Notaire en Italie: tout ce qu’il faut savoir sur son rôle dans les transactions immobilières.

Le notariat tel qu’il existe en Italie appartient au « système notarial latin (ou romain) ». Le système du « notariat latin » est largement répandu dans le monde, adopté par environ 71 pays, appartenant pour la plupart au système de droit civil.
Les notaires italiens sont des fonctionnaires nommés par le gouvernement qui agissent en tant que témoins impartiaux lors de la signature de documents afin de les rendre juridiquement valables et qui certifient les documents à des fins de vérification lorsque la loi l’exige. L’Italie répartit les notaires en 91 districts dont le territoire coïncide avec la juridiction du tribunal correspondant. Les districts comptant moins de 15 notaires peuvent se regrouper pour former un seul Conseil des notaires .

L’Acte Notarié de Vente

L’acte notarié de vente en Italie est connu sous le terme « rogito ». C’est le document qui officialise le transfert de propriété d’un bien immobilier. Bien qu’un simple écrit entre les parties puisse suffire pour transférer la propriété, l’acte notarié est nécessaire pour être enregistré dans les registres fonciers et être opposable aux tiers. En effet, si une vente se réalise par simple écrit, le vendeur pourrait vendre le même bien à un tiers, rendant ainsi l’accord initial non exécutoire.

Lors de la vente d’un bien, l’acte notarié doit être signé par le vendeur et l’acquéreur devant un notaire. Le notaire peut authentifier les signatures ou rédiger un acte public. Les deux options ont le même effet pour l’enregistrement, mais l’acte public a une valeur probatoire plus forte, prouvant la validité des déclarations et l’authenticité des signatures.

La préparation de l’acte peut généralement se réaliser dans un délai d’une à deux semaines, à condition qu’il n’y ait pas d’hypothèque et que le notaire ait tous les éléments à disposition. Un délai de quinze jours est raisonnable pour finaliser la signature.

Que Contient l’Acte Notarié de Vente Immobilière?

L’acte notarié doit inclure plusieurs éléments essentiels, comme l’identité des parties, la description du bien, les limites et les données cadastrales. Il est aussi nécessaire d’inclure les mesures d’urbanisme et de mentionner tout permis de construire ou amnisties éventuelles. Si un médiateur a participé à la vente, ses informations et son mode de rémunération doivent s’inscrire. Le paiement du prix de vente doit figurer sur l’acte également, en indiquant les moyens de paiement. En outre, il est nécessaire d’annexer le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Il est également crucial de vérifier que le vendeur a réglé toutes les charges de copropriété et de déclarer s’il existe des inscriptions ou des hypothèques sur la propriété. L’acte doit clarifier si les dettes d’une éventuelle hypothèque sont acquittées.

Le moment de la signature de l’acte est un événement solennel. Les parties signent l’acte après que le notaire l’a lu à voix haute.

Les Frais de Notaire en Italie

Les frais d’un acte notarié varient considérablement de l’un à l’autre. Il n’existe plus de tarif standard, les coûts étant différents selon le prix d’achat et la complexité de l’opération. Les impôts sont souvent plus onéreux. Par exemple, l’achat d’une résidence principale entre particuliers est taxé à 2% de la valeur cadastrale, tandis que pour une résidence secondaire, c’est 9%. Si le vendeur est une société, la TVA s’applique avec des taux de 4% pour les résidences principales et 10% pour les résidences secondaires. La base imposable quant à elle, varie selon que la vente est entre particuliers ou soumise à la TVA. Les frais de notaire correspondent à un montant allant de 1 à 3 % du prix de vente. Les honoraires du traducteur pour leur part ont un coût minimum qui varie entre 250 et 350 euros.

Coûts et taxes associés à l’achat

• Frais de notaire : 1 à 2% du prix d’achat
• Taxes d’enregistrement : environ 9% pour un particulier
• Frais d’agence immobilière : 2 à 4% du prix d’achat (si applicable)
• Autres frais : traduction, frais juridiques, inspection, etc.
• Taxe foncière (IMU) : 0,46% à 1,06% de la valeur cadastrale par an
• Taxe sur les services municipaux (TASI) : varie selon la commune

La Différence entre un Notaire en France et un Notaire en Italie:

En France et en Belgique, c’est le notaire qui gère l’achat/vente des biens immobiliers. Il se charge d’obtenir une attestation de sol, vérifie s’il existe des hypothèques sur l’immeuble, si le vendeur est bien le propriétaire, etc. Le notaire joue aussi un rôle de conseil et de protecteur des droits des parties. Dans de nombreux autres pays, y compris l’Italie, le rôle du notaire est plus restreint. Son rôle se limite, pour ainsi dire, à apposer une signature sur l’acte. En conséquence, il est recommandé – et même obligatoire dans certains pays – de se faire assister par un avocat spécialisé lors de l’achat d’un bien immobilier à l’étranger.

Un notaire italien n’est pas du tout la même chose qu’un avocat. Si un notaire s’occupe du transfert de propriété, il ne peut pas vous donner de conseils juridiques. En fait, les notaires sont au service de l’État. Ils ont principalement la charge de collecter toutes les taxes pertinentes à l’issue de la transaction. Les notaires italiens sont des fonctionnaires d’État légalement en charge de transférer les titres de propriété des biens italiens. Ils ont le devoir particulier de rédiger correctement l’acte de vente (Rogito), pour en assurer la bonne exécution, l’enregistrement et le paiement de toutes les taxes italiennes qui se rattachent à la réalisation de la vente.

Le notaire public doit agir en toute neutralité et impartialité dans la transaction. C’est pourquoi il ne peut se substituer à un avocat pour représenter les intérêts des parties. Il est rare en outre de trouver un notaire parlant français en Italie. Si vous même ne maîtrisez pas la langue italienne, la présence d’un interprète sera obligatoire.

Notaire en Italie: Comment protéger vos Intêrets?

Acheter une maison en Italie n’est pas sans risques. De nombreux biens immobiliers présentent des défauts de conformité, et les constructions abusives sont très fréquentes. Pour vérifier que la maison ne présente pas d’irrégularités, engagez un géomètre indépendant. Ne vous fiez pas aveuglément aux conseils du vendeur ou de l’agent immobilier. Assurez-vous que le géomètre maîtrise les spécificités des bâtiments de la région. Faites réaliser une étude complète. Elle doit porter sur la structure du bâtiment, les permis de construire, l’efficacité énergétique, les risques naturels et industriels, le zonage, l’électricité, l’eau et les systèmes septiques, ainsi que l’utilisation de matériaux dangereux tels que l’amiante et la peinture au plomb. Un avocat spécialisé en droit immobilier en Italie pourra engager pour vous un géomètre expert impartial qui effectuera les vérifications nécessaires. Ainsi vous aurez l’assurance d’être parfaitement au courant de l’état actuel du bien.

Il saura également vous conseiller sur le choix d’un notaire en Italie, et vous assistera du début à la fin de la transaction. Il sera en outre à vos côtés ou vous représentera si vous ne pouvez pas être présent le jour de la signature de l’acte de vente. À cette occasion, il interviendra en tant que défenseur de vos intêrets, mais il pourra également remplir le rôle d’interprète s’il est francophone. Ceci vous évitera de devoir trouver vous même un interprète, requis par la loi, si vous ne parlez pas couramment italien.

En Conclusion…

Le notaire en Italie est un fonctionnaire public qui ne représente que l’État. Il n’effectue pas les vérifications urbanistiques et cadastrales indispensables pour acheter sans risques. Avant la signature de l’acte notarié il est donc préférable de faire procéder à une enquête préliminaire. Cette enquête détaillée est la seule garantie que vous pourrez obtenir pour certifier l’état de fait et de droit du bien immobilier qui vous intéresse.

Pour acheter une maison en Italie en toute sécurité, il est donc fondamental de faire réaliser un audit préliminaire. Votre avocat prendra en charge l’ensemble de la procédure. D’une part, il vérifiera la documentation (urbanistique, cadastrale, hypothécaire, énergétique, etc.). D’autre part, il rédigera les divers contrats que vous devrez signer. Il réalisera également l’ensemble des formalités administratives et vous accompagnera chez le notaire le jour de la signature de l’acte.

Chez De Tullio Law Firm, nous avons plus de 55 ans d’expérience dans la gestion de transactions immobilières sur l’ensemble du territoire italien. Si vous souhaitez Acheter une maison en Italie, contactez-nous. Nous saurons prendre en charge votre projet en le sécurisant et le structurant du début à la fin.

Notre article relatif à l’achat d’une maison sur le Lac de Côme également pourrait vous intéresser. Vous pouvez également visionner nos diverses vidéos d’information (en anglais).

Cabinet d’avocats international en Italie: une recherche ardue!

L’Italie attire des entreprises, des investisseurs et des particuliers du monde entier. Il peut être vraiment complexe de s’y retrouver dans son système juridique. Ceci en particulier pour ceux qui ne connaissent pas les lois italiennes. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie fournissent des conseils essentiels, garantissant en outre la conformité des transactions et protégeant les intérêts de leurs clients.

Le Rôle du Cabinet d’Avocats International en Italie

Les cabinets d’avocats internationaux en Italie sont spécialisés dans les questions juridiques transfrontalières. Ils offrent une expertise dans les domaines de l’immobilier, du droit des affaires, des successions et de l’immigration. Leurs équipes multilingues font le lien entre les systèmes juridiques italiens et étrangers. Ils garantissent ainsi la fluidité des transactions.

En outre, ces cabinets comprennent les différences culturelles et réglementaires entre l’Italie et les autres pays. Cette connaissance leur permet d’anticiper les problèmes potentiels et de proposer des solutions juridiques proactives.

Une Expertise Juridique pour les Expatriés et les Entreprises

Les investisseurs étrangers et les expatriés sont confrontés à des défis en Italie. Il est clair par ailleurs que l’achat de biens immobiliers, la création d’entreprises et le respect des obligations fiscales exigent des connaissances juridiques approfondies. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie fournissent des solutions sur mesure. En simplifiant ces processus, ils vous évitent de commettre des erreurs coûteuses.

Le fait de disposer de professionnels du droit qui comprennent les réglementations locales et internationales permet d’éviter les problèmes. Qu’il s’agisse de traiter des demandes de résidence ou de rédiger des contrats commerciaux, ces experts veillent effectivement à ce que leurs clients respectent toutes les exigences légales.

Principaux Services Proposés par le Cabinet d’Avocats De Tullio

Depuis 60 ans, le cabinet d’avocats De Tullio est une référence en matière de services juridiques internationaux. Fondé en 1965, le cabinet s’est forgé une solide réputation en aidant ses clients étrangers à répondre à leurs besoins juridiques en Italie. Alors qu’il célébre son 60e anniversaire, le cabinet d’avocats De Tullio continue de fournir des conseils d’experts, fort de plusieurs décennies d’expérience.

Les principaux services:

• Droit immobilier et de la propriété : Vous souhaitez acheter un bien immobilier en Italie ? Cela ne se résume pas à signer un contrat. Le cabinet d’avocats De Tullio s’assure que votre transaction est juridiquement valable et vous protège des irrégularités. De la vérification préalable à l’examen des contrats, en passant par les accords hypothécaires et les transferts de titres. Les avocats du cabinet De Tullio garantissent un processus fluide et sans risque.
• Héritage et planification successorale : La législation italienne en matière d’héritage peut être un véritable labyrinthe, en particulier pour les ressortissants étrangers. Le cabinet d’avocats De Tullio fournit des conseils d’experts en matière de testaments, de planification successorale et d’homologation, en veillant au respect de la réglementation italienne tout en contribuant à minimiser la charge fiscale.
• Affaires juridiques transfrontalières : Qu’il s’agisse de copropriété, de succession internationale ou de litiges juridiques entre plusieurs juridictions, le cabinet d’avocats De Tullio est spécialisé dans la résolution efficace de défis juridiques transfrontaliers complexes.
• Assistance juridique pour les expatriés : Vous déménagez en Italie ? Le cabinet De Tullio vous aide à obtenir votre permis de séjour, à obtenir la nationalité italienne, à planifier votre fiscalité et à régler d’autres questions juridiques concernant les expatriés. Cela afin de vous assurer une transition en douceur.
• Droit des contrats et règlement des litiges : Qu’il s’agisse de contrats immobiliers, de litiges successoraux ou de réclamations juridiques, le cabinet d’avocats De Tullio offre une représentation experte, en s’efforçant d’obtenir des résultats favorables par la négociation ou même le contentieux si nécessaire.

Choisir le bon Cabinet d’Avocats International en Italie

Il est essentiel de choisir un cabinet d’avocats réputé. Recherchez des cabinets ayant fait leurs preuves, avec un personnel multilingue et une expérience significative dans les affaires internationales. Un service personnalisé et une communication claire font toute la différence.

Il est également important de choisir un cabinet spécialisé dans le domaine du droit qui correspond à vos besoins. Que vous ayez besoin d’aide pour des transactions immobilières, le droit des sociétés ou des questions juridiques personnelles, un cabinet spécialisé vous fournira les meilleurs conseils.

Enfin…

Naviguer dans le système juridique italien peut être difficile sans l’aide d’un expert. Les cabinets d’avocats internationaux en Italie fournissent un soutien inestimable à leurs clients.  Qu’il s’agisse d’acheter un bien immobilier, de créer une entreprise ou bien de gérer une succession. L’expertise juridique est essentielle pour un processus sans heurts. Demander l’avis de professionnels experts en droit international garantit que toutes les questions juridiques se traitent de manière efficace et efficiente. Ceci permet par conséquent aux clients de se concentrer sur leurs objectifs personnels et professionnels en toute confiance.

Si vous souhaitez acheter ou vendre une maison en Italie, les conseils d’un expert juridique peuvent s’avérer inestimables. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit immobilier est là pour vous fournir toutes les informations et le soutien juridique dont vous avez besoin. Contactez-nous ou prenez rendez-vous pour une consultation téléphonique gratuite avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur mesure.

Investissement immobilier dans les Pouilles : trouver les meilleures opportunités!

Baignées de soleil, les Pouilles sont désormais une destination de choix pour les investissements immobiliers. Elles attirent les voyageurs en quête de séjours authentiques et les investisseurs cherchant à tirer profit de son marché florissant de la location à court terme. De plus, alors que l’intérêt grandit, l’investissement immobilier dans les Pouilles émerge tranquillement comme l’une des meilleures opportunités en Italie.
En effet, les vacanciers choisissent souvent la location de vacances plutôt que l’hôtel. La région représente donc une importante opportunité lucrative pour ceux qui souhaitent transformer leur propriété immobilière en une entreprise rentable. Par conséquent, les investisseurs étrangers acquièrent avec enthousiasme des maisons ou appartements dans les Pouilles et les transforment en entreprises de location prospères.

Pendant ce temps, le mélange enchanteur de l’histoire, du littoral, des délices culinaires et de la culture des Pouilles continue d’attirer tout le monde, des célébrités aux amateurs d’aventure. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les meilleurs endroits où investir.  Nous mettrons également en évidence les principales considérations juridiques à connaître avant d’acheter un logement pour le louer.

Investissement Immobilier dans les Pouilles : le Salento

Otrante

C’est une ville balnéaire historique avec de magnifiques plages et une charmante vieille ville. Otrante offre en effet une combinaison unique de beauté naturelle et de patrimoine culturel. En moyenne, les prix de l’immobilier y sont de 2 412 € par m². C’est un lieu idéal pour les amateurs d’histoire, de soleil et de movida.

Porto Cesareo

Avec ses plages époustouflantes, telles que Torre Lapillo et Punta Prosciutto, Porto Cesareo attire des visiteurs du monde entier. Avec un prix moyen de 1 603 € par m², c’est une destination populaire pour ceux qui cherchent à investir dans des propriétés en bord de mer.

Torre dell’Orso

Célèbre pour ses eaux cristallines et ses falaises rocheuses, Torre dell’Orso abrite la magnifique Grotta della Poesia. Ici, les prix de l’immobilier sont en moyenne de 1 474 € par m², offrant une opportunité idéale pour ceux qui recherchent une retraite côtière tranquille.

Gallipoli

Ville de vacances aux plages dorées et à la vie nocturne trépidante,  Gallipoli est un paradis pour les jeunes touristes. On y trouve un marché immobilier dynamique. Le prix moyen à Gallipoli est de 1 922 € par m², ce qui reflète son statut de destination populaire.

Torre di San Giovanni

Ce petit village, qui accueille plus de 50 000 visiteurs en été, possède des plages de sable blanc et des eaux turquoise. Son prix moyen est de seulement 1 008 € par m². Torre San Giovanni représente donc une option plus abordable pour les acheteurs à la recherche d’un style de vie paisible en bord de mer.

Pescoluse et Torre Pali

Surnommée les « Maldives du Salento », Pescoluse est célèbre pour ses eaux claires et ses dunes de sable fin. Torre Pali, qui offre une retraite paisible en bord de mer, se situe près de Santa Maria di Leuca. À Pescoluse, les prix de l’immobilier s’élèvent en moyenne à 1 795 € par m². C’est un bon rapport qualité-prix pour ceux qui recherchent une vie idyllique sur la côte.

Santa Maria di Leuca

Destination touristique réputée, Santa Maria di Leuca est connue pour ses grottes à couper le souffle et sa cascade monumentale. Le prix du marché immobilier s’élève en moyenne à 1 735 € par m². C’est un endroit idéal pour ceux qui cherchent à investir dans une région charmante et pittoresque.

Investissement Immobilier dans la Vallée d’Itria

Bari

Bari, la capitale des Pouilles, s’est transformée en un centre culturel dynamique. La ville présente des monuments historiques tels que la basilique San Nicola et l’emblématique théâtre Petruzzelli. Elle allie en effet une histoire riche à un charme moderne. Les acheteurs peuvent s’attendre à des prix moyens de 1 570 € par m². La ville qui s’est modernisée ces dix dernières années possède également un fort potentiel pour les investissements urbains.

Polignano a Mare

Polignano a Mare, la « Perle de l’Adriatique », impressionne par ses falaises spectaculaires et ses vues imprenables sur la mer. Les touristes affluent ici toute l’année, ce qui fait grimper le prix de l’immobilier à 2 855 € le m² en moyenne et en fait une destination d’investissement recherchée.

Monopoli

Monopoli offre une atmosphère paisible, avec des bâtiments blanchis à la chaux, des fortifications médiévales et une vie nocturne animée. Les investisseurs y trouvent des prix  moyens de 2 398 € par m². C’est un endroit idéal pour ceux qui recherchent à la fois la tradition et une vie nocturne animée.

Ostuni

Ostuni, surnommée « la ville blanche », éblouit par son architecture d’un blanc éclatant et ses vues à couper le souffle depuis son sommet. Les prix sont environ 2 824 € par m².

Locorotondo, Cisternino, Martina Franca et Alberobello

Ces villes médiévales séduisent par leurs rues sinueuses, leurs palais historiques et leur campagne pittoresque. Les prix varient de 1 338 € le m² à Locorotondo à 1 986 € à Alberobello, célèbre pour ses trulli emblématiques. Les investisseurs apprécient les diverses possibilités qu’offrent ces villes pour vivre une expérience authentique des Pouilles.

Exigences Légales pour la Location Touristique dans les Pouilles

En Italie, les locations de courte durée sont régies par la loi nationale sur le tourisme. Mais elles sont également soumises à des réglementations régionales spécifiques. Dans les Pouilles, la législation autorise les particuliers à louer jusqu’à trois propriétés dans le cadre d’une activité non commerciale. Cela en fait donc une option intéressante pour les investisseurs à plus petite échelle. Toutefois, si vous souhaitez louer plus de trois propriétés, vous devrez vous enregistrer en tant qu’entreprise. Vous devrez aussi vous conformer à des réglementations supplémentaires. Il est donc essentiel de comprendre ces distinctions juridiques pour garantir la conformité et la rentabilité de vos projets.

Réglementations clés pour les investissements immobiliers dans les Pouilles

• Les propriétés doivent répondre à toutes les normes techniques, d’hygiène et de sécurité.
• Un code d’identification national (CIN) est nécessaire pour chaque location.
• Une déclaration d’activité certifiée (SCIA) doit être soumise, même pour les locations privées.
• Les locations doivent posséder un diagnostic de performance énergétique (DPE) et d’un certificat d’habitabilité.
• Un séjour minimum de deux nuits est obligatoire.
• Les propriétés doivent être équipées de détecteurs de gaz et de monoxyde de carbone ainsi que d’extincteurs.
• Les propriétaires doivent enregistrer les invités auprès des autorités locales, même pour les séjours de moins de 24 heures.

Investissement immobilier dans les Pouilles : fiscalité et contrats de location

Lorsque vous investissez dans le marché de la location à court terme dans les Pouilles, il est essentiel de comprendre les obligations fiscales liées aux revenus locatifs. Tout d’abord, tous les revenus locatifs doivent être déclarés à des fins fiscales. Pour les propriétaires non professionnels, il est possible de choisir la Cedolare Secca. Il s’agit d’un régime fiscal simplifié avec un taux fixe de 21 % pour le premier bien et de 26 % pour tout bien supplémentaire. Cette option n’est toutefois disponible que dans des conditions spécifiques et peut offrir des avantages fiscaux importants.

D’autre part, les exploitants d’entreprises exerçant des activités de location à plus grande échelle doivent s’immatriculer à la TVA. En plus de cette obligation, ils sont tenus de respecter en outre les règles fiscales standard, qui comprennent des déclarations de TVA régulières ainsi que le respect de réglementations fiscales plus larges. Par conséquent, il est essentiel de bien comprendre votre statut de propriétaire, qu’il soit professionnel ou non, afin de garantir une conformité fiscale adéquate.

 Investissement Immobilier dans les Pouilles: Prudence!

Avant de procéder à un achat, il est essentiel de savoir que de nombreuses propriétés en Pouilles présentent des problèmes juridiques ou structurels. Pour éviter d’éventuelles complications, les acheteurs doivent s’assurer que la propriété est entièrement conforme aux lois d’urbanisme et qu’elle possède les permis nécessaires. En outre, la propriété doit répondre aux normes de sécurité. Sans une conformité adéquate, la location de la propriété ne sera pas possible, ce qui peut avoir un impact significatif sur vos plans d’investissement.
De plus, tenter de légaliser une propriété non conforme peut s’avérer à la fois complexe et coûteux. Il est donc essentiel de procéder à une vérification préalable approfondie avant de finaliser toute transaction. Vous pourrez ainsi protéger votre investissement et vous assurer un parcours plus fluide pour générer des revenus locatifs.

Enfin…

Si vous envisagez d’investir dans l’immobilier dans les Pouilles, il est essentiel de bénéficier des conseils d’experts tout au long du processus. Forts de plus de 55 ans d’expérience, nos avocats spécialisés en droit immobilier sont là pour vous aider dans vos transactions immobilières en Italie. De la vérification juridique approfondie à la rédaction et à la révision des contrats, nous veillons à ce que chaque étape soit traitée avec soin, pour votre tranquillité d’esprit. Que vous soyez un primo-accédant ou un investisseur expérimenté, nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous pour une consultation gratuite et laissez-nous vous guider vers un investissement réussi dans cette belle région.

Louer une Propriété en Italie : Un guide pour les propriétaires

La location de votre propriété italienne peut vous aider à gagner un revenu supplémentaire et à compenser les coûts liés à la possession d’une maison de vacances. Cependant, vous devez prendre en compte certains facteurs cruciaux avant de vous lancer dans cette aventure. Ceci afin de garantir une expérience réussie et sans stress.
Notre article de blog présente les points clés à garder à l’esprit pour réussir dans votre entreprise.

Louer une Propriété en Italie : Acheter la bonne propriété

Si vous envisagez d’acheter une propriété pour la louer, pensez à ce que recherchent les locataires potentiels. L’emplacement est un facteur essentiel. De même que le nombre de chambres, de salles de bains et d’équipements tels qu’une piscine ou un jardin. Cependant, il est tout aussi essentiel de comprendre le marché locatif local et de savoir quels types de biens sont demandés.
Lorsque vous choisissez une propriété, tenez compte de sa proximité avec des attractions clés. Privilégiez la proximité des plages, les transports publics, des restaurants populaires ou des quartiers commerçants. En outre, assurez-vous que le bien dispose de suffisamment d’espace et d’équipements pour répondre aux besoins des locataires potentiels.

Pour réaliser un investissement judicieux, il est essentiel d’étudier le marché local. Cela afin de déterminer quels types de biens sont les plus demandés. Tenez compte des taux de location locaux, des taux d’inoccupation et de toute nouvelle tendance susceptible d’influer sur la demande de logements locatifs.
En gardant ces facteurs à l’esprit, vous prendrez une décision éclairée lors de l’achat d’un bien à louer. Vous pourrez maximiser votre investissement et attirer des locataires de qualité.

Louer une Propriété en Italie: l’Entretien

Il est essentiel d’entretenir l’apparence de votre propriété locative italienne. Ceci pour attirer les clients et garantir leur satisfaction pendant leur séjour. Garder la propriété propre et bien entretenue, et s’assurer que tous les équipements sont en bon état de fonctionnement, est crucial pour offrir un environnement confortable et sûr à vos hôtes.
Le nettoyage et l’entretien réguliers de la propriété, y compris le nettoyage en profondeur et l’entretien des espaces extérieurs, sont essentiels. Ceci pour s’assurer que la propriété reste attrayante et invitante pour les locataires potentiels. En outre, il est essentiel de veiller à ce que tous les appareils, installations et équipements soient en état de marche. Cela pour que vos hôtes puissent vivre une expérience confortable et sans tracas.

Si quelque chose se casse ou doit subir une réparation, il est essentiel de régler le problème rapidement. Ceci afin de minimiser les désagréments pour vos hôtes. Des inspections régulières et un entretien préventif permettent d’identifier les problèmes potentiels avant qu’ils ne deviennent des problèmes majeurs et d’éviter des réparations coûteuses à l’avenir.
En accordant la priorité à l’apparence et à l’entretien de votre propriété locative, vous pouvez offrir une expérience positive à vos hôtes et optimiser vos revenus locatifs en attirant des clients réguliers et des commentaires positifs.

Louer une Propriété en Italie : la Gestion

Lorsque vous louez votre propriété italienne, il est essentiel de disposer d’une assistance externe fiable. Cela pour garantir à vos hôtes un séjour agréable et sûr. Si vous ne pouvez pas être présent pour gérer le nettoyage et l’entretien, il est préférable de vous faire aider. Faites appel aux services d’une entreprise ou d’une personne de confiance de la région. Cette dernière pourra s’occuper de ces tâches en votre nom.

En outre, il est important de désigner une personne qui pourra accueillir les invités, leur faire visiter la propriété et leur remettre les clés. Cette personne doit être facilement repérable pour répondre aux besoins et aux urgences des clients. Elle devra pouvoir résoudre tout imprévu, tel qu’une coupure d’électricité ou un problème de gaz ou d’eau. Elle doit également être en mesure de fournir des informations sur la région. Les client apprécient en effet recevoir des recommandations sur les restaurants, les activités et les attractions.

En disposant d’une équipe fiable, vous vous assurez que votre bien locatif est bien géré et que vos clients sont bien traités. Ce qui se traduit par des commentaires positifs et des clients réguliers. En outre, une équipe digne de confiance peut vous apporter la tranquillité d’esprit. Votre propriété doit être entre de bonnes mains, même lorsque vous ne pouvez pas être présent.

Louer une propriété en Italie : Questions fiscales

Les propriétaires de locations de vacances en Italie échappaient auparavant à l’impôt en ne déclarant pas leurs revenus locatifs aux autorités. Le gouvernement a récemment pris des mesures pour lutter contre ce problème. Ceci en introduisant le « Regime fiscale delle locazioni brevi ». Cette taxe s’applique aux chambres d’hôtes informelles et aux particuliers qui louent leurs propriétés résidentielles par l’intermédiaire de portails en ligne tels que Airbnb, Booking, et d’autres plateformes.
La nouvelle législation vise à mettre les hôtels sur un pied d’égalité et à garantir une imposition équitable. Les propriétaires de biens immobiliers doivent être conscients de leurs obligations fiscales et demander des conseils professionnels pour éviter les pénalités.

Système Cedolare secca

Le régime fiscal « Cedolare secca » s’applique aux revenus de la location à court terme générés par les plateformes en ligne en Italie. Ce régime déduit un impôt de 21 % des revenus locatifs lorsque la maison louée est une seule. Mais les propriétaires doivent payer des impôts sur les revenus qui ne sont pas versés par l’intermédiaire du portail. Si les maisons à louer sont plus d’une, la déduction appliquée est de 26 % du revenu locatif.
L’impôt sur le revenu est de 23 % pour les revenus inférieurs à 28 000 euros. Pour lutter contre l’évasion fiscale, le ministère du tourisme envisage d’introduire des codes d’identification pour chaque propriété louée. Il est préférable de demander l’avis d’un professionnel en ce qui concerne la conformité et les complexités de la réglementation fiscale italienne.

Quand la location devient une activité commerciale

En Italie, si vous louez plus de quatre propriétés de vacances, vous êtes considéré par l’État comme un propriétaire professionnel. En tant que propriétaire professionnel, vous devez vous enregistrer auprès des autorités locales et de la chambre de commerce. Vous devez également vous conformer à toutes les règles de sécurité en vigueur.
Vous devez facturer en outre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur vos revenus locatifs. Ce qui signifie que vous devez obtenir un numéro de TVA italien (partita IVA) et vous enregistrer.

Si la période de location dépasse 30 jours, vous devez enregistrer le contrat auprès du bureau local des impôts. C’est une obligation légale à laquelle vous devez vous conformer, sous peine de sanctions et d’amendes. Il est donc essentiel de s’assurer que vous respectez toutes les obligations d’enregistrement et de conformité.
Pour vous assurer que vous respectez toutes les exigences légales, vous devriez demander conseil à un conseiller fiscal qualifié ou à un professionnel du droit. Ils pourront vous guider à remplir toutes les formalités d’enregistrement et de mise en conformité nécessaires.

Enregistrement et taxe de séjour

Lorsque vous hébergez des clients, il est important de connaître les réglementations locales concernant l’enregistrement des hôtes et les taxes de séjour. Selon la ville, vous devrez peut-être informer les autorités locales de l’arrivée de chaque personne et soumettre une liste mensuelle de tous les hôtes.
En outre, vous devrez payer la taxe de séjour, également connue sous le nom de « tassa di soggiorno », aux autorités locales et/ou à la province par virement bancaire. Pour éviter tout problème juridique, il est essentiel de vous familiariser avec les procédures propres à votre région.

Louer une Propriété en Italie : Assurance

Si vous louez votre propriété en Italie, il est essentiel de vous protéger et de protéger votre investissement en souscrivant une police d’assurance complète. Des événements inattendus tels que des inondations, des vols ou d’autres situations d’urgence peuvent perturber le séjour de vos hôtes et entraîner des pertes financières importantes. Avec une bonne police d’assurance pour maison de vacances, vous pouvez rapidement et facilement résoudre ces problèmes. Cela minimisera les perturbations de votre activité.

Votre police d’assurance doit couvrir la responsabilité civile. Vous protégeant ainsi contre toute action en justice pouvant résulter d’accidents ou de blessures survenus sur votre propriété. En outre, votre police doit couvrir vos biens même lorsqu’ils sont sans occupants. Ceci afin de vous protéger contre les dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements imprévus.

Lorsque vous choisissez une police d’assurance, il est important d’en examiner attentivement les conditions. Certaines polices peuvent exclure certains types de dommages ou ne pas vous couvrir si vous louez à court terme. En outre, il est essentiel de s’assurer que votre police prévoit une couverture de la responsabilité civile. Cela pour tout problème potentiel pouvant résulter de la location de votre propriété à des clients.
Vous pouvez également envisager d’obtenir une couverture pour la perte de loyer ou de revenu. Ceci au cas où votre propriété deviendrait indisponible en raison de circonstances imprévues.

Enfin…

Louer une propriété en Italie peut être un excellent moyen de gagner un revenu supplémentaire tout en profitant des avantages de posséder une belle maison en Italie. Cependant, il est important de comprendre les implications juridiques et fiscales de la location de votre propriété, ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que votre propriété est bien entretenue et correctement assurée. Avec une bonne planification et une bonne préparation, vous pouvez louer avec succès votre propriété italienne et profiter des avantages d’être propriétaire d’une maison de vacances.

Le Cabinet d’Avocats De Tullio offre à ses clients internationaux des conseils juridiques indépendants. Nous offrons des services dans tous les principaux domaines du droit italien, avec une expertise particulière en matière d’immobilier, de résidence, de droit de la famille et d’héritage. Si vous envisagez de louer votre propriété en Italie ou d’acheter une propriété à louer en Italie, contactez-nous. Nous serons heureux de vous offrir une consultation préliminaire gratuite et sans obligation.
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Certificat d’Habitabilité en Italie: Les Critères

En 2025, pour habiter légalement un bien immobilier, il est indispensable de respecter une réglementation spécifique. Ces réglementations garantissent que les logements sont aptes à l’habitation.

L’habitabilité n’a pas toujours été obligatoire. Elle l’est devenue en 1934 avec l’arrêté royal n° 1265 qui demandait au maire d’autoriser et de déclarer habitables les constructions exécutées selon les plans, en vérifiant que les murs étaient bien secs et que les pièces n’étaient pas insalubres. Au début donc, l’habitabilité était plus une autorisation sanitaire qu’une autorisation de construction. En 1967,  la loi-Pont a introduit le certificat d’habitabilité.

La référence principale aujourd’hui est l’arrêté ministériel du 5 juillet 1975. Il définit entre autre la surface minimale que doit avoir un logement. Ces paramètres varient en fonction du nombre d’occupants et de la fonction du bien.

En résumé:

Pour les quatre premiers occupants, il faut 14 m² minimun par personne. Chaque occupant supplémentaire a besoin d’au moins 10 m². Une chambre individuelle nécessite 9 m², tandis que deux personnes ont besoin de 14 m². Dans les studios, 28 m² sont nécessaires pour une personne, 38 pour deux. Les réglementations nationales peuvent être complétées par des réglementations locales. Par exemple, la municipalité de Milan exige au moins 8 m² pour une chambre individuelle. En outre, pour les personnes en situation de handicap, la surface minimale est de 45 m².

La hauteur standard des pièces est de 2,70 mètres, avec des exceptions dans les zones de montagne. Depuis 2015, les rénovations avec chauffage par rayonnement permettent de réduire davantage la hauteur. Pour les studios en Italie, les exigences minimales comprennent une hauteur d’au moins 2,40 mètres pour les salles de bain, 2,70 pour les autres pièces. Pour quatre personnes, la surface minimale est de 56 m². La répartition de l’espace doit faciliter la vie quotidienne.

• Article 1

La hauteur intérieure utile minimale des pièces à usage d’habitation est de 2,70 mètres. Elle peut se réduire à 2,40 mètres pour les couloirs, les vestibules en général, les salles de bains, les toilettes et les placards.

• Article 2

Pour chaque habitant, une surface habitable d’au moins 14 m² est indispensable pour les quatre premiers habitants. Cette mesure passe à 10 m² pour chacun des habitants suivants.
Les chambres à coucher doivent avoir une superficie minimale de 9 m² si elles sont simples et de 14 m² si elles sont doubles.
Chaque logement doit disposer d’une salle de séjour d’au moins 14 m².
Les chambres à coucher, le séjour et la cuisine doivent avoir des fenêtres ouvrables.

• Article 3

Outre à la hauteur minimale de 2,70 mètres, sauf pour les communes à plus de 1 000 mètres d’altitude pour lesquelles s’appliquent les mesures déjà indiquées à l’article 1, les logements d’une seule pièce, pour une personne, doivent avoir une surface minimale, services compris, d’au moins 28 m², et d’au moins 38 m² pour deux personnes.

• Article 4

Les logements doivent être équipés de systèmes de chauffage lorsque les conditions climatiques l’exigent. La température de calcul de l’air intérieur doit être comprise entre 18 °C et 20 °C ; elle doit correspondre à ces valeurs et être la même dans toutes les pièces habitées et dans les services, à l’exclusion des débarras.
Dans les conditions d’occupation et d’utilisation du logement, les surfaces intérieures des parties opaques des parois ne doivent pas présenter de signes de condensation permanente.

• Article 5

Toutes les pièces d’habitation, à l’exception des locaux sanitaires, des couloirs, des circulations, des cages d’escalier et des débarras, doivent bénéficier d’un éclairage naturel direct adapté à leur destination.
Pour chaque espace de vie, la largeur des fenêtres doit être proportionnée de manière à assurer une valeur moyenne du facteur de lumière du jour d’au moins 2 % et, dans tous les cas, la surface d’ouverture des fenêtres ne doit pas être inférieure à 1/8 de la surface de plancher.

• Article 6

Lorsque les caractéristiques typologiques des habitations créent des conditions qui ne permettent pas la ventilation naturelle, il faut utiliser la ventilation mécanique centralisée en fournissant de l’air capté de manière appropriée avec des exigences hygiéniques adéquates.
Dans tous les cas, l’extraction des fumées, des vapeurs et des exhalaisons aux points de production (cuisines, toilettes, etc.) doit être assurée avant qu’elles ne se répandent.
Le « coin cuisine », qui peut être annexé à la salle de séjour, doit communiquer largement avec celle-ci et posseder un système d’aspiration adéquat sur les cuisinières.

• Article 7

La salle de bains doit avoir une ouverture vers l’extérieur pour le renouvellement de l’air ou bien avoir d’un système d’aspiration mécanique.
Dans les salles de bains sans ouverture sur l’extérieur, l’installation d’appareils à flamme nue est interdite. Dans chaque logement, au moins une salle de bains doit avoir les équipements sanitaires suivants : toilettes, bidet, baignoire ou douche, lavabo.

• Article 8

Les matériaux utilisés pour la construction des logements et leur installation doivent garantir une protection acoustique adéquate des locaux contre les bruits de pas, les bruits de circulation, les bruits des systèmes ou appareils installés dans le bâtiment, les bruits ou les sons aériens provenant des logements adjacents et des locaux ou espaces utilisés pour les services communs.
Pour une parfaite conformité aux dispositions ci-dessus, il convient de se référer aux travaux et aux normes recommandés par le ministère des travaux publics ou par d’autres organismes publics qualifiés.

• Article 9

Toutes les parties des instructions ministérielles du 20 juin 1896 qui sont incompatibles ou, en tout cas, contraires à ces dispositions sont considérées comme abrogées.

À quoi sert le certificat d’habitabilité ?

L’objectif de ce document est de définir un bâtiment sûr et conforme d’un point de vue urbanistique et ne présentant aucun abus de quelque nature que ce soit. De la conformité du projet à la conformité de l’installation électrique, le certificat d’habitabilité donne une image détaillée de tout ce qui concerne le bâtiment.

Quand ce certificat est-il obligatoire ?

Concrètement, le certificat doit se présenter en cas de:

• interventions sur des bâtiments existants qui affectent les conditions de sécurité, d’hygiène, de santé et d’économie d’énergie.
• changements d’utilisation, lorsque l’usage du bâtiment change, par exemple de commercial à résidentiel.
• extensions, lorsque le bâtiment est considérablement agrandi.

Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’habitabilité pour les bâtiments anciens, en particulier si leur construction date d’après 1967.
Le certificat d’habitabilité n’est pas nécessaire pour les bâtiments dont la construction est antérieure à 1967. Cela s’ils n’ont pas subi de modifications importantes. Dans ce cas, un rapport d’habitabilité certifié est suffisant.

Qui délivre le Certificat d’Habitabilité en Italie ?

Le certificat est délivré par un professionnel qualifié (ingénieur, architecte, géomètre) qui, sous sa responsabilité, certifie que les exigences légales sont respectées. 
Concrètement, selon la loi, il est indispensable que, dans les quinze jours suivant l’achèvement des travaux, le certificat d’habitabilité soit déposé à la mairie par le titulaire du permis de construire ou du SCIA

Quelle est sa durée de validité ?

Le certificat d’habitabilité n’a pas de date d’expiration spécifique. Il est valable tant qu’aucune modification structurelle ou changement d’usage significatif n’a lieu. En cas de travaux de rénovation, il faudra demander un nouveau certificat.

Quel est le coût du Certificat d’Habitabilité en Italie ?

Le coût du certificat d’habitabilité varie en fonction de la municipalité et de la complexité du bâtiment. En règle générale, les coûts comprennent
les frais de secrétariat, les frais d’inspection et les honoraires des professionnels impliqués.

Est-il Possible de Vendre un Bien Immobilier sans Certificat d’Habitabilité en Italie ?

Le vendeur doit présenter à l’acheteur le certificat d’habitabilité du bien. Si ce certificat n’est pas présent, il y a manquement aux obligations du vendeur. Un bien qui n’a pas de certificat d’habitabilité est incommercible. Et comme l’a rappelé la Cour de cassation, son absence peut constituer un aliud pro alio dans le cadre de la vente. Cela constitue donc la livraison d’un bien différent de ce qui a été convenu.

En Conclusion

Si vous envisagez de faire un achat immobilier en Italie, assurez-vous que le logement soit pourvu d’un certificat d’habitabilité, et que les critères du certificat soient respectés.

Pour une assistance juridique complète, De Tullio Law Firm, avec plus de 55 ans d’expérience en matière de propriété transfrontalière, de succession et de droit immobilier, est à vos côtés tout au long du chemin. Si vous voulez acheter un bien immobilier en Italie, contactez-nous pour une consultation préliminaire gratuite. Consultez notre guide d’achat complet et nos vidéos d’information sur le droit immobilier italien pour en savoir plus.