclarés par l’entrepreneur sciemment). À ce stade l’entrepreneur aura le droit d’être payé.

En conclusion …

Si vous devez faire face à des problèmes concernant votre bâtiment ou des travaux de rénovation, n’hésitez pas contacter le cabinet De Tullio. Nous offrons des conseils légaux partout en Italie. Contacter un avocat dans la première phase d’un différend peut permettre souvent de conclure un règlement à l’amiable, pour éviter un litige long et coûteux.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent pas donc des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.

Administration des successions italiennes

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« J’ai hérité des biens italiens d’un de mes proches. Comment fonctionne l’administration des successions italiennes? »

Administration des successions italiennesNous avons reçu cette question d’un lecteur qui se demande comment procéder à l’administration des successions italiennes.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile. Pour toute question relative aux biens italiens ou au droit des successions, nous vous invitons à nous envoyer vos questions. Nous serons heureux de vous aider.

Le droit italien prevoit deux types de succession:

1) Une succession basée sur le droit. Si le défunt n’a pas laissé de testament, prévoyant que les biens soient transmis aux descendants ou à l’époux survivant conformément aux principes du code civil italien.

2) Une succession basée sur un testament. Autrement dit sur un document légal rédigé par le défunt pour fournir des indications sur la façon dont il faut disposer des biens après son décès.

En général, il peut y avoir deux types de testaments:

a) Un testament italien. Il devrait être publié et enregistré auprès des autorités italiennes compétentes au moment du décès du testateur.

b) Un testament qui n’est pas italien. Le document devrait d’abord faire l’objet d’une traduction assermentée devant un tribunal italien. Un testament qui n’est pas italien, surtout s’il ne fait pas de référence explicite aux biens italiens, doit être interprété sur le conseil d’un avocat italien. Ceci est nécessaire pour décider si le testament peut être appliqué aux biens italiens ou pas. Si ce n’est pas le cas, la succession des biens italiens suivra les règles du code civil italien.

Administration des successions italiennes. Les héritiers doivent accepter ou renoncer à un héritage

Dans un cas comme dans l’autre, l’héritage italien doit être accepté officiellement, l’acceptation pouvant être tacite ou explicite.

L’acceptation tacite intervient quand l’héritier, en disposant des biens italiens, dénote clairement son intention de les accepter.

L’acceptation explicite devrait se faire à l’aide d’un acte public signé devant un notaire.

Accepter un héritage italien implique de prendre en charge toutes les dettes du défunt. Les héritiers risquent de payer de leur propre main les créances dont ils héritent. C’est pour cette raison que le droit italien donne le choix de renoncer à un héritage ou de l’accepter. Il existe cependant aussi une troisième façon de limiter les risques : l’acceptation réservée.

Administration des successions italiennes. Homologation

Dans les douze mois qui suivent le décès du testateur, les héritiers doivent présenter une demande d’homologation italienne auprès des autorités compétentes, (service des impôts). La filiale du service des impôts compétente sera déterminée en fonction du dernier domicile du défunt. Dans ce contexte, les héritiers devront payer les impôts de succession.

Cette taxation sera déterminée en fonction des liens de parentèle entre le défunt et les héritiers et compte tenu de la valeur globale des biens faisant l’objet de la succession.

Une fois l’homologation effectuée, il sera possible de réenregistrer les biens immobiliers au nom des héritiers.

En conclusion …

L’administration d’une succession italienne peut s’avérer difficile, surtout si vous vous trouvez à l’étranger. Nous vous recommandons de demander l’avis et les conseils d’un professionnel pour gérer la procédure de manière attentive et efficace.

Au cabinet d’avocats De Tullio, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de successions transfrontalières. Nous sommes spécialisés dans les questions de planification successorale. Notre activité s’étend à toute l’Italie. De plus, notre cabinet est membre de STEP, la principale association mondiale de praticiens de la succession.

Pour toute question concernant un aspect quelconque d’une succession italienne, veuillez nous contacter.

 

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Toutes les explications se trouvant dans cet article sont fournies à titre indicatif, en tant qu’introduction de type pratique. Elles ne constituent donc pas des conseils et le cabinet n’assume aucune responsabilité pour ces déclarations.